Tome H

402 LES TflinUNAOX CIVILS DE l'AKIS

AUDIENCE DU 22- PRAIRIAL AN V (40 juin 1797).

Brrtûereau, président.

La citoyenne Masson de Maisonrouge C. la citoyenne Bourgbvw de Saint-Maurice.

Poursuites pour obtenir le paiement d'une rente.

Jugement contradictoire en état de référé.

Attendu que la citoyenne Bourgevin de Saint-Maurice est obligée solidairement avec les débiteurs de la rente dont il s'agit et qu'il résulte de son cautionnement un droit hypothécaire et personnel sur tous ses biens ;

Le Tribunal

Ordonne la continuation des poursuites.

{Extrait des minutes, f. 179, n# 2.)

AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN V (10 juin 1797).

TROISIÈME SECTION

Lei-ebvre-Corbinières, président. Bertolio, substitut.

Claret de Fleurieu ' (Bonnet, fondé de pouvoir) G. Pougens ès-noms (Dklamalle, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité. Réclamation d'état d'enfant

légitime.

Sur la demande principale d'Alexandre-Félix en réclamation d'élat d'enfant légitime de Camille-Jacques-Annihal-Gaspard Claret de Fleurieu et de Marguerite-Camille-Marthe Fayart, son épouse :

1. Il s'agit sans doute d'un membre de ta famille du Ministre de la Marine, Charles-Pierre Claret de Fleurieu, qui fut nommé en remplacement du comte de la Luzerne le 26 octobre 1790. Le texte des provisions de Claret de Fleurieu est conservé aux Archives nationales (0',i28). Lne note y jointe indique « qu'il ne lui a été expédié que des provisions de cette charge et des lettres de conseiller d'État ». La démission de Fleurieu est datée du 12 mai 1791. — Yoy. le Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats généraux de I7S9, par A. Brette, t. I, pp. 3o4 et 958.

Attendu que le dit Alexandre-Félix n'a ni titre ni possession d'état, puisque l'acte de baptême qu'il représente porte qu'il est né de père et mère inconnus, et que Glaret de Fleurieu n'a pris aucun soin de sa naissance ni de son éducation ;

Que la famille dans laquelle Alexandre-Félix cherche à s'introduire a des titres exclusifs, savoir : le contrat de mariage de Jean-Jacques Claret de Fleurieu passé devant notaires à Paris en septembre 1791, plus de huit ans après la naissance dudit Alexandre-Félix , par lequel Camille-Jacques-Annibal-Gaspard Claret de Fleurieu et ladite Fayart ont qualifié J.-J. Claret de Fleurieu de leur. fils unique et l'ont doté comme tel; — et la déclaration du dit Fleurieu père passée devant notaires à Lyon le 27 messidor an IV ;

Sur la demande subsidiaire d'Alexandre- Félix afin d'être admis à la preuve de la maternité de la dite Fayart :

Attendu que la déclaration notariée de la dite Fayart qu Alexandre-Félix est issu du commerce charnel qu'elle a eu autrefois avec le citoyen Delaunay ne peut, même en la considérant comme une simple déclaration de maternité, donner atteinte à la foi due à l'acte de baptême;

Qu'on ne peut induire d'aucunes pièces une reconnaissance de paternité du dit défunt Claret de Fleurieu ;

Déboute Pougens è? noms de ses demandes.

Extrait des minutes, f. 177, p. y.)

AUDIENCE DU 2Ï PRAIRIAL AN V (12 juin 1797).

PREMIÈRE SECTION

Berthereau, président.

Le citoyen d' Aligne fils l C. la citoyenne de Poix.

Jugement contradictoire en état de référé.

Attendu qu'il s'agit de l'exécution d'un titre authentique par lequel (a citoyenne de Poix s'est obligée solidairement avec son mari au

1. Il s'agit du fils détienne-François d'Aligre, premier président du Parlement de Paris, né en 1726, mort à Brunswick en 1798. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1« arrondissement, à l'audience du 12 messidor an II 'K30 juin 1794) et le3 notes qui l'accompagnent.

paiement des arrérages de la rente instituée par le dit acte et que cTAligre fils a une action personnelle et hypothécaire sur tous les hiens de la citoyenne de Poix; Ordonne la continuation des poursuites de saisie-exécution.

(Extrait des minutes, f. 181, n° 3.)

AUDIENCE DU 20 PRAIRIAL AN V (14 juin 1797).

TROISIÈME SECTION

Lekebvre-Corbinières, président. Bertolio, substitut.

La citoyenne Marcé (Cukroult, fondé de pouvoir) C. Cordouan et sa femme (Bellart, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité rejetée.

Attendu que Marie Marcé a été eu possession d'état, porté en son acte de naissance du mois d'avril 1751 , de fille légitime de Charles- Marcé et de Louiss-Philippe Tirmcnt son épouse, jusqu'à la réformation, du dit acte qu'on a allégué avoir été faite en l'an III;

Attendu que d'après cette mêtne réformation, elle a toujours eu l'état de fille de Charles Marcé et de Louise-Philippe Tirment, fille majeure, ce qui dans l'un comme dans l'autre cas l'exclut de l'état de fille naturelle de Charles-Jean-Pierre Dupuis de Marcé ' ;

Attendu que d'après la loi on n'est pas admis à la preuve contre s,i possession d'état appuyée de son acte de naissance en bonne forme;

Attendu d'ailleurs que Dupuis de Marcé est décédé depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II et «pie Marie Marcé n'apporte aucune reconnaissance de sa part;

Le Tribunal

Déboute Marie Marcé de son opposition au jugement par défaut du G frimaire dernier.

(Extrait des minutes, f. 181, p. 1.