Tome II
AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN V (7 avril 1797).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Le citoyen Vjlleminot ès-noms (Bellart, fondé de pouvoir), et la veuve
Vandenyver (Girault, fondé de pouvoir), C. la citoyenne Delahavk-
Grandval ès-noms (Beoouey-Beaupré, fondé de pouvoir).
Recherche de paternité rejetée.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant six audiences,
Attendu que la loi du 12 brumaire an II interdit pour l'avenir toute recherche de paternité non avouée;
Que Vandenyver a survécu plus d'un mois à celte loi et que la citoyenne Delahaye Grandval ne produit aucune reconnaissance de paternité, malgré l'aveu par elle consigné dans les faits par elle articulés, que Vandenyver a entretenu une correspondance avec elle pendant sa détention;
Attendu qu'en supposant que Vandenyver n'ait pas connu la loi du 12 brumaire, à cause de sa détention, la citoyenne Delahaye-Grandval ne rapporte ni preuve, ni commencement de preuve tendant à établir que son enfant ait eu la possession d'état de fille naturelle dudit Vandenyver, et que les faits par elle articulés ne prouveraient pas qu'il ait donné des soins continus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à titre de paternité ;
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Delahaye-Grandval de ses demandes. (Extrait des minutes, I". 121, p. 1.)
AUDIENCE DU 23 GERMINAL AN Y (12 avril 179*7).
PREMIÈRE section. ,
B OU BON, président.
La citoyenne Bouille, femme de Contadks ', émigré, C. le Co.mmiss.uui.
du Directoire.
Divorce pour cause d'émigration.
Attendu que l'émigration de Contades est constatée par un acte autbentique ;
1. Il s'agit sans doute d'un des fils du maréchal de Contades, né en 1704, mort en iWÔ.
Le Tribunal
Dit qu'il y a lieu au divorce pour cause d'émigration aux termes de l'article A de la loi du 20 septembre 1792, et, pour le faire prononcer, renvoie la citoyenne Bouille devant l'officier public compétent.
{Ex Irait des mi nu les, f. 138, p. 3.
AUDIENCE Dl* 24 GERMINAL AN V (13 avril 1797j.
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président. Bertolio, substitut.
Garsaulau-J lillé (Gayral, fondé de pouvoir) C. Gouget-Deslandres et sa femme (Bec<juey-Beal-pré, fondé de pouvoir .
Bail à vie du domaine de Bellefleur. Paiement des fermages
eu numéraire.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution d'une convention du 14 prairial an III, par laquelle les époux Gouget-Deslandres ont vendu à Garsaulau-Juillé l'usufruit du domaine de Bellefleur et Garsaulau-Juillé l'ont donné à bail à ferme pendant leur vie aux époux Gouget-Deslandres moyennant huit mille cent cinquante livres de fermage par année, lequel fermage doit être payé en numéraire ;
Déboute les époux Gouget-Deslandres de leur prétention de payer en mandats.
[Extrait des minutes, f. 132, p. 3.)
AUDIENCE DU 27 GERMINAL AN Y (16 avril 1797).
TROISIEME SECTION
Jaubert, président.
Touchet (Neille, fondé de pouvoir) C. Pache1, ci-devant maire de Paris.
1. Jean -Nicolas Pache, né à Paris en 1746 d'un père originaire de Suisse, est fiaort le 18 novembre 1823 à Thin-le-Moutier (Ardennes). Premier secrétaire du Ministère de la Marine, puis munitionnaire général des vivres de la marine, et, sous le ministère Necker, dont son père était compatriote, contrôleur de la
Détention arbitraire. Demande de dommages-intérêts'.
Touchet était chargé avant la Révolution d'une partie des approvisionnements de Paris.
Le 9 nivôse an II, il avait obtenu du Bureau des subsistances, à la mairie, une permission de faire les approvisionnements de la capitale.
Il prétendait qu'à l'occasion de cette entreprise, Pache l'avait l'ait arrêter et l'avait faitécrouer au nom de la section des Arcis.
Un jugement par défaut autorise Touchet à faire la preuve des faits par lui articulés.
[Extrait des minutes, f. 135, p. 3, et 143, p. 2.)
AUDIENCE DU 29 GERMINAL AN V (18 avril 1797).
PBEWKRE SECTION.
Bouhon, président.
Descorciies G. la citoyenne Talon, tomme divorcée de Villainks, et la citoyenne de Pkstuk, femme divorcée Talon, défaillantes.
Partage des Marais de Talmont *.
Jugement qui ordonne le partage de trois cent trente-un journaux d'un terrain appelé Marais de Talmont (Cbarente- Inférieure),
Entre Marie-Victoire Tulon, femme Descorches, — Marie-Geneviève Talon, femme divorcée de Villaines, — et Jeanne-Agnès-Gabrielle dt Pestre, femme divorcée Talon 3.
[Extrait des minutes, f. 139, p. 10.)
maison du Roi, il fut Ministre de la Guerre du 18 octobre 1792 jusqu'au 2 février 1793. Élu maire de Paris, il prit une part active aux journées des 31 mai et 2 juin, et. compromis dans le procès des Hébertistes, fut détenu comme suspect. \|>ies le 9 thermidor, il fut plus d'une fois l'objet de poursuites, entre autres lors des journées de prairial .
1. Voy. in/'rà les jugements rendus aux audiences des 27 floréal et 13 prairial an V [16 mai et 1" juin 1797).
2. Suivant jugement du 23 prairial an V (13 juin 1797) rendu sous la présidence de Uertliereau, les experts chargés de procéder au partage seul désignés* [Extrait des minutes, f. 182, p. 6.)
3. Mariée à Paris le 2 août 1780, à Antoine-dîner Talon, lieutenant civil au Ch&telet, elle fut mère de Zoé-Victoire, née le 2 août 1785, célèbre dans l'histoire sous le nom de comtesse du Cayla, l'amie de Louis XVI 1 1.
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN Y (24 avril 1797).
PREMIÈRE SECTION
Rouron, président.
Citoyenne Pus Lamidon, femme Michelin, C. Michelin.
Provision pendant Tinstance de divorce ■.
Jugement contradictoire qui condamne Michelin, en attendant la prononciation du divorce par lui provoqué, à payer à sa femme cinq cents livres de provision pour ses besoins et ceux de ses deux enfants en bas-âge.
[Extrait des minutes, f. 140, p. 3.)
AUDIENCE DU 9 FLOREAL AN Y (28 avril 1797).
PREMIÈRE SECTION
Rouron, président.
Arnail-François de Jaucourt * C. la citoyenne Jaucourt, femme du Cayla, et le citoyen Jaucolrt et sa femme.
Succession d'Élisabeth-Sophie Gilly, femme Jaucourt. Estimation par experts des domaines de Combreuil, Presles et dépendances 3.
Jugement sur expédient ordonnant l'estimation par experts des domaines de Combreuil, Presles et dépendances (Seine-et-Marne), restés indivis entre Arnail-François de Jaucourl et la femme du Cayla
1. Voy. suprù les jugements rendus aux audiences des 13 et 29 pluviôse an V (1" et 17 février 1791).
2. Arnail-François, comte, puis marquis de Jaucourt, né à Paris le 14 novembre 1157, est mort à Presles (Seine-et-Marne) le 5 février 1852. Colonel de dragons à l'époque de la Révolution, il fut député à l'Assemblée législative, donna sa démission Juillet 1792 , fut emprisonné à l'Abbaye après le 10 août, St délivré avant les massacres de septembre par l'intervention de M™« de Staël et de Manuel. Après avoir séjourné en Angleterre et en Suisse, il devint membre du Tribunat. sénateur en 1803, fit partie du Gouvernement provisoire en 1814. La Restauration le lit ministre, pair de France et lieutenant général.
3. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 23 messidor an V (13 juillet 1797).
par l'acte de liquidation devant Lkomme, notaire à Paris, du 15 mars 1775, lesdits biens soumis en partie à l'usufruit de Louis-Pierro de Jaucourt et son épouse.
{Extrait des minâtes, f. 47, p. 6.)
AUDIENCE DU 13 FLOREAL AN V (2 mai 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bouron, président.
Bolrsault C. Tolozk, défaillant.
Exécution du bail de la salle du Spectacle de Molière ' .
Jugement par défaut qui ordonne l'exécution du bail fait par Boursault à Tolozé de la salle du Spectacle de Molière et dépendances devant Bonnomet, notaire à Paris, le 3 germinal an 111.
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AN V (4 mai 1797). Installation du Tribunal.
AUDIENCE DU 17 FLOREAL AN V (G mai 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
Pasquot C. d'Ambreville, défaillant.
Restitution de deux tableaux indûment enlevés de l'église des Filles Saint-Thomas.
Jugement qui condamne d'Ambreville à rétablir dans l'église des
1. Voy. inf'rà les jugements rendus aux audiences des 23 messidor et 27 thermidor an V (12 juillet et 14 août 1797). — Voy. aussi suprà les jugements rendus par le Tribunal du 3* arrondissement, aux audiences du 14 mars 1792 et du juin 1793, avec les notes qui les accompagnent.
Filles Saint-Thomas une balustrade et deux tableaux qu'il en a indûment enlevés, sinon à paver neuf cents livres à Pasquot.
Krlrait des minutes, f. 152, p. 12.)
AUDIENCE DU 19 FLOREAL AX V 8 mai 1797).
DEUXIÈME SECTION
Bigot de Préamenei, président.
Gouget-Deslandres C. DeTiSSE.
Exécution d'un marché de grains *.
Jugement qui déboute Detisse de son opposition, et néanmoins, du consentement de Gouget-Deslandres, ordonne qu'il sera fait sur le prix déduction de quarante sols par quintal.
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AX V (Il mai 1797).
oUATBlÈME SECTION.
Carol'i.f. , président.
Charles-Philippe-Gabriel, — et Georgetle-Louise Phelippeaux, enfants
naturels de Philippe-Jacques Choiseul-Stainville,
