Tome II. 2i
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN. IV (5 juillet 1796).
TROISIÈME SECTION
Voidel, président.
Installation de Magnon, juge suppléant.
Installation du citoyen Magnon, juge suppléant près le Tribunal, après lecture des provisions à lui accordées. {Extrait des minutes, f. 183, p. 4.)
AUDIENCE DU 2 THERMIDOR AN IV (20 juillet 1796).
première section.
La veuve d'Argenteau ès-noms C. le Bureau du Domaine national, représentant la fille Levasseur, émigrée.
Refus d'entendre le fondé de pouvoir d'une émigrée non rayée de la liste.
Le Tribunal,
Après avoir refusé d'entendre Délavai se disant fondé de pouvoir de la fille Levasseur inscrite sur la liste des émigrés et non rayée d'icelle;
Ordonne que les opérations commencées seront continuées en présence du Bureau du Domaine.
{Extrait des minutes, f. 192, p. 3.)
AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN IV (24 juillet 1796).
DEUXIÈME section.
Letellier Du Hurtrel, président, Guyot Sainte-Hélène, Marcilly, Gauche, Landry et Bonnemant, juges. Bonnet, substitut.
De Marnas (Moynat, fondé de pouvoir) C. veuve de Monteynard (Carbonnel, fondé de pouvoir).
Succession de Louis-François de Monteynard, ancien Ministre de la Guerre.
Sur les appels respectifs de la décision du conseil de famille du 31 août 1798 :
PENDANT LA RÉVOLUTION (i791-1800) 323
Le jugement contient de longs détails sur la question du domicile de Louis-François de Monteynard, décédé à Paris en mai 1791, à 79 ans, et décide qu'il avait son domicile dans sa terre de Tencin en Dauphiné.
Le Tribunal infirme;
Déclare de Marnas non recevable en sa demande à cet égard ;
Fait mainlevée des oppositions par lui formées
(Extrait des minutes, f. 197, p. 5.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN IV (26 juillet 1796).
DEUXIÈME SECTION
Lefevre d'Ormesson C. les époux Larbalestier.
Jugement qui déclare valable un congé donné par d'Ormesson. (Extrait des minutes, f. 199, p. 7.)
AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN IV (27 juillet 1796).
première section.
Pas d'audience, à cause de l'anniversaire du 9 thermidor. (Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN IV (4 août 1796).
TROISIÈME SECTION
Joubert, président.
Dedons C. la citoyenne Rousselois, défaillante.
Exécution d'un engagement de première chanteuse au Théâtre des Gélestins à Lyon.
Jugement qui ordonne que dans la huitaine la défaillante sera tenue de se rendre en la commune de Lyon à l'effet, conformément aux conventions d'entre les parties, d'exercer et remplir au Théâtre des
Célestins les rôles de première chanteuse de grands opéras et de l'opéra bouffon à la charge par le demandeur, suivant ses offres, de continuer à lui payer les appointements de mois en mois, sur lesquels elle a déjà reçu un premier acompte de cinquante mille livres pour son premier mois d'avance ;
Faute par elle de ce faire, la condamne à payer au demandeur la somme de quatre cent mille livres stipulée pour le cas d'inexécution de l'engagement, et six cent mille livres de dommages-intérêts *.
AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN IV (S août 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président, Lefèvre, Boissel, Mourre et Courville, juges. Gattrez, juge faisant fonctions de substitut du commissaire du Directoire.
Le citoyen d'Esparbès de Lussan et Gaignk, tuteur des mineurs d'Esparbès
(Bonnet, fondé de pouvoir),
C. Dejean (Cavaignac, fondé de pouvoir) et Varancheau Saint-Geniès,
défaillant.
Testament fait ab irato *.
Après avoir entendu les plaidoires pendant sept audiences,
Le T?'ibunal,
Attendu qu'il n'existe en France aucune loi qui autorise l'action ab irato; — qu'à la vérité la jurisprudence l'a admise en ligne directe, mais rarement en collatérale, et seulement lorsqu'il a été établi que la haine toute seule a été la cause du testament ; — qu'il s'agit d'un testament fait en ligne collatérale et que la loi donnait à Louis Varancheau la faculté de disposer en faveur de qui bon lui semblait; — que le testament ne porte point le caractère de la haine; — qu'il contient, au contraire, au profit de Dejean, une rente viagère de trois mille livres insaisissable, ce qui annonce une précaution que la haine ne prend pas ; — que, plus de deux ans après toutes les lettres par lesquelles Dejean prétend établir ce sentiment, Varancheau a fait un codicille qui augmente de mille livres la pension viagère;
