C. Detisse, intimé, défaillant
Exécution d'un marché de grains1.
Le Tribunal
Infirme ;
Ordonne l'exécution d'un marché relatif à quatre-vingt-dix-huit quintaux de froment fournis par Gouget-Deslandres dans les magasins d'Auxonne le 11 ventôse an IV.
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN V (18 mars 1797).
troisième section.
Jaubert, président.
Rose- Françoise-Louise-Charlotte Selonf (Bonnet, fondé de pouvoir)
C. Marie-Elisabeth Selonf, femme de Gaspard Slater, président de la cour
de justice à Saint-Gall, et autres (Ferrand, fondé de pouvoir).
Le Tribunal Reçoit l'expédient,
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 9 germinal et 19 Boréal an V (29 mars et 8 mai 1797):
Envuie la demanderesse en possession de la succession de Paul Selonf en qualité de fille légitime ;
Ordonne la réformation de son acte baptistaire ;
Fait délivrance aux défendeurs des legs contenus au testament de Paul Selonf du 21 octobre 1792.
[Ext rail des minutes, f. 106, p. 6.)
AUDIENCE DU 3 GERMINAL AN V (23 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président. Bertolio, substitut.
Affaire Geslin et Bruneau.
Droit de vote à lAssemblée primaire.
Yu les dispositions des articles 22 et 23 de l'acte constitutionnel portant : article 22, « S'il s'élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, l'Assemblée statue provisoirement, sauf le recours au Tribunal civil du département » ; — article 23, « En tout autre cas, le Corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des Assemblées primaires » ;
Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de difficultés élevées sur les qualités requises pour voler ;
Le Tribunal
Se déclare incompétent.
{Extrait des minutes, f. 110^ p. 1.)
AUDIENCE DU 3 GERMINAL AN V (23 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
B o u r o n , président.
Affaire Frédéric.
Droit de vote à l'Assemblée primaire suspendu par l'état de domestique à gages.
Attendu qu'aux termes de l'article 13, de l'acte constitutionnel,
l'exercice des droits de ciloyen est suspendu par l'état de domestique à gages ;
Attendu que le citoyen Frédéric reçoit des gages ;
Le Tribunal
Ordonne l'exécution de l'arrêté de l'Assemblée primaire du 2e arrondissement du 2 germinal.
[Extrait des minutes, f. 110, p. 2.)
AUDIENCE DU 4 GERMINAL AN V (24 mars 4797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président. Mouricault, commissaire du Directoire. Affaire Duroure.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
Attendu que Duroure a, de son aveu, quitté Paris le 16 floréal, an III, pour aller à Avignon, lieu de sa naissance, qu'il a rempli dans cette commune les fonctions d'officier municipal, et n'est revenu à Paris que dans le mois de brumaire dernier ;
Qu'il n'a pas le temps de résidence exigé par l'article 17 de la Constitution ;
Le Tribunal
Confirme l'arrêté de l'Assemblée primaire de la 2e municipalité. [Extrait des minutes, f. 111, p. 4.)
AUDIENCE DU 5 GERMINAL AN V (25 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Bouron, président. Bourguignon, substitut. Affaire Kf'rohant.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
Le Tribunal
Confirme l'arrêté de l'Assemblée primaire du 3° arrondissement. [Extrait des minutes, f. 115.)
AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN V (27 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président.
Affaire Chevreau.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
f.e Tribunal
Confirme la décision de l'Assemblée primaire de la division Poissonnière.
{Extrait des minutes, f. 117.)
AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN V (27 mars 1797).
RKUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président.
Affaire Duclos.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
Le Tribunal
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Duclos et autres officiers du Tribunal de police correctionnelle, séant à Choisysur-Seine, afin d'annulation d'une opération de l'Assemblée primaire.
Extrait des minutes, f. 120. ï
AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN V (27 mars 1797).
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président.
Dossonville G. Lebois ', rédacteur du journal L'Ami du Peuple, défaillant *.
1. 11 s'agit sans doute de Claude Ubois, qui était accusateur public près le Tribunal criminel de Paris en janvier 1793.
2. L'Ami du Peuple de Lebois commença à paraître le 29 fructidor an II
Imputations calomnieuses par la voie de la presse. Rétractation. Dommages-intérêts '.
Attendu que l'imputation de vol, consignée dans la feuille du 14 brumaire dernier, est nécessairement calomnieuse puisqu'elle n'est pas justifiée par un jugement de condamnation ;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à reconnaître, par acte déposé au greffe, que méchamment et à dessein de nuire il a taxé Dossonvllle d'avoir volé dans l'appartement, et lors de l'arrestation du citoyen Delaunay, une montre d'or avec chaîne garnie d'une bague et d'un cachet et aussi d'un petit nègre ;
Le condamne en six mille livres de dommages-intérêts applicables du consentement de Dossonville aux pauvres de la commune de Paris et aux frais d'affiche du jugement à quatre mille exemplaires. [Extrait des minutes, f. 118, p. 3.)
AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN V (28 mars 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bouro.n, président.
Mayer Béer C. Marx Béer, défaillant.
Paiement d'une obligation en numéraire.
Jugement qui condamne le défaillant comme héritier de Cerf Béer * à payer au demandeur neuf cents livres numéraire formant le huitième dont il est tenu personnellement dans une somme de sept mille
(15 septembre 1794) à l'imprimerie de l'Ami des sans-culottes, c'est-à-dire ches Lebois.
Le prospectus de ce journal commençait ainsi : « Il y a quelque courage à se dire Y Ami du peuple et le continuateur de Marat dans un moment où les idées les moins populaires sont accueillies avec enthousiasme et les principes de Marat repoussés avec horreur. 11 y a du courage à défendre une cause que bien des
gens croient désespérée » Le même prospectus annonçait qu'on s'abonnait
à ce journal chez Lebois, rue Zacbarie, 72. à raison de 4 livres pour 30 numéros.
1. Voy. in/'rà le jugement rendu entre les mômes parties à l'audience du 5 thermidor an V (23 juillet 1797).
2. Cerf Béer appartenait à une famille de riches banquiers juifs établie à Paris. Voy. le Répertoire général des sources manuscrites de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par A. Tuetey, t. VI, n»' 195 et 198.
deux cents livres aux termes d'une obligation sous seings privés du 4 nivôse, an IV, souscrite notamment par le citoyen Barnak agissant tant pour lui que pour Marx Béer, son frère, co-héritier dudit Cerf Béer.
[Extrait des inimités, f. 122, p. 5.)
AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN Y (29 m\rs 1797).
DEUXIÈME SECTION
Gouget-Deslandres C. Detisse.
Exécution d'un marché de grains1.
Sur l'opposition de Detisse,
Jugement ordonnant la production d'un parère de marchand de grains.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1er avril 1797).
PREMIÈRE section.
Peletier de Morfontaine 2 C. Gachot, défaillant.
Le Tribunal
Donne acte à Peletier de Morfontaine de ce qu'il se désiste de sa demande en dommages-intérêts;
Fait mainlevée des oppositions sur lui formées par Gachot.
1. Yo\\ suprà le jugement rendu à l'audience du 25 ventôse an V (13 mars 1197) et infrà le jugement rendu à l'audience du 19 floréal an V ,8 mai 1797).
2. Louis Le Peletier de Morfontaine était prévôt des marchands de 1784 à 1789. Voy. Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, par A. Brette, t. 111, p. 293.
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1CT avril 1797).
DEUXIÈME SECTION'
Mutel, président.
La citoyenne Raucourt (Bellart, fondé de pouvoir), appelante d'un jugement
du Tribunal de commerce,
C. les Acteurs du théâtre Louvois (Becquey-Beaupré, fondé de pouvoir).
Incompétence des Tribunaux de commerce pour connaître les contestations entre artistes.
Jugement qui déclare le Tribunal de commerce incompétent, Attendu qu'il s'agit d'une contestation entre artistes, qui ne peuvent être considérés comme marchands, artisans ou gens de métier '. [Extrait des minutes, f. 115, p. 5.)
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1er avril 1797).
troisième section.
Jaubert, président.
Le citoyen Du Saillant et sa femme G. la citoyenne Mirareau défaillante.
Succession de Victor-Riquetti Mirabeau père et de sa femme *.
Autorise les demandeurs à gérer et administrer seuls les biens dépendants de la succession des citoyen et citoyenne Mirabeau, père et mère.
(Extrait des minutes, f. 122, p. 1.)
1. Voy. infrà dans le même sens un jugement rendu à l'audience du 22 tloréal an V (Il mai 1797) entre la citoyenne Rousselois et Delhomel.
2. Il s agit de Marie-Geneviève de Vassan. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du tic arrondissement à l'audience du 1er août 1792 et les notes qui l'accompagnent.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 3 tbermidor an V (21 juillet 1797).
AUDIENCE DU 14 GERMINAL AN V (3 avril 1797).
TROISIÈME SECTION
Jaibert, président.
Le citoyen Beaumont C. Christophe Beaumont * et son épouse, défaillants.
Annulation du mariage contracté par un mineur sans le consentement de ses parents.
Attendu qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1792, l'âge requis pour la majorité est de vingt et un ans accomplis ;
Que les mineurs ne peuvent être mariés sans le consentement de leurs père ou mère ;
Que le 23 novembre 1793 Christophe-Amable-Louis Beaumont était mineur, et ne pouvait contracter mariage sans le consentement de son père ;
Le Tribunal
Déclare nul le mariage contracté entre ledit Christophe-Amable- Louis Beaumont et Julie-Edmée Précorbin, à Londres, le 23 novembre
Extrait des minutes, f. 124, p. 1.)
AUDIENCE Dl" 17 GERMINAL AN V (6 avril 1797).
TROISIÈME SECTION
Ma.ien\ tlle Bonnet, fondé de pouvoir) C. Corbin, prêtre (Jacquinot, fondé de pouvoir).
Annulation pour suggestion et captation de la donation d'une maison à Saint-Mandé.
Extrait des minutes, f. 127. n« 3.)
1. Christophe-Amable-Louis de Beaumont étajt 111s du vicomte Antoine-François de Beaumont et dKlisibeth-Franroise-Amable de Caylus. 11 était né le «> mars 1776 à Paris.
