Tome II
tinois n'est pas l'individu dont elle avait à se plaindre, mais que son débiteur est un nommé Brunet ;
Le Tribunal
La déclare non recevable en sa demande.
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN IV (8 mars 1796).
DEUXIÈME SECTION
Martineau, président, Desrouzières, Godefroy, Dameuve et Lemoine, juges. Citoyen et citoyenne Montesquiou C. Jean Betaut, défaillant.
Actes arbitraires. Dommages-intérêts.
Le Tribunal,
Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du deuxième arrondissement du 29 prairial an II l,
Reçoit Montesquiou et sa femme opposants au jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 12 thermidor an III * ;
Attendu que Dupleix, représenté par les dits Montesquiou, n'a en aucune façon excédé les pouvoirs dont il était revêtu en communiquant au Ministre Amelot, par sa lettre du 5 mars 1778, les graves sujets de plainte qu'offrait la conduite de Betaut ; — que Dupleix n'a été que l'écho de la vérité prouvée par pièces authentiques existantes dans les bureaux ; — que, comme intendant de la ci-devant province de Bourgogne, il a dû justifier la confiance du gouvernement par l'exactitude des renseignements qu'il lui procurait; — qu'il n'était que l'organe par lequel les plaintes des administrés parvenaient au Ministère ;
Décharge Montesquiou et sa femme des condamnations contre eux prononcées.
[Extrait des minutes, f. 84, p. 6.)
1 et 2. Voy» supra ces jugements rapportés sous leurs dates.
AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN IV (12 mars 1796).
DEUXIÈME SECTION
Recolène, président.
Rebchère, demeurant à Étampes, C. Dupré, imprimeur à Étampes, défaillant.
Demande en nullité de vente pour cause de violence.
Le Tribunal,
Attendu que la lettre du représentant Couturier ', sur laquelle Dupré et sa femme s'appuient pour prouver la violence dont ils se plaignent, ne contient aucune preuve de violence ;
Attendu qu'entre cette lettre et la vente du moulin dont il s'agit, faite à Berchère en nivôse an II, il s'est écoulé plus de cinquante jours;
Attendu que le prix écarte toute idée de contrainte de la part de l'acquéreur;
Infirme le jugement du Tribunal d'Étampes du 3 vendémiaire an III.
Décharge Berchère des condamnations, etc. [Extrait des minutes, f. 86, p. 4.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice à tous les Tribunaux de la République et aux commissaires du Directoire exécutif près les mêmes Tribunaux sur le paiement des fermages en nature et le remboursement des créances, soit en assignats, soit en numéraire, sur la rédaction des jugements, la composition des Tribunaux jugeant les appels et sur le service des huissiers.
Paris, le 30 ventôse an IVe de la République française, une et indivisible (20 mars 1796).
Le Ministre de la Justice, Citoyens, est consulté par les Tribunaux, dans des lettres sans nombre, sur l'interprétation de plusieurs lois,
1. Jean-Pierre Couturier, député de la Moselle à la Convention nationale, avait été envoyé en mission dans les districts d'Étampes et de Dourdan en brumaire an II (octobre-novembre 1793). Il rendit compte de sa mission le 28 frimaire (18 décembre 1793).
mais singulièrement sur celles des 25 messidor, 2 thermidor, 3 brumaire et 12 frimaire derniers, concernant le paiement des fermages en nature de grains, ou les remboursements de créances, soit en assignats, soit en numéraire.
C'est une grande erreur de croire qu'il puisse appartenir au Ministre de la Justice de se mettre à la place des juges et de leur dicter, en quelque sorte, les décisions qu'ils doivent porter.
Sur ces questions si multipliées, je ne puis faire autre chose que renvoyer les consultants à la lettre sacramentelle des lois, que nul ne peut étendre ni restreindre. Voilà ce que je ne saurais assez répéter dans ma correspondance journalière ; et il serait désirable que ce principe, bien connu, bien inculqué dans l'esprit de tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, mît fin à ces interrogations superflues et irréfléchies, auxquelles je suis obligé de faire toujours la même réponse.
Par une suite de cette erreur, il est des Tribunaux qui portent l'indiscrétion jusqu'à s'en référer, par un jugement positif, à la décision du Ministre de la Justice, sur des points de droit ou même de fait qui leur paraissent offrir quelque obscurité ! Etrange renversement des principes ! Comme s'il m'était permis d'exercer une portion de la puissance judiciaire et d'amener ainsi la confusion des pouvoirs, le plus grand malheur de l'ordre social ! Je ne puis assez le répéter aux citoyens qui se laissent aller à celte espèce d'imprudence : les attributions de mon ministère, invariablement déterminées par la loi du 10 vendémiaire dernier, sont « de donner aux juges tous les avertissements nécessaires et de veiller à ce que la justice soit bien administrée, sans pouvoir connaître du fond des affaires ».
Citoyens, j'ai pris l'engagement de remplir ce devoir sacré, j'y serai fidèle. Je vous conjure donc de concourir avec moi à cette prompte et pure distribution de la justice, le premier besoin de l'ordre social, le premier bienfait du gouvernement républicain. Je vous conjure tous et chacun de vous de ne pas en entraver la marche par d'inutiles référés et en surchargeant la correspondance de questions du fond qui sont étrangères à mon ministère.
Je voudrais pouvoir, par votre organe, transmettre le même avis à tous nos concitoyens. Il me parvient journellement une foule de lettres et de mémoires contenant des questions de toute nature, sur lesquelles on paraît attendre de moi une solution que je ne dois pas donner. Les bureaux du ministère ne sont pas un cabinet de consultation ; il serait à craindre que les réponses qui en émaneraient ne fussent présentées aux Tribunaux par les parties comme une autorité
prépondérante et qu'en influençant l'opinion des juges elles ne parussent tout à la fois gêner leur conscience et atténuer leur responsabilité. Enfin, la loi du 10 vendémiaire me charge « de correspondre habituellement avec les Tribunaux et avec les commissaires du Directoire près les Tribunaux », et il me deviendrait impossible d'entretenir l'activité et l'exactitude de cette correspondance légale si je me permettais d'ouvrir avec les citoyens une correspondance individuelle, qui absorberait le temps dont je suis comptable à la République.
Il ne faut donc pas que mes concitoyens soient ni surpris ni offensés s'ils ne reçoivent pas de réponse aux lettres et questions qu'ils m'adressent sur des affaires d'un intérêt absolument privé : la loi leur apprend que je ne dois pas être consulté sur le fond des procès.
Il ne suit pas de là que les Tribunaux ni les citoyens doivent renoncer à proposer au Ministre de la Justice leurs doutes sur les lois et leurs vues sur les moyens d'améliorer la législation. J'examinerai avec soin tous les mémoires, toutes les instructions qu'ils me feront parvenir, même sur de pures questions de droit civil; je les communiquerai, avec mes réflexions, au Directoire exécutif, qui, par des messages, invitera le Corps législatif à prendre en considération les objets qui pourront l'exiger.
Et moi, je serai toujours exact à répondre, d'après la loi, sur toutes les questions qui tiendront à l'ordre public et à exercer la surveillance qui m'est confiée.
Parmi les devoirs attachés à mon ministère, l'un des plus importants est de donner aux juges tous les avertissements nécessaires et de veiller à ce que la justice soit bien administrée; je ne dois pas même négliger les détails : dans l'administration de la justice, rien n'est indifférent.
Dans la plupart des Tribunaux de district, on avait perdu de vue l'obligation de faire déclarer aux parties contentieuses, soit au commencement de la procédure, soit dans le cours de l'instruction, en toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque valeur que pût monter l'objet de la contestation,, si elles consentaient à être jugées sans appel. Cette mesure bienfaisante était imposée par l'article 6 du titre IV de la loi primitive sur l'ordre judiciaire ; elle facilite aux citoyens une grande économie de temps et de dépenses ; elle ouvre une nouvelle porte à l'arbitrage volontaire ; elle consacre la confiance publique sur les magistrats qui auront su s'en rendre dignes. Je rappelle l'exécution de cet article aux juges des Tribunaux civils, je les exhorte au nom de l'intérêt public, je leur enjoins, au
nom de la loi, de suivre avec exactitude la marche prescrite, en avertissant les parties de la déclaration qu'elles sont tenues de faire et en les préservant le plus qu'il sera possible, des mauvais conseils que leur donnerait la cupidité malveillante de quelques hommes, dont l'intérêt n'est autre que de multiplier et de perpétuer les procès,
Il vient, et môme en assez grand nombre, des plaintes particulières sur la négligence avec laquelle les jugements sont rédigés, surtout dans les Tribunaux de paix. La disposition de la loi précitée, titre V, article 15, est absolue ; elle embrasse tous les jugements quelconques dans la rédaction méthodique qu'elle prescrit. La clarté et la précision sont l'accompagnement naturel de la justice. Je ne puis assez recommander à tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire de porter toute leur attention dans la pratique de cette portion de leurs devoirs. Dans les sections des Tribunaux civils, cette observation frappe plus particulièrement la responsabilité du président, qui vise les minutes des jugements et qui signe les expéditions, mais l'acquit des devoirs est une obligation solidaire pour le Tribunal tout entier, et il doit régner entre tous les juges une vertueuse émulation pour se partager les travaux de leur ministère et y donner toute la perfection que la loi commande.
Une question, qui m'est venue de la part d'un grand nombre de Tribunaux, est celle de savoir si le juge de paix qui a prononcé sur une contestation est compétent pour connaître de la conciliation qui doit précéder l'appel de son jugement.
La réponse est que la constitution n'impose plus aux parties contentieuses l'obligation de tenter la voie de conciliation avant d'interjeter appel des jugements intervenus. Ainsi la question sur le choix du Tribunal conciliateur demeure sans objet.
Quelques Tribunaux ont témoigné des doutes sur le point de savoir s'il ne fallait pas que deux sections se réunissent pour juger les appels qui seraient interjetés devant eux des jugements rendus par les Tribunaux civils de département; il est môme des Tribunaux qui ont déterminé cette réunion par un arrêté formel.
Cette mesure est fausse, et le doute n'est pas présentable. D'après l'article 220 de la Constitution, cbaque section est complétée par le nombre de cinq juges ; à cette composition, elle a la plénitude du pouvoir judiciaire en matière civile pour juger soit en première instance, soit en dernier ressort; Des arrêtés isolés, qui formeraient
une organisation particulière à quelques Tribunaux, jetteraient dans l'ordre judiciaire une bigarrure fâcheuse. La République, essentiellement une et indivisible, n'a qu'un mode dans toute sa surface. Il ne faut pas qu'un zèle, louable peut-être en son principe, mais inconsidéré dans ses effets, rompe jamais cette unité constitutionnelle qui fait le salut de la République et le désespoir de ses ennemis.
C'est encore une question très multipliée que celle qui m'est présentée sur le sort et la compétence des huissiers, tant de ceux attachés aux Tribunaux civils, criminels, de police et de paix que de ceux qui ont continué de travailler en vertu des anciennes immatricules.
Lorsque l'Assemblée constituante établit la simplicité du nouvel ordre judiciaire sur les ruines de l'ancien, elle crut devoir prendre en considération les intérêts d'une foule presque innombrable d'huissiers précédemment servant près des sièges supprimés ; et, en ordonnant le remboursement de leur finance, elle leur laissa la faculté d'exploiter dans les districts respectifs. Les Tribunaux de district choisirent quelques-uns de ces huissiers pour le service de leurs audiences ; mais le travail et les émoluments de ceux-ci étaient notablement diminués par la concurrence de tous les autres.
La loi du 7 vendémiaire an III autorisa les Tribunaux civils et criminels et les juges de paix à nommer les huissiers qui seraient nécessaires au service judiciaire, ce qui a encore augmenté le nombre total des huissiers ; et, comme en exécution de la loi du 3 brumaire, les frais de justice ont été extrêmement réduits, il en est résulté que le nombre des huissiers est beaucoup trop considérable : il y a donc lieu de craindre que, ne trouvant pas dans le salaire légitime de quoi pourvoir à leur subsistance, plusieurs d'entre eux ne se croient autorisés par le besoin à fouler le malheureux plaideur par des taxes arbitraires qui sont une espèce de brigandage.
Cet inconvénient a été pressenti par le législateur lorsque, dans la loi organique du 19 vendémiaire dernier (art. 27), il a déterminé le nombre de deux huissiers comme essentiellement nécessaire à chaque Tribunal civil et à chaque section de Tribunal pour faire concurremment tous exploits de justice dans tout le département, hormis pour les justices de paix : la loi conserve aux anciens huissiers la faculté d'instrumenter dans les départements, en concurrence avec les huissiers des Tribunaux civils, et statue que les uns et les autres seront également révocables. Enfin, le même article dit « qu'il n'y aura qu'un seul huissier pour chaque justice de paix, lequel ne pourra instrumenter que dans le ressort de la justice ».
Ces dispositions, malgré leur singulière clarté, ont donné lieu à une infinité de questions auxquelles je vais satisfaire par la solution suivante.
L'huissier nommé par le Tribunal de paix a, conformément à l'article précité, la faculté exclusive d'instrumenter seul, pour les matières appartenant à la justice de paix, dans le ressort de cette justice, et il doit s'y renfermer. Mais si cet huissier a été choisi parmi ceux qui avaient précédemment et à qui la loi a conservé la faculté d'instrumenter dans les départements, alors, outre le ressort exclusif de la justice de paix, il a encore, pour toutes les autres matières contentieuses. la concurrence avec les autres huissiers dans le département, parce que la confiance dont l'a investi le Tribunal de paix n'a dû ni pu rendre sa condition plus mauvaise.
Il faut en dire autant des huissiers attachés aux Tribunaux criminels et à ceux de police correctionnelle. Il est aisé de sentir que ces Tribunaux ne peuvent conférer à leur huissier le caractère public et la force executive que pour la matière qui leur appartient spécialement et dans l'étendue de leur territoire respectif. Mais si ce même huissier, en vertu de lois antérieures, exerçait le droit d'instrumenter dans un ressort plus étendu, la nomination nouvelle qu'il vient d'obtenir ne lui ôte rien de ses précédentes facultés ; elle ne fait qu'y donner une ampliation de pouvoirs et de territoire. Mais pour que cette faculté ne dégénère pas en abus et ne fournisse pas un prétexte à la négligence, la loi y a mis le frein de la révocabilité qui, sans doute, contiendra les officiers ministériels dans les bornes de leurs devoirs.
La multitude des huissiers d'ancienne création diminuera graduellement et ne sera pas remplacée ; il ne restera que ceux que la loi attache aux Tribunaux et qui, choisis de la main des juges, placés immédiatement sous leurs yeux, seront intéressés à justifier la confiance de leur Tribunal et doivent trouver dans leur emploi le juste salaire attribué à un travail utile et nécessaire. Les autres ne peuvent être surveillés avec trop de soin; une révocation prompte et irrémissible doit faire justice de la prévarication et de l'infidélité. Il serait même nécessaire que le jugement ou arrêté qui porterait une révocation motivée sur des fautes graves fût promptement connu du public, afin que sa confiance ne fût pas plus longtemps trompée et que le prévaricateur qui aurait encouru la révocation de la part d'un Tribunal n'eût pas l'audace d'aller instrumenter dans un autre, ni de faire des actes extrajudiciaires.
Je recommande cette vigilance à tous les Tribunaux. C'est par une
juste sévérité qu'ils parviendront à décombrer les avenues de la justice et à réunir sur eux-mêmes la confiance publique, la seule récompense qui puisse payer les travaux du fonctionnaire républicain. Salut et fraternité.
Genissieu.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 6 GERMINAL AN IV (2G mars 1796).
La veuve et les héritiers Vaxpenyyer C. Rey et Gournay,
— Dumbsnil, receveur de l'Enregistrement, — et les Commissaires
de la Trésorerie.
Liquidation de la succession des Vandenyver père et fils. Restitution des biens des condamnés à leurs familles.
Vandenyver père et ses deux fils, banquiers à Paris, sont condamnés en Tan II par le Tribunal révolutionnaire et leurs biens sont confisqués.
Au moment de leur incarcération, ils avaient donné à Gournay et Rey, leurs anciens commis, une procuration pour gérer leurs affaires courantes, ouvrir les lettres, acquitter les traites, encaisser, etc.
Parmi les effets qui existaient sous les scellés, se trouvait une partie de marcs sur Hambourg de B. M. quarante-huit mille deux cent cinquante-neuf livres en lettres de change à l'ordre des citoyens Vandenyver qui ne les avaient pas endossées. En cet état, il était impossible d'en faire usage.
Les Vandenyver furent exécutés le 18 frimaire an IL
La Trésorerie nationale chargea le receveur des Domaines d'ordonner à Rey et Gournay d'endosser ces effets en vertu de leur procuration. Gournay et Rey les endossèrent sans date.
La Trésorerie nationale fit faire pour son compte à Hambourg le paiement des effets.
Les lois des 14 floréal et 21 prairial an III décrétèrent la restitution des biens des condamnés à leurs familles.
La veuve et les héritiers Vandenyver avaient traité avec la République. — Gomme cessionnaires de la République, ils assignent Rey et Gournay devant le Tribunal de commerce et demandent qu'ils soient condamnés à leur fournir la valeur des lettres de change.
Rey et Gournay appellent en garantie Dumesnil, receveur de l'Enregistrement. Ce dernier met en cause les commissaires de la Trésorerie.
Le 14 messidor an III, jugement qui statue ainsi qu'il suit :
Attendu que Gournay et Rey n'ont pas entendu s'appliquer la valeur des lettres de change ; — qu'ils n'en ont profité en aucune manière ; — qu'ils ne les ont endossées que sur l'injonction de Dumesnil ; — que Dumesnil les a remises à la Trésorerie
Que l'injonction de Dumesnil, faite d'après les ordres de la Trésorerie, est une force majeure à laquelle Gournay et Rey ne pouvaient s'opposer
Déclare les veuve et héritiers Vandenyver non recevables.
L'appel de la veuve et des héritiers Vandenyver a été rejeté par un jugement rendu à l'audience du 6 germinal an IV.
Attendu que les veuve et héritiers Vandenyver ont formé leur demande comme ayant les droits cédés de la Nation, et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 prairial an III, les cessions et arrangements faits entre le Trésor public et les veuves des condamnés doivent être exécutés.
{Extrait de la Gazette des nouveaux Tribunaux, t. XIII, p. 195.)
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN IV (1" avril 1796).
yUATRlblE SECTION.
Installation de Gattrez, Courville et Loriot, juges suppléants.
Lecture des commissions données aux citoyens Gattrez, Courville et Loriot.
Acte de leur déclaration de maintenir la République et de remplir avec zèle et impartialité les fonctions de juges suppléants.
A la charge par eux de faire, sur le registre à ce destiné, les déclarations exigées par les lois.
[Extrait des minutes, f. 108.)
AUDIENCE DU 13 GERMINAL AN IV (2 avril 1796).
QUATRIÈME SECTION
Mutel, président, Gérard, Cauche, Boissel et Bouron, juges.
Levris, comparant en personne, C. Lachavre ès-noms.
Restitution d'une commode détournée d'une succession.
Sur la demande de Lachavre ès-noms contre Leyris, en restitution d'une commode dépendant de la succession de la veuve Légier, femme Lanissolle ;
Le Tribunal,
Attendu que ladite commode a été enlevée par Leyris le lendemain du décès de la femme Lanissolle ; — que rien ne constate que la vente dont argumente Leyris lui ait été légalement faite; — que ladite vente a tous les caractères d'un concert frauduleux entre Lanissolle, beau-père des mineure Legier, et Leyris, pour frustrer de cet objet la succession ;
Condamne Leyris à restituer la commode ou sa valeur à dire d'experts .
{Extrait des minutes, f. 109, p. 1.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département, pour défendre aux Tribunaux d'établir entre eux une correspondance sur les affaires publiques.
Paris, ce 18 germinal an IV« de la République française, une et indivisible (7 avril 1796).
Je suis informé, Citoyens, que plusieurs Tribunaux, soit civils, soit criminels, se permettent d'établir entre eux une correspondance active sur les affaires publiques, et que s'éloignant ainsi du but de leur institution et de l'esprit de l'acte constitutionnel, ils emploient à ce genre de travaux, qui leur est interdit, le temps qu'ils doivent tout entier à l'exercice de leurs fonctions et aux affaires de leurs concitoyens.
L'article 199 de l'acte constitutionnel interdit ce genre de corres->
pondance aux administrations; et cette défense frappe, à bien plus forte raison, sur les Tribunaux, qui par leur nature sont entièrement étrangers aux discussions politiques et ne sont établis que pour appliquer la loi dans les cas particuliers dont la décision leur est soumise.
Le danger de cette correspondance et l'abus qu'il serait si facile d'en faire doivent vous engager, Citoyens, à ne rien épargner pour le faire cesser. Je mets sous votre responsabilité le soin de le réprimer, dans le cas où il existerait dans les Tribunaux auprès desquels vous exercez vos fonctions.
Rappelé au Ministère de la Justice, j'y rentre avec la ferme intention d'en remplir courageusement les devoirs ; mais tous mes efforts seraient impuissants si je n'étais secondé dans mes travaux par votre active surveillance. Concourons donc ensemble à l'exécution sévère des lois ; aidez-moi à réprimer les abus qui peuvent s'être glissés dans cette partie si importante de l'organisation sociale, et surtout ceux qui, comme celui que je viens de vous dénoncer, rappelleraient les redoutables coalitions de l'orgueil parlementaire et caractériseraient un véritable fédéralisme diamétralement opposé aux principes de l'unité politique.
Salut et fraternité.
Merlin.
(Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 23 GERMINAL AN IV (12 avril 1796).
FREM1ERE SECTION
Voidel, président.
Veuve Lavoisier C. Gauthier.
Restitution de reconnaissances du Mont-de-Piété. Paiement en mandats territoriaux d'après l'échelle proportionnelle de la loi du 15 germinal an IV.
Le Tribunal,
Attendu que , postérieurement au délai fatal fixé par l'acte du
i. Collection de Duvergier, t. IX, p. 83. Cette loi, qui lève la suspension des remboursements, est précédée des motifs suivants : « Considérant qu'après avoir assuré aux mandats une valeur réelle en fixant le montant de leur émis-
43 juillet 1792, Gauthier a reçu des acomptes sur les cinquante-cinq livres, quinze sols, six deniers à lui dus ;
Condamne Gauthier à restituer à la veuve Lavoisier les effets et reconnaissances du Mont-de-Piété énoncés au jugement par défaut du 18 nivôse dernier, sinon à payer à la veuve Lavoisier dix mille livres pour la valeur d'iceux en mandats territoriaux, d'après l'échelle proportionnelle portée en la loi du 15 germinal an IV.
Condamne la veuve Lavoisier à payer à Gauthier la somme de
sion. et leur affectant spécialement un gage qui lui est bien supérieur, il ne reste aucun motif de prolonger la suspension des paiements ordonnés par les lois des 2S messidor et 12 frimaire derniers :
Considérant qu'il faut promptement chercher à concilier avec le nouvel ordre dans les finances, les intérêts des débiteurs et des créanciers, de manière à ne pas rendre onéreux le sort des premiers et à conserver aux autres ce que la justice les mettait en droit d'exiger. . . »
Voy. aussi les lois des 2*j messidor an III. 29 messidor an IV, 18 fructidor an !V, 5 messidor an V et 9 fructidor an V.
Le Directoire avait imaginé de créer des mandats territoriaux pour les substituer aux assignats qui étaient tombés dans le plus complet discrédit. Le gage des mandats territoriaux n'était autre que celui des assignats : les biens nationaux. C'était un papier-monnaie remplacé par un autre papier-monnaie. Le Directoire s'était fait des illusions lorsqu'il avait décrété l'identité de l'argent avec le mandat territorial et la faculté d'échanger à bureau ouvert les assignats contre des mandats, à la centième partie de leur valeur nominale. Il croyait tripler ainsi la valeur des assignats et régulariser la situation en brûlant les assignats provenus de l'échange des mandats territoriaux jusqu'à ce qu'ils fussent réduits à une circulation de trois milliards au lieu de quarante-cinq milliards. On pouvait, en effet, se procurer avec 1 franc en numéraire 300 francs en assignats. Ces 300 francs en assignats équivalant à 10 francs de mandats, ces 10 francs de mandats ne valaient donc qu'un franc en numéraire métallique. Aussi n'y eut-il bientôt plus aucune différence entre les mandats et les assignats.
La valeur des assignats était à peu près nulle quand la loi du .ï messidor an V vint déclarer qu'ils ne seraient plus acceptés dans les caisses publiques.
Avant de prendre cette décision, les Conseils avaient voté un grand nombre de lois destinées à régler la valeur des assignats dans les contrats. Pour fixer définitivement cette valeur aux diverses époques, on fit dresser des tableaux de la dépréciation dans tous les départements. (Voy. la Collection générale des tableaux de la dépréciation des assignats, Paris, 1825, Vermeil, Code des transactions.) Dès lors, les assignats n'eurent plus dans les contrats et les procès que la valeur indiquée par ces tableaux.
Ces lois arbitraires et souvent contradictoires sur le cours des assignats dans les transactions, soit entre les particuliers, soit entre l'État et les particuliers, soulevèrent de nombreux procès, dont nous rapporterons quelques-uns dans le cours de ce travail.
L'État voyait par suite diminuer les rentrées de l'impôt, que l'on payait naturellement avec la monnaie la plus dépréciée.
Ces désastres financiers contribuèrent à détacher le peuple de la République. Révolution et assignat, on l'a souvent répété, ces mots et ces idées étaient associés ensemble, et la chute de l'assignat semblait présager la chute du Directoire. (Voy. l'article de M. Bornarel sur les Assignats pendant la Révolution dans la Révalu/ion française, t. XVI, pp. 209 et suiv.)
trente-deux livres, quinze sols, six deniers par elle offerte aussi en mandats territoriaux ; Condamne Gauthier aux frais.
{Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 24 GERMINAL AN IV (13 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
Pottin Vauvineux (Blacque, fondé de pouvoir) C. les héritiers Meulen
et les créanciers Vauvineux (Bonnet, fondé de pouvoir), — Sannegond (Ber-
ryer, tonde de pouvoir), — l'Agent du Trésor public et autres.
Un juge démissionnaire, Toulouze, continue à rendre la justice du consentement des parties.
Le Tribnnal
Donne acte aux parties de leur consentement d'être jugées par le citoyen Toulouze, juge démissionnaire ;
Continue l'examen des pièces jusqu'au 28 pour ledit jour le jugement être prononcé '.
(Extrait des minutes, f.JHS, p. 3.)
AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN IV (17 avril 1796).
Les quatre sections réunies siègent (24 juges, y compris Recolène, président), pour vider le partage déclaré le 28 pluviôse an IV (17 février 1796).
Citoyen et citoyenne Barairon G. Delaplace.
Validité de l'acte de vente de la terre de la Poissonnière -.
Roy commence sa plaidoirie le 2 germinal et la continue le 6 pour les ci toyen^ef citoyenne Barairon.
1. A l'audience du 28 germinal (17 avril 1796), le citoyen Toulouze, juge démissionnaire, prend part au jugement qui est prononcé.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 22 prairial et 26 thermidor an 111 (10 juin et 13 août 1795), et 28 pluviôse an IV (17 février 1796),
Le 12 germinal, Recolène cède la présidence à Letellier DuHurtrel.
Bellart plaide les 12, 14 el 16 germinal.
Le 18 germinal, Gayral plaide pour Belland et la citoyenne Rousselet, son épouse, intervenants.
Le 26 germinal, Bellart réplique.
Après dix audiences,
Le Tribunal,
Attendu que l'acte du 22 germinal an II est un contrat nouveau puisqu'il porte sur des objets qui n'étaient pas compris dans l'acte des 15 et 30 mai 1792 ; — que, quand même ce contrat ne serait pas nouveau, il devrait être considéré comme la ratification de l'acte des 15 et 30 mai intervenu à une époque où les droits n'étaient plus litigieux ;
Attendu les autres ratifications dont on justifie dans la cause, entre autres la lettre contenant refus d'accepter la résiliation du contrat offerte à la cito}renne Barairon par Delaplace ;
Déboute Barairon et sa femme de leur demande en nullité du contrat dont il s'agit ;
Et attendu qu'ils ne justifient d'aucun fait de dol, de surprise, ni d'abus de confiance ;
Les déboute de leur demande à cet égard ;
Sur la demande en restitution pour cause de lésion,
Surseoit à faire droit jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué ;
Déclare le présent jugement commun avec les intervenants. [Extrait des minutes, f. 96 et 126.)
AUDIENCE DU 2 FLORÉAL AN IV (21 avril 1796).
PREMIÈRE SECTION
Voidel, président,
Veuve Godefroy et autres réclamantes (Guéroult, fondé de pouvoir),
0. les héritiers de Catherine Théot1 et Marie-Louise Théot (Ollivier, fondé
de pouvoir), — en présence du Bureau du Domaine national.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 4 prairial an IV (23 mai 1796).
Catherine Théot, visionnaire, née le o mars 1716, à Barenton (Manche), est morte à Paris, à la Petite Force, le 1er septembre 1794. Elle était domestique quand ses extravagances la firent enfermer à la Bastille (1779), puis à la Salpètrière, d'où elle sortit en 1782. Elle se disait la mère de Dieu. En 1794, elle recommença à prêcher ses rêveries, réunit autour d'elle un assez grand nombre
Revendication de meubles, linge et effets placés sous scellés après le décès de Catherine Théot.
Le Tribunal,
Faisant droit sur le référé renvoyé à l'audience :
Attendu que les meubles, hardes, linge et effets réclamés par la veuve Godefroy, Marguerite Breton et citoyenne Bosquet sont pour la plupart marqués des lettres initiales de leurs noms et que leur propriété est suffisamment établie ;
Ordonne, à charge d'affirmation, la remise desdits effets (dont le
d'adeptes, et parmi eux l'cx-chartreux et ex-constituant dom Gerle, et eut avec Robespierre certaines relations mystérieuses que les ennemis de celui-ci exploitèrent. Le 17 juin, sur le rapport de Vadier, la Convention renvoya (levant le Tribunal révolutionnaire la pauvre Tbéot, dom Gerle et cinq autres personnes, sous l'accusation de conspiration et d'intelligences avec Pitt. Tous furent sauvés par le 9 thermidor. — Wallon, Le Tribunal révolutionnaire de Paris, t. Y, p. 192 et suiv.
Pendant sa jeunesse, dit M. Matliiez {La Révolution française du 1 i juin 1901), Catherine Théot était domestique au couvent des Miramiones et Communiait tous les jours. Elle faisait de longues stations, prosternée sur le sol, les bras en croix; un cilice de crin, une ceinture de fer garnie de clous, des jarretières et des bracelets du même métal meurtrissaient sa chair. Ses fréquentes communions et les pratiques d'ascétisme avaient déjà troublé sa raison ; la lecture des vies de sainte Thérèse et de sainte Catherine de Sienne la dérangèrent tout à fait.
Comme sa patronne, Catherine de Sienne, elle se crut destinée à être l'épouse du Christ et à expliquer sa parole. Dieu lui révéla qu'elle « était la Vierge qui recevrait le petit Jésus qui viendrait du ciel en la terre, apporté par un ange, pour mettre la paix sur la terre et recevoir toutes les nations ». Dès ce moment, elle cessa de communier et prit les prêtres en aversion.
Sous la Révolution, les réunions de la mère de Dieu prirent peu à peu une sorte de caractère liturgique. Assise au fond de l'appartement sur un fauteuil élevé, la mère présidait ayant à ses côtés dom Gerle, très exact aux assemblées. Les fidèles s'asseyaient sur des chaises dans le fond de la salle. La femme Godefroy, debout non loin de la mère, remplissait le rôle d'Éclaireuse, ainsi appelée parce que, lisant tout haut l'Apocalypse et l'Évangile, elle éclairait l'assistance sur leur véritable signification. Une autre femme, la Chanleute, entonnait des cantiques à divers moments de l'office ! Dom Gerle à son tour prenait la parole et prononçait un sermon de circonstance. Vers la lin de nivôse an II, des cérémonies d'initiation furent instituées pour la réception des adeptes, qui, dès lors, se traitèrent réciproquement de frères et de sœurs. Le nouveau venu était mis à genoux les mains jointes, devant la mère de Dieu. L'Éclaireuse lui tenait la tête et lui disait : « Mon frère, vous allez recevoir les sept sceaux de la lumière de Dieu. » La mère lui appliquait sept baisers sur le visage, « d'abord sur le front, ensuite sur la joue gauche, sur les deux yeux, sur le menton, à deux reprises sur ce dernier endroit, et derrière l'oreille droite». Elle lui traçait..ensuite sur le front un signe en forme de croix. L'initié répétait les signes sur le visage de la mère de Dieu et la cérémonie se terminait par un double baiser sur la bouche. — Voy. Causes secrètes de la révolution dit 9 thermidor, par Vilate, Paris,. 1795, in-8°.Voy. aussi Paris en 1794 et 1795. par Dauban, pp. 40."l et suiv. Affaire de Catherine Théot.
détail remplit deux pages) placés sous scellés après le décès de Catherine Théot ;
Autorise la citoyenne Breton à faire preuve des faits par elle articulés quant à certains objets.
(Extrait des minutes, f. 119, p. 3.)
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN IV (24 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
La citoyenne Fabre d'Églantine C. Barba, défaillant.
Contrefaçon de « L'Intrigue ëpistolaire » de Fabre
d Églantine ' .
Attendu qu'il résulte du procès-verbal du commissaire de police de la section du Théâtre-Français du 7 pluviôse dernier que le défaillant
1. Yoy. infrà le jugement rendu à l'audience du 23 prairial an IV (10 juin 1796).
Philippe-François-Nazaire Fabre naquit à Carcassonne le 28 juillet 1750 et mourut sur l'échafaud à Paris le 5 avril 1794. Il fit au collège des Doctrinaires de Carcassonne, des études assez variées : musique, peinture, gravure, il apprit An peu de tout pêle-mêle avec du latin et du grec, et il s'en trouva bien aux heures difficiles. Il eut un frère, Fabre Fonds, qui devint général de la République.
11 semble prouvé qu'il entra dans la congrégation des Doctrinaires, qui l'utilisèrent comme professeur à Toulouse. C'est là qu'un sonnet à la Vierge, dit-on, lui valut, aux Jeux Floraux, l'églantine d'or, d'où lui vint son surnom, ou plutôt son nom de théâtre, qui lui resta toute sa vie. A vingt ans, il jeta le froc et on le retrouve à Beauvais, engagé dans une troupe de comédiens.
Dans ses pérégrinations à travers la France et la Belgique, Fabre épousa, à Strasbourg, Marie-Xicolle Godin, « fille mineure de feu Pierre Godin et de Marie- Odette Graff, du consentement de la dame sa mère et sous l'autorisation et de l'avis du sieur Jean-René Lesage de Monmeny, beau-père de la future », descendant de l'auteur de Gil Blas. (Article de M. Claretie dans La Révolution française, t. XXXIII, p. 385 et suiv.) Mais Fabre ne fut guère fidèle. Il eut une longue liaison avec Caroline Rémy, d'abord actrice du théâtre de la Montansier, puis pensionnaire obscure de la Comédie-Française. Sa femme le quitta et alla jouer des rôles d'opéra-comique en province.
Fabre eut beaucoup de succès comme poète comique avec Les Gens de lettres (1787), Le Collatéral (1789), Le Présomptueux (1790), Le Philinle de Molière ou la suite du Misanthrope, son chef-d'œuvre (1790), L'Intrigue épistolaire, L'Héritière, Le Sot orgueilleux (1791), et Les Précepteurs, pièce jouée après sa mort en 1799.
« L'Intrigue épistolaire, dit M. Aulard [La Nouvelle Revue, t. XXXV, juillet 1885), est la comédie la plus amusante du dix-huitième siècle, après Le Barbier et Le Mariage de Figaro. Pour l'habileté de main, Fabre y devance et. y égale Tome II. 20
a contrefait, vendu et distribué l'ouvrage dramatique dit : Intrigue épistolaire, comédie en cinq actes dont était l'auteur le feu mari de la demanderesse ;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la demanderesse somme équivalente à la valeur de trois mille exemplaires de l'édition originale, ce qui sera évalué par experts ;
Ordonne la confiscation des exemplaires contrefaits saisis conformément à la loi du 19 juillet 1793.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils, criminels et correctionnels au sujet du serment de haine pour la royauté à prêter par les magistrats.
Paris, le 5 floréal an IVe de la République française, une et indivisible (24 avril 1796).
En exécution de la loi du 19 ventôse dernier, citoyens, tous les magistrats ont dû professer hautement leur haine pour la royauté ; sans doute ce serment n'avait pas besoin d'être commandé, il existait efvivra à jamais dans le cœur des véritables Français ; mais le gouvernement a voulu donner au peuple l'assurance que ses intérêts n'étaient confiés qu'à des hommes dont le sort était entièrement lié au sien. Je ne doute pas que les membres du Tribunal près lequel il vous a placés ne se soient empressés de manifester ainsi leur dévoue- Scribe et Sardou. Le premier peut-être, avant nos contemporains, il a le goût et le sentiment de la modernité pittoresque. Dugazon joua là un curieux rôle de peintre davidien, Fougères, inconscient emphatique, dont les théories sur l'art servent de manteau à la plus folle des intrigues. Les complications les plus exhilarantes ont pour cadre un atelier, indiqué par Fabre avec un réalisme étonnant pour l'époque. Des mannequins y servent de cachette à des amants relancés par la jalousie d'un barbon, après une poursuite merveilleuse, (l'est déjà l'art de Meilhac et de Gondinet, avec le prestige des vers et une langue infiniment plus saine, un style encore jeune et frais comme celui du Légataire. Fabre était donc en pleine possession de son talent et allait peut-être donner un chefd'œuvre, quand la politique le prit et le tua. >>
Il se lia avec Lacroix, Camille Desmoulins, Danton, dont il fut secrétaire. Député de Paris à la Convention, puis membre du Comité de Salut public, il se rangea du parti de la Montagne. Quand la lutte éclata entre Danton et Robespierre, il fut décrété d'accusation avec le premier et monta avec lui sur l'échafaud.
ment absolu à la République ; toutefois il importe que j'en sois officiellement instruit, et vous voudrez bien me faire passer, sans délai, le procès-verbal qui constate que chacun d'eux a rempli ce devoir
civique.
Merlin.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN IV (25 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Installation du citoyen Belot, nommé quatrième juge suppléant près le Tribunal.
[Extrait des minutes, f. 123, p. 11.)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN IV (27 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Voidel, président.
La veuve Crussol G. la veuve Maupeou et consorts, défaillants.
Condamnation à passer titre nouvel d'une constitution de rente du 19 juillet 1766 ».
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre Anne-Justine Feydeau de Brou, veuve de René-Ange- Augustin Maupeou, — Claude-Henri-Gaspard Saulx- Taoannes, mineur émancipé d'âge, procédant avec l'assistance de Philippe-Albert Saulty, son curateur aux causes, — et Aglaé-Caroline- Justine Saulx-Tavannes, fille majeure, — un contrat de constitution de deux mille quatre cents livres du 19 juillet 1766 au profit de la veuve Crussol par Nicolas-Aloys-Félicité Rouault et Justine Joseph Boucot, son épouse, de laquelle femme Rouault les défaillants sont héritiers
Les condamne à passer titre nouvel à la veuve Crussol
{Extrait des minutes, f. 125, p. 2.)
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 prairial an IV (10 juin I79ê)
AUDIENCE DU 8 FLORÉAL AN IV (27 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Voidel, président.
Installation de Granger, substitut.
Installation du citoyen Granger, ex-procureur syndic du district de Dunkerque, nommé substitut du commissaire du Directoire, après lecture des provisions à lui accordées par le Directoire exécutif.
(Extrait des minutes, f. 123, p. 4.)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN IV (27 avril 1796).
TROISIÈME section.
Voidel, président.
La veuve Gravier de Vergennes ' C. Rémusat et les mineures Vergennes.
Annulation dune renonciation à la communauté faite
par erreur.
Attendu la déclaration que la renonciation dont il s'agit est le fruit de l'erreur ;
Attendu que les héritiers consentent qu'elle soit annulée et que le tuteur des mineurs a été autorisé par un avis des parents à donner ce consentement ;
Le Tribunal
Restitue la veuve Gravier de Vergennes contre la renonciation par elle faite à la communauté d'entre elle et son défunt mari. (Extrait des minutes, f. 125, p. 3.)
1. 11 s'agit d'Anne de Viviers, veuve du comte Charles Gravier de Vergennes né à Dijon le 28 décembre 1717 et mort à Versailles le 13 février 1787, qui fut Ministre des Affaires Étrangères de juin 1774 jusqu'à sa mort. Il était l'oncle de Charles-Boniface-François , conseiller au Parlement de Bourgogne (17ol-1794), dont l'une des fdles, Claire-ÉIisabeth-Jeanne, née en 1780, avait épousé, en 1796, Augustin-Laurent de Rémusat (1762-1823), le futur chambellan de Napoléon I,r, <i dont l'autre, Alix-Jeanne-Françoise-Adélaïde, née en 1781, épousa, en 1802, le général de Nansouty.
AUDIENCE DU 9 FLORÉAL AN IV (28 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Installation de Legras, juge suppléant.
Installation du citoyen Legras, nommé cinquième juge suppléant près le Tribunal, après lecture de ses provisions. {Extrait des minutes, f. 126, p. 3.)
AUDIENCE DU 12 FLOREAL AN IV (1er mai 1796).
TROISIÈME SECTION
Installation de Bourguignon, substitut.
Installation du Citoyen Bourguignon, nommé par le Directoire l'un des substituts, après lecture des provisions. [Extrait des minutes, f. 127, p. 7.)
AUDIENCE DU 14 FLOREAL AN IV (3 mai 1796).
TROISIÈME SECTION
Voidel, président.
Citoyenne Bourdelon G. Haussmann, défaillant.
Augmentation de la pension nécessaire pour l'entretien
d'un enfant.
Attendu que la somme de mille livres à laquelle a été provisoirement fixée la provision annuelle de Frédéric-Aristide Haussmann, fils de la demanderesse, d'avec le défaillant est insuffisante en raison de l'augmentation excessive des denrées et des autres choses nécessaires à l'entretien dudit enfant ;
...Condamne le défaillant à payer à la demanderesse trois mille livres par mois pour l'entretien de l'enfant. [Extrait des minutes, f. 129, p. 1.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN IV (4 mai 1796).
PREMIÈRE SECTION
Mutel, président.
Les Entrepreneurs du Théâtre de la République C. Bourdon-Neuville et Brunet-Montansier, en présence du citoyen Desforges, comparant
en personne.
Droit de représenter « Le Sourd ou l'Auberge pleine ».
Le Ti'ibunal,
Statuant sur le référé renvoyé à l'audience :
Attendu que les Entrepreneurs du théâtre de la République avaient le droit, aux termes de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1791 et d'après la permission à eux donnée par Desforges, de représenter les pièces de théâtre dont Desforges est auteur, notamment Le Sourd ou l'Auberge pleine ;
Maintient et garde provisoirement lesdits Entrepreneurs dans leur droit, sans avoir égard à la demande à fin de défense formée par Neuville et Brunet~Montansier.
(Extrait des minutes, f. 130, p. 3.)
AUDIENCE DU 16 FLORÉAL AN IV (5 mai 1796).
PREMIÈRE SECTION
Mutel, président, Belin, Follenfant, Bouron, Vigner et Mazerat, juges» Veuve Couret de Villeneuve C. Couret de Villeneuve fils.
Arrérages de rente viagère a payer en mandats territoriaux ou en assignats. Fartage d'opinions '.
Sur le référé renvoyé à l'audience :
Attendu le partage d'opinions sur la question de savoir si les arrérages de la rente viagère due à la veuve Couret, échus au 1er avril dernier (vieux style) doivent être payés en mandats ou en assignats ;
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 29 floréal an IV (18 mai 1796).
Le Tribunal
Ordonne qu'il en sera référé à la deuxième section, conformément à la lettre du Ministre de la Justice relative aux partages d'opinion. (Extrait des minutes, f. 131, p. i.)
AUDIENCE DU 18 FLOREAL AN IV (7 mai 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Citoyen de Pons (Lebon, fondé de pouvoir), C. le citoyen de Tourzel et la citoyenne de Poxs, sa femme (Carbonnier, fondé de pouvoir).
Recherche de maternité et réclamation d'état d'enfant
légitime. Rejet.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant deux audiences,
Attendu que l'acte de naissance de Louis-Henry de Pons fait à Révéré le 11 octobre 1750 ne prouve pas qu'Angélique-Henriette- Marie Tiercelin de Brosse soit sa mère ; — qu'il résulte des actes multipliés représentés par les héritiers de Pons que ledit Henry-Louis de Pons n'a pas la possession d'état d'enfant légitime de ladite Tiercelin de Brosse et de Louis-Henry de Pons, son mari ;
Déboute Henry-Louis de Pons de sa demande. [Extrait des minutes, f. 143, p. 2.)
AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN IV (11 mai 1796).
TROISIÈME SECTION
Voidel, président.
Gorgielly C. Dautcœur, défaillant.
Dénonciation calomnieuse suivie de détention. Réparation d'honneur et dommages-intérêts.
Le Tribunal
Déclare la plainte rendue par le défaillant contre le demandeur
injurieuse, fausse et calomnieuse et la détention qui s'en est suivie vexatoire ;
Condamne le défaillant à reconnaître le demandeur pour homme d'honneur et de probité, à lui en passer acte par devant notaire ou au greffe ;
Le condamne en six mille livres en mandats par forme de dommages-intérêts et aux fins d'affiche du jugement en mille exemplaires.
(Extrait des minutes, f. 135, p. 2.)
AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN IV (11 mai 1796).
Voidel, président.
Grevenech (Blacque, fondé de pouvoir) C. Gouget-Deslandres, défaillant.
Dénonciation calomnieuse suivie de détention Dommages-intérêts \,
Le Tribunal,
Attendu que de la déclaration du jury de jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 26 germinal dernier, il résulte que la plainte portée par le défaillant était controuvée, fausse, calomnieuse et diffamatoire; — qu'elle a été la source de la détention du demandeur pendant laquelle il n'a pu vaquer à son commerce ;
Condamne le défaillant aux dommages-intérêts à donner par déclaration et aux frais d'affiche du jugement à deux mille exemplaires.
(Extrait des minutes, f. 135, p. 7.)
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN IV (12 mai 1796).
PREMIÈRE SECTION
Elisabeth Labbé de Morambert C. le citoyen Denormandie, son mari,
défaillant.
1. Voy. infrà le jugement contradictoire rendu à l'audience du 28 pluviôse an V (16 février 1797).
Divorce l .
Le Tribunal
Fait mainlevée de l'opposition du défaillant à la prononciation du divorce demandé par sa femme pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère.
AUDIENCE DU 27 FLORÉAL AN IV (16 mai 1796).
QUATRIEME SECTION
Carbonel Canisy ès-noms C. le citoyen Patrond, défaillant.
Jugement qui déboute le défaillant de son opposition au jugement par défaut du 6 brumaire dernier.
(Extrait des minutes, f. 130, p. 4.)
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN IV (17 mai 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Boncorps, syndic et directeur des créanciers unis de Despres Lachenet
(Delahaye, fondé de pouvoir),
