C. Hu, juge de paix, rue de la Tournelle
Apposition de scellés sur le greffe d'une justice de paix. Abus d'autorité1.
Il s'agissait de savoir si un juge de paix peut, de son autorité privée, apposer les scellés sur le greffe de la justice de paix, les lever et procéder à l'inventaire des pièces y déposées sans y appeler le secrétaire greffier.
Attendu qu'aux termes de la loi sur la justice de paix du 26 octobre 1790, article 5, titre 8, le greffier est seul responsable des minutes et dépôts du greffe ; — que cette responsabilité reste dans toute son étendue malgré la surveillance accordée aux fonctionnaires publics par le décret postérieur du 14 frimaire dernier sur l'organisation du gouvernement révolutionnaire, article 2, section 5, surveillance qui ne peut s'étendre qu'au seul exercice des fonctions ;
Attendu que la responsabilité de Garnier n'ayant pu cesser d'être la même, il a dû nécessairement être légalement appelé, malgré sa détention, à une opération qui touche aussi essentiellement à sa
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 13 fructidor an II (30 août 1794).
responsabilité ; — que la présence de deux assesseurs qui ont figuré dans l'opération faite par Hu n'a pu suppléer à une formalité de rigueur puisqu'ils n'étaient porteurs d'aucun pouvoir de Garnier;
Attendu que par sa conduite Hu s'est rendu coupable d'un abus d'autorité proscrit par l'article 8 section 5 de la loi sur le gouvernement révolutionnaire ;
Le Tribunal
Déclare nuls les procès- verbaux faits par Hu d'apposition de scellés sur la porte du greffe, reconnaissance et levée desdits scellés et inventaire commencé ;
Ordonne que Hu sera tenu de rétablir entre les mains de Garnier toutes les minutes, actes, papiers et autres objets enlevés dudit greffe, récolement fait desdits objets sur l'inventaire commencé, en présence de Luchet, juge commis à cet effet, comme aussi qu'en présence dudit Luchet il sera le plus incessamment possible, en présence de toutes les parties intéressées ou elles dûment appelées, procédé à un nouvel inventaire duditgreffe, lorsduquel les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront à propos ;
Ordonne que Hu sera tenu de purger par serment devant Luchet commissaire qu'il ne retient aucun objet* dudit greffe, ni directement ni indirectement;
Lui fait défenses de plus à l'avenir
Et condamne Hu aux dépens, attendu la mauvaise contestation par lui élevée.
[Extrait des minutes, f. 295, p. 1.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN II (23 août 1794).
Liendon, président, Scellier, Crampon et Laurent l'aîné, juges. Boulland, commissaire national.
Boulanger1 C. Michaut-DughAteau, défaillant. Fonctions des anciens substituts au Châtelet de Paris. Attendu qu'il est notoire que les fonctions de substitut au ci-devant
i. Suivant VAlmanach royal de 1791 (p. 349), boulanger, alors substitut du procureur du Roi au Châtelet, demeurait rue des Deux-Portes-Saint-Sauveur.
Châtelet de Paris se bornaient à faire des actes purement conservatoires aux scellés, inventaires et autres actes judiciaires ;
Attendu d'ailleurs que le demandeur ne justifie d'aucun titre à l'appui de sa demande ;
Déboute Duchâteau de sa demande.
[Extrait des minutes, f. 280, p. 1.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN II (25 août 1794).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Procès-verbal du serment de Pierre-Henri-Charles Huguet ' , maître clerc de défunt Alleaume, comme successeur de Alleaume, notaire à Paris.
[Extrait des minutes, f. 286.)
AUDIENCE DU il FRUCTIDOR AN II (28 août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Callet, entrepreneur de bâtiments, C. Chauvelin, demeurant rue Boudreau,
défaillant, assigné tant à son domicile qu'à la maison d'arrêt
dite des Bénédictins anglais, rue du faubourg Jacques.
Jugement qui condamne Chauvelin, à payer un mémoire de travaux de quatre mille quatre cent quarante-quatre livres.
[Extrait des minutes, f. 516, p. 6.) •
1. Pierre-Henri-Charles Huguet a été notaire à Paris depuis le 8 fructidor an II (25 août 1794) jusqu'au 28 octobre 1813. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Paul-Jean-Louis Rigault.
AUDIENCE DU 11 FRUCTIDOR AN II (28 août 1794).
Tampon, président, Auvray, Hemery et Loppé, juges.
Mazarini-Mancini (Roy, fondé de pouvoir) C. Gassard ' (Grandjean, fondé
de pouvoir).
Remboursement d'un office de justice seigneuriale.
Le Tribunal
Attendu que la réclamation de Cassard est fondée sur les articles 1er, 2,4,5, 13, 4 7 et 18 de la loi du 31 août 1792 « ;
Attendu les autres motifs exprimés au jugement du Tribunal du 6e arrondissement du 18 juillet 1793 dont Mazarini-Mancini est appelant ;
Confirme ledit jugement ;
Déboute Mazarini-Mancini de son opposition au jugement du 23 septembre 1793.
(Extrait des minâtes, f. 310, p. 5.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN II (30 août 1791).
TRIBUNAL DU '.Ie ARRONDISSEMENT.
Michault, président, Luchet, juge, Rroqiin, appelé. Laurens faisant fonctions de commissaire national.
Garnier C. Hu, juge de paix, défaillant.
Apposition de scellés sur le greffe d'une justice de paix.
Abus d'autorité-
Attendu que la contestation jugée par le jugement contradictoire du 5 fructidor 3 doit être considérée tout à la fois comme matière sommaire, puisqu'il s'agissait d'opposition à levée de scellés, —
1. Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal ù l'audience du 2 vendémiaire an II (23 septembre 1793).
2. Il s'agit de la loi qui fixait le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales. (Duvergier, t. IV, p. 456.)
3 Voy. suprù ce jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties et rapporté sous sa date, 5 fructidor an II (22 août 1794).
comme affaire de réintégrande, puisque Garnier avait demandé à être rétabli dans la possession d'objets de propriété publique, — et enfin comme affaire de police, puisqu'elle intéresse l'ordre public troublé par Hu de la manière la plus répréhensible ; — que, sous tous les rapports, ledit jugement doit être exécuté par provision ;
Le Tribunal,
Sans s'arrêter aux moyens proposés par Hu lors de la première vacation,
Ordonne qu'il sera le plus tôt possible procédé aux opérations ordonnées en présence du citoyen Lurhet, à la diligence du citoyen Louis-Antoine Laurens, faisant les fonctions de commissaire national par intérim;
Et attendu que l'empêchement apporté par Hu à l'exécution d'un jugement exécutoire par provision sous tous les points de vue est une nouvelle infraction de sa part aux lois des 26 octobre 1790 et 13 frimaire dernier ; — que sa qualité de juge de paix rend cette infraction moins pardonnable;
Faisant droit sur le réquisitoire dudit commissaire national,
Ordonne que copies du présent jugement et de celui du 5 de ce mois seront envoyées à sa diligence aux Comités de salut public, de sûreté générale et de législation;
Condamne Hu aux dépens.
(Extrait des minutes, f. 302, p. 1.)
AUDIENCE Dr I i FRUCTIDOR AN II (31 août 179i).
TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Brasdor, officier de santé et professeur aux écoles nationales de chirurgie,
demeurant rue du Hasard, section de la Montagne,
