Tome II
Bastard et Geneviève-Elisabeth Bastard, dont Blondeau a été nommé curateur ;
Attendu que l'acceptation par Blondeau de la curatelle et de la procuration des prétendus parents indiquent Blondeau comme devant avoir connaissance du lieu où se trouvent les mineurs Bastard et empêchent qu'on ne puisse le croire étranger à leur évasion de la maison paternelle ;
Le Tribunal
Déclare nul le procès-verbal portant nomination d'un curateur aux mineurs Bastard ;
Ordonne que Blondeau sera tenu dans les trois jours de réintégrer dans la maison paternelle les deux enfants de Bastard qui en ont été soustraits ;
Autorise Bastard père à les revendiquer partout où ils se trouveront.
AUDIENCE DU 16 VENTOSE AN V (6 mars 1797).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Le citoyen d'Ormesson de Noyseau et son curateur (Bellart, fondé de pouvoir) C. la veuve d'Ormesson (Girard de Bury, fondé de pouvoir).
Émancipation de d'Ormesson de Noyseau *.
Sur l'opposition du citoyen d'Oi^messon au jugement par défaut du 5 frimaire, an V ',
Attendu que si les parents maternels n'ont pas comparu à l'assemblée de parents, c'est par le fait de la veuve d'Ormesson qui ne les a ni appelés ni indiqués ;
Attendu que la veuve d'Ormesson n'articule aucun fait d'incapacité ;
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du jugement qui a homologué l'émancipation du mineur d'Ormesson,
(Extrait des minuteSi f. 95, p, 2<) 1. Voy. suprù ce jugement rapporté sous sa date*
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bouron, président.
Levacher, limonadier, C. la citoyenne Ralcourt et le citoyen Delhomel,
défaillants.
Droit exclusif de vendre des rafraîchissements dans le théâtre de la rue de Louvois '.
Attendu le bail fait par Delhomel à Levacher le 27 messidor, an IV, pour neuf années du droit exclusif de vendre dans la salle de spectacle de la rue de Louvois toutes espèces de rafraîchissements et d'un petit emplacement destiné à déposer les ustensiles nécessaires ;
Attendu le trouble apporté dans la jouissance de Levacher par le fait de la citoyenne Raucourt, qui a cru pouvoir faire retirer Levacher pendant les représentations, et qui même s'est permis de faire introduire un citoyen Crosnier, se disant limonadier, qui a fait la distribution des rafraîchissements
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du bail de Levacher ;
Condamne la citoyenne Raucourt aux dommages-intérêts à donner par état.
(Extrait des minutes, f. 106, p. o.)
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
ILes héritiers Joly de Fleury G. Delaplace et autres. Nullité d'une donation faite à des enfants naturels. Le Tribunal Reçoit les héritiers Joly de Fleury opposants aux jugements par 1. Voy. infrà le jugement contradictoire rendu à l'audience du 24 floréal an V 3 mai 17V"7 .
défaut rendus au profit de Delaplace et autres au Tribunal du quatrième arrondissement le 15 prairial, an II ;
Au principal, reçoit Leroy, curateur à la succession vacante, partie intervenante ;
Attendu que feu Joly de Fleury a fait de ses deniers l'acquisition des deux maisons dont il s'agit, et que le même jour il en a fait donation à la veuve Destat pour l'usufruit et à ses enfants naturels pour la nue-propriété ;
Déclare annulés les deux actes de vente et donation passés devant Lambert, notaire, le 15 juillet 1774 ;
Déclare valable au profit de la succession dudit Joly de Fleury la vente des deux maisons qui paraît avoir été faite au profit de l'abbé 0 lieilly par l'un des deux actes susrlatés et ce Nonobstant la donation, laquelle est déclarée nulle.
(Extrait des minutes, f. 97, p. 4.)
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Lalive d'Epinay et consorts C. d'Houdetot.
Rejet de la demande en nullité pour cause de démence du testament de Gaspard-François de Lalive ' .
Après avoir entendu pendant sept audiences en leurs plaidoiries et répliques :
Premièrement, Bonnet, fondé de pouvoir de Nicolas-Albert de Sigely, tuteur à l'interdiction de Louis-Joseph Lalive d'Epinay1, citoyen de Fribourg en Suisse, nommé àladite charge de tuteur par jugement du Conseil privé de la République de Fribourg, du 7 juillet 179G, prononçant l'interdiction dudit Lalive d'Epinay ;
— d'Adélaïde Edmée Prévost, veuve d'Alexis-Janvier Lalive de la
1. Voy. suprù le jugement rendu à l'audience du 6 juillet 1793 par le Tribunal du l"r arrondissement, et les notes qui l'accompagnent.
2. Il s'agit du fils unique de Denis-Joseph de Lalive d'Epinay (1724-1782) cl de la célèbre comtesse d'Epinay, née Louise-Florence-I'étronille Turdieu d'Esclavelles (1726-1783). Il était né le 28 septembre 1746.
Briche ', demeurant à Paris, rue de la Madeleine, tutrice de sa fille mineure8, seule héritière dudit Alexis-Janvier Lalive de la Briche ;
— de Gaspard-Joseph-Ange Lalive 3, citoyen français, demeurant rue Taitbout ;
— d'Anne-Marie-Françoise-Louise Pinaut de Lucé, majeure, demeurant à Passy, près Paris ;
— de Claude-François-Joseph-Elisabeth de Lachâtre, demeurant à Montz ;
— de Jeanne-Françoise-Josephine Levesque, fille mineure, (ayant pour tuteur Louis-Joseph Siret, demeurant à Reims), seule héritière de Marie-Jacquette-Charlotte Pinaut de Lucé, décédée, épouse de Jean-François Levesque, laquelle citoyenne Pinaut de Lucé était fille et héritière en partie de Charlotte-Françoise Lalive, sa mère, veuve en premières noces de Jacques Pinaut de Lucé et décédée, épouse de Claude de Lachâtre ;
— de François-Achard Joumart Tison d'Argence, demeurant à Paris, rue Taranne, tuteur de ses deux enfants mineurs, issus de son mariage avec Jacquette-Marie-Adélaïde Pinaut de Lucé, sa défunte épouse4, laquelle était fille de Charlotte-Françoise Lalive5, épouse en premières noces dudit Pinaut de Lucé, et veuve en secondes noces de Claude de Lachâtre ;
Ledit Louis-Joseph de Lalive d'Epinay6, comme héritier pour moitié de Lalive d'Épinay, son père, ayant droit pour pareille moitié dans un cinquième au legs universel porté au testament de Gaspard-François Lalive, conseiller honoraire au ci-devant Parlement de Paris ;
Ledit Gaspard-Joseph-Ange Lalive ayant droit, — conjointement avec les citoyennes Vintimille et Montesquiou Fezensac, ses sœurs7,
1. Il était né à Paris le 13 février 1735, et était fils du fermier général Louis- Denis de Lalive de Bellegarde et de Marie-Josèphe Prouveur.
2. Ale.rise-Charlotte-Marie-Josèphe était née à Paris le 25 mai 1781.
3. Gaspard-Joseph-Ange Lalive, né à Paris le 8 août 1763, était fils d'Ange- Laurent et de Marie-Louise-Josèphe de Xettine, seconde femme de son père, qui était veuf de Louise -Elisabeth Chambon.
