C. la citoyenne Clément de Ris * (Pellot, fondé de pouvoir

et les ci-devant grands officiers du sceau et commissaires secrétaires

en la grande chancellerie (Delahaye jeune, fondé de pouvoir).

Liquidation de l'office de trésorier du sceau.

Attendu que les grands officiers du sceau et les syndics et officiers des secrétaires en la grande chancellerie avaient la surveillance sur le trésorier du sceau, qui était comptable envers eux, d'après la déclaration du 24 avril 1672; — qu'ils représentaient la compagnie pour toutes poursuites et actes conservatoires intéressant la chose com-

1. Yoy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 thermidor an IV (9 août 1796).

2. D'après VAlmanach de Lesclapart de 1789, M. et Mme Clément de Ris demeuraient 2, rue de Grammont.

mune ; — que l'opposition formée le 4 décembre 1790 au remboursement de l'office de trésorier du sceau par lesdits grands officiers et syndics a conservé les droits de toutes les parties prenantes à la

caisse et notamment la créance privilégiée de la citoyenne

Clément de Jiis

Déboute Boncorps de sa demande, etc

(Extrait des minutes, f. 151.)

AUDIENCE DU 29 FLOREAL AN IV (18 mai 1796).

Les quatre sections réunies, conformément à l'arrêté relatif aux partages

d'opinions.

Hemery, président, Sarot, substitut.

Veuve Couret de Villeneuve C. Couret de Villeneuve fils.

Les arrérages d'une rente viagère doivent être payés en mandats territoriaux et non en assignats ' .

Le Tribunal

Ordonne que Couret de Villeneuve fils sera tenu de payer en mandats territoriaux.

(Extî'ait des minutes, f. 142, p. 1.)

AUDIENCE DU 29 FLOREAL AN IV (18 mai 1796).

TROISIÈME SECTION

Voidel, président.

Guïard et Vincent C. d'Ormesson, défaillant.

Réparation d'un mur renversé par un débordement des eaux de rivière.

Jugement qui condamne le défaillant à faire mettre ouvriers suffisants à Pontault *, près La Queue, à l'effet de relever le mur du clos par lui vendu à vie aux demandeurs et à réparer une partie du mur du clos qu'un débordement des eaux de la rivière a renversé.

(Extrait des minutes, f. 142, p. 3.)

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 16 floréal an IV (5 mai 1796).

2. Pontault est une commune du canton de Tournan (Seine-et-Marne).

AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN IV (21 mai 1796).

TROISIÈME SECTION

Voidel, président.

La citoyenne Olliyier ès-noms C. le Bureau du Domaine national.

Recherche de paternité. Envoi en possession d'une partie de la succession de l'Aigle.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des écrits privés de Louis de l'Aigle ' la preuve qu'il est le père des enfants de la femme Ollivier ;

Ordonne. que les actes de naissance des quatre enfants seront réformés en ce qu'ils y sont dits enfants d'un père inconnu, et qu'à ces mots seront substitués ceux-ci : de Louis des Acres de V Aigle ;

Envoie la citoyenne Ollivier, tutrice de ses quatre enfants, en possession des 4/1 8e8 de la succession

(Extrait des minutes, t 143, p. 4.)

AUDIENCE DU 4 PRAIRIAL AN IV (23 mai 1796).

PREMIÈRE SECTION

Mutel, président.

Veuve Godekroy et autres réclamantes C. les héritiers de Catherine Théot et Marie-Louise Théot, en présence du Bureau du Domaine national.

Revendication de meubles, linges et effets placés sous scellés après le décès de Catherine Théot*.

Jugement qui donne acte de l'affirmation faite par les citoyennes Bosquet, Breton et veuve Godefroy que les effets par elles réclamés leur appartiennent réellement et qu'elles ne prêtent leurs noms à qui que ce soit.

(Extrait des minutes, f. 146, p. 2.)

1. Il sagit sans doute de Augustin-Louis-Victor des Acres, comte de l'Aigle, né en 1766, petit-fils du garde des sceaux Chauvelin.

2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 floréal an IV (21 avril 1796) et les notes qui l'accompagnent.

Du même jour, jugement qui, vu l'enquête faite à l'audience, ordonne la remise à la citoyenne Breton des objets par elle réclamés.

(Extrait des minutes, f. 146, p. 4.)

AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN IV (26 mai 1796).

TROISIÈME SECTION

Joubebt, président.

Veuve de Vernouillet C. la citoyenne Lamoignon, défaillante.

La terre de Vernouillet affectée au paiement d'un douaire '.

Le Tribunal,

Attendu que la défaillante est héritière de la veuve Senozan et détentrice de la terre de Vernouillet, sur laquelle le douaire et le droit d'habitation de la veuve Vernouillet sont spécialement affectés ;

Condamne la défaillante à payer à la demanderesse les arrérages de son douaire de six mille livres par an, etc

(Extrait des minutes, f. 148, p. 3.)

AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN IV (27 mai 1796).

deuxième section.

LetellierDu Hurtrel, président, Guyot Sainte-IIklè.ne, Marcilly, Cauciie, Godefroy, Landry et Bonnemant, juges. Bonnet, substitut du commissaire.

Picart, appelant (Robert, fondé de pouvoir), C. la citoyenne Feburel, son épouse (Hureau, fondé de pouvoir).

Contestation d'état. Enfant né pendant le mariage. Présomption légale de paternité.

Le Tribunal,

Attendu que la grossesse et l'accouchement d'une femme mariée ne forment, à son égard, aucune preuve d'inconduile qu'autant qu'elle

1. La seigneurie de Vernouillet (Seine-et-Oise) fut érigée en marquisat en 1723 au profit de L. P. de Rome.

est jointe à celle de l'impossibilité physique de sa cohabitation avec son mari aux époques de la conception ;

Attendu qu'à défaut de cette impossibilité invinciblement justifiée, la loi is pater est veut que la grossesse soit réputée des œuvres du mari et que cette loi forme une des bases les plus sacrées de l'état des citoyens et de la morale publique ;

Attendu que les conséquences irrésistibles de cette loi sont indépendantes même des déclarations contraires de l'époux et de l'épouse, et, à plus forte raison, de l'authenticité ou de la clandestinité de l'accouchement, — même de la suppression de part;

Attendu qu'il n'existe aucunes preuves que la réunion de Picard et de la citoyenne Feburel ait été physiquement impossible pendant le temps où il allègue que son épouse est devenue enceinte, puisqu'en admettant comme prouvé qu'il n'a pu quitter l'armée à ladite époque il ne s'ensuit pas que sa femme ne se fût rendue auprès de lui ;

. . .Attendu que la lettre de la citoyenne Picard, loin de renfermer l'aveu de l'inconduite dont elle était taxée, exprime, au contraire, avec sensibilité sa douleur et les protestations de son innocence ;

Attendu que les faits allégués pour établir un commerce illicite entre Ployel et la femme Picard ne consistent qu'en visites familières et en services rendus ;

Confirme le jugement arbitral du 16 ventôse an III ;

Renvoie la femme Picard à se pourvoir ainsi que de droit sur sa demande en divorce.

(Extrait des minutes, f. 146, p. 3.)

AUDIENCE DU 14 PRAIRIAL AN IV (2 juin 1796).

TROISIÈME SECTION'

Voidel, président.

Colin C. Trouvé et sa femme, défaillants.

Condamnation à payer vingt-deux mille trois cent cinquante-six livres en mandats représentatifs de six cent trente-quatre mille six cent vingt-cinq livres assignats pour prix de la construction d'un poêle.

Le Tribunal

Condamne les défaillants à payer au demandeur la somme de

vingt-deux mille trois cent cinquante-six livres, deux sols, deux deniers, en mandats représentatifs à trente capitaux de six cent trentequatre mille six cent vingt- cinq livres assignats, montant d'un mémoire non arrêté d'ouvrages faits pour la construction d'un poêle fait par le demandeur pour les défendeurs.

AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN IV (10 juin 1796).

TROISIÈME SECTION

Voidel, président.

Condamnation à passer titre nouvel d'une constitution de rente du 19 juillet 1766.

Le Tribunal

Déboute la veuve Maupeou et consorts de leur opposition au jugement par défaut du 8 floréal an IV *.

(Extrait des minutes, f. 159, p. 6.)

AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN IV (10 juin 1796).

TROISIÈME SECTION

Voidel, président.

Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre d'Églantine.

Jugement qui déboute Barba de son opposition au jugement par défaut*.

(Extrait des minutes, f. 160, p. 2.)