Dupuy de Marcé riait conseiller au Parlement de Paris
AUDIENCE DU 29 PRAIRIAL AN V (17 juin 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
La citoyenne Labbé de Morambert, femme Denormandie, C. Denormandie, son mari, défaillant '.
Divorce.
Attendu que les délais d'épreuve et les formalités prescrites par la loi ont été observées ;
Le Tribunal • Ordonne qu'il sera passé outre à la prononciation du divorce.
Extrait des minutes, f. 186. ne 7.)
AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN V (24 juin 1797).
PREMIÈRE section.
Berthereau, président.
Charles-Antoine-Léonard Sahlcuet d'Espa<;nac *, C. Jean-Frédéric-Guillaume Sabuguet d'Espagnac', défaillant.
Revendication d'un appartement, de meubles et effets
Ordonne que le défaillant sera tenu de mettre le demandeur en pos-
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 25 ventôse an V [15 mars
2 et 3. Charles-Antoine-Léonard Sahui/uet d'Espagnac, sous-lieutenant aux Gardes-Françaises, avait épousé, le 12 juin 1783, Jeanne-Ursule-Élisabeth de la Tnisim-Rocheblanche et en avait eu : en 1786, Clémentine-Ursule ; en 1787, Agathe-Louise-ltenée ; en 1788. Amable-Jean-Joseph-Charles, tous nés dans la maison de la rue d'Anjou dont il est question dans le jugement.
Jean-Frédéric-Guillaume Sakuguel d'Espagnac figure, en septembre 1789, parmi les commissaires des Gardes-Françaises qui reçurent la médaille comménioiative frappée en l'honneur des Gardes -Françaises. — Voy. Répertoire des sources de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par A. Tuetey, t II, n- 4352.
Ils étaient les neveux de l'abbé Marie-René Sabuguet d'Espagnac, qui fut fournisseur des armées, mêlé avec Chabot aux affaires de la Compagnie des Indes et guillotiné le 16 germinal an II [5 avril 1794). — Voy. supra le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 22 pluviôse an 11 ,10 février 1794).
session des quatre dernières pièces et accessoires, dont ce dernier se trouve privé par une voie de fait1 et faisant partie de l'appartement du deuxième étage, dont le demandeur est locataire, dépendant d'une maison sise rue d'Anjou, 1312, au coin de la rue de la Ville— l'Évèque, comme aussi de restituer les meubles et effets enlevés et divertis par le défaillant ou par son ordre.
(Extrait des minutes, f. 191, n° 19.)
AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN V (27 juin 1797).
QUATRIÈME SECTION. i
C a rouge, président.
Alexandre-Martial-Auguste Damas * (Delavigne, fondé de pouvoir) C. Neuville et la citoyenne Montansier.
Mineur. Engagement au théâtre. Dédit.
Le Tribunal,
Considérant que Damas était émancipé par état, puisqu'il sortait d'un théâtre pour monter sur un autre, et que son père chez lequel ii demeurait avait souffert qu'il remplît l'engagement par lui contracté, d'où il résulte qu'il n'y a point de nullité pour cause de minorité;
Considérant qu'il est de principe que la lésion n'est pas admissible en matière mobilière;
Qu'il est, d'ailleurs, impossible d'apprécier tout à la fois le talent que pouvait avoir le mineur Damas et la juste rétribution qui pouvait lui être due;
Déboute Damas de ses demandes ;
Considérant, à l'égard du dédit de trente mille livres, qu'il est du aux entrepreneurs une indemnité pour inexécution de l'engagement, mais que cette indemnité doit être calculée non d'après la fixation faite par le traité, laquelle est comminatoire, mais sur le tort réel qu'éprouvent les entrepreneurs, comparé aux appointements qu'ils donnaient à l'artiste;
1. Alexandre-Martial-Augusle Damas, né â Paris le 11 juin 1772, débuta au lliéàtre de la Montansier le 30 juin 1791 et passa, en 1792. au théâtre de la Ré publique (Comédie-Française), puis, en 1797, au théâtre Feydeau. En 1799, il devint secrétaire de la Comédie-Française, qu'il ne quitta que le 1" avril lH2'i. Il mourut à Saulx-les-Chartreux (Seine-et-Oise) le 16 octobre 1834.
Condamne Damas à payer mille livres pour indemnité ;
Considérant que le jugement du Tribunal de commerce en exécution duquel Damas a été incarcéré a été cassé le 27 mars 1793 par le Tribunal de cassation pour cause d'incompétence ; — que dès lors l'incarcération se trouve avoir été faite illégalement ;
Condamne Neuville et la citoyenne Montansier en mille livres de dommages-intérêts qui se compenseront avec l'indemnité ;
Frais compensés.
[Extrait des minutes, f. 185, p. 2.)
AUDIENCE DU 11 MESSIDOR AN Y (29 juin 1797).
TROISIÈME SECTION
Assemblée générale des quatre sections.
Berthereau, président.
Arrêté ordonnant aux huissiers se prétendant en droit d'exploiter dans le département de la Seine de déposer au greffe les pièces justificatives de leur qualité.
Le commissaire du Directoire [Mouricault) a dit :
« L'article 13 du décret du 29 janvier 1791 a autorisé tous les huissiers lors existants à continuer, en vertu de leurs anciennes immatricules, l'exercice de leurs fonctions, chacun dans le ressort du Tribunal qui se trouverait remplacer celui où il avait été immatriculé.
« Cette loi est le titre unique de tout huissier non attaché à des Tribunaux civils, criminels, correctionnels ou de paix qui prétend au droit d'exploiter.
« 11 convient que chaque Tribunal civil de département connaisse les huissiers de son ressort ; il peut donc exiger que chacun d'eux se présente et produise la matricule en conséquence de laquelle il prétend continuer l'exercice de ses fonctions, pour qu'on s'assure que l'huissier qui exploite dans le ressort ne le fait pas sans une matricule à lui, ou dans un ressort étranger à sa matricule. Il est même bon que chaque huissier dépose sa signature au greffe, pour qu'on puisse, au besoin, la confronter aux significations produites comme émanées de lui.
« Le droit d'exiger ces formalités peut d'autant moins être contesté à chaque Tribunal civil que l'article 27 de la loi du 19 vendémiaire an IV l'autorise à révoquer les huissiers, s'il y a lieu
« Le Tribunal peu! prendre celle mesure par un arrêté, puisqu'il esl, par l'article 3o de la loi du 6 mars 1791, autorisé à faire tous arrêtés pour sa police intérieure »
Le Tribunal
Arrête que dans qualre décades à peine cle révocation, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 vendémiaire an IV, chacun des huissiers (autres que ceux spécialement attachés aux Tribunaux civils, criminels, correctionnels, de commerce et de paix) se prétendant en droit d'exploiter clans l'étendue du déparlement de la Seine, seront tenus de se présenter au greffe du Tribunal, d'y déposer des pièces authentiques et suffisantes pour justifier de leur qualité d'huissier et d'y signer leur déclaration indicative de leur domicile au temps de leur suppression et de ce qu'à cette époque ils étaient réellement en exercice des fonctions d'huissier ;
Qu'ils déposeront en outre un certificat d'individualité délivré par le juge de paix de leur domicile actuel sur l'attestalion de deux lémoins de la même division, et seront les diles pièces communiquées au commissaire du Directoire. ... ;
Ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché dans toute l'étendue du département au greffe et dans loules les salles d'audience.
(Extrait des minutes, f. 193.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN V (30 juin 1797 .
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
L'Agent du Tuésoh public (Bon.net, fondé de pouvoir) C. J.-B. Dijon et Cic ' (Dlveyhiek, fondé de pouvoir;.
Rejet d'une demande d'interrogatoire sur faits et articles d'un agent du Trésor public.
Le Tribunal,
Statuant sur la demande incidente de la Compagnie Dijon, Considérant qu'aux termes de l'ordonnance de 1667, articles 1er et 6, titre 10, il n'y a que les parties personnellement en cause qui soient clans le cas de pouvoir être interrogées sur faits et articles, et
i. Voy. infrù le jugement rendu à l'audience du G fructidor an V (23 août 1797] et les notes qui l'accompagnent.
que les commissaires de la Trésorerie nationale ne sont ni individuellement, ni même par l'entremise d'un tiers, appelés dans la contestation, l'agent du l'résor public étant l'homme du Gouvernement ;
Considérant que l'interrogatoire sur faits et articles n'a lieu que pour se procurer, par des aveux et déclarations des parties, la certitude de faits non constatés par écrit ou dont la preuve testimoniale n'est point admissible ;
Considérant que les commissaires de la Trésorerie sont, ou corps politique, ou autorités constituées dont chaque membre pris isolément n'est rien quant aux faits sur lesquels porterait l'interrogatoire.
Que d'ailleurs ce n'est que par des délibérations prises à la majorité et par des traités rédigés par écrit dans les formes légales qu'ils peuvent obliger le Gouvernement et non par des déclarations verbales faites par chacun d'eux ;
Que c'est ainsi que doit s'entendre l'article 9 du titre 10 de l'ordonnance précitée qui ne s'appliquait point au Gouvernement d'alors, mais uniquement aux corporations particulières y désignées, pour des procès civils qu'elles avaient entre elles ou avec des tiers ;
Déclare la Compagnie Dijon non recevable en sa demande à fin d'interroger sur faits et articles les commissaires de la Trésorerie ;
Ordonne que les parties plaideront au fond.
Extrait des minutes, f. 186. p. 3.)
AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN V (1" juillet 1797).
TROISIÈME SECTION
Lekebvre-Corbimères, président. • Albert C. Royer-Fonfrède et Lecomte, détaillants J.
Emprisonnement en Angleterre. — Dommages-intérêts.
Attendu que l'emprisonnement subi en Angleterre par Albert a eu lieu à cause des missions dont il était chargé par Boyer-Fonfrède et Lecomte depuis le 5 août 1791, et qu'il a été prolongé pendant cinq années faute par eux d'avoir payé l'amende de cinq cents livres sterling prononcée contre Albert
1. Voy. infrù les jugements prononcés aux audiences des 14 fructidor an V (31 août 1797, et 7 nivôse an VU 27 décembre 1798 .
Le Tribunal
Condamne Boyer-Fonfrède et Lecomle solidairement à rembourser les sommes par lui payées à Manchester, Lancaster et Londres et aux dommages-intérêts à donner par état.
[Extrait des minutes, f. 186, p. 3, et f. 195, p. 3.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN Y (4 juillet 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebvre-Corbinières, président.
TocguEviLLE et sa femme C. Chateaugay *, défaillant.
Succession de Louis- Guillaume de Lamoignon de Malesherbes.
Attendu que la succession de Louis-Guillaume Lamoignon de Malesherbes n'est débitrice ni obligée envers Louis Chateaugay ;
Le Tribunal
Fait mainlevée des oppositions formées par Chateaugay sur la dite succession.
(Extrait des minutes, f. 192, p. 3.)
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AX V (11 juillet 1797).
Rerthereau, président.
Héritiers Linguet G. Salladon, défaillant.
Validité d'un congé donné au sujet d'une maison et de terres appartenant aux héritiers Linguet.
Jugement qui déclare valable le congé d'une maison et de terres situées à Marne appartenant aux héritiers Linguet, dont le défaillant est locataire moyennant trois mille six. cent vingt-cinq livres par année, suivant bail fait par le ci-devant Directoire du district de Versailles du 4 frimaire an III.
[Extrait des minutes, f. 204, n° 23.)
1. Voy. suprù le jugement rendu par la 4" section du Tribunal à l'audience du 4 pluviôse an IV (24 janvier U96).
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN V (11 juillet 1707).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
BOURSAULT C. ToLOZÉ *.
Bail de la salle du Spectacle Molière.
Sur l'opposition de Tolozé au jugement par défaut du 13 floréal, Le Tribunal,
Avant faire droit, ordonne que les loyers seront estimés par experts conformément à la loi du 21 fructidor an IV. (Extrait des minutes, f. 204, n° 1.)
AUDIENCE DU 25 MESSIDOR AN V (13 juillet 1797).
Berthereau. président.
Arnail-François de Jaocoubt C. la citoyenne Jaucourt, femme du Cayla, et le citoyen Jalcourt et sa femme*.
Succession d'Élisabeth-Sophie Gilly, femme Jaucourt.
Vu l'expertise qui constate que les immeubles ne peuvent être partagés en nature entre Arnail-François de Jaucourt et Elisabeth- Suzanne de Jaucourt femme Baschi du Cayla 3 sa sœur ;
1. V.'.v. suprà le jugement rendu à 1 audience du 13 tloréal an V (2 mai 1797) et infrù le jugement rendu à l'audience du 27 thermidor an V (14 août 1797).
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 9 floréal an V (28 avril 1797).
3. Louis-Pierre de Jaucourt, dit le comte de Jaucourt. premier gentilhomme de la chambre du prince de Coudé, avait épousé, le 12 juillet 1752, Elisabeth- Sophie Gilly. fille de Pierre Gilly, directeur de la Compagnie des Indes. De ce nariage sont issus Elisabeth-Suzanne, née le 9 octobre 1735, et François- Arnail, marquis 'le Jaucourt, né le 14 novembre 1757. Elisabeth-Suzanne de Jaucourt épousa, le 8 septembre 1772. le comte Hercule-Philippe-Étienne de Baschi du Cayla 1747-1826), colonel du régiment de Béziers, qui devint lieutenant général et pair de France sous la Restauration. De ce mariage naquit, le 17 février 173j, un fils. Achille -Pierre -Antoine, qui épousa Zoé-Victoire Talon, l'amie de Louis XVII I, et mourut le 17 août 1851.
Le Tribunal
Ordonne la vente sur Jicitation à l'audience des criées du déparlement de la Seine pour le prix être délivré aux dits Jaucourt et femme du Cayla en raison de leurs droits dans la succession de Elisabeth-Sophie Gilly leur mère décédée femme de Louis-Pierre Jaucourt leur père, par le décès de laquelle ils sont devenus propriétaire desdits biens.
[Extrait des minutes, f. 206, n° 4.)
26 MESSIDOR AN V (14 juillet 1797).
Fête nationale. Pas d'audience.
AUDIENCE DU 27 MESSIDOR AN V (15 juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Rerthereau, président.
La citoyenne Laborde, femme divorcée Noailles ', C. Mairet, défaillant.
Paiement de loyers.
Le Tribunal
Condamne Mairet à payer à la demanderesse mille cinquante livres pour deux termes de loyers des lieux qu'il occupe en une maison rue Saint-Honoré, division des Tuileries. (Extrait des minutes, f. 201, n° 20.)
AUDIENCE DU 27 MESSIDOR AN V (lo juillet 1797).
QUATRIÈME section.
Uakouge, président.
Veuve u'Ormesson de Noyseau C. Charles Mouchï et veuve Hébert, opposante au jugement par défaut du 8 vendémiaire an V.
1. Natlialie-Luce-Léontine-Josêpliine de la Horde de Méréville s'était mariée, en 1790, avec Artliur-Tristan-Jean-Uliarles-Languedor de Noailles, duc de Mouchy, prince de Poix, qui devint lieutenant général et pair de France sous la Restauration.
Il s'agit sans doute de l'hôtel de Noailles, qui était sis rue Saint-Honoré n» 45L
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 4f3
Administration des biens de la succession d'Ormesson
de Noyseau.
Jugement (sur dispositif présente) ordonnant qu'à la diligence de la veuve d'Ormesson il sera procédé au recouvrement des valeurs dépendant de la succession de son mari ;
L'autorise à continuer la régie des biens situés dans les colonies françaises pour être procédé à la distribution entre les créanciers.
[Extrait des minutes, f. 198, p. 4.)
AUDIENCE DU 2 THERMIDOR AN V (20 juillet 1797).
TROISIKUK SECTION.
Lefebvre-Cohbinibres, président. Bertolio, substitut. La citoyenne Bougderaud C.Thohas-La Valette*, défaillant.
Rectification de l'acte de naissance de Charlotte-Ursule
Lavalette -.
Attendu qu'il résulte des actes produits qu'il y a omission du nom de Thomas dans l'acte de naissance de Charlotte- Ursule Lamletle élant aux registres de la ci-devant paroisse Saint-Germain-l'Auxerrois du 4 février 1792, et que c'est par erreur que la mère y est nommée Bourbon (qui n'est qu'un surnom pris par la mère), au lieu de Bovguermtd, ><m véritable nom ;
Le Tribunal
Ordonne que l'acle de naissance sera réformé et qu'elle sera dite fille de Louis-Jean-Baptiste Ïhomas-Lavalette et de Marie-Anne Bougueraud surnommée Bourbon.
{Extrait des mi nu les. f. 209, p. 3.j
1. 11 s'agit de Louis-Jean-Baptiste-Tbomas de Lavalette, général de brigade à l'armée du Nord, le fameux général révolutionnaire, né à Paris le 21 octobre 11.;:!. décapité avec Robespierre le 10 thermidor an 11 (28 juillet 1794 .11 était fils de Joseph-François-Thomas marquis de Lavalette et de Marie d'Alencé.
2. Voy. infrù le jugement, rendu à l'audience du 8 nivôse an VI (28 décembre Ym . qui déclare Chariot le-l'rsute fille naturelle adultérine.
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN V (21 juillet 1797).
Berthereau, président.
La citoyenne Morin de. Banneville, femme Montmorin, C. Morin de Banneville et la veuve Dugrayier.
Succession de Marie -Louise -Armande de Heudey, veuve de Nicolas -Joseph Morin de Banneville.
Attendu l'impossibilité du partage en nature des immeubles dépendant de la succession de Marie-Louise-Armande de Heudey de Pommainville veuve de Nicolas-Joseph Morin de Banneville1.
Le Tribunal
Ordonne la vente par licilation en l'audience des criées du département de la Seine ;
Ordonne à la requête de la citoyenne Morin épouse Montmorin la ■liquidation de la succession de la dite veuve de Banneville. {Extrait des minutée, f. 211. n° 7.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN Y (21 juillet 171)7).
TROISIÈME section.
Le citoyen du Saillant et sa femme * C. la citoyenne Mirabeau 3.
Succession de Victor Riquetti-Mirabeau père et de sa femme.
Sur l'opposition de la citoyenne Riquetti-Mirabeau au jugement du 12 germinal an V, Le Tribunal, Attendu que la demande n'est pas contestée ;
1. 11 s'agit sans doute du grand-père du diplomate Gaston-Robert de Banneville 11818-1885), qui fut Ministre des Affaires Étrangères dans le ministère de Kochebouct après le 10 mai 1877.
2. Charles-Louis-Jean-Gaspard de Lasteyrie, marquis du Saillant, vicomte de Comborn, avait épousé Charlotte HiquetH de Mirabeau.
3. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 12 germinal an V (l,r avril 1797).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) il:;
Déclare valables les oppositions formées par la citoyenne Riquelti- 31 ira beau ;
Condamne les citoyen et citoyenne du Saillant, en qualité d'envoyés en jouissance provisoire de la succession de Victor Riquetti-Mirabeau père, à payer à la citoyenne ïtiquetti-31irabeau les arrérages de la pension viagère de onze cents livres constituée à son profit par le dit Mirabeau père.
Extrait des minutes, f. 1:22. p. 1.)
AUDIENCE DU 5 THERMIDOR AN V 23 juillet 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefkbvre-Corbinières, président.
Dossonville1 (Leho.w fondé de pouvoir) CL Lebois, comparant en personne, opposant au jugement du 7 germinal
dernier.
Imputations calomnieuses par la voie de la presse. Rétractation. Dommages-intérêts ».
Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits et devoirs porte que la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux •droits d'autrui ;
Que l'article 3 de la loi du 28 germinal an IV dit que s'il est inséré <lans les journaux et feuilles périodiques quelque article non signé, extrait ou supposé extrait de papiers étrangers, celui qui fait publier le journal ou autre écrit sous son nom en sera responsable ;
Que l'honneur et la réputation sont ce que le citoyen a de plus
précieux
Que le préjudice augmente en raison de la publicité de la diffamation ;
Qu'il y a diffamation toutes les fois que le fait n'est pas justifié par pièces légales ;
En ce qui touche les demandes de Dossonville contre Lebois :
Attendu que Lebois a publié dans son journal Y Ami du peuple ou le Défenseur des patriotes persécutés, à la date du 14 brumaire dernier,
t. Jean-Baptiste Dossonville était officier de paix en 1793. ■2. Voy. auprà le jugement rendu ù l'audience du 7 germinal an V (27 mars 1797) «t la note qui l'accompagne.
un article Paris intitulé Vol fait par Dossonville, dans lequel il dit que Dossonville chargé de l'arrestation du citoyen Launay et de sa translation à la Conciergerie, vola dans l'appartement de sa victime une montre d'or. . . .
Attendu que Lebois ne justifie par aucune pièce légale que Dossonville ait commis ce délit ;
Que la lettre que Lebois rapporte dans son premier plaidoyer imprimé, signée J.-M. Julie Delaunay et non reconnue n'opère point sa justification et ne le décharge pas de sa responsabilité ;
Que Lebois, loin de s'être rétracté, a, dans des plaidoyers imprimés avant les audiences, imputé d'autres délits à Dossonville, dont il ne rapporte aucune preuve légale ;
En ce qui touche les demandes de Lebois contre Dossonville, savoir :
Celles concernant les faits relatifs à Menil Simon, à la citoyenne Bourgoin et à la police :
Attendu que Lebois est sans qualité ;
Et celles relatives à l'imputation faite à Lebois qu'il était l'éternel défenseur de MM. les Septembriseurs, .MM. les Tapedur de la Jacobinière, MM. les Coupejarrets de la bande de l'infernal Maillard, MM. les Babouvisles et les réchappes de Grenelle :
Attendu que ces faits consignés dans un imprimé intitulé : Réponse de Dossonville aux calomnies de Lebois, sont une véritable diffamation n'étant prouvés par aucune pièce légale;
Le Tribunal
Donne acte à Dossonville de ce qu'il se désiste des plaintes qu'il aurait pu rendre contre Lebois et se réduit à suivre sur son action au civil ;
Condamne Lebois a reconnaître par acte au greffe. ... ;
Fixe les dommages-intérêts à six cents livres ;
Ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans le plaidoyer imprimé de L^ebois ;
Ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans la réponse imprimée de Dossonville ;
Condamne Dossonville en deux cenls livres de (dommages-intérêts applicables du consentement de Lebois aux pauvres de celte commune ;
Fait défenses aux parties de récidiver ;
Autorise Dossonville à faire imprimer et afficher le présent jugement à trois cents exemplaires au frais de Lebois. [Extrait (les minuits, f. 212, p. 2.)
AUDIENCE DU 5 THERMIDOR AN V (23 juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bf.rthereau, président.
La citoyenne veuve Saint-André (Gicquel, défenseur officieux)
C. François Neuilly, Cogel et autres héritiers Perronet (Delacroix-
Frainville, défenseur officieux), et Bealcoté, fermier de la terre d'Etry.
Difficultés relatives à un testament fait en faveur de l'ingénieur Perronet1.
Après plaidoiries pendant six audiences :
Attendu que Montant André Le Ragois de Saint-André a, par son testament, institué le citoyen Perronet, ingénieur des ponts et chaussées, son héritier universel de tout son mobilier situé à Rordeaux pour en jouir pendant sa vie et en faire la remise à son décès à son cousin germain Toussaint Le Ragois de Saint-André de Gely ;
Attendu qu'il résulte de l'acte passé devant Dupré jeune1, notaire à Paris, le 20 mars 1755, contenant emploi du produit dudit mobilier et vente, savoir : au profit de Perronet pour l'usufruit, et pour la propriété au profit dudit Toussaint Le Ragois de Saint-André de Gely, que cette vente a été acceptée pour lui, ses hoirs et ayants cause ;
Attendu qu'il résulte de la correspondance entre feu Perronet et feu Le Ragois de Saint-André, et depuis avec sa veuve tutrice de ses enfants mineurs, que la remise anticipée opérée par ledit acte du 20 mars 1775 du fidéicommis a été successivement confirmée ;
Le Tribunal
Maintient les veuve et enfants et héritiers de- Saint-André de Gely dans la propriété et possession du domaine d'Etry ;
Déboute les héritiers Perronet de leurs demandes.
(Extrait des minutes, f. 213, n° 1.)
1. Jean-Rodolphe Perronet, célèbre ingénieur, né le 8 octobre 1708 à Suresnes Seine} est mort à Paris le 27 février 1794. Ingénieur en chef de la généralité
d'Alençon (1746;, il fut chargé d'organiser l'École des ponts et chaussées (1747), dont il fut le directeur, et fut nommé quelques années après premier ingénieur •les ponts et chaussées , architecte du Roi. puis membre de l'Académie des sciences 1765) et de l'Académie d'architecture (1767). On a construit sur ses plans le canal de Bourgogne et treize ponts, parmi lesquels on cite ceux de nt-sur-Seine, de Pont-Sainte-Maxence, de Mantes, de Nemours, d'Orléans, de Neuilly et de la Concorde à Paris.
2. Charles-Françuis Dupré a été notaire de Paris depuis le 17 décembre 1754 jusqu'au 30 juin 1777. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Gustave-Frédéric Mahot de la Quéranlonnais.
