Tome II
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Mercier (Clarv, fondé de pouvoir) G. Buisson (Giroust, fondé de pouvoir).
Les « Annales patriotiques et littéraires ». Abus du nom de Mercier. Assertions anti-républicaines. Dommagesintérêts1.
Après plaidoiries pendant deux audiences,
Sur la demande de Mercier :
Attendu que les assertions reprochées à Buisson intéressent des tiers, qui ne se plaignent pas, et que, d'ailleurs, Mercier ayant la revision de son journal ne devrait imputer qu'à son défaut de surveillance lesdites assertions ;
Le Tribunal
Déclare Mercier non recevable ;
Sur la demande de Buisson :
Attendu que le passage inséré dans le journal du 12 nivôse dernier intitulé La Sentinelle est injurieux à Buisson ;
Condamne Mercier en dix francs de dommages-intérêts applicables, du consentement de Buisson, aux indigents de sa division.
(Extrait des minutes, f. 207, p. 1.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
Bertiiereau, président.
Beaumarchais, Desforc.es et consorts, G. Tolozé, défaillant.
Paiement de droits d'auteur par un directeur de théâtre.
Le Tribunal i
Attendu que Tolozé a fait donner sur son théâtre différentes pièces, dont les demandeurs sont auteurs ;
1 Yoy. suprà le jugement rendu par la 3« section à l'audience du 27 pluviôse an V (15 février 1797) et les notes qui l'accompagnent.
Condamne Tolozê à payer aux demandeurs les rétributions qu'il doit à chacun d'eux pour les représentations qu'il a fait donner sur son théâtre depuis le mois de thermidor an IV des pièces intitulées : Le Barbier de Séville, Eugénie, Les Deux Amis, Tom Jones à Londres, La Femme jalouse, L'Honnête criminel, Mélanie, Les Étourdis et autres * ;
Et. pour constater le nombre des représentations, ordonne que Tolozê sera tenu d'exhiber le registre qu'il est tenu d'avoir à cet effet, sinon le condamne à paj'er à chacun des demandeurs la somme de mille livres.
(Extrait des minutes, f. 216. p. il.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
C a rouge, président.
Bacqcixst-Bcsson, tuteur du mineur Salm-Kirbourg, seul héritier du prince
de Salm son père % opposant au jugement du Tribunal du 6e arrondissement
du 28 juin 1793, C. Gailhac.
Testament de Marie -Louise- Joséphine-Charlotte de Croy, veuve de Jean-François-Nicolas de Bette de Lède 3.
Attendu que le testament de Marie-Louise-Joséphine-Charlotte de
1. Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, né à Paris le 24 janvier 1732, est mort dans cette ville le 19 mai 1199. En 1767, il donna son premier drame, Eugénie, d'abord sifflé, puis fort applaudi après quelques changements. Le sujet était une aventure même de sa vie. lorsqu'il était allé en Espagne venger sa sœur cadette de la perfidie du noble espagnol Clavijo. Son drame était larmoyant, dans le genre de La Chaussée et de Diderot : il n'annonçait pas les gaietés de Figaro. Sa pièce des Deux Amis, qui vint ensuite, échoua complètement. Il se consola en disant qu'il avait sur ses pauvres confrères les auteurs l'avantage d'aller en carrosse.
Tom Jones et La Femme jalouse sont de Pierre-Jean-Baptiste Choudard-Desf orges, né à Paris le 13 septembre 1746, fils adultérin du célèbre docteur Petit et favori, dit-on, de la grande Catherine, impératrice de Russie. Desforges est mort à Paris le 13 août 1816.
Vny. suprà le jugement rendu à l'audience du 7 pluviôse an III (26 janvier 1795) par le Tribunal du 1er arrondissement avec la note qui l'accompagne.
2. Il prétendait hériter, par suite sans doute du mariage (29 octobre 1764) d Anne-Emmanuel-Ferdinand-François de Croy, prince de Solre, avec Auguste- Frédérique-Wilhelmine de Salm-Kyrbourg.
3. Anne-Marie-Louise-Joséphine-Charlotte de Croy était veuve de Jean-François-
Croy, veuve de Jean-François-Nicolas de Bette de Lède est régulier
Le Tribunal
Ordonne l'exécution dudit testament, reçu par Péan, notaire, le 4 août 1792, jusqu'à concurrence des biens dont les lois existantes à l'époque du décès de la testatrice (septembre 1792) permettaient la disposition ;
Fait délivrance du legs universel au profit de Gcùlhac ;
Ordonne l'estimation par experts des immeubles de la succession sis dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
[Extrait des minutes, f. 207, p. 1.)
9 THERMIDOR AN V (27 juillet 1797).
Pas d'audience. Fêle nationale.
AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN V (30 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
C a rouge, président.
Mercier (Glary, fondé de pouvoir) G. Garnery (Giroust, fondé de pouvoir).
Manuscrit d'une « Histoire de la Vendée ».
Considérant que rien ne constate que le manuscrit intitulé Histoire de la Vendée ait été confié par Mercier à Garnery, qui déclare n'en avoir eu qu'une partie, qu'il consent de remettre ;
Le Tribunal
Donne acte à Garnery de ses offres
(Extrait des minutes.)
Nicolas de Bette, marquis de Lède, capitaine général de l'armée d'Espagne, emi mourut, à l'âge de 87 ans, à Paris le 2'J septembre 1792.
AUDIENCE DU 13 THERMIDOR AN V (31 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
berthereau, président.
La citoyenne Foin ès-noms C. le citoyen Barral1.
Pension alimentaire. Enfant naturel.
Jugement qui condamne de Barral, défaillant, à payer à la citoyenne Foin six cenls livres à valoir sur les arrérages de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné envers Pauline de Barral, sa fille, par les jugements des Tribunaux du sixième et du troisième
arrondissements
Extrait des minutes, f. 218, n» 6.)
AUDIENCE DU lo THERMIDOR AN V (2 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
Charles Morel de Vindé * (Bellart, fondé de pouvoir) C. Raguideau3, notaire (Gayral, défenseur officieux).
Paiement de loyers en numéraire.
Attendu que, par actes sous-seings privés du 18 septembre 1793, jour du contrat de vente de la maison dont il s'agit, Morel de Vindé a fait bail de ladite maison à Raguideau moyennant douze mille livres de loyer par année ;
Que ce bail est antérieur au mois de nivôse an III, et que Raguideau n'ayant pas profité du bénéfice de l'article de la loi du 21 fructidor
1. Voy. supra le jugement rendu à l'audience du 17 pluviôse an V (5 février 1797).
•1. Charles-Gilbert Morel de Vindé fut élu juge des Tribunaux de Paris en 1790. Voy. aux Annexes.
3. Maurice-Jean Raguideau de la Fosse a été notaire à Paris depuis le 26 juillet 1788 jusqu'au 9 fructidor an XIII (27 août lSOo). 11 était le notaire de l'Empereur et de l'Impératrice Joséphine, à qui il conseilla de ne pas épouser Bonaparte. Il était le beau-père du général de Marçay et du colonel d'artillerie Goupil.
an IV doit payer les loyers en numéraire à compter du 1er vendémiaire an V aux termes de l'article 1er de la même loi ;
Déboule liaguideau de sa demande ;
Le condamne à payer à Morel de Vindé ses loyers en numéraire à compter du 1er vendémiaire dernier ;
Et, à l'égard des loyers antérieurs, si aucuns sont dus, surseoit à faire droit jusqu'après la loi à intervenir sur les transactions entre
particuliers
{Extrait des inimités, f. 220, p. 11.)
AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN V (S août 1797).
QUATRIÈME SECTION
D'Esparbès de Lussam G. Varancheau Saint-Génies, défaillant.
Testament fait « ab irato ».
Jugement qui déboute Varancheau de son opposition au jugement du 18 thermidor an IV '.
[Extrait des miiiutes, f. 211, p. 3.)
AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN V (9 août 1797).
DEUXIÈME SECTION
Rigot de Préameneu, président.
Charles Hédin, — et Isabelle-Caroline Rohard, veuve de Louis-Aymard Lefournier Wargemont.
Accident causé par un cheval. Dommages-intérêts.
Le Tribunal
Décharge la veuve Wargemont de la contrainte par corps contre
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sons sa date, et infrà les jugement» rendus aux audiences des 14 fructidor an V (."31 août 1797) et 26 frimaire an VU (1G décembre 1798).
elle prononcée par jugement du Tribunal du troisième arrondissement du 16 juin 1792 ;
.Maintient la condamnation prononcée au profit de Hédin, blessé par un cheval appartenant à la femme Wargemont et à son mari.
{Extrait des minutes, f. 217, n° 7.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils des départements pour faire accélérer le jugement des affaires relatives aux prises maritimes.
Paris, le 23 thermidor an V° de la République française, une et indivisible (10 août 1797).
Citoyens, constitués par la loi juces d'appel des affaires relatives aux prises maritimes, vous avez à remplir des fonctions essentiellement importantes au succès de nos armes et à l'intérêt du commerce national. Plusieurs Tribunaux ont senti que, sous ce rapport, ils devaient au bien public d'accélérer la marche de la justice dans ces sortes d'affaires ; et les plaçant hors de la classe commune, ils s'occupent, dès qu'elles leur sont présentées, du soin de les instruire et de les juger. Mais cette marche n'est point généralement suivie, et je crois devoir vous faire remarquer, dans ces circonstances, qu'elle est la seule qu'il convienne d'adopter et qui soit réellement conforme à l'esprit du législateur.
Vous pouvez observer, en effet, avec quelle attention les lois du 3 brumaire et du 8 floréal an IV déterminent les délais dans lesquels doivent être consommées les diverses opérations qu'elles prescrivent. — A l'arrivée d'une prise dans les rades ou ports de la République, le chef-conducteur doit faire son rapport au juge de paix et lui remettre les papiers trouvés à bord : le juge de paix se transporte de suite sur le navire et procède, dans les vingt-quatre heures, au plus tard, à l'instruction de la procédure nécessaire pour parvenir au jugement. Toutes les pièces doivent être envoyées, dans les deux jours de la clôture du procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce à qui appartient la connaissance de l'affaire ; enfin, le Tribunal est tenu de prononcer sur la validité de la prise dans la décade qui suit la réception des pièces.
Il résulte de ces dispositions que la matière des prises a paru, aux
yeux du législateur, exiger une grande célérité d'instruction et de jugement, et je n'ai pas besoin sans doute de vous en développer les motifs. Vous sentez qu'on ne pourrait apporter de retard dans l'expédition de ces sortes de procès, sans décourager les armements en cours et sans affaiblir l'un de nos plus sûrs moyens de succès dans la guerre maritime que nous avons à soutenir. Ne serait-ce pas, d'ailleurs, occasionner le dépérissement des objets capturés, laisser en souffrance tous les intéressés au produit, donner lieu à de grands désordres dans l'économie commerciale, et condamner à l'inaction des bras qui n'attendent qu'une décision pour aller braver de nouveaux dangers et à qui des formes judiciaires pourraient paraître plus redoutables que l'appareil même des combats?
Ces motifs puissants ne perdent rien de leur force devant les jugesen dernier ressort : les contestations n'ont pas changé de nature, et l'urgence est toujours la même. Les précautions ordonnées par la loi du 8 floréal an IV, dans les affaires où des neutres ont un intérêt quelconque, et les autres dispositions qu'elle renferme annoncent le plan, l'objet constant du législateur; et l'on sent que, s'il n'a pas été fixé un terme précis dans lequel les Tribunaux d'appel auraient à prononcer, c'est qu'on pouvait craindre de retrancher quelque chose de la latitude d'examen et de délibération dont le magistrat a besoin pour éclairer son jugement et diriger sa conscience. Mais les Tribunaux, pénétrés de l'esprit de la loi, ne doivent pas se montrer moins sévères dans l'observation des règles qui sont laissées à leur prudence ; et c'est dans les principes qui l'ont dictée qu'il est digne d'eux de chercher toutes les obligations morales qu'ils ont à remplir.
Telles sont, citoyens, les réflexions qu'il était de mon devoir de vous présenter. Les sentiments qui vous animent ne me permettent pas de douter de votre empressement à les mettre en pratique, et j'ai lieu de croire qu'à l'avenir vous vous attacherez constamment à séparer les causes d'appel en matière de prises des causes ordinaires, et à les juger avec toute la célérité que comporte l'intérêt de la justice.
Merlin.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
23 THERMIDOR AN V (10 août 1797).
Pas d'audience. Fête nationale.
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN V (II août 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebvre-Corbimères, président. Bertolio, substitut.
La citoyenne Nicolaï et son curateur, C. Tanneouy-Leveneir et autres, défaillants.
Contestation d'état. Envoi en possession d'Amable-Rose- Félicité-Louise dite Félicité Dorsay, légataire et fille naturelle de défunt Nicolaï1.
Attendu que la possession d'état de la mineure Xicolaï se trouve établie par son acte de naissance du 29 septembre 1779, dans lequel elle est dite fille de Aymard-Charles-François Nicolaï et par la reconnaissance faite par le feu citoyen Nicolaï, son père, par son testament du 1er septembre 1772, dans lequel il charge la citoyenne d'Harcourt, sa légataire universelle, de payer à Félicité Dorsay, sa fille naturelle, trois mille livres de pension annuelle ;
Attendu que Félicité Dorsay et Amable- Rose-Félicité -Louise de Nicolâi est le même individu ; — que le nom de Dorsay est celui que son père lui donnait et qu'elle a toujours porté dans les maisons d'éducation où elle a été mise ; — que l'identité est prouvée par procès-verbal de déclarations de témoins reçu par le juge de paix de la division de l'Homme-Armé le o brumaire dernier en vertu d'un jugement du Tribunal du 22 fructidor an IV, homologué par autre jugement du Tribunal ;
Ordonne que ladite mineure Micolaï jouira des avantages qui lui sont accordés par l'article 13 de la loi du 12 brumaire an II dans la succession dudit feu citoyen Nicolaï son père.
{Extrait des minutes, f. 225, n° 4.)
1. Voy. suprù le jugement rendu par la 1" section du Tribunal à l'audience du 23 fructidor an IV 9 septembre 1796).
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN Y (11 août 1797).
TROISIÈME SECTION
Leff.bvre-Corbinièbes, président, Bertolio, substitut. La veuve Fabre d'Eglantine C. Barba, défaillant.
Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre d'Eglantine l.
Attendu que Barba a contrefait un ouvrage dit L'Intrigue épistolaire, dont le feu citoyen Fabre d'Églantine était l'auteur ;
Le Tribunal
Condamne Barba en trois mille livres pour la valeur de trois mille exemplaires dudit ouvrage ;
Déclare confisqués au profit de la demanderesse les exemplaires
saisis chez Barba
{Extrait des minutes, f. 223, p. 5.)
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN Y (11 août 1797).
QUATRIEME SECTION
Le citoyen de Castellane* C. la citoyenne de Jaucourt3, défaillante.
Déboute la défaillante de son opposition au jugement par défaut des 14 mai et 21 décembre 1792.
[Extrait des minutes, f. 217, p. 4.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du ."> floréal an IV 21 avril 1798 et infrà le jugement rendu à l'audience du 5 ventôse an VI 123 février 1798).
2. 11 s'agit sans doute de Boniface-Louis-André comte de Castellane, député de la noblesse de Chàteauneuf en Thinierais aux États généraux de 1789. — Voy, suprà le jugement rendu a l'audience du 2i pluviôse an III (12 février 1795), et la note qui l'accompagne.
3. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 9 tloréal an V (28 avril 1797) et 25 messidor an V (13 juillet 1797), et les notes qui les accompagnent sur la famille Jaucourt.
AUDIENCE DU 2t> THERMIDOR AN V (12 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Cakougb, président.
Le citoyen Montra yen ' C. Vandempempt et autres, défaillants.
Nullité d'une saisie réelle faite sur le château de la Muette.
Attendu que Monlbayen est seul propriétaire du château de la Muette et dépendances ;
Que Xeuville sur lequel ledit château paraît avoir été saisi réellement par Vandempempt n'y a aucun droit ;
Le Tribunal
Déclare la saisie nulle ;
Déclare non avenu le bail judiciaire fait au profit de Giretle. Extrait des minutes, f. 218, n° 3.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN V (13 août 1797).
C a rouge, président.
Appel fait des placels, aucun des fondés de pouvoir n'ayant répondu, ils ont été supprimés.
[Extrait des minutes, f. 219, n° 1.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN V (H août 1797).
première section.
Berthf.rf.au, président.
BoURSAULT C. TOLOZÉ.
I. D'après YAlmanach de Lesclapart de 1789, un chevalier de Monlbayen demeurait alors 1, rue Payenne.
Bail de la salle du spectacle Molière.
Jugement contradictoire ordonnant la continuation des opérations prescrites par le jugement du 23 messidor anV1. (Extrait des minutes, f. 229, n° 1.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN V (14 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
Noël C. la veuve Laverdy*, défaillante.
Paiement de loyers. Maison de confiserie rue Saint-Honoré appelée « Le château de Madrid ».
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer à Noël seize cent cinquante livres pour trois mois de loyer par lui payés d'avance, lors de la rétrocession qui lui a été faite du fonds de commerce de marchand confiseur dans la maison rue Saint-Honoré ci-devant appelée Le Château de Madrid, dont la défaillante était alors propriétaire. . . (Extrait des minutes, f. 229, n° 12.)
AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN V (19 août 1797).
QUATRIÈME section.
Carouge, président.
Guichard, tuteur de la mineure Amable- Louise, C. la veuve Caumont (Lebon, fondé de pouvoir).
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et le jugement rendu à l'audience du 13 tloréal an V (2 mai 1797;.
2. Il s'agit sans doute de la veuve de l'ancien contrôleur général et ministre d'État Laverdy, condamné à mort parle Tribunal révolutionnaire. — Voy. supri le jugement rendu à l'audience du 7 fructidor an III (24 août 1795) et les notes qui l'accompagnent.
Recherche de maternité contre la citoyenne Rousseau de la Feraudière, veuve de Caumont. Enquête ordonnée1.
Après plaidoiries pendant trois audiences,
Le Tribunal
Autorise Guichard ès-nomsà prouver par enquête qii Amable-Louisc est l'enfant dont ]a veuve Caumont est accouchée à Poitiers dans les premiers jours de mars 1788; — qu'elle a été baptisée le 13 mars 1788 sur la paroisse de Saint-Julien de Lars, près Poitiers, sous le nom d'Amab le- Louise ; — qu'elle a été mise en nourrice par Rolland, accoucheur, chez la femme Matois, à Saint-Julien de Lars, puis placée en sevrage chez une autre femme à Poitiers ; — qu'à l'âge de quatre ans environ elle a été mise en pension chez Crochery, ancien officieux du citoyen Rousseau de la Feraudière, père de la veuve de Caumont, à Fonlaine-les-Rlanches, près Tours; — qu'elle y est restée trois ans sous le nom supposé de Caroline, comme nièce de Crochery, à qui le citoyen la Feraudière faisait passer les sommes nécessaires à son entretien ; — qu'à l'âge de huit ans, pendant l'hiver de l'an III, elle a été amenée chez la veuve de Caumont, résidant à sa terre des Touches, près Poitiers ; — que la veuve de Caumont l'a gardée et fait
élever comme sa fille
(Extrait des minutes, f. 223, n° 2.)
AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN V (21 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
La citoyenne Garnier de Villiers C. le citoyen Mongis, défaillant.
Revendication d'objets mobiliers.
Jugement qui condamne le défaillant à livrer à la demanderesse deux glaces qu'il s'est chargé de faire transporter d'une maison rue du Faubourg Saint-Honoré dans un appartement rue de la Corder le n°2.
[Extrait des minutes, f. 234, n° 22.)
1. Voy. tnfrà le jugement rendu à laudience du 22 pluviôse an VI (10 février
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN V (22 août 1797).
DEUXIÈME SECTION
Bigot de Préameneu, président.
Jean-Gabriel Say de Belecone et Louise Paris, son épouse, C. Laurent, menuisier.
Contestation sur le paiement d'ouvrages de menuiserie. (Extrait des minutes, f. 228, n° 2.)
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN V (22 août 1797).
Bigot de Préameneu, président.
Goryisart1 (Barbier, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Drouillard, son épouse, défaillante.
Divorce.
Le Tribunal
Ordonne que, nonobstant l'empêchement formé par la citoyenne Brouillard, par acte du 14 messidor dernier, à la prononciation du divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère provoquée contre elle par Corvisart, l'officier public du dixième arrondissement de Paris sera tenu d'y procéder
(Extrait des minutes, f. 228, n° 5.)
1. 11 s'agit probablement du célèbre médecin Jean-Nicolas Corvisar(-Des>narets, né à Vouziers (Ardennes) le 15 février 17o .">, mort ù Courbevoie le 18 septembre 1821. Médecin à l'hôpital de la Charité (1788), professeur de clinique interne (1795), professeur de médecine pratique au Collège de France (1197), il devint médecin du Premier Consul, qui, plus tard, le créa baron. Il fut élu membre de l'Institut en 1811.
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN V (23 août 1797).
(QUATRIÈME .SECTION
C a rouge, président.
L'Agent du Trésor public Bonnet, fondé de pouvoir)
C. J.-B. Dijon et O (Duveyrier, fondé de pouvoir), — et Gaillard et Gie
(Bellart, fondé de pouvoir).
Restitution de quatre millions au Trésor1.
Après douze audiences de plaidoiries de Bonnet, Duveyrier et Bellart, la compagnie Dijon est condamnée à restituer quatre millions au Trésor.
Le débat portait sur des sommes énormes entre le Trésor public, J.-B. Dijon. Hainguerlot et Saint-Didier.
(Extrait des minâtes.)
1. Cette affaire souleva de longs et très vifs débats au Conseil des Cinq-Cents, qui ordonna, sur la proposition de Thibaudeau, la suspension et le remplacement des commissaires de la trésorerie. (Moniteur des 28 prairial, 30 prairial, 21 messidor et 30 thermidor an V — 1G et 18 juin. 9 juillet, 17 août 1797.)
Suivant un traité du 18 frimaire, la trésorerie avait donné à la compagnie Dijon une délégation de 40 millions sur les départements. La compagnie avait reçu au delà des 40 millions, lorsque, sous prétexte qu'elle n'était pas remplie de cette somme, la trésorerie donna à la compagnie une nouvelle délégation sur les départements, au moyen de laquelle elle perçut plus de 60 millions.
Les commissaires de la trésorerie prétendaient que les traités n'avaient pour objet qu'un prêt de 100 millions de mandats pour 2.500.000 livres en numéraire, et cpie tout ce qui avait été fait n'avait eu pour but que ce traité. La compagnie Dijon prétendait, au contraire, que le but était un travail à la baisse .les maadftts, que c'était là le système du gouvernement et des commissions du Corpa législatif, et que c'était pour y parvenir quon lui avait délégué les mandats existants dans quarante départements, et que si les traités n'en parlaient point, c'est qu'on n'avait pas voulu donner de publicité au véritable but de cette opération, mais qu'il y avait eu, à cet égard, les conventions verbales les plus formelles.
Vuv. suprù le jugement rendu à l'audience du 12 messidor an V (30 juin 1797), au sujet de la même affaire.
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN V (24 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Le Peletier de Morfontaine ' (Guéroult, fondé de pouvoir) C. Gachot (Robert, fondé de pouvoir).
Affaire des Marchands de bois. Arrestation. Dommages-intérêts -.
Après plaidoiries pendant six audiences,
Le Tribunal,
Considérant que Gachot a reconnu les Marchands de bois pour seuls responsables et passibles de ses dommages-intérêts relatifs à son arrestation ;
Le déclare non recevable dans sa demande contre Le Peletier
Morfontaine
[Extrait des minutes, f. 228, n° 1.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN V (29 août 1797).
QUATRIÈME section.
Carouge, président.
La veuve Monteynard (Carronnier, fondé de pouvoir) C. les citoyens Latourette et Barral (Bellart, fondé de pouvoir).
Succession de Louis-François de Monteynard. Compétence des juges du lieu de l'ouverture.
Considérant que les demandes en pétition d'hérédité doivent être portées devant les juges de l'ouverture de la succession ;
Qu'un jugement contradictoire en dernier [ressort rendu en la deuxième section le 6 thermidor an IV 8 a jugé que Louis-François
1. Voy. supvà le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement à l'audience du 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794) et lajnote qui l'accompagne.
2. Voy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du l"Jarrondissement à l'audience du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795}.
3. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date. Voy. aussi stiprà le juge-
de Monteynard est mort ayant son domicile dans la ci-devant province de Dauphiné, en sa terre de Tencin ;
Que la demande de Latourette et sa femme et de Barrai et sa femme du 7 octobre 1791 est formée en qualité d'héritiers dudit Monteynard et en remise des biens héréditaires ;
Le Tribunal,
Ayant égard au déclinatoire proposé par la veuve de Monteynard, renvoie la cause devant les juges de l'ouverture de la succession.
{Extrait des minutes, f. 231, p. 3.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN V (30 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereac, président.
La veuve Maupeou C. Saulx Ta vannes '.
Succession bénéficiaire de Justine-Joseph Boucot, veuve Feydeau en premières noces, décédée femme Rouault.
Jugement sur expédient, ordonnant, avant faire droit sur la demande en liquidation de la succession bénéficiaire de Justine-Joseph Boucot, veuve en premières noces de Antoine-Joseph-Paul Feydeau, à son décès épouse de Nicolas-Olop-Joseph-Félicité Rouault, — l'estimation par experts des biens de ladite succession.
(Extrait des minutes, f. 241, n° 12.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN V (30 août 1797).
PREMIÈRE section.
Berthereau, président.
Veuve Costine ès-noms C. le citoyen de Brézé et sa femme.
ment rendu à. l'audience du 2 pluviôse an IV (22 janvier 1796) et les notes qui raccompagnent.
1. 11 y a un dossier sur la succession Saulx-Tavannes aux Archives du département de la Seine, sous la cote 4.jo = 108o (1818).
