C. les Agents nationaux de l'Enregistrement et des Domaines

Honoraires du chirurgien Brasdor ! pour soins donnés à Chamfort*.

Brasdor a été appelé pour soigner le citoyen Chamfort, qui, au

1. Suivant VAlmanach national de 1794 (p. 486), Brasdor, qui demeurait rue du Hazard, n° 6, était, depuis 1752, maitre en chirurgie et professeur de thérapeutique. Quérard cite de lui un Mémoire sur la maladie épide'mique des chiens publié en 1774.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du

mois de novembre dernier, s'était porté un coup d'arme à feu à la tête ; il lui a rendu les soins que son art rendait nécessaires ; le pansement des plaies lui prenait un temps ïqui ne permettait pas de les regarder comme des visites simples. Ses visites et consultations se montaient au nombre de soixante, et Brasdor les déterminait à cinq livres chacune.

Comme la Nation a pris possession de la succession dudit Chamfort, Brasdor s'est adressé à la Régie.

Les agents nationaux s'en rapportaient à la prudence du Tribunal, en aflirmant néanmoins par Brasdor que la somme lui est due et qu'il ne prête son nom directement ni indirectement à qui que ce soit.

Le Tribunal

Condamne la Régie à payer les trois cents livres réclamées (sans faire mention de l'aflirmation).

AUDIENCE DU 18 FRUCTIDOR AN II (4 septembre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

La citoyenne Françoise-Sophie Kamerer, danseuse aux spectacles,

demeurant à Rouen,

C. Orillard, caissier du théâtre ci-devant de Louvois et autres.

Privilège accordé à une danseuse et à un peintre sur la

15 messidor an II (2 août 1794), et~*infrà le jugement rendu à l'audience du 11 ventôse an III (1er mars 1795).

Ginguené, dans sa Notice mise en tète de l'édition de 1795 des Œuvres de Chamfort, a donné de nombreux détails sur la tentative de suicide de Chamfort, alors qu'il était sous le coup d'une seconde arrestation : « Sous prétexte de faire ses préparatifs, il se retire dans son^cabinet, au bout de la galerie où était sa bibliothèque ; il s'y enferme, charge un pistolet, veut le tirer sur son front, se fracasse le haut du nez et s'enfonce l'œil droit. Étonné de vivre et résolu de mourir, il saisit un rasoir, essaye de se couper la gorge, y revient à plusieurs fois et se met en lambeaux toutes les chairs. L'impuissance de sa main ne change rien aux dispositions de son Ame ; il se porte plusieurs coups vers le cœur, et, commençant â défaillir, il tâche, par un dernier effort, de se couper les deux jarrets et de s'ouvrir toutes les veines. Enfin, vaincu par la douleur, il pousse un cri et se jette sur un siège, où il reste presque sans vie >»

subvention accordée par la Convention à un directeur de spectacles.

La citoyenne Kamerer s'était engagée au mois de mars 1793 au Spectacle des Amis de la Patrie, dont Delomel était directeur. Elle a obtenu des jugements qui condamnent Delomel à lui payer des appointements.

La Convention nationale ayant accordé à Delomel une somme de cinq mille cinq cents livres pour les pièces patriotiques représentées sur son théâtre, la citoyenne Kamerer a formé opposition sur. celte somme pour être payée par privilège, s'agissant d'appointements, notamment pour lesdites représentations. Elle a été arrêtée par d'autres oppositions, notamment celle de Vaulier, peintre.

Le Tribunal,

Attendu que la somme de cinq mille cinq cents livres a été accordée par la Nation au Spectacle des Amis de la Patrie, ci-devant Louvois, par forme d'encouragement pour la représentation de pièces patriotiques ; — que la citoyenne Kamerer par son talent, et le citoyen Vautier par son art, ont concouru à ces représentations ;

Ordonne qu'ils seront payés par privilège. (Extrait des minutes, f. 530, p. 2.)

AUDIENCE DU 21 FRUCTIDOR AN II (7 septembre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Pierre Gaudron, lieutenant- colonel de gendarmerie nationale, demeurant à Montlhéry, G. Antoine Ghamillard, défaillant.

Liquidation de la charge de major de la Prévôté de l'Hôtel.

Premièrement, Chamillard, voulant sans doute se préparer une vente avantageuse de la charge de major de la ci-devant Prévôté de l'Hôtel dont il était pourvu, avait fait avec de Sourches*, alors grand

1. Le décès du marquis de Sourches fut annoncé dans les termes suivants par le Journal de Paris du 11 avril 1788 : « Louis de Bouchet, marquis de Sourches, comte de Montsoreau, chevalier des ordres du Roi, lieutenant général de ses

Prévôt de l'Hôtel, un concordat devant Dulion1, notaire à Paris, le 30 juin 1787, par lequel de Sourches accordait une somme de dix mille livres à Chamillard par augmentation des trente mille livres dont il avait été précédemment accordé par Louis le dernier un brevet de retenue sur ladite charge de major.

Chamillard vendit à Gaudron par acte notarié du 21 janvier 1789 la charge de major moyennant cent mille livres, dont soixante mille livres ont été payées et lui affecta les quarante mille livres du brevet de retenue de la charge en stipulant un délai de six ans.

Il fut expédié à Gaudron les provisions et il prêta serment le 28 mars 1789.

La Compagnie de la Prévôté de l'Hôtel a été supprimée en juin 1790 et réduite à deux compagnies de gendarmerie pour faire le service près les Assemblées législatives, avec stipulation que le remboursement des charges serait fait suivant la liquidation déterminée par la loi.

Gaudron remit au bureau de la liquidation générale tous ses

titres Il prétend que celle liquidation a été empêchée par le fait

de Chamillard, qui avait indûment retiré l'original du brevet de retenue des mains du notaire chez lequel il était en dépôt.

Deuxièmement, lorsque Chamillard vendit à Gaudron la charge de major, il proposa à Gaudron de lui procurer une commission d'inspecteur des chasses de la ci-devant capitainerie de Saint-Germain, objet de pure fantaisie, car il ne comportait aucune linance, ne produisait aucun émolument et ne faisait que procurer le plaisir de la chasse. Il promit ses bons offices auprès du capitaine des chasses moyennant une somme de six mille livres pour laquelle Gaudron souscrivit des billets dont le dernier seul n'a pas été acquitté. La commission n'a pas été délivrée.

Le 2'?*ibunal

Condamne Chamillard à restituer à Gaudron les sommes reçues pour la charge de major et le montant des billets payés pour la commission d'inspecteur des chasses.

[Extrait des minutes, f. 532, p. 6.)

armées, gouverneur de Bergues, conseiller d'État, prévôt de l'hôtel de Sa Majesté et grand prévôt de France, rue Taranne, présenté à Saint-Sulpice et transporté au cimetière de la rue Saint-Ilonoré. »

i. Louis-Denis Dulion a été notaire à Paris depuis le 8 octobre 1762 jusqu'au 16 thermidor an VI (3 août 1798). Son étude est continuée aujourd'hui par M» Vay.

AUDIENCE DU 21 FRUCTIDOR AN II (7 septembre 1794).

TRIBUNAL M) 1er ARRONDISSEMENT.

Combas, marchand linger à Paris, C. Jacques-Achille Venard, défaillant. Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe.

Par une transaction entre les héritiers Laine du 44 septembre 1793, il avait été convenu qu'il serait nommé des arbitres pour faire droit, sauf appel, sur le partage.

Combas avait nommé pour son arbitre Venard, qui, à la première séance, exigea douze cenls livres qui lui furent pavées à compte sur ses honoraires. Le résultat de l'arbitrage a été une transaction, que Combas a attaquée. Il a désiré que les honoraires de son arbitre fussent taxés ; Venard s'y est refusé.

Un jugement du Tribunal du 6e arrondissement du 29 messidor dernier par défaut contre Venard a ordonné qu'il rendrait compte des douze cenls livres par lui reçues et que le mémoire de ses vacations et honoraires serait taxé par Dupressoir, juge.

Sur l'appel interjeté par Venard :

Attendu que tout mandant a droit de demander compte à son mandataire ; — qu'il est de toute équité qu'un arbitre ne reçoive que ce qui lui appartient légitimement pour ses honoraires;

Confirme

li.ilrait de» minu les, f. *>82. p. 11.)

AUDIENCE DU 23 FRUCTIDOR AN II (9 septembre 1794 .

TRIBUNAL DC 1er ARRONDISSEMENT.

La Régie des Domaines nationaux C. (Jimrai d-Talayrac, acquéreur de la maison Radzivill1, débiteur de la République, au nom et comme représentant de l'émigré d'AuGRE. d'une rente de huit mille cent livres.

E.i Irait des minutes, f. 53u. p. 9.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à la date du [-2 messidor an II 3(J juin 1794) et la note qui l'accompagne.

AUDIENCE DU 27 FRUCTIDOR AN II (13 septembre 17ÏH).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Tampon, président, Auvray, Hemery et Lefèvre, juges.

Petau (Delahaye, fondé de pouvoir), C. Grimaldi ' (Delacroix, fondé

de pouvoir).

Résiliation abusive du bail de la principauté de Monaco. Indemnité de trois millions sept cent cinquante mille livres.

Le Tribunal,

Attendu que l'action exercée par Petau est purement personnelle et que le séquestre mis par la Nation sur les biens de Grimaldi, en admettant son existence, ne l'empêche pas de défendre à cette action ;

Rejette les exceptions proposées par Grimaldi, et, faute par lui de conclure au fond :

Attendu que Grimaldi n'était pas souverain de Monaco, puisqu'il était subordonné aux rois de France ; — que, quand il aurait été souverain, il n'avait pas le droit de casser un bail qu'il n'avait ni fait ni pu faire comme souverain; — que, quand le bail aurait été par lui fait et cassé comme souverain, il n'en devait pas moins les dommagesintérêts réclamés contre lui ; — que ces dommages doivent être évalués eu égard à la perte qu'a faite Petau et aux bénéfices qu'il a manques ; — que pendant vingt-quatre ans que devait durer son bail ses bénéfices devaient être immenses ;

Attendu, en outre, que c'est par le fait de Grimaldi que Petau a été incarcéré, puis exilé et a perdu sa fortune, sa santé, son crédit ;

Infirme ;

Au principal : Condamne Grimaldi à payer à Petau trois millions sept cent cinquante mille livres avec les intérêts du jour de la demande.

[Extrait des jninules, f. 325, p, 4.)

1. Voy. suprà les jugements rendus parle Tribunal du 6* arrondissement IBI audiences du 26 août 1793 et du 29 du premier mois de l'an 11 (20 octobre 1793 , et infm le jugement rendu par le Tribunal du 3« arrondissement le 11 germinal an 111 (31 mars 1795).

AUDIENCE DU 28 FRUCTIDOR AN II (14 septembre 1791).

. TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières, Sandrin et Dameuve, juges.

Septier, ci-devant officier municipal à Orléans, bibliothécaire du département du Loiret, C. Coun, tenant la maison garnie des Indes, à Paris.

Responsabilité des hôteliers envers les voyageurs. Jugement de partage.

Septier prétendait rendre Colin, hôtelier, responsable d'une somme de cinq mille trois cent quatre-vingt-quinze livres en assignats qui lui avait été volée pendant qu'il logeait dans la maison des Indes.

Après que] les parties et le commissaire national ont été entendus, les citoyens Millet, Creton et Caltirres, juges, et Sandrin, faisant les fonctions de juge en l'absence de l'un d'eux, après s'être retirés en la chambre du conseil pour l'examen des pièces et rentrés, chacun d'eux ayant opiné à haule voix conformément à la loi, se sont trouvés divisés : les citoyens Millet et Callières étant de l'avis des conclusions de Septier, les citoyens Creton et Sandrin étant de l'avis de Colin.

Le Tribunal a fait appeler le citoyen Dameuve, l'un des juges, afin de départager les opinions.

Le président lui ayant fait publiquement le rapport de l'affaire et de la différence des opinions qui venaient d'être émises, le citoyen Dameuve s'élant rangé de l'avis des citoyens Creton et Sandrin et après avoir également opiné à haute voix,

Le Tribunal,

Attendu qu'il est de principe que les hôteliers ne sont garants envers les voyageurs que des objets confiés à leur garde soit implicitement, soit explicitement ;

Attendu que, dans l'espèce, Colin n'a point été chargé ni rendu dépositaire des assignats que Septier déclare lui avoir été volés ;

Attendu que rien ne prouve que le vol, s'il a élé fait, procède du fait de Colin ou des gens attachés à sa maison ;

Renvoie Colin de la demande.

Extrait des minutes, f. 545, p. 1.)

AUDIENCE DE LA PREMIÈRE SANS-CULOTTIDE DE L'AN II (17 septembre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Serment de Favay, garde eommissionné du Bois de Boulogne. Publication de lois '.