C. le citoyen Menou et sa femme (Bellart, fonde de pouvoir

et la veuvE Mo.ntmorin (Cuic.nard, fondé de pouvoir).

Partage des successions Chaspoux-Verneuil -.

Le Tribunal

Ordonne le partage des successions de Eusèbe Félix Chaspoux-

i. 11 s'agil d'un paiement fait en assignats. — Voy. supra le jugement rendu à l'audience du 7 fructidor an IV (24 août 1796). 2. Eusèbe-Pélix Chaspoux, marquis de Verneuil en Touraine, d'abord inlro-

Verneuil et de Adélaïde Chaspoux-Verneuil entre les citoyennes Saint -Sernin et Vertillac représentant la citoyenne La Roche du Maine, leur mère, et les citoyennes Menou et Montmorin formant chacune une branche.

(Extrait des minâtes, f. 57, p. 1.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils sur l'application de la loi qui établit la responsabilité solidaire de tous les citoyens d'une même commune, relativement aux attentats commis sur son territoire, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Paris, le 22 nivôse an Ve de la République française, une et indivisible (11 janvier 1797).

Parmi les dispositions de nos lois, citoyens, qui présentent des moyens de répression contre les brigandages, il en est une dont l'application peut être très efficace, et que je crois devoir surtout vous rappeler aujourd'hui; c'est celle qui établit la responsabilité solidaire de tous les citoyens d'une même commune relativement aux attentats commis sur son territoire, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Les titres II, III et IV de la loi du 10 vendémiaire an IVe ont pour objet de déterminer les opérations préliminaires propres à assurer cette salutaire garantie. La marche de la police, la forme des passeports, l'espèce des délits dont chaque commune est responsable, tout se rapporte au but du législateur, à la réparation du délit que la faiblesse, l'égoïsme ou la malveillance ont laissé commettre.

Les règles d'après lesquelles cette réparation doit être poursuivie sont tracées par le titre V, et c'est surtout dans le développement de

ducteur des ambassadeurs en 1143, puis grand échanson de France le 23 janvier 175G. était décédé le 20 février 1791 dans la paroisse Saint-Eustache. De son mariage avec Adélaïde de Harville était issue Adélaïde-Louise-Félicité Chaspoux. qui épousa le 7 janvier 1766 Charles-Gabriel-René Tiercelin d'Appelvoisin, marquis de La Roche du Maine, député suppléant de la noblesse du Poitou aux États généraux de 1789. condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 17 messidor an II 5 juillet 1794), comme suspect de correspondance avec les émigrés, et même de s'être trouvé prés de la famille royale dans la nuit du 9 au 10 août. (Voy. Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris par II. Wallon, t. IV. p. o30 .

ces règles que vous devez étudier ce que les circonstances exigent de votre ministère

Dès qu'un délit, de la nature de ceux qu'indique la loi, a été commis, les officiers de police judiciaire remplissent les obligations qui leur sont prescrites, et la justice criminelle suit son cours. Dans les mêmes circonstances cependant, les officiers municipaux, ou l'agent municipal, sont tenus de faire constater le délit dans les vingtquatre heures, et d'en adresser procès-verbal, sous trois jours, au commissaire du Directoire exécutif près le Tribunal civil.

La correspondance qui s'établit, à cet égard, entre les divers agents du Gouvernement, dérive de la nature de leurs fonctions, et vous en trouverez, en partie, le mode tracé dans l'arrêté du Directoire exécutif, du 4 frimaire dernier, dont les dispositions seront sévèrement maintenues. Les commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils, munis des procès-verbaux et des autres pièces qui constatent des voies de fait, doivent, sur-le-champ, requérir les Tribunaux de fixer le montant de l'amende et des dommages-intérêts, conformément aux bases établies par les divers articles du titre IV et du titre V. Les jugements des Tribunaux se prononcent d'après une instruction sommaire, et sur le vu des pièces ; et lorsqu'ils sont prononcés, les commissaires du Directoire exécutif en font parvenir, dans les vingt-quatre heures, expédition à l'administration départementale, à qui toutes les mesures d'exécution sont réservées.

Telle est la manière de procéder dans ces sortes d'affaires. Vous voyez qu'il vous appartient de concourir très activement à l'exécution de l'une des lois le plus sagement combinées d'après la faiblesse naturelle du cœur humain et le sentiment universel du besoin de l'ordre social. En vous occupant des opérations qu'elle exige de votre ministère, vous avez la satisfaction de penser que les motifs de vos démarches sont, dans cette idée profondément vraie, que nul individu ne peut éprouver de torts dans sa personne, ou dans ses propriétés, que la société entière ne les ressente, et que la cause de chacun est la cause de tous; vous développez sensiblement, aux yeux du peuple, ce premier principe de sociabilité que l'homme trouve au-dedans de luimême, et vous contribuez ainsi à réveiller et à nourrir dans les cœurs l'habitude des mœurs et des vertus, qui seules peuvent fonder et perpétuer les Républiques.

Ces considérations importantes, Citoyens, ne vous échapperont pas dans l'exercice de vos devoirs ; et, lorsque je vous les rappelle, il m'est agréable de penser que le premier mobile de votre conduite est dans le sentiment de la justice, comme dans votre attachement aux

principes de notre législation. Le Gouvernement compte sur de nouveaux efforts de votre part, dans ces temps où les ennemis de l'ordre semblent s'agiter avec plus d'acharnement.

Salut et fraternité !

Merlin.

/.' ' Irait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 25 NIVOSE AN V (14 janvier 1797).

PREMIÈRE SECTION

Bouron, président.

Anne-Angélique Doye ', femme de Billaud-Varenne (Cholois, fondé de pouvoir), C. le Commissaire du Directoire.

Demande en divorce formée par la femme de Billaud-Varenne *, déporté.

Attendu que, d'après l'article 46 du § 2 de la loi du 20 septembre 1792, en cas de condamnation à des peines afflictives ou infamantes, il n'y a lieu à se pourvoir devant les Tribunaux à lin de divorce que dans le cas seulement où il s'élève devant l'officier public des contestations sur la nature ou la validité des jugements représentés, — et que, dans l'espèce, il ne parait pas qu'il se soit élevé devant l'officier public aucune contestation entre les parties sur la

1. Anne-Angélique Doye, née en 1766 à Osnabruck en Westphalie, protestante, convertie au catholicisme, reçut jusqu'en 1793 la pension qu'on allouait sous l'ancien régime aux nouvelles converties. Billaud-Varenne s'éprit d'elle et l'épousa le 12 septembre 1786 dans l'église Saint-André-des-Arts. Lorsque Billaud- Va renne fut déporté, elle lui écrivit le 2o floréal an III qu'elle ferait toutes les démarches possibles pour se réunir à celui qui avait fait son bonheur durant dix années. Son mari s'y étant opposé et elle-même étant tombée dans la gêne, elle obtint son divorce le 25 nivôse an V et se remaria le 9 pluviôse à Henry Johnson, riche armateur américain. V. son acte de mariage et sa correspondance dans A. BégtS, Mémoires de Billaud-Varenne.

2. Il s'agit du conventionnel Billaud de Yarenne, qui fut condamné à la déportation avec Barère et Collot d'Herbois, députés montagnards comme lui. à la suite de la journée du 12 germinal an III (1er avril 1195), où une foule de pétitionnaires envahit la salle de la Convention, demandant des subsistances, des mesures contre les royalistes et la fin de la persécution des patriotes. Il avait été élu juge d'un des Tribunaux civils de Paris. Voy. Sa notice biographique aux Annexes.

Ton II. -3

nature ou la validité du jugement qui a condamné Billaud-Varenne à la déportation.

Le Tribunal

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande d'Anne-Angélique Doye , femme Billaud- Varenne, sauf à elle à se pourvoir devant l'officier public.

{Extrait des minutes, f. 62, p. 1.)

AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN V (18 janvier 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

La citoyenne Ver.nouillet C. la citoyenne Lamoignon.

Paiement d'arrérages d'un douaire.

Attendu que Agathe Françoise Lamoignon, héritière bénéficiaire pour un tiers de Anne Nicole Lamoignon, veuve Senozan, est en possession des biens affectés au paiement du douaire réclamé par la veuve Vernouillet ;

Le Tribunal

La condamne à payer les arrérages du douaire de six mille livres et du droit d'habitation de mille livres.

(Extrait des minutes, f. 59, p. 1.)

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN V (21 janvier 1797).

Pas d'audience civile dans les diverses sections, à cause de la fête du 21 janvier.

(Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN V (23 janvier 1797).

DEUXIÈME SECTION

Lefevre d'Ormesson C. les veuve et héritiers Larbalestier, demeurant au Moulin de Champlain, commune de La Queuc-en-Brie.

Procès relatif au Moulin de Champlain ».

Jugement qui déclare les veuve et héritiers Larbalestier non recevables dans leur appel du jugement du district de Corbeil du 16 germinal an III, faute de justifier de la quittance de l'amende par eux encourue faute de comparution au bureau de paix du canton de Sucy.

(Extrait des minutes, f. 61, p. 6.)

AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN V (26 janvier 1797).

QUATRIÈME SECTION

Hemery, président.

La citoyenne Sophie Fortin, demeurant à Paris, rue de Sèvres,

au coin de la rue Saint-Romain (Roy, fondé de pouvoir),

C. la veuve de Claude Reauharnais, Claude Beauharnais fils, la citoyenne

Beauharnais, la citoyenne Bealiiarnais épouse du citoyen Barral

(Gayral, fondé de pouvoir).

Annulation de commissions rogatoires pour entendre des témoins-.

Attendu que le Tribunal ne peut connaître de la cause, l'ayant déjà jugée par jugement du 14 ventôse an 4, et la connaissance lui en étant interdite par l'article 17 de la Déclaration de juin 1559 et par les articles 148 et 179 de l'Ordonnance de Blois de 1579, qui, en cas d'infirmalion, défendent de porter de nouveau l'affaire devant les juges qui ont rendu le jugement infirmé ;

Attendu que le Tribunal n'est pas plus compétent pour procéder à

1. Le moulin de Champlain existe encore dans la commune de La Queue-en- Brie.

2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 pluviôse et 14 ventôse an IV (12 février et 4 mars 1796).

l'audition des témoins ordonnée par jugement du Tribunal civil du département de Seine-et-Oise du 27 frimaire dernier, que pour juger de nouveau le fond des contestations ;

Que le Tribunal de Seine-et-Oise étant dessaisi de l'affaire par son jugement définitif, le Tribunal de première instance ne peut être considéré comme commissaire délégué par celui d'appel pour faire l'enquête ;

Le Tribunal

Reçoit les veuve et héritiers de Claude Beauharnais opposants à toutes ordonnances et commissions rogatoires obtenues par Sophie Fortin ;

Les déclare nulles et renvoie les parties à se pourvoir devant qui et ainsi qu'il appartiendra. Les frais compensés. {Extrait des minutes, f. 65, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN V (1er février 1797).

PREMIÈRE SECTION

Rouron, président.

Le citoyen Michelin (Hur.uET, fondé de pouvoir) G. la citoyenne Pus Lamidon, sa femme (Hymelle, fondé de pouvoir).

Demande en divorce.

Jugement qui autorise Michelin à faire la preuve des faits d'injures et sévices par lui articulés * .

[Extrait des minules,'î. 78, p. 2.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN V (1^ février 1797).

PREMIÈRE section.

Rouron président.

La veuve Rome es-noms (Gairal, fondé de pouvoir) G. Dukour ès-noms et Maussion-Candé (Delacroix-Fka inville, fondé

de pouvoir).

!. Voy. infrà le jugemeut rendu à l'audience du 29 pluviôse an V (17 février 1797). ^J

Succession de Louis Achille Dionis du Séjour1. Terre d'Argeville, commune de Vernon. canton de Moret (Seine-et- Marne). Maisons à Paris. Expertise.

Jugement qui ordonne une expertise*.

(Extrait des minâtes, f. 78, p. 4.)

AUDIENCE DU li PLUVIOSE AN V (2 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président. Bertolio, substitut.

Hoppé, négociant à Hambourg, C. la citoyenne Lange*.

Garde et éducation de Palmyre 4, fille naturelle de la comédienne Lange.

Considérant qu'un enfant n'est point une propriété de ses père et mère, tandis que ceux-ci lui sont donnés par la nature pour concourir à sa perfection physique et à son instruction morale ;

1. Il s*agit sans doute de Pierre-Achille Dionis du Séjour, constituant de 1789, juge d'un des Tribunaux civils de Paris en 1790, mort à Argeville le 22 août 1794. — Voy. sa notice biographique aux Annexes.

2. Voy. infrù les jugements rendus aux audiences des 15 prairial et 13 fructidor an V (3 juin et 30 août 1797).

3. Anne-Françoise-ÉIisabeth Lanf/e, née à Gènes de parents français le 10 septembre 1772, est morte à Florence le 25 mai 1816. Elle débuta au Théâtre-Français en 1788. Elle le quitta avec Talma pour jouer au théâtre de la République, et y revint pour créer, le 1" août 1793, le rôle de Paméla dans la pièce de Paméla ou la vertu récompensée, de François de Neufchàteau. Après le 9 thermidor, elle joua au théâtre de l'Égalité, puis au théâtre Feydeau, et prit sa retraite le 16 décembre 1797.

Elle occupa souvent le public de ses aventures galantes. Son procès avec Hoppé, un de ses anciens amants, eut un grand retentissement.

Un autre incident, sa querelle avec le peintre Girodet, fit un éclat aussi scandaleux. Elle refusa le portrait qu'elle avait commandé à ce peintre, parce qu'elle se trouvait enlaidie. Girodet, pour se venger de ce refus, peignit sous les traits de M " Lange une Danaé toute nue sous une pluie de gros sous, qu'il exposa au salon de peinture.

L'actrice quitta le théâtre pour épouser un Belge, le riche carrossier Simons, dont le père épousa à son tour une actrice non moins célèbre, Mu« Candeille, qui devint ainsi la belle-mère de sa camarade, ce qui fit dire « que jamais plus belle mère n'avait eu plus belle fille ». (Henry Lumière. Le Théâtre-Français pendant la Révolution, p. 334 et 335.)

4. Palmyre épousa plus tard Arthûs Agassiz et mourut à Florence le 2 décembre 1825.

Que ce concours étant nécessaire à l'enfant, ni l'un ni l'autre des auteurs de ses jours ne peuvent légitimement prétendre lui donner des soins exclusifs ;

Que si le père et. la mère ne se concilient point pour remplir leur obligation commune, c'est le plus grand intérêt de l'enfant qui doit être uniquement consulté ;

Qu'ayant alors à choisir pour l'enfant entre son père et sa mère, on doit s'efforcer de lui conserver l'affection de l'un et de l'autre;

Qu'un des moyens les plus propres à lui obtenir cet avantage, c'est de les faire concourir également à son entretien et à son éducation ;

Que cette égalité cesserait si l'un d'eux était particulièrement chargé de la garde de l'individu ;

Que si, dans ce cas, l'enfant gagnerait à demeurer auprès d'un des auteurs de sa naissance, il perdrait nécessairement par l'éloignement de l'autre, blessé de la préférence et dans l'objet de son affection naturelle ;

Que les avantages et désavantages de cette position sont impossibles à calculer dans l'intérêt de l'enfant ;

Que si, d'un côté, l'âge et le sexe de Palmyre semblent exiger plus particulièrement les soins maternels, d'autre part la profession de Lange sa mère, les dangers qui l'environnent et dont elle n'a pu se préserver l'obligent également à confier sa fille à d'autres personnes de son sexe pour lui donner les soins qu'exigent l'enfant et l'éducation qui commence avec elle ;

Que si le père n'était point appelé à ce choix, il n'y aurait plus de concours, et la fille serait privée d'un des avantages qu'elle tient de la nature et de la reconnaissance de paternité faite librement par son père devant l'officier public chargé de l'état civil des citoyens ;

Que l'intérêt de l'enfant, les droits que lui donne cette reconnaissance et les circonstances de la cause imposent dès lors la nécessité de déposer en mains tierces le fruit de l'union passagère et illégitime de Lange et d'Huppé ;

Que ce dernier étant étranger à la France, il devient indispensable d'assurer à Palmyre, sa fille, le paiement de la dette sacrée qu'il a contractée envers elle en lui donnant le jour, soit en la reconnaissant devant l'officier civil ;

Que de tout cela il résulte que le dépôt de Palmyre ne peut avoir lieu qu'en France et ne peut être fait qu'à des personnes du sexe de l'enfant, ayant des mœurs pures et faisant profession, sous l'approbation des lois, d'élever des jeunes personnes de ce sexe ;

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 3o9

Que telle a toujours été la décision des Tribunaux français lorsque la question leur a été présentée ;

Que la suppression des maisons religieuses et les nouvelles lois n'ont rien changé à cet ordre naturel ;

Que Lange reconnaissant avoir reçu d'Hoppé deux cent mille livres assignats, déniant que celte somme lui eût été remise pour la dédommager de sa retraite du théâtre et ne pouvant assigner d'autre cause à ce don, il doit naturellement tourner au profit de l'enfant, ce que la mère a reconnu dans les conclusions par elle prises ;

Que la personne et les droits des mineurs sont spécialement

sous la garde des lois qui prescrivent la nomination d'un tuteur pour veiller à leurs intérêts ;

Que cette nomination devient indispensable lorsqu'ils ont à agir et qu'on est forcé d'agir pour eux contre ceux que la nature avait indiqués aux premiers tuteurs et qui se trouvent dans des circonstances à ne pouvoir en remplir les fonctions ;

Le Tribunal

Ordonne que dans le mois, il sera, devant le juge de paix de l'arrondissement où Palmyre est née, et par assemblée de trois parents ou amis de Hoppê et de pareil nombre de parents ou amis de Lange, procédé à la nomination d'un tuteur autre que Lange et Hoppé, à laquelle assemblée Lange et Hoppé seront présents ou représentés, laquelle assemblée indiquera dans le département de la Seine une maison régie par des institutrices avouées par le Gouvernement et destinée à l'éducation de jeunes filles où Palmyre puisse être transférée à la diligence de son tuteur pour y être soignée jusqu'à sa majorité ou son établissement ;

Condamne Lange à remettre au tuteur les titres des placements par elle faits des deux cent mille livres par elle reçus d'Hoppé, sur Thévenin architecte par acte devant Potkier notaire à Paris du 24 frimaire an III, sur Allart, entrepreneur de bâtiments par acte du même jour, et sur la femme Choiseul ;

La condamne à transporter au tuteur ces contrats de placements ;

Ordonne que l'assemblée de parents et amis fixera une somme annuelle pour l'entretien et éducation de Palmyre, laquelle somme sera prise premièrement sur le produit du placement des deux cent mille livres, et, en cas d'insuffisance, l'excédent payé par moitié par Hoppé et Lange

Leur permet de voir leur fille dans la maison d'éducation

Tous frais compensés.

{Extrait des minutes, f. 69, p. i.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN V (2 février 1797).

QUATRIÈME SECTION

Uemery, président.

Les mineurs Labriffe C. Demilly ès-noms.

Substitutions. Hôtel de Carnavalet1.

Le Tribunal

Reçoit le dispositif présenté par les parties :

Attendu que la translation faite par feu Pierre-Armand Labriffe

1. Dans un rapport présenté, en 1903, au Conseil municipal de la ville de Paris, au nom de la 4* commission, sur la réorganisation du service des Beaux- Arts et des Musées de la ville de Paris, M. Quentin-Bouchart a exposé très exactement les origines historiques de l'hôtel Carnavalet :

« Dans une lettre adressée à son ami Montaiglon et datée du 2o décemhre 1881, Jules Cousin, fondateur et conservateur de la Bibliothèque des collections artistiques de la ville de Paris et du musée Carnavalet, s'exprimait en ces termes : Noël ! Noël ! Je viens de découvrir toute la filière des propriétaires de Carnavalet : une profusion de parchemins apportés — dans le tas — par un

chiffonnier providentiel ! Noël ! Noël ! Ce cadeau à mettre dans nos petits

souliers m'était bien dû en récompense de ma sagesse

« Et c'est ainsi qu'authentiquement on apprit que l'hôtel Carnavalet fut cons^ truit en 1544 sur l'emplacement d'un ancien marais cultivé, la culture Sainte- Catherine, par Jacques de Ligneris, lequel fut président au Parlement de Paris et représentant de la France au Concile de Trente. Cette construction avait été confiée aux deux plus grands artistes du temps : Pierre Lescot pour l'architecture et Jean Goujon pour la sculpture.

« Après la mort de Jacques de Ligneris, l'hôtel fut vendu à Françoise de la Beaune, comtesse de Montrevel et dame de Kernevenoy, veuve d'un grand seigneur breton, premier écuyer du roi Henri II et gouverneur du duc d'Anjou (plus tard le roi Henri III). Kernevenoy était connu à la Cour sous le sobriquet de Carnavalet, sobriquet qui resta à sa veuve : de là le nom donné au logis qu'elle avait acheté et que ce dernier conserva jusqu'à nos jours.

« Mm» de Carnavalet le vendit en 1602, moyennant 32,000 livres, à Florent d'Argouges, trésorier de la reine Marie de Médicis.

« Florent d'Argouges mourut en 1632; sa veuve, Elisabeth de Creil, et leurs enfants mineurs conservèrent l'hôtel jusqu'en 16o4 où ils le cédèrent, pour 100,000 livres, à Claude Boislève, intendant des finances.

t Ce fut ce Claude Boislève qui en confia la restauration à François Mansard, lequel le transforma complètement et luxueusement.

« La disgrâce de Fouquet entraînant la ruine de Claude Boislève, l'hôtel Carnavalet, saisi en 1662, fut adjugé cinq ans plus tard à Gaspard de Gillies, conseiller au Parlement, qui ne l'habita pas et en abandonna la jouissance effective à son beau-frère, M. d'Agaurry. Ce fut M. d'Agaurry qui eut M"" de Sévigné comme locataire.

« M'"* de Sévigné habita, en effet, l'hôtel Carnavalet de 1677 à 1696. Mais auparavant, l'immeuble avait été vendu en 1694, par voie d'adjudication, à

père du mineur, devant Doitlol », notaire à Paris, le 10 avril 1774 sur son hôtel, Labriffe jusqu'à concurrence de trois cent quatre mille neuf cent quarante-quatre livres des deux substitutions dont il avait été grevé, — l'une d'une maison à Paris appelée l'Hôtel de Carnavalet par Françoise-Marguerite Brunet de Rancy par sa donation du 14 septembre 1746, et l'autre par Barthélémy Thoinard par son testament du 25 juillet 1747, — a été opérée en conformité d'un avis de parents des appelés à recueillir les dites substitutions, homologué le 9 avril 1770 par le lieutenant civil ', suivi d'un rapport d'experts qui avait estimé l'Hôtel de Carnavalet cent cinquante mille livres, faisant avec celle de cent cinquante-quatre mille neuf cent quarante-quatre livres montant de la portion substituée dans la succession de Barthélémy Thoinard, la dite somme de trois cent quatre mille neuf cent

Brunet de Rancy, receveur général des finances, qui dut attendre la fin du bail de M"" de Sévigné pour en prendre possession. 0

« Le 28 janvier 1717, Brunet de Rancy donna son habitation en avancement d'hoirie à sa fille qui avait épousé un conseiller d'État, M. Armand de la Briffe. La famille de la Briffe conserva cette propriété jusqu'en 1777.

« A dater de 1784 et jusqu'à la Révolution, l'hôtel est occupé par M. Désiré de Chavigny, conseiller au Parlement, alors que M. Dupré de Saint-Maur, également conseiller au Parlement, en est le propriétaire.

« La Révolution y installa ensuite la direction de la Librairie, puis l'école des Ponts et Chaussées.

« Cette destination se continua jusqu'en 1829. Depuis, deux pensions de garçons, l'institution Liévyns et l'institution Verdot, s'y succédèrent jusqu'en 1866, époque où la Ville de Paris l'acheta pour établir son musée historique

« L'idée fut d'ailleurs de suite mise à exécution L'Administration voulait,

comme l'a fort bien dit M. Ulysse Parent dans un rapport du 15 janvier 1880, compléter le projet qu'elle avait eu de refaire sur des bases nouvelles l'histoire générale de Paris et de placer à côté des documents écrits les représentations figurées des événements contemporains, les objets d'art et d'antiquité provenant du sol et des édifices de l'ancienne cité et enfin tous les monuments les plus propres à confirmer les récits des historiens, à donner une idée de l'art tel qu'on l'a entendu et pratiqué à Paris, à faire comprendre, en un mot, la vie parisienne à toutes ses époques. »

En 1895, la ville de Paris a fait l'acquisition de l'hôtel Le Peletier de Saint- Fargeau, à quelques pas de Carnavalet, dans la même rue de Sévigné, pour y installer la bibliothèque historique de la ville de Paris.

1. Bernard Doillot a été notaire à Paris depuis le 4 février 1764 jusqu'au 1" vendémiaire an IV (23 septembre 1795). Son étude est continuée aujourd'hui par M« Georges-Fernand Chevillant.

2. L'avis de parents en question se trouve aux Archives nationales, sur la cote Y 4938, et rappelle la donation faite par Françoise-Marguerite Brunet de Rancy, veuve de Pierre-Armand de la Briffe à son fils Armand, ainsi que le testament de Barthélémy Thonard, sieur du Coudray, fermier général, l'expertise de l'hôtel Carnavalet fut confiée à Tabouret, son procès-verbal doit exister aux Archives nationales dans les procès-verbaux d'experts des bâtiments de l'année 1770. Quant aux lettres patentes du 25 août 1770 elles se trouvent dans les registres du Parlement, Xim 8795, fol. 345.

quarante-quatre livres, — et encore en vertu de Lettres patentes obtenues par le père du dit mineur le 25 août 1770, enregistrées au Parlement le 7 septembre 1771, lesquelles l'ont autorisé à faire la translation sur l'Hôtel Labriffe des dites substitutions jusqu'à concurrence de la dite somme de trois cent quatre mille neuf cent quarante-quatre livres et lui ont permis de vendre l'Hôtel de Carnavalet et les autres biens affectés à la substitution Thoinard comme libres et déchargés de substitutions ;

Le Tribunal

Homologue la délibération de la famille de Philippe-Louis-Armand Labriffe, mineur du 11 thermidor an III ;

Donne acte à Duchon, tuteur du dit mineur, de ce qu'il accepte la

translation des substitutions faites par l'acte du 14 avril 1774

{Extrait des minutes, f. 70, p. 2.)

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN V (S février 1797).

PREMIÈRE SECTION

Bouron, président.

La citoyenne Foin ès-noms C. le citoyen Barral.

Pension alimentaire. Enfant naturel.

Le Tribunal

Condamne Barral, par jugement contradictoire, h payer à la citoyenne Foin es noms huit cents livres en numéraire pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, — à valoir sur les arrérages échus de la pension alimentaire qu'il est tenu de payer par jugements des Tribunaux des sixième et troisième arrondissements des 15 juin ', 2 août 1793 — 1er frimaire et 17 messidor an IL {Extrait des minutes, f. 83, p. 1.)

1. Voy. ce jugement rapporté sujirà sous sa date avec la note qui l'accompagne.

II a été indiqué, dans cette note, qu'il s'agissait de Joseph-Marie de Barral, élu juge au Tribunal de cassation par le département de l'Isère. 11 est possible qu'il s'agisse plutôt de Pierre-François-Paulin de Barral, né à Paris en 174.'i, qui, devenu veuf de Séraphine Guillaud de la Motte, épousa Zoé Le Roy de Mendreville, née en 1780. Cette dernière fut dame d'honneur de Pauline Bonaparte et devint célèbre par ses aventures avec le beau Septeuil, plus jeune qu'elle de sept ans. En l'absence de toute indication de prénoms, il est impossible de se prononcer sûrement.

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN V (5 février 1797).

RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS

Hemery, président. Molricault, commissaire du Directoire.

Le Commissaire du Directoire C. Heurteux, huissier audiencier du Tribunal.

Décharge de la peine d'interdiction prononcée par arrêt par défaut du ci-devant Grand Conseil du 18 novembre 1778.

Le Tribunal,

Attendu les explications données par Heurteux* et non contredites par le commissaire du Directoire sur les causes de L'interdiction prononcée contre lui par l'arrêt par défaut du ci-devant Grand Conseil du 18 novembre 1778, non signifié; — qu'il en résulte qu'il n'y avait lieu à interdiction ;

Attendu d'ailleurs que Heurteux a désintéressé le citoyen Duval ainsi qu'il résulte d'une quittance du 20 juillet 1781 ; — que la conduite exempte de reproches et les bons témoignages rendus de lui, lui méritent la confiance du Tribunal ;

Reçoit Heurteux opposant au dit arrêt ;

Au principal, le met. hors de cause sur la plainte du ci-devant procureur général du Grand Conseil.

(Extrait des minute», f. 72.)

1. Jean -Louis Heurteux, huissier au Grand -Conseil, avait, en effet, été interdit de ses fonctions par arrêt du 28 novembre 1178, à la suite d'un procès à lui intenté par Pierre Duval, marchand de grains. Cet arrêt, qui existe aux Archives nationales, est accompagné d'une lettre du commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal de la Seine du 6 brumaire an V au citoyen Terrasse, garde des archives judiciaires, à l'effet d'obtenir une expédition de l'arrêt susvisé, dont il ignorait même la date.

AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN V (6 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

Gaillard et Cic C. la citoyenne Candeille ', défaillante.

Actrice. Engagement au théâtre.

Ordonne que la défaillante sera tenue de se rendre aux répétitions et au théâtre pour y remplir ses rôles, sinon la condamne à payer à titre d'indemnité vingt-huit mille livres formant le montant de deux années de ses appointements ;

Lui fait défenses d'exercer son talent sur aucun théâtre jusqu'au iw floréal an 9 ;

La condamne en vingt mille livres de dommages-intérêts. [Extrait des minutes, f. 74, p. 5.)

AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN V (14 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président. Rertolio, substitut.

Les Artistes du théâtre de la rue Favart C. Martin, défaillant.

Engagement théâtral. Exécution.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à exécuter un engagement qu'il a cessé d'exécuter depuis le 13 nivôse an 5 et à rétablir au magasin les habits de théâtre qu'il a emportés ; . Le condamne aux dommages-intérêts à fixer par état.

1. Amélie-Julie Candeille, née à Paris le 30 juillet 1767, y mourut le 3 février 1834. Elle fut comédienne, auteur dramatique et romancière. Après avoir débuté à l'Opéra, elle joua à la Comédie-Française, en 1785, puis aux Variétés du Palais- Royal. Elle quitta la scène en 1796. Elle se maria et divorça trois fois. Laroche, son premier mari, un médecin, lui survécut ; les deux autres furent Simons, carrossier à Bruxelles, beau-père de l'actrice Lange (voy. suprà la note sous le jugement rendu à l'audience du 14 pluviôse an V, 2 février 1797), et Périé de Sénevert, un peintre, élève de David.

AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN V (45 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

Mercier l C. Buisson, défaillant.

Les « Annales patriotiques et littéraires ». Abus du nom de Mercier. Assertions anti- républicaines. Dommagesintérêts.

Le Tribunal,

Attendu le renvoi des parties par le Tribunal de police municipale du 2e arrondissement par devant qui de droit ;

Condamne le défaillant de se rétracter des assertions anti-républicaines qu'il a insérées et laissé insérer du 1er nivôse au il dudit mois dans le journal intitulé Annales patriotiques et littéraires sous le nom de Mercier, dont il a abusé du nom et de la confiance ;

Attendu que les dites assertions sont contraires aux sentiments républicains que le demandeur a toujours eus et qu'il ne cessera d'avoir ;

1. Louis-Sébastien Mercier, né le 6 juin 1740 à Paris, est mort dans cette ville le 25 avril 1814. Écrivain fécond, il ne commença à se faire connaître qu'en 1181 par la publication des premiers volumes du Tableau de Paris. Il rédigea avec Carra, député à la Convention comme lui, les Annales patriotiques et littéraires de lu France, qui étaient imprimées cbez Buisson. II fut emprisonné après le 31 mai et rendu à la liberté par le 9 thermidor. Il reprit son œuvre de journaliste fans la Tribune des Hommes libres, à laquelle il rendit bientôt son titre d'Annales patriotiques et littéraires.

Voici un extrait du prospectus qui annonçait la rentrée de Mercier dans la presse : « On se souviendra que le citoyen Mercier avait entrepris, dans les premières années de la Révolution, les Annales patriotiques et littéraires. Ce journal très connu, utile à la Révolution, propagea les idées de patriotisme et de liberté que l'auteur avait répandues dans plusieurs de ses écrits. La suite trop connue qu'eurent les événements du 31 mai et du 2 juin interrompit son travail : le citoyen Mercier fut emprisonné avec soixante-treize de ses collègues, le 3 octobre 1793, vieux style, et, à cette époque, son influence cessa aux Annales patriotiques. Il se propose aujourd'hui, sous le titre de La Tribune des hommes libre*, de reprendre un travail qui lui fut longtemps cher. Treize mois d'une détention rigoureuse, loin d'avoir affaibli sa constance et son courage pour le règne de la justice, des mœurs et des lois, n'auront fait que les doubler en faveur de la cause de la vraie liberté, qu'il a bien étudiée et qu'il n'abandonnera point... » Mercier fit partie du Conseil des Cinq-Cents et fut professeur d'histoire aux Écoles centrales. A la création de l'Institut, il entra dans la classe des sciences morales et politiques et fut placé en 1803 dans celle d'histoire et de littérature ancienne Académie des inscriptions).

Fait défense au défaillant d'en insérer de pareilles dans le dit journal et de mettre le nom du demandeur en tête du dit journal ;

Le condamne en cinquante mille livres de dommages-intérêts applicables aux pauvres du 2e arrondissement ;

Ordonne l'affiche du jugement à cinq cents exemplaires.

(Extrait des minutes, f. 81, p. 2.)

AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN V (16 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

Grevenich (Blacque, fondé de pouvoir) C. Gouget-Deslandes (Gayral, fondé de pouvoir).

Dénonciation. Erreur commise de bonne foi ' .

Attendu que les parties plaidant devant les Tribunaux doivent connaître les moyens de défenses qu'elles ont à employer sans requérir les Tribunaux de les leur indiquer ;

Attendu que lorsque malheureusement des indices quoique trompeurs ont donné lieu à un acte d'accusation et ont paru sutïisants pour faire admettre cette accusation, alors l'erreur du plaignant est excusable, si rien ne prouve d'ailleurs qu'il ait eu pour objet de nuire à l'accusé et que la plainte- ait été par lui malicieusement portée ;

Qu'il paraît en fait que Gouget-Deslandes a été induit en erreur par les circonstances qui ont précédé la plainte et qu'elle n'a eu aucun motif de méchanceté ;

Reçoit Gouget-Deslandes opposant au jugement par défaut du 22 floréal an 4.

Au principal, déboute Grevenich de sa demande.

(Extrait des minutes, f. 82, p. 3.)

1. Voy. suprà le jugement rendu entre les mêmes parties et par défaut à l'audience du 22 tloréal an IV (11 mai 1196).

PENDANT LA RYOLLTION (1791-1800) 367

AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN Y (17 février 1797).

PREMIÈRE SECTION

Bouron, président.

Le citoyen Michelin C. la citoyenne Pias Lamidon, sa femme *.

Divorce.

Le Tribunal,

Après l'audition à l'audience de treize témoins produits par Michelin,

Dit qu'il y a lieu au divorce ;

Renvoie devant l'officier public pour le faire prononcer.

(Extrait des minutes, f. 94, p. 1.)

AUDIENCE DU 5 VENTOSE AN V (23 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président, Pinot, Benaben, Desrouzières, Mazerat et Vigner,

juges.

Langlois, rédacteur du Censeur des journaux * (Blacque, fondé de pouvoir), C. Louvet *, député (Colin de la Combe, fondé de pouvoir).

Calomnie par la voie de la presse. Rétractation. Dommages-intérêts.

Considérant que toute imputation de crime est préjudiciable à. l'honneur et à la réputation du citoyen contre qui elle est dirigée ;

1. Voy. supvà le jugement rendu à l'audience du 13 pluviôse an V (1er février 1797).

2. Le Censeur des Journaux fut publié du 11 fructidor an III au 18 fructidor an V (20 août 1795-4 septembre 1797). Son prospectus était signé Gallois. (Tétait un organe important de la contre-révolution et il fut supprimé par l'arrêté directorial du 18 fructidor.

3. Jean-Baptiste Louvet de Couvray est né le 11 juin 1760 à Paris, où il mourut le 25 août 1797. Son père était papetier à Paris, et lui-même, à l'époque de la Révolution, était commis chez le libraire Prault, bien qu'il eût déjà publie (1787- 1789) son fameux roman de Faublas.

Sous la Législative, il rédigea un journal républicain, La Sentinelle, dont le Ministre de l'Intérieur faisait les frais. « Ma très modique fortune, dit louvet

Que les lois autorisant les plaintes et dénonciations, c'est devant les Tribunaux institués pour la répression des délits qu'elles doivent être portées ;

Que si, usant de la liberté de la presse, un citoyen se permet, sur des indices apparents, d'imputer à autrui des actions criminelles ou de publier des faits calomnieux, il doit s'empresser de les rétracter et désavouer lorsqu'on lui montre l'erreur dans laquelle il est tombé ou la fausseté des indices qui l'ont trompé;

Que la persévérance d'une imputation calomnieuse aggrave le préjudice ;

Qu'elle est inexcusable lorsque les faits imputés, ayant été déférés par la partie publique devant un Tribunal criminel, les jurés ont reconnu que ces faits n'étaient pas constants, et que le Tribunal a acquitté le prévenu ;

Que le prétexte d'une agression diminue les torts et ne les détruit pas, lorsque les voies étaient ouvertes pour la faire punir ;

Qu'on ne peut pas admettre de compensation, même par voie d'exception, entre des dommages réels pour la réparation desquels une action est intentée en justice dans les formes requises par les lois à des dommages prétendus, sur lesquels on ne prend pas même de conclusions ;

Qu'une diffamation répandue et propagée par la voie d'un journal acquiert une publicité telle qu'on ne peut en détruire l'effet qu'en appelant l'attention des citoyens sur la réparation qui peut en être la suite ;

Attendu que J.-B. Louvet, auteur du journal La Sentinelle, dans la

dans ses Mémoires (éd. Aulard, t. I, p. rjO) n'aurait pas suffi à l'impression d'un journal-alïïche dont plusieurs numéros furent tirés à plus de vingt mille exemplaires. » M""> Roland entre dans plus de détails sur l'origine de cette publication. « On avait senti, dit-elle, le besoin de balancer l'influence de la Cour, de l'aristocratie, de la liste civile et de leurs papiers, par des instructions populaires d'une grande publicité. Un journal-placard en affiches parut propre à cette lin. Il fallait trouver un homme sage et éclairé, capable de suivre.Ies événemenls et de les présenter sous leur vrai jour, pour en être le rédacteur. Louvel. déjà connu comme écrivain,, homme de lettres et politique, fut indiqué, choisi et accepta ce soin. Il fallait aussi des fonds; c'était une autre affaire : Pétion lui-

mi'ine n'en avait pas pour la police On imagina que Dumouriez, qui avait,

aux Atfaires étrangères, des fonds pour dépenses secrètes, pourrait remettre une somme par mois au maire de Paris pour la police, et que, sur cette somme, seraient prélevés les frais du journal en affiche, que surveillerait le Ministre de l'Intérieur. »>

Député à la Convention, Louvet siégea parmi les Girondins et lutta avec énergie contre Robespierre. Proscrit après le 31 mai, il rentra à la Convention le S mars 1795, reprit la publication de La Sentinelle et fut élu au Conseil des Cinq-Cents. Il avait une boutique de libraire au Palais-Royal.

feuille n° 552 publiée le 7 nivôse, an V, a imputé divers crimes à Isidore Langlois, et entre autres d'être un des auteurs des assassinats du 13 vendémiaire, an IV, un contre-révolutionnaire de la tête aux pieds, couvert de sang innocent ;

Attendu qu'il résulte du jugement du Tribunal criminel du département de la Seine, du 29 floréal, an IV, sur l'accusation intentée contre Isidore Langlois d'avoir excité les citoyens à s'armer et à marcher contre la représentation nationale, qu'il a été déclaré par le jury spécial de jugement que le fait n'était pas constant, qu'Isidore* Langlois n'était pas convaincu d'avoir été l'un des instigateurs de la conspiration de rébellion des 12, 13 et 14 vendémiaire, an IV, ni d'avoir signé l'ordre de battre la générale dans la section de Bon Conseil lesdits jours 12 et 13 vendémiaire ;

Attendu que J.-B. Louvet s'est reconnu l'auteur dudit article et qu'il a refusé de rétracter les dites imputations

Le Tribunal

Condamne Louvet à passer acte de rétractation au greffe et, à défaut, ordonne que le présent jugement en tiendra lieu ;

Le condamne en cinq cents livres de dommages-intérêts applicables du consentement de Langlois aux pauvres de la commune de Paris ;

Autorise Langlois à faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre de mille exemplaires aux frais de Louvet.

[Extrait des minutes, f. 87, p. 1.)

AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN V (24 février 1797).

Jaubert, président.

Bastard C. Blondeau.

Enfants soustraits à leur père. Nullité de leur émancipation prononcée à l'insu du père.

Attendu que Jean-Pierre Bastard, père et tuteur de ses enfants mineurs, n'a pas été appelé lors du procès-verbal du prétendu avis de parents du 24 germinal, an IV, devant le juge de paix de la section du faubourg Montmartre pour l'émancipation de Paul-Théodore