Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date

Délimitation d'un terrain en marais au faubourg Montmartre.

Jugement contradictoire qui ordonne la délimitation de quatre mille quatre toises adjugées à Bezard dans un terrain en marais sis faubourg Montmartre.

[Extrait des minutes, f. 165, p. 3.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN IV (24 juin 1796).

PREMIÈRE SECTION

Sallantin C. Trousson et Lambert, défaillants.

Entreprise des Messageries des environs de Paris.

Le Tinbunal

Condamne les défaillants à rendre compte de la gestion de l'entreprise des Messageries des environs de Paris, rue du Pas-de -la-Mule l,

(Extrait des minutes, f. 172, p. 5.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN IV (24 juin 1796).

troisième section.

Citoyenne Navarre C. Beymek, défaillant.

Réparation d'honneur.

Le défaillant est condamné à faire réparation d'honneur à la demanderesse, à déclarer qu'il la reconnaît pour femme de probité, etc.

[Extrait des minutes, f. 172, p. 5.)

AUDIENCE DU 8 MESSIDOR AN IV (26 juin 1796).

Lefèvre, président.

Le Directeur des Abatis (Grandjean, fondé de pouvoir) C. veuve Goulet (Pantin, fondé de pouvoir).

Fournitures à faire par les entrepreneurs des abatis. Paie-

1. Çe service dirigé par les citoyens Bourgeois desservait Vincennes, Champigny, Villeneuve-Saint-Georges jusqu'à Coulommiers et Melun.

ment à effectuer conformément à la loi du 15 germinal an IV (4 avril 1796.)

Attendu que les conventions consenties au marché du 29 germinal an II sont licites ;

Le Tribunal

Ordonne qu'il sera exécuté et que les entrepreneurs des abatis seront tenus de faire les fournitures dont il s'agit, à la charge par la veuve Goulet d'effectuer le paiement des fournitures à elle faites jusqu'à ce jour, conformément à la loi du 15 germinal dernier '. (Extrait des 7tiinutes, f. 183, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN IV (1er juillet 1796).

PREMIÈRE SECTION

Hocquart C. la citoyenne Talon et le citoyen Royer, défaillant.

Jugement qui déclare valable le congé donné aux défaillants, locataires.

(Extrait des minutes, f. 177, n° 20.)

AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN IV (4 juillet 1796).

Letellier Du Hurtrel, président.

Santerre et sa femme G. Berthier.

Vente d'une maison à deux acquéreurs concurrents. Préférence donnée à celui qui a la priorité de date.

Le Tribunal,

Attendu que, dans la concurrence entre deux titres d'acquisition, celui qui a la priorité de date doit être préféré, lorsque surtout il a été suivi de prise de possession ;

Ordonne que le contrat de vente de la maison dont il s'agit faite par Bouquet à Berthier le 13 frimaire an II sera exécuté, la vente faite aux époux Santerre étant du 4 pluviôse an II. (Extrait des minutes, f. 181, p. 4.)