C. Delhomel

Jugement qui déclare le Tribunal de commerce incompétent1.

(Extrait des minutes, f. 146, p. 3.)

colonel de dragons au service de l'impératrice-reine de Hongrie, commandeur de Saint-Etienne, chambellan de l'Empereur, lorsqu'il passa au service de la France avec le grade de lieutenant général en 1"7G0 ; il fut fait maréchal de France le 13 juin 1783. Jl fut nommé, le 2ii mai 1788, commandant en chef en Alsace ; le 8 août de la même année, « commandant en chef et supérieurement la Bretagne par intérim », et, le 16 novembre 1788. gouverneur général en Alsace, charge vacante par la mort du duc d'Aiguillon. Le Roi, disent les provisions, a jugé à propos de pourvoir de cette charge « Jacques de Choiseul, comte de Stainville. l'un de nos maréchaux de France, commandant en chef de ladite province d'Alsace et pourvu du gouvernement particulier de notre ville de Strasbourg, lequel, dès ce moment, se trouve réuni à la charge de gouverneur général de notre province d'Alsace, conformément à notre ordonnance du 18 mars 1776 ». Une lettre du ministre, adressée le même jour au maréchal de Stainville, contient les lignes suivantes : « Et au moyen de ce que vous allez jouir du traitement de 60.000 livres en appointements et émoluments, qui vous est réglé comme gouverneur général d'Alsace et gouverneur particulier de la ville de Strasbourg, par ladite ordonnance de 1776, vous remettrez le gouvernement d'Epinal, dont Sa Majesté dispose. » Un décret du 14 juin 1791 alloue à la veuve et aux héritiers du maréchal de Stainville 31.604 livres pour ses appointements et traitements de 1788 et 1789, en justifiant du payement de la capitation pour ces deux années. — Voy. le Recueil de documents relatifs à la convocation des Étals généraux de 11 89, par A. Brette, t. I, pp. 3ÎÎ5 et 386.

1. Voy. suprà un jugement identique rendu à l'audience du 12 germinal an V (1" avril 1797).

AUDIENCE DU 21 FLORÉAL AN V (13 mai 1797).

PREMIERE SECTION

Berthereau, président.

La citoyenne Raucourt, appelante du jugement du 18 ventôse an V (Bellakt. défenseur officieux), C. Levacher, limonadier.

Droit exclusif de vendre des rafraîchissements dans le théâtre de la rue de Louvois ' .

Attendu que par l'acte de vente de l'entreprise du Spectacle des Amis de la Patrie, du 16 nivôse an V, Delhomel n'a pas chargé l'acquéreur de l'exécution du bail, du 27 messidor an IV, consenti à Levacher ;

Le Tribunal

Déclare Levachemon recevable dans sa demande contre la citoyenne Raucourt.

[Extrait des minutes, f. 157, p. 1.)

AUDIENCE DU 2ti FLOREAL AN Y (15 mai 1797).

troisième section.

Lefebvre-Corbinières, président, Bertolio, substitut.

La citoyenne de Bauffremont et le citoyen Listenois (Ducancel, fondé de pouvoir;, G. la veuve Na vailles, femme Rousseau, défaillante.

Testateur interdit. Legs en faveur d'une concubine. Annulation des testaments de Charles-Roger de Baufifremont *.

Attendu que le testament doit être l'expression de la volonté libre du testateur, à peine de nullité ;

Attendu que la loi proscrit les libéralités en faveur d'une femme qui a eu avec le testateur des liaisons illicites ;

Attendu que les deux testaments dont il s'agit sont sans date authentique ;

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 18 ventôse an V .8 mars 1797,.

2. Charles-Roger de Bauffremont, né à Paris le 4 octobre 1713. colonel de dragons en 1744 et maréchal de camp en 17K9. était fils de Louis-Bénigne de Listenois, mort en 175.*i, et d'Hélène de Courtenay.

Qu'ils détruisent des dispositions et récompenses faites en faveur de domestiques par un précédent testament, ce qu'on ne peut présumer clans un testateur, à moins de lui supposer une raison affaiblie ou une volonté suggérée ou comprimée ;

Attendu que le défaut de date authentique réuni à l'injustice des dispositions des deux testaments fait nécessairement présumer qu'ils ont été suggérés en fraude de l'interdiction dans laquelle le testateur est décédé ;

Que cette présomption se change en certitude quand on réfléchit à l'ascendant qu'une jeune femme prend si facilement sur un vieillard dont l'interdiction est fondée sur son défaut de mémoire et sur ses assoupissements fréquents ;

Attendu enfin que le codicille du 7 septembre 1793, faisant revivre le testament de Charles- Roger Bauffremont, fait devant Thion de la Chaume1, notaire, le 20 mai 1791, auquel il s'identifie, rend l'exécution du testament olographe, du 10 juin 1793, inconciliable avec lesdits codicille et testament

Le Tribunal

Déclare nuls lesdits deux testaments comme étant suggérés et faits en fraude de l'interdiction du testateur en faveur d'une personne déclarée incapable par les lois, etc. ;

En conséquence, déboute la citoyenne Rousseau et son mari de leurs demandes

Fait mainlevée des oppositions formées par la citoyenne Rousseau

sur Rauffremont-Listenois

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de la République pour qu'ils renseignent promptement l'administration sur tout ce qui intéresse la sûreté intérieure.

Paris, le 28 floréal an Ve de la République française, une et indivisible (17 mai 1797).

Le Directoire exécutif, citoyens, attache la plus grande importance à l'exécution de son arrêté du 4 frimaire dernier *.

1. Auguste-Victor Thion de la Chaume a été notaire à Paris depuis le 27 octobre 1788 jusqu'au 7 février 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par -M' Simon Poisson,

1. Arrêté du Directoire exécutif <{ui détermine les rapports existant entre les

Chargé par la Constitution de pourvoir à la sûreté intérieure de la République, il a besoin, pour atteindre ce but, d'avoir constamment sous les yeux le tableau de la situation des divers départements, et de suivre en quelque sorte l'action de la justice dans toutes les circonstances qui peuvent menacer la sûreté des personnes ou des propriétés.

Vous devez sentir combien vous le seconderez efficacement en apportant une attention soutenue à ce qu'il n'échappe à sa sollicitude rien de ce qui peut porter atteinte à l'ordre social. Son intention ferme et persévérante est de réprimer toute violation de la loi, et de réparer toute injustice; faites-vous un devoir religieux de remplir ses vues : dans la sphère où il vous a placés, sachez tout voir, et qu'il puisse voir tout par vos yeux.

Le retour prochain de la paix présage à la République les plus belles destinées; quels motifs plus puissants de redoubler de zèle et de courage ! La gloire au dehors est le prix de la valeur de nos guerriers; que le bonheur au dedans soit le prix de la sagesse des magistrats !

Merlin.

P. S. Je joins ici douze nouveaux tableaux plus complets que ceux que vous avez déjà reçus, et qui me paraissent devoir mieux remplir l'objet de l'arrêté du Directoire.

[Extrait du Registre des circulaires. — Arc/iires du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN V (16 mai 1797).

TROISIÈME SECTION

Lefebvre-Corbinières, président.

Touchet C. Pachf, ci-devant maire de Paris '.

Détention arbitraire. Dommages-intérêts.

Attendu que la résidence de Pache hors Paris est forcée par une

commissaires du Gouvernement près les administrations et près les Tribunaux et qui prescrit des mesures pour la poursuite des délits. 4 frimaire an V (24 novembre 1796). — Duvergier, t. IX, p. 270.

1. Voy. supra le jugement rendu à l'audience du 27 germinal an V (16 avril 1797) .

Pache se retira dans son domaine de Tbin-le-Moutier, près de Charleville,

loi ; — que eonséquemment Packe doit juuir des délais prescrits par l'ordonnance pour attaquer, s'il le juge à propos, le jugement par défaut par la voie de l'opposition ;

Attendu que la résidence de Pache, à Thin-le-Moutier (Ardennes), étant de cinquante-sept à soixante lieues de Paris lui donne, outre le délai ordinaire, un jour par dix lieues ;

Le Tribunal

Ordonne qu'il sera sursis à l'audition des témoins jusqu'à l'expiration (\u délai

[Extrait des minutes, f. I!i7, p. 5.)

AUDIENCE DU 2 PRAIKIAL AN V (21 mai 1797).

TROISIEME SECTION

LXFKBVRB-GoBBmiEBBS, président. Uertolio, substitut.

Barairon et sa femme (Rot, fondé de pouvoir) C. Delaplac.e (Bellart, fondé de pouvoir).

Partage du domaine de la Poissonnière1.

Le Tribunal

Donne acte aux parties du choix qu'elles ont fait de lui pour juger leurs contestations ;

Et attendu que par le jugement du Tribunal d'Eure-et-Loir Delaplace est condamné à délaisser à la citoyenne Barairon le domaine de la Poissonnière pour la partie pour laquelle ce domaine lui appartient ;

Vu l'article 9, titre XXVII, de l'ordonnance de 1667

Ordonne que par experts il sera procédé à la division en deux lots de la terre de la Poissonnière, pour lesdits lots être tirés au sort entre Delaplace et la citoyenne Barairon

{Extrait des minutes, f. 161, p. 1.)

lorsqu'on l'eut destitué du poste de commissaire des hospices civils de Paris, presque aussitôt après le lui avoir confié.

1. Yoy. suprà le jugement rendu à l'audience du 28 germinal an IV (17 avril 179G) au sujet de la validité de l'acte de vente du même domaine.

AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN V (27 mai 1797).

QUATRIÈME SECTION

Ca bouge, président.

Armande-Marie- Antoinette, — et Simplice-Gabrielle-Armande Du Plessis

Richelieu, mineures émancipées, assistées de leur curateur,