C. le Bureau du Domaine national, défaillant

Recherche de paternité. Succession de Philippe-Jacques Choiseul-Stainville *.

Attendu que les enfants naturels sont admis au partage des successions de leurs père et mère ;

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 25 ventôse et 9 germinal an V 15 et 29 mars 1797).

2. Il s'agit évidemment de Philippe-Jacques de Ghoiseul, marquis de Stainville maréchal de France, chevalier des ordres du Roi, gouverneur général de la Haute et Basse-Alsace et particulier des ville et citadelle de Strasbourg, commandant en chef pour Sa Majesté dans ladite province, grand préfet de la préfecture provinciale de Haguenau, qui est mort en 1789 sans laisser de postérité directe.

Le maréchal de Stainville était né à Lunéville le 24 décembre 1727 ; il était

Que la preuve de leur état doit résulter d'actes publics ou privés et dâs soins donnés à titre de paternité ;

Qu'il résulte de pièces légales et authentiques que les demandeurs sont enfants naturels du feu citoyen Choiseul-Stainville ;

Ordonne que leurs extraits de baptême seront réformés, et qu'au lieu des mots père absent, il y sera mis : enfants de Philippe-Jacques

Choiseul-Stainville

AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN Y (11 mai 1797).

DEUXIÈME SECTION

Bigot de Préameneu, président.

La citoyenne Rousselois, appelante d'un jugement du Tribunal de commerce,