Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
esclave, affranchie aujourd'hui par le courage des armées républicaines, et réunie, ou, pour mieux dire, identifiée à jamais avec le sol du pays qui l'a enfantée à la liberté : j'ai donc dû voir, dans ma nomination, une nouvelle garantie de cette réunion indissoluble, un nouveau gage donné à mes compatriotes de la force des destinées qui les ont rendus Français. Sans doute, ceux-là font partie essentielle, intégrante, indivisible de la République, parmi lesquels on choisit un de ses ministres.
Après vous avoir fait part des motifs de mon acceptation, je dois, citoyens, je dois à la confiance qui sera, je l'espère, la base de nos relations habituelles, de vous faire connaître et les sentiments qui m'animent et les principes qui dirigeront ma conduite.
L'immortelle journée du 18 fructidor ayant abattu complètement les ennemis de la République et fixé pour jamais ses destinées, il faut que tous les dépositaires de l'autorité publique s'arment d'une activité nouvelle et concourent, chacun pour leur part, à l'entier achèvement de ce qui a été si heureusement commencé. Il faut que les juges impriment fortement dans leur pensée, qu'ils ne doivent être les instruments d'aucune faction, mais les organes impassibles de la loi. Il est trop vrai que plusieurs d'entre eux, soit avec des intentions réellement criminelles, soit par suite de la séduction ou d'erreurs involontaires, soit par l'effet d'une terreur artificieusement répandue, ont immolé l'intérêt de l'État à des considérations particulières et substitué à la justice scrupuleuse la haine ou la faveur également partiales dans leurs jugements. Le royalisme avait semé avec tant de succès les préventions contre les républicains, que plusieurs patriotes purs ont été condamnés sans autre délit que leur attachement à la République, tandis que des conspirateurs royaux, dont les crimes étaient prouvés jusqu'à l'évidence, ont été absous par les menées de leur faction alors toute-puissante. Des juges ont poussé l'oubli de toute convenance jusqu'à mépriser la voix du chef de la justice, qui les rappelait à des formes et à des principes oubliés ou volontairement violés. En un mot, le désordre, ou plutôt la désorganisation qui régnait dans toutes les parties de l'État, s'était glissé jusque dans l'ordre judiciaire et en avaient fait un des instruments les plus actifs de la vaste conspiration.
Citoyens, il est temps de mettre fin à un ordre de choses aussi désastreux; il faut que les Tribunaux, affranchis désormais de toute impulsion étrangère, ne suivent plus les décisions que, dans plusieurs circonstances majeures, les chefs de la faction royale leur ont dictées comme le vœu sacré de l'opinion publique; il faut que les assassins, que les conspirateurs, que tous les ennemis de l'ordre
public et du gouvernement épouvantent, par leur juste supplice, ceux qui seraient tentés de marcher sur leurs traces ; il faut que les citoyens vertueux, gémissant sous des inculpations calomnieuses, reçoivent, par un triomphe éclatant, la réparation de l'outrage fait à leur innocence ; il faut que tous les amis de la chose publique trouvent leur sûreté dans la sollicitude protectrice des magistrats.
Tels sont les moyens d'arrêter les pas rétrogrades de la révolution et d'affermir la Constitution de l'an III sur les bases de la justice et par la stricte exécution des lois. Tels étaient les sentiments dont fut animé constamment mon prédécesseur. Si, pendant le cours d'un ministère orageux et rempli d'amertume, ses efforts ont été souvent inutiles, il n'en faut accuser que les tentatives toujours renaissantes de ses ennemis, qui l'étaient encore plus de la République. Aujourd'hui qu'il ne me reste qu'à suivre une route dont le génie de la liberté a déblayé les obstacles, je dois et j'ose me promettre le succès qui devait être réservé à la réunion rare de ses vertus et de ses talents.
Plein du seul amour de la chose publique, les magistrats du peuple me trouveront toujours prêt à adoucir leurs laborieuses fonctions et à leur en faciliter l'exercice.
Sans doute ils ne se prévaudront plus de cette indépendance de pouvoirs si sagement établie par la Constitution, mais si mal interprétée par la malveillance, pour entraver toutes les autorités, sous prétexte d'en conserver la démarcation. L'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire a ses limites dans la charte même qui la consacre ; et le gouvernement saurait, s'il devenait nécessaire, rappeler à tous les Tribunaux que, comme rien ne peut commander à leur conscience dans les cas et dans les espèces où ils ont le droit d'agir, de même aussi, lorsqu'ils sortent du cercle de leurs attributions, lorsqu'ils violent la Constitution, lorsqu'ils usurpent la puissance administrative, lorsqu'ils s'ingèrent dans les fonctions militaires, lorsqu'ils osent se substituer à l'Autorité législative, ils ne sont \Au< des Tribunaux, mais des rebelles ou des conspirateurs, et que l'exécution ne peut être réclamée au nom de la Constitution que pour les actes qui sont conformes à ses dispositions littérales.
Qu'il me sera doux, citoyens, de n'avoir jamais à provoquer de mesures sévères et de ne trouver dans les fonctionnaires dont la surveillance m'est confiée que des hommes disposés à faire concourir leurs travaux et toutes leurs facultés à l'affermissement de la République !
Salut et fraternité. Lambreciits.
(Extrait du Rer/islre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN VI /8 novembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Veuve Ponce-Ledur C. Edme-Nicole Brûlard, femme divorcée de Valence1,
en son nom personnel et comme tutrice des mineurs Lawœstine,
héritiers de Brûlard, défaillante..
j Exécution d'un contrat de rente viagère consenti par Charles-Alexis Brûlard de Sillery *.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre la défaillante es noms, comme il l'était contre Charles-Alexis Brûlard de Sillery son père, le contrat de constitution de rente viagère de deux mille francs par lui consenti au profit de la demanderesse par acte devant Huet, notaire à Reims, du 4 janvier 1788.
[Extrait des minutes, f. 3, n° 4.)
1. Edme-Nicole-Pulchérie Brûlard était la seconde fdle du conventionnel Sillery et de Mme de Genlis. Née à Paris le 11 mars 1767, et morte dans la même ville le 31 janvier 1847, elle fut mariée le 3 juin 1784 au futur général et pair comte de Valence (1757-1822). L'une des filles issues de ce mariage, Louise-Rose- Aimée (1789-1860), épousa en 1816 le maréchal Gérard. Une autre fille, née en 1787, fut mariée à Wischer de Celles (1771-1841), qui fut préfet de Nantes sous le premier Empire, et retourna, après 1814, en Hollande, sa patrie, où il fut député et ambassadeur.
2. Charles-Alexis Brûlard, marquis de Sillery, né en 1737, est mort sur l'échafaud à Paris le 10 brumaire an II (31 octobre 1793), avec les Girondins. Il fut envoyé à la Constituante par la noblesse de Reims et à la Convention par le département de la Somme. Dans le procès du Roi, il vota pour la détention. 11 porta d'abord le nom de comte de Genlis, nom que conserva toujours sa femme. Attaché au duc d'Orléans, Philippe-Égalité, il fut enveloppé dans sa ruine.
Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 24 pluviôse an III (12 février 1795), et les notes qui l'accompagnent.
Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 466 = 5739, une vente de terrains à Mme de Montesson par Jean-Baptiste-César-Marie-Adélaïde de Valence, ancien gouverneur de l'École militaire, et Edme-Nicole-Pulchérie Brûlard de Genlis, 1810.
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN VI (8 novembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Gabrielle-Louise Chatillox, veuve de Maximilien-Antoine-Armand Bkthuxe-
Sully, C. Edme-Nicole-Pulchérie Brùlard-Genlis, épouse divorcée
de J.-B. Cyrus-Marie-Adélaïde Valence ès-noms, défaillante1.
Exécution d'un contrat de rente viagère consenti par Adélaïde-Félicité Brûlard-Sillery, veuve d'Estrées.
Attendu que Adélaïde-Félicité Brûlard-Sillery, veuve de Louis- César d'Estrées, s'est obligée, par contrat devant Broi, notaire à Paris, du 27 juin 1776, à servir une rente viagère de deux mille livres à Béthune-Sully ;
Attendu qu'en qualité de légataire universel de la veuve d'Estrées, Charles-Alexis Brùlard-Genlis-Sillery était chargé de l'acquit de ladite rente ;
Attendu que la défaillante et le mineur Laivœstine,en qualité d'héritier de Brùlard-Genlis-Sillery, sont tenus des dettes de la succession ;
Le Tribunal
Déclare le contrat de constitution de la rente viagère exécutoire contre la défaillante ès-noms.
(Extrait des minutes, f. 3, n» 10.)
1. A l'audience du 22 brumaire an VI (12 novembre 1791), un jugement déclare exécutoire contre la citoyenne Brûlard-Sillery, femme divorcée Valence, èsnoms et le citoyen Collard, un titre de trois mille cent cinquante livres de rente viagère au profit de la citoyenne Gaudard-Saint-Hilaire. [Extrait des minutes, f. :.'.. n° 9.)
De même, à l'audience du 4 nivôse an VI (24 décembre 1797), un jugement ordonne l'exécution d'un contrat de constitution de quatre mille livres de rente perpétuelle au profit de la citoyenne d'Aremberg.
2. Jean-Louis Bro a été notaire à Paris depuis le .v> juillet 1776 jusqu'au 2 décembre 1797. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Henri-Eugène Fonlana.
AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN VI (12 novembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
Mocrre, président.
Prestation de serment du citoyen Montaud ', notaire à Paris.
Vu le procès-verbal de nomination fait par les administrateurs du département de la Seine, le 21 brumaire, de la personne de Jean- Eustache Montaud pour notaire public à la résidence de Paris au lieu et place du citoyen Gibert, démissionnaire ;
Vu les lois des 7 pluviôse et 21 ventôse an III relatives au notariat ;
Reçoit le serment du citoyen Montaud de haine à la royauté et à l'anarchie et d'attachement sincère à la Constitution de l'an 111 et de remplir avec fidélité et intégrité les fonctions de notaire public au département de la Seine, à la charge de consigner en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux.
{Extrait des minutes, f. 5.)
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VI (22 novembre 1797).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Mazers-Latude C. la citoyenne Poisson La Galissonnière, défaillante *.
Jugement qui déboute la défaillante de son opposition à un jugement par défaut.
(Extrait des inimités, f. 13, n° 8.)
1. Jean-Eustacbe Montaud a été notaire à Paris depuis le 12 novembre 1797 jusqu'au 30 juin 1832. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Ernest Prudliomme.
■1. Voy. si/prà les jugements rendus aux audiences des 18 juin, 28 août, 4 et 11 septembre 1793, et les notes qui les accompagnent. Voy. aussi infrà le jugement rendu à l'audience du 18 nivôse an VI (7 janvier 1798).
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AX VI (22 novembre 1797).
OLWTRlÈME SECTION.
IfoCRRB, président.
Prestation de serment de Claude Oudinot1, notaire, nommé le 28 brumaire dernier, à la place de Videl, démissionnaire.
Prestation de serment de J.-B. Mesnard 8, notaire, nommé le 28 brumaire dernier, à la place de Chavet, démissionnaire. / trait des minutes, f. 13.)
AUDIENCE DU 8 PRIMAIRE AX VI (28 novembre 1797).
TROISIEME SECTION
Legras, président.
Installation et serment d'Olivier, homme de loi, nommé substitut à la place de Bertolio.
Le commissaire du Directoire a requis que le citoyen Olivier, homme de loi, nommé pour remplir les fonctions de substitut du commissaire du Directoire exécutif près les Tribunaux civil et criminel du département de la Seine, en remplacement du citoyen Bertolio, par arrêté du Directoire du 26 brumaire dernier, est admis à prêter le serment prescrit par la loi ;
Le Tribunal,
Apns que lecture a été faite dudit arrêté,
Donne acte au citoyen Olivier du serment par lui prêté de haine à la royauté et à l'anarchie, d'attachement sincère à la Constitution de l'an III et de remplir avec fidélité et intégrité les fonctions qui lui sont confiées ; — à la charge par lui de faire sa déclaration au greffe conformément à la loi.
[Extrait des minutes, f. 19.)
1. Claude Oudinoi a été notaire à'.Paris depuis le 22 novembre 1797 jusqu'au 22 juilk-t 1814. Sun étude est continuée aujourd'hui par M Emile-André Vincent.
2. Jean-Baptiste Mesnard a été notaire à Paris depuis le 22 novembre 1797 jusqu'au lo octobre lSUo. Son élude est continuée aujourdbui par M* liustave- Joseph Bazin.
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VI (28 novembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Serment de Charles-François Lenormant\ nommé notaire à Paris le 6 frimaire, à la place de Pierre-Charles Gondouin, démissionnaire. {Extrait des minutes, f. 19.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN VI (2 décembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Serment de Vincent-Charles Dunays-, nommé notaire le 9 frimaire, à la place de Caslel, démissionnaire.
Serment de Pierre Four cault- Pavant, nommé notaire le 9 frimaire, à la place de Mony, démissionnaire. (Il signe Fourcault.)
Serment de Joseph Bro, nommé notaire le 9 frimaire, à la place de Bro, démissionnaire.
(Extrait des inimités, f. 21.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN VI (2 décembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Caroillon de Surmont G. Caroillon de Vandeuil3, défaillant.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution d'un contrat de constitution de onze mille
1. Charles-François Lenormant a été notaire à Paris depuis le 28 novembre 1797 jusqu'au 16 mars 1816. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Pierre- André Charpentier.
2. Vincent-Charles Dunays a été notaire à Paris depuis le 2 décembre 1797 jusqu'au 22 juin 1820. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Léon-Jean- Baptiste Yif/ier.
2. Caroillon ou Caroyon de Vandeuil ou Vandeul demeurait, en 1789, rue de
livres de renie viagère créé par le défaillant et autres au profit du demandeur, suivant acte passé devant Martin, notaire à Paris, le 19 octobre 1793.
{Extrait des minutes, f. 21, n° 16.)
AUDIENCE DU li FRIMAIRE AN VI (4 décembre 1797).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Monnier C. Chateauneuf-Randon, défaillant1.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer neuf cents livres pour une année de loyer d'un appartement rue du Bac, n° 249.
{Extrait des minutes, f. 23, n° 9.)
AUDIENCE DU 16 FRIMAIRE AN VI (6 décembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Poullain (Delacroix-Frainville, défenseur officieux) C. Dionis du Séjour (Bourcart, défenseur officieux).
Succession de Louis-François Dionis du Séjour, interdit.
Le Tribunal
Condamne Dionis, suivant ses offres, à payer à Poullain le cinquième dont il est tenu dans les frais d'inhumation du citoyen Dionis son père ;
Et attendu que Louis-François Dionis père était dans les liens de l'interdiction, qu'il n'a pu contracter personnellement aucune obliga-
Bourbon, 152, d'après YAlmanach de Lesclapart. — Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4e arrondissement à l'audience du 28 septembre 1793 et les notes qui l'accompagnent.
1. Il s'agit vraisemblablement de l'ancien député aux États généraux de 1789, qui fut membre de la Convention et fit partie du Comité de salut public. — Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du T6 vendémiaire an IV (17 octobre 1795).
tion envers Poullain, et qu'il n'est pas justifié qu'il ait été en pension chez Poullain ;
Fait mainlevée de l'opposition formée par Poullain sur la succession dudit Louis-François Dionis.
[Extrait des minutes, f. 25, n° 1.)
AUDIENCE DU 16 FRIMAIRE AN VI (6 décembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Serment de Jean Fourcroy, notaire à Saint-Mandé.
Le Tribunal,
Vu la délibération des administrateurs du département de la Seine du 4 frimaire, prise sur la pétition des communes de Vincennes, Saint-Mandé et Bercy, tendant à demander que Fourcroy soit pourvu d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mandé, en remplacement du notaire seigneurial y établi et supprimé à l'époque de la loi sur l'organisation du notariat, — ladite délibération contenant nomination dudit citoyen Fourcroy
Donne acte au citoyen Fourcroy, présent en personne à l'audience, du serment par lui fait de haine à la royauté et à l'anarcbie. .. et d'attachement sincère à la Constitution de l'an III, à la charge par lui de consigner en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions, et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux.
{Extrait des minutes, f. 25.)
AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN VI (13 décembre 1797).
TROISIÈME section.
Legras, président.
Serment de Laudigeois1 nommé notaire à Paris.
Ouï et ce requérant le commissaire du Directoire,
1. Laudigeois a été notaire à Paris depuis le 13 novembre 1797 jusqu'au 16 janvier 1816. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Henri-François Grignon:
Vu le procès-verbal de nomination fait par les administrateurs du département de la Seine le jour d'hier de la personne du citoyen Louis-Alexandre-Joseph Laudigeois pour notaire public à la résidence de Paris, à la place de Jacques-Claude Perron, démissionnaire;
Vu les lois des 7 pluviôse et 2 ventôse an III relatives au notariat ;
Le Tribunal
Donne acte au citoyen Laudigeois, présent en personne à l'audience, du serment par lui fait «le haine à la royauté et à l'anarchie et d'attachement sincère à la Constitution de l'an III, à la charge par lui de consigm r en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux
(Extrait des minutes, f. 6.)
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VI (28 décembre 1797).
Léguas, président.
Veuve Lavalette C. la citoyenne Boigueral'd l.
Fille naturelle adultérine. Droit à des aliments dans la succession de son père.
Attendu que Louis-J.-B.-ThomasLavalette,de la succession duquel il s'agit, a signé comme père l'acte de naissance de Charlotte-Ursule inscrit au registre de la ci-devant paroisse de Saint-Germain-l'Auxerrois de Paris le 4 février 1792 ; — qu'il n'a cessé de donner des soins à titre de paternité à ladite Ursule ;
Le Tribunal
Déclare la citoyenne Latour-Taxis, veuve Lavalette, non recevable en sa demande à fin de défenses à ladite Charlotte-Ursule de se dire fille dudit Lavalette ;
Attendu néanmoins que ladite Charlotte- Ursule est née pendant le mariage dudit Lavalette avec une autre femme ; — que, par conséquent, la citoyenne Thérèse Lavalette est seule enfant légitime et héritière dudit Thomas Lavalette ;
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 thermidor an V (20 juillet 1797) et les notes biographiques qui l'accompagnent.
Déclare ladite Charlotte-Ursule Lavalette, habile seulement à recueillir, conformément à l'article 13 de la loi du 12 brumaire an II, à titre d'aliments, en propriété le sixième de la succession dudit Thomas Lavalette, faisant le tiers de la portion à laquelle elle aurait droit si elle n'était pas née hors mariage. {Extrait des minutes, f. 43, n° 8.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN VI (1er janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Les entrepreneurs du Spectacle de la République sous la raison Félix Gaillard et Cie C. Vanhove ', défaillant.
Acteur. Violation de son engagement. Dommages-intérêts.
Le Tribunal
Condamne Vanhove, aux termes de l'article 60 du traité de société formé pour l'entreprise et exploitation dudit théâtre, à payer aux demandeurs soixante mille francs formant le quadruple des appointements dont il jouissait, pour avoir quitté ledit théâtre et avoir été porter ses talents et exercer sa profession sur le théâtre de Louvois, avant l'expiration du temps pour lequel il était engagé, — ensemble aux dommages-intérêts à donner par état. [Extrait des minutes, f. 48, n° 26.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN VI (1er janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Les entrepreneurs du spectacle de la République
sous la raison Félix Gaillard et Cio
G. la citoyenne Vanhove, ci-devant femme Petit*, défaillante.
1. Voy. suprà les notes mises au bas des jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 5 messidor an III (23 juin 17'Ju), et par le Tribunal du 6e arrondissement, à l'audience du 24 août 1791.
2. Il s'agit de la future Mme Talma, divorcée le 26 août 1794 de Louis-Sébastienolympe Petit, maître de danse, qu'elle avait épousé en 1786.
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer trenle mille francs pour avoir quitté sans congé pour exercer ses talents dans les départements. (Extrait des minâtes, n# 27.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN VI (1er janvier 1798).
TROISIÈME "SECTION
Legras, président.
Les entrepreneurs du spectacle de la République
sous la raison Félix Gaillard et Cie
