C. le Bureau du Domaine
Revendications par les citoyennes du Plessis Richelieu mineures émancipées de la jouissance de la terre de La Ferté-Bernard. Droits de leur frère Richelieu-Chinon émigré. Actes administratifs. Conflit d'attribution. Renvoi au Bureau du Domaine national.
Le commissaire du Directoire a lu un arrêté du Directoire du 22 tloréal an V qui approuve une décision du Ministre de la Justice (Merlin) du 21 floréal an V ainsi conçu :
« Vu par le Minisire de lu Justice l'arrêté pris le nivôse an V par l'administration centrale du déparlement de la Sarthe, duquel il résulte que le 9 fructidor an 111 cette administration avait envoyé en possession provisoire de la terre de la Ferté-Bernard les citoyennes Du Plessis Richelieu, sœurs de l'émigré Richelieu-Chinon, comme propriétaires par indivis avec la nation ; — qu'à cette époque elle ignorait le contrat de mariage passé les 14 avril et 2 mai 1782 entre l'émigré Richelieu-Chinon et Alexandrine-Rosalie Rochechouart, à l'occasion duquel l'aïeul de l'émigré avait fait donation à Richclieu- Fronsac son fils, et celui-ci à Richelieu-Chinon de la terre de la
Ferlé-Bernard que Richelieu- Fronsac étant mort à Paris le
3 février 1791, la terre de la Ferlé-Bernard est devenue dès lors un bien propre et personnel à Richelieu-Chinon, dans lequel ses sœurs n'ont jamais pu prétendre aucune part héréditaire; — que par ces motifs l'administration centrale a rapporté son arrêté du 9 fructidor an III et a pris celui du 9 nivôse dernier, qui ordonne le rétablissement du séquestre sur la terre de la Ferté-Bernard ;
« Vu les citations données à la requête des citoyennes Richelieu au Bureau national du département de la Seine et aux administrateurs du département de la Sarthe devant le Tribunal civil de la Seine tendant à leur entrée en possession de la terre de la Ferlé -Bernard :
« Vu l'arrêté pris le 18 floréal an V par l'administration centrale
du département de la Sarthe pour revendiquer la connaissance de cette affaire ;
« Considérant que les dites citations et arrêtés constituent par leur concours le conflit d'attributions prévu par l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III ;
« Considérant que les citoyennes Richelieu réclament la jouissance provisoire de la dite terre jusqu'à la liquidation définitive de leurs droits conformément à l'article 7 de la loi du 43 ventôse an III ; — que par l'article 15 de celte loi l'exécution en est confiée aux corps administratifs, — qu'ainsi ce n'est pas aux Tribunaux, mais aux corps administratifs qu'appartient le droit de connaître de la demande;
« Décide que la connaissance des difficultés est déclarée appartenir au Bureau du Domaine national près le département de la Seine. »
Le Tribunal,
Vu le dit arrêté,
Renvoie les mineures Richelieu à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
[Extrait des inimités, f. 1G0.)
AUDIENCE DU 12 PRAHUAL AN V (34 mai 171)7).
QUATRIÈME SECTION
Carougb, président.
Les héritiers Sainte-Amaranthe et Ai icànne (Carbonnier, fondé de pouvoir) G. les héritiers Moynier, Guenin cl autres (Pihallt, fondé de pouvoir).
Revendication de meubles par les locataires d'une maison appartenant à un émigré.
Il s'agissait de la levée des scellés apposés après le décès de Moynier.
Guenin était acquéreur en vertu de la loi du 28 ventôse an IV de la maison où est décédé Moynier, laquelle avait appartenu à l'exmarquis Ducrest émigré et était rentrée dans les mains de la nation représentant d'Orléans condamné.
Le contrat d'acquisition de Guenin fixait l'entrée en jouissance à compter du 18 messidor an IV. Il annonçait que différents locataires réclamaient certains objets tels que chambranles, cloisons.
Guenin a trouvé pour locataires, indépendamment de ceux qui occupent les boutiques, Movnier jouissant du reste de la maison.
Pendant la possession de Ducrest, différents sous-locataires se sont succédé, tels que Aucanne, la citoyenne Sainte-Amaranthe , etc.
Le Tribunal,
Statuant en état de référé,
Ordonne qu'il sera procédé par distinction à l'inventaire des objets réclamés par les locataires.
(Extrait des minutes, f. lti:2, p. 1.)
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN V (1" juin 1797).
TKOIS1KMK SECTION.
Lefkbvbe-Corbwièrks, président.
Touche? C. Pacbs, ci-devant maire de Paris.
Détention arbitraire. Dommages-intérêts. Garanties du
fonctionnaire ,.
Le Tribunal,
Vu l'arrêté du Directoire du 28 floréal an V, par lequel celui du 28 fructidor an IV, qui autorise Touchet à poursuivre Packe devant le Tribunal en dommages-intérêts, est rapporté, sauf à Touchet à se pourvoir ainsi qu'il avisera, fins de non recevoir réservées au contraire ;
Vu l'article 203 de la Constitution portant: « Les juges ne
pourront citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » ;
Et attendu qu'au moyen du rapport de l'arrêté du 28 fructidor le Tribunal ne se trouve plus saisi;
Le Tribunal déclare qu'il ne peut passer outre
(Extrait des mina/es, f. 110, p. 1.)
A cette feuille est annexée l'expédition de l'arrêté du Directoire du 28 floréal an V ainsi conçu :
« Le Directoire exécutif, après avoir entendu le Ministre de la Justice (Merlin) et s'étant fait représenter son arrêté du 28 fructidor
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 27 germinal et 27 floréal an V (16 avril, 1G mai 1797).
an IV relatif aux réclamations de Pierre Touchet contre Pache, exmaire de Paris ;
« Considérant que cet arrêté, en réservant au citoyen Pache les tins de non recevoir et défenses qu'il peut avoir à opposer au citoyen Touchet, a clairement manifesté que l'intention du Directoire n'était pas de prononcer sur la question de savoir si l'action en dommagesintérêts de Touchet était admissible; — qu'il n'a fait par cet arrêté que lever l'obstacle, qu'un jugement du Tribunal civil du département de la Seine du 7 fructidor an IV avait jugé résulter de l'article 203 de l'acte constitutionnel, à ce que cette question fut examinée par les Tribunaux;
« Que néanmoins il s'élève des difficultés sur la rédaction de l'arrêté dont il s'agit et sur la nature de l'acte pour raison duquel le citoyen Touchet réclame des dommages-intérêts;
« Voulant rester dans la ligne de l'impartialité dont il n'a jamais voulu s'écarter;
« Rapporte l'arrêté du 28 fructidor an IV, sauf au citoyen Touchet à se pourvoir ainsi qu'il avisera, fins de non recevoir et défenses réservées au contraire.
« Le présent arrêté ne sera pas imprimé. Le Ministre de la Justice est chargé de son exécution.
« Le Président du Directoire,
Signé : Le Tourneur. »
AUDIENCE DU 15 PRAIRIAL AN V (3 juin 1797).
PREMIERE SECTION
Beutherf.au, président.
La veuve Rome ès-noms C. Dufour ès-noms et MaUssiow-Cancé.
Succession de Louis-Achille Dionis du Séjour, ci-devant conseiller au Parlement de Paris.
Attendu que Dionis, Dionis des Carrières, Dionis du Séjour, Dionis d'Avrigny et la citoyenne Dionis femme Huré, frères et sœur, sont seuls héritiers chacun pour un cinquième de François-Louis Dionis du Séjour leur père;
Le Tribunal
Leur donne acte de leur reprise d'instance au lieu et place de Dufour, ci-devant curateur à l'interdiction du dit défunt François-Louis Dionis du Séjour;
Ordonne l'exécution du jugement du 13 pluviôse dernier1.
(Extrait des minutes, f. 174, p. 13.)
AUDIENCE Dl" 19 PRAIRIAL AN Y (7 juin 1797).
Berthereat, président.
La veuve Fraguier (Delavigne, défenseur officieux) C. le citoyen Montbsquioo (Bonnet, défenseur officieux).
Saisie exécution.
Jugement sur référé renvoyé à l'audience sur la continuation de la saisie exécution des meubles et effets du citoyen Alontesquiou à la requête de la veuve Fraguier.
Attendu que Monlesyniou* a été rayé de la liste des émigrés et renvoyé en possession de ses biens par la loi du ^1 prairial an III ;
One de l'acte constitutif de la créance de la veuve Fraguier, il résulte une action personnelle jointe à l'action hypothécaire;
Le Tribunal •
Ordonne la continuation des poursuites.
Extrait des minutes, f. 178. p. 1.
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 pluviôse an V ^ler février
1197 et infrà le jugement rendu ;'i l'audience du 13 fructidor an V 30 août H'iT .
■2. Il s'agit probablement d'Anne-Pierre, marquis de Monfesquiou-Fezensac, qui
fut député de la noblesse de Paris-ville aux États généraux de 17SU. commandant en chef de l'armée du Midi, inscrit sur la liste des émigrés et rayé par décret de la Convention du -26 frimaire an III ,1C. décembre 1794 . — Voy. le Recueil de documents relatifs ii in convocation des Étais généraux de 1789, par A. Brette, t. II. p. 2.j0.
