Elle était décédée à vingt-neuf ans, le 29 juin
5. Marie-Charlotte-Françoise Lalive, née à Paris le 7 juin 1728, était fdle de Louis-Denis Lalive et de Marie-Josèphe Prouveur.
6. Louis-Joseph de Lalive d'Épinay, fils de Denis-Joseph Lalive d'Epinay et de Louise- Florence -Pétronille d'Esclavelles, épousa le 29 mai 1775 Marie-Anne- Elisabeth de Brocard. Voy. Les prodigalités d'un fermier général par Em. Campardon, p. 128.
7. Ses sœurs étaient nées : Louise-Joséphine-Angélique, plus tard comtesse de Vintamille, le 7 juin 1763, à Paris, Louise-Joséphine-Sophie, plus tard mariée à Philippe-André-François de Montesquiou-Fezensac, le 9 août 1761, à Paris.
comme enfants de Lalive de Jully ', — pour un autre cinquième dans le legs universel porté au testament dudit Gaspard-François Lalive ;
La mineure Alexise-Charlotte-Marie-Joséphine Lalive de la Briche ayant droit, comme seule héritière de son père, pour un cinquième dans ledit legs universel ;
Anne-Marie-Françoise-Louise Pinaut de Lucé, — Claude-François- Joseph-Elisabeth de Lachâtre, enfants de Charlotte-Françoise Lalive, décédée, épouse de Claude de Lachâtre, et auparavant veuve de Jacques Pinaut de Lucé, — Jeanne-Françoise-Joséphine Levesque, et les enfants de Jacquette-Marie-Adélaïde Pinaut de Lucé, décédée, épouse du citoyen Tison d'Argence, ayant conjointement droit pour un cinquième dans le legs universel fait par ledit Lalive ;
Deuxièmement, Cordonnier, fondé de pouvoir de Claude-Constance- César d'Houdetol *, ancien militaire, et Elisabeth-Françoise-Sophie Lalive, son épouse, elle héritière des propres paternels dudit Gaspard- François Lalive, son cousin germain paternel, ou sa légataire universelle pour un cinquième suivant son testament ;
Troisièmement, Becquey-Beaupré, fondé de pouvoir des trois enfants de Jacques-Marie Fayard de Sinceny, héritiers des propres maternels du dit Gaspard-François Lalive, leur cousin germain maternel;
Quatrièmement, le dit Bonnet, fondé de pouvoir de Louise-Sophie Lalive, épouse séparée quant aux biens de Philippe-André-François Montesquiou-Fezensac demeurant rue des Capucines, — et de Angélique-Louise-Joséphine Lalive, épouse séparée quant aux biens du citoyen Vintimille, — les dites femmes Monlesquiou et Vintimille ayant droit, conjointement avec Gaspard-Joseph-Ange Lalive leur frère, au même cinquième dans le legs universel de Gaspard-François Lalive ;
Ouï, le commissaire du Directoire, dans l'intérêt du Bureau du domaine national stipulant les droits de la République, représentant la citoyenne Lalive femme Belzunce 3 absente, ayant droit pour moitié
1. Ange-Laurent de Lalive de Jully, né à Paris en 1725, où il est mort en 1773, était membre honoraire de l'Académie de peinture. Il était peintre en miniature et graveur à l'eau-forte. Il était fils d'un fermier général et devint introducteur des ambassadeurs. Il avait réuni une magnifique collection de tableaux.
2. Claude-Constance-César, comte cVHoudetot. lieutenant généra], né en 1721. mourut en 1806. Sa femme, Élisabeth-Françoise-Sophie de Lalive de Bellegarde, née le 18 décembre 1730, morte le 22 juin 1813, est bien connue par sa longue liaison avec Saint-Lambert et ses relations avec Rousseau, qui en a beaucoup parlé dans ses Confessions.
3. Angéliqiie-Louise-Ckarlotte, dite Pauline, née le l'r août 1749, était la seconde fille de la célèbre Mma d'Épinay. Elle se maria le 10 mars 1764 avec le colonel d'infanterie vicomte Dominique de Belzunce, seigneur de Méharin en Navarre, né en 1727;
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 37b
dans^un cinquième du legs universel comme fille de Lalive d'Epinay;
Le Tribunal,
Déboute les hértiers Sinciny de leur demande en nullité pour cause fie clémence du testament de Gaspard-François Lalive porté dans deux écrits du 1er février 1791 ;
Fait délivrance aux enfants Lalive d'Epinay et autres légataires universels des legs à eux faits, etc.
Extrait des minutes, f. o30. p. 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux Civils et aux Tribunaux de Commerce, des départements maritimes, et aux Commissaires du Pouvoir exécutif près les premiers de ces Tribunaux, pour hâter la solution des affaires et en particulier des affaires de prises maritimes.
Paris, le 21 venlôse an Ve de la République française, une et indivisible (11 mars 1897).
C'est un axiome reconnu, citoyens, que le premier bienfait delà- Justice est sa prompte distribution. Le citoyen forcé d'avoir recoure aux Tribunaux pour la réparation d'un tort ou pour le maintien de ses droits, trouve dans leur action active ou lente, le dédommagement ou l'augmentation de son injure. Dans des Tribunaux expédilifs, il admire l'image de celte Providence éternelle qui place toujours le remède à côté du mal, et la punition à côté de l'injustice. Dans les Tribunaux négligents et inactifs, il contemple avec effroi l'image du désordre et de lanarcliie; le sentiment de la bonté de sa cause, celui des torts qu'il a éprouvés, s'impriment fortement dans son âme, et l'exaspèrent; ils se plaint des lois et des magistrats, et peu s'en faut qu'il ne les regarde comme les complices de ses adversaires, comme les instruments de leurs passions.
La justesse de ces observations augmente en raison de l'importance des causes. L'intérêt est la mesure générale des actions, et on prend une part moins vive au prompt jugement d'un procès ordinaire ou de peu de conséquence, qu'à celui d'une affaire où toute la fortune est intéressée.
C'est sous ce point de vue, citoyens, que je vous fais part des réclamations nombreuses qui me sont parvenues contre les lenteurs
apportées, soit en première instance, soit en cause d'appel, aux jugements des affaires de prise.
Il en est peu cependant qui, soit par leur nature, soit par leur gravité, soient plus dignes et aient plus besoin d'une prompte expédition. La fortune de plusieurs maisons de commerce dépend quelquefois d'un seul de ces jugements, et vous connaissez mieux que moi les pertes et les avaries qui peuvent être la suite d'un long retard.
Mais la promptitude dans l'expédition ne doit pas nuire à la circonspection prudente que ces sortes d'affaires exigent plus impérieusement encore que toutes les autres. Sous bien des rapports, non seulement elles tiennent à l'intérêt des capteurs, mais encore elles se rattachent au droit public et au droit des gens; ce n'est pas seulement sur les intérêts des particuliers, c'est encore sur les intérêts de la République, et sur ceux des Puissances alliées ou neutres, que vous avez alors à prononcer.
C'est donc ici que vous devez allier la promptitude à la sagesse, et, en faisant tous vos efforts pour satisfaire les particuliers, ne rien négliger pour éviter de favoriser la fraude et la mauvaise foi, et pour les saisir dans les détours dans lesquels elles savent se cacher.
L'arrêté du Directoire exécutif, du 12 de ce mois, est un guide qui vous trace, pour un cas particulier, la route que vous devez suivre dans tous les autres. Le droit de réciprocité, cette base légitime et primitive du droit des gens, l'a rendu nécessaire, et l'amour de la patrie doit veiller à sa rigoureuse exécution.
L'article Ier de cet arrêté m'impose aussi des obligations qui exigent le concours de votre zèle et de votre exactitude. Je vous invite donc, citoyens, au nom du bien public, à me mettre à même de répondre aux vues du Directoire exécutif, et, j'ose le dire, à celles de l'Europe entière, qui applaudira à l'énergie d'un arrêté tendant à rétablir la balance du commerce, et à détruire l'insolente prépondérance d'un gouvernement perfide et usurpateur. En vain ses agents ont-ils surpris à un peuple que nous avons enfanté à la liberté, des stipulations contraires à ses vrais intérêts et aux nôtres; nous saurons maintenir l'équilibre par de justes et indispensables représailles : le Directoire exécutif en a posé le principe d'après les lois; c'est à vous qu'il appartient de l'appliquer, et j'en remets avec confiance le soin à ce patriotisme désintéressé qui vous a appelés aux fonctions augustes que vous exercez.
Salut et fraternité.
Merlin.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN V (14 mars 1797;.
ijI/ATRIÈME SECTION.
Hemery, président.
La citoyenne Franchecourt Moreau, fondé de pouvoir) C. la veuve Mathis* ès-noms (Blacque, fondé de pouvoir).
Rejet d'une demande en nullité de legs pour cause de concubinage.
Après avoir entendu les plaidoiries et répliques pendant quatre audiences,
Attendu que rien ne constate que le codicille de Mathis soit l'ouvrage de la haine et de la colère contre sa femme et son fils ;
Qu'il n'existe pas de preuves de la suggestion alléguée par la veuve Mathis, ni du concubinage qu'elle prétend avoir existé entre son défunt mari et la citoyenne Franchecourt;
Que les faits articulés sont inadmissibles, n'y ayant point de commencement de preuve par écrit, et l'intérêt des mœurs et le respect dû au mariage dans lequel Mathis et la citoyenne Franchecourt étaient engagés l'un et l'autre s'opposant à l'admission de la preuve par témoins de ces faits ;
Le Tribunal,
Ordonne l'exécution du codicille.
{Extrait des inimités, f. 101.)
AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN V (la mars 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bouron, président.
La citoyenne Denormandie G. Leclercq », officier de l'état-civil du 2e arrondissement, et le citoyen Denormandie, défaillant ».
1. 11 s'agit peut-être de la veuve de de Mathis, receveur du Roi? qui demeurait en 1789 rue Vieille du Temple, 49. d'après YAlmanach de Lesclapart.
2. C'est ce même Leclercq (Charles-Théodore-François, qui avait procédé le 19 ventôse an IV (9 mars;1796) au mariage du général Bonaparte avec Joséphine Beauharnais.
3. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 29 prairial an V (11 juin 1797).
Divorce.
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé par l'officier public à la troisième assemblée préliminaire de famille pour le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère.
[Extrait dès minutes, f. 111, p. 4.) .
AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN V (15 mars 1797).
DEUXIÈME SECTION
Mutel, président.
Gouget-Deslandres (Gayral, fondé de pouvoir), appelant de deux jugements
du Tribunal de commerce du département de la Seine des 14 pluviôse
et 12 ventôse an V (2 février et 2 mars 1797),
