Tome II

Succession d'Adam-Philippe de Custine1.

Jugement qui autorise la veuve Custine ès-noms à poursuivre les recouvrements de toutes sommes dues à la succession de Adam-Philippe de Custine ;

Ordonne que, dans les deux mois, la citoyenne Custine, femme de Brezè-, sera tenue de prendre qualité dans la succession de son

père

(Extrait des minutes, f. 241, n» 16.)

AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN V (30 août 1797).

PREMIÈRE SECTION

Berthereau, président.

Le citoyen Maison-Pierre C. la citoyenne Nassau-Saarrruck, veuve Bellekonds de Soyecourt ès-noms, défaillante \

Paiement en numéraire du prix fixé pour leçons de dessin et de peinture et fournitures accessoires.

Le Tribunal

Condamne la défaillante à payer au demandeur six cent soixantequatorze livres en numéraire, savoir : six cents livres pour prix à

1. Adam Philippe, comte de Custine, né à Metz en 1740, est mort sur l'échafaud à Paria le 28 août 1793. Après avoir servi avec distinction dans la guerre de Sept- Ans, puis en Amérique, il fut élu député de la noblesse aux États généraux par les bailliages des Évêcliés réunis à Metz, et fit partie de la minorité libérale de son ordre. Envoyé en 1792 à l'armée du Rhin, il défendit glorieusement Landau, s'empara de Worms, de Mayence et de Francfort; mais il subit ensuite des échecs et opéra une retraite forcée sur la rive gauche du Rhin qui causa la perte de Mayence. Nommé au commandement de l'armée du Nord, il ne tarda pas à être dénoncé, rappelé, arrêté et traduit devant le Tribunal révolutionnaire qui le condamna à mort.

M. Brette, dans son Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, t. II, p. 109, a donné les titres de Custine.

Il y a un dossier relatif à la succession de Custine aux Archives départementales de la Seine, an III, cote 635 = 2990.

2. Il s'agit du fameux Dreux-Brezé qui provoqua, le 23 juin 1789. l'incident et l'apostrophe éloquente de Mirabeau. — Les titres successoraux du marquis de Dreux-Brezé sont aux Archives départementales de la Seine, cote 635 = 2998.

3. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4" arrondissement, à l'audience du 4 frimaire an III (24 novembre 1794) et les notes qui l'accompagnent.

forfait pour montrer le dessin et la peinture à la citoyenne de Soyecourt, saillie mineure, et soixante-quatorze livres pour fourniture de différents objets relatifs auxdits arts, à la charge par le demandeur de tenir compte de quatre-vingt-quatre livres qu'il a reçues en trois fois différentes.

Extrait des minutes, f. 241, n° 4">.)

AUDIENCE Dl' 14 FRUCTIDOR AN V 31 août 1797).

TROISIÈME SECTION

LEFEBVRE-CoRBiMÈaEs, président, Bertolio, substitut. Laharpe' et Migneret (Chauleac, fondé de pouvoir) G. Barba.

Contrefaçon de l'ouvrage intitulé « Du Fanatisme dans le langage révolutionnaire ».

Attendu qu'il n'est pas justifié que Barba soit contrefacteur de l'ouvrage de Laharpe, intitulé : Du Fanatisme dans le langage révolutionnaire ;

Mais attendu qu'il est débitant de l'édition contrefaite dudit ouvrage ;

Vu l'article o de la loi du 19 juillet 1793;

Attendu que Barba ne justifie pas de la permission de Laharpe pour l'impression de l'édition saisie;

1. Jean-François de Laharpe, critique littéraire, né à Paris le 20 novembre 1139, y est mort le 11 février 1803. Il était dune famille pauvre, originaire du canton de Vaud. Orphelin de bonne heure, il fut admis par grâce au collège d'Harcourt et s'y distingua par de brillants succès d'écolier.

11 fit jouer en 1763 une tragédie de Warwick qui eut un grand succès et dont il lit hommage 9 Voltaire, son protecteur en titre. D'autres tragédies suivirent celle-ci. mais n'eurent pas le même succès.

Laharpe s'est fait connaître surtout par son Cours de littérature ancienne et moderne, où il a reproduit les leçons très suivies qu'il faisait comme professeur au Lycée, que la Révolution le força à suspendre et qu'il reprit après le 18 brumaire.

Laharpe s'était d'abord attaché au parti philosophique et s'était même associé au mouvement de la Révolution : mais il fut emprisonné en 1794 et il se convertit dans sa prison à la contre-révolution. Le 31 décembre 1794, il reparut au Lycée et lança de fougueuses invectives contre les hommes, les événements, la langue de la Révolution, contre les idées philosophiques d'où venait tout le mal. Il devint en même temps un des écrivains de la réaction royaliste et rédigea le Mémorial avec Fontanes. Proscrit au 18 fructidor, il parvint à se cacher dans les environs de Corbeil et revint à Paris après le 18 brumaire.

Le Tribunal

Condamne Barba à payer à de Lakarpe onze cent vingt-cinq livres pour le prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale ;

Ordonne la confiscation des cinq cents exemplaires saisis de l'édition contrefaite, sauf à Migneret à s'entendre avec La harpe sur le résultat des condamnations ci-dessus.

AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN V (31 août 1797).

TROISIÈME SECTION

Lefebvre-Corbinières, président.

Albert C. Boyer-Fonfrède et Lecomte.

Emprisonnement en Angleterre. Dommages-intérêts.

Le Tribunal

Déboute Boyer-Fonfrède de son opposition au jugement du 13 messidor an V *.

{Extrait des minutes, f. 241, n° 5.)

AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN V (31 août 1797).

TROISIÈME SECTION

Lefebvre-Corbinières, président, Bertolio, substitut.

Les Artistes et Choristes du Théâtre de Louvois C. la citoyenne Raucourt •,

défaillante.

Paiement des appointements échus des artistes et choristes du Théâtre de Louvois.

Le Tribunal

Condamne la citoyenne Raucourt à payer trente-deux mille huit

i. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date.

2. On conserve aux Archives du département de la Seine plusieurs dossiers très importants sur la Raucourt. On en trouA'era le détail dans le Répertoire du fonds des Archives par Lucien Lazard, p. 188.

Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 avril 1791 par le Tribunal du 1er arrondissement et la note biographique qui l'accompagne.

cent vingt-huit livres pour appointements échus à Laforest, Ducaire, Dubois, Daron, Claparède, Gaux, Fleury, Cousin, Grain, Mejean, — à la citoyenne Delisle, citoyenne Berger, citoyenne Mézières, citoyenne Renaud

{Extrait des minutes, f. 241. n° 11.)

AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN Y (31 août 1797).

QUATRIÈME SECTION

D'Esparbès de Li'ssax C. Yarancheau Saint-Geniès, défaillant. Testament fait « ab irato ».

Le Tribunal

Déboute Varancheau de son opposition au jugement du 18 thermidor an IV J.

(Extrait des minutes, f. 233, p. 7.)

Le Ministre de la Justice aux juges et commissaires du Pouvoir exécutif près les différents Tribunaux sur les devoirs des magistrats envers la République après la journée du 18 fructidor.

Paris, le 9 vendémiaire an VI- de la République française, une et indivisible (30 septembre 1797).

Citoyens, appelé par le Directoire exécutif au Ministère de la Justice, je n'ai point balancé à sacrifier mes goûts à mon devoir et l'amour du repos à celui de la patrie : j'ai accepté, parce que j'ai la conscience de mes principes, de mon attachement à la cause de la liberté, d'un dévouement sans bornes aux obligations de ma place; convaincu qu'avec la réunion de tous ces moyens, il est possible de suppléer à la faiblesse des talents, et que le zèle, à beaucoup d'égards, peut tenir lieu des lumières qui me manquent.

Une autre considération puissante est venue se joindre à ces premiers motifs et a fixé ma détermination ; je me suis rappelé, avec un sentiment d'orgueil et de reconnaissance, que j'étais né sur une terre