SEPTEMBRE

Tous les Tribunaux vaquent à cause de la cérémonie de la translation des cendres de Marat au Panthéon ',

AUDIENCE DU 5 VENDEMIAIRE AN III (26 septembre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Bastard et Callières, juges.

Van Spaendonck, professeur d'iconographie au Muséum national, y demeurant,

appelant du jugement du 5e arrondissement du 23 messidor dernier

(11 juillet 1794), défaillant,

C. Jacques Desève, dessinateur, demeurant rue des Portes (Sohier, fondé

de pouvoir).

Pension viagère consentie sur les appointements d'un professeur d'iconographie au Muséum *.

En 1746, Desève fut chargé par défunt Buffon de faire les dessins de son Histoire naturelle, ouvrage ordonné par le Gouvernement qui payait les dessins et les gravures, Desève a continué de travailler pour le cabinet du Jardin des Plantes jusqu'au décès de Buffon arrivé en 1788.

Pour le récompenser de ses travaux, Buffon lui avait promis de lui faire avoir la place de dessinateur du Jardin des Plantes qu'avait la

1. C'est sur un rapport de Marie-Joseph Ghénier, au nom du Comité d'instruction publique, que la Convention nationale avait rendu, le 5 frimaire an II (2M novembre 1793), le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité d'instruction publique, considérant qu'il n'y a point de grands hommes sans vertu, décrète que le corps d'Honoré-Riquetti Mirabeau sera retiré du Panthéon français, et que le même jour le corps de Marat y sera transféré.

La Convention nationale, le Conseil exécutif provisoire, les autorités constituées de Paris, les sociétés populaires en corps, assisteront à cette cérémonie.»

2. Voy. suprà le jugement du 21 messidor an II (11 juillet 1794) et infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 23 frimaire an III (13 décembre 1794).

Tomk II. 3

citoyenne Basseporte. Cette place était une charge qui n'a été supprimée, ainsi que tout office, qu'en 1793.

Buffon et Desève furent trompés dans leurs espérances. En 1774, Spaendonck obtint la place de dessinateur, mais sous la condition qu'il ferait à Desève qu'il supplantait quatre cents livres de pension

annuelle.

Cette obligation est contenue clans un écrit sous seing privé qui paraît avoir été déposé entre les mains de Buffon.

La citoyenne Basseporte est décédée en 1780. Par ce décès Spaendonck étant entré en jouissance de la place de dessinateur a commencé de servir à Desève la pension de quatre cents livres et l'a continuée jusqu'au mois de février dernier.

Sur son refus, est intervenu le jugement du 23 messidor.

Le Tribunal confirme

[Extrait des minutée, f. 9, p. 1.)

AUDIENCE DU 12 VENDÉMIAIRE AN III (3 octobre i?94).

TRIBUNAL DO 1or ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Joseph-Ignace Mathieu \ notaire à Paris.

C. Mainnemare*, ancien notaire à Paris, place du Palais-Boyal,

successeur de Bontemps.

Vente d'office et pratique de notaire. Contre-lettre Restitution.

Les offices de notaires ayant droit de recevoir les actes et ceux de .garde-notes ayant celui de garder les minutes et d'en délivrer expédition formaient dans l'origine des offices distincts.

Par lettres-patentes du 12 décembre 1577 registrées au Parlement de Paris le 2 janvier 1578, les offices de garde-notes furent supprimés et réunis aux offices de notaires du Chàtelet de Paris.

1. Suivant l' Almanach national de 1795 (p. 461), Mathieu, 00 taire, successeur de Mainnemare, demeurait place du Palais-Égalité. — Voy. infrà le jugement rendu

par le Tribunal du 3e arrondissement à l'audience du 21 nivôse an III (lu Janvier 1795).

2. Charles-Antoine Mainnemare a été notaire à Paris depuis le i novembre HS(i jusqu'au 2S mars 1789. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Charles- Auguste-Arthur Fleunj.

Par l'édit de février 1771, tous les titulaires d'offices furent assujettis à faire l'évaluation du prix auquel ils entendaient porter la valeur desdits offices, et cette loi (article 16) statua qu'ils ne pourraient vendre lesdits offices au delà de la fixation qu'ils auraient faite de leur prix.

Les offices des notaires garde-notes au Ghàtelet ont été évalués à quarante mille livres.

Le 12 mars 1789, Mainnemare, notaire, a vendu son office à Mathieu, plus la pratique composée des minutes, brevets, expéditions d'actes reçus par lui et ses prédécesseurs, plus sa part dans la bourse commune, plus les recouvrements des honoraires qui pouvaient être dus, et différents objets mobiliers garnissant le cabinet et l'étude.

Cette vente a été faite moyennant quarante mille livres pour la finance de l'office et cent quarante mille livres pour la pratique, recouvrements, etc., laquelle dernière somme a été payée comptant.

Par contre-lettre du même jour, Mainnemare a reconnu avoir reçu cent cinquante mille livres en sus des sommes portées au traité pour plus-value de l'office et supplément de prix de la pratique.

Les offices de notaires ayant été supprimés, ont été liquidés, par décret du 7 pluviôse an 11, à la somme à laquelle ils avaient été évalués en conséquence de l'édit de 1771, et c'est d'après cette liquidation que le remboursement en a été fait à ceux qui s'en trouvaient pourvus à l'époque de leur suppression.

Mathieu a formé une demande en restitution de deux cent quatrevingt-dix mille livres par lui payés à Mainnemare au delà de la finance, aux offres de lui tenir compte de la valeur du mobilier et du produit des recouvrements.

Mainnemare opposait que la liquidation faite par le décret du 7 pluviôse ne concernait que le titre de l'office ; — que la pratique était une propriété mobilière pour laquelle la Nation n'avait accordé aucun remboursement, mais que la vente faite de cette propriété n'en était pas moins inattaquable ; — que Mathieu avait couru les chances favorables ainsi que les risques ; — que la chose périssait pour le propriétaire, qu'ainsi la perte du prix de la pratique non remboursé par la Nation était à la charge de Mathieu, avec d'autant plus de raison qu'il conservait la jouissance de son état qui lui avait beaucoup profité ; — que l'on avait vu l'affranchissement des nègres, la suppression des maîtrises, des loteries, etc., sans que ceux sur lesquels ces suppressions tombaient se soient pourvus en garantie contre leurs vendeurs.

Il citait ce que les notaires avaient dit dans une pétition à la Con-

vention avant le décret de liquidation : « Les notaires n'avaient aucuns gages ; l'État leur avait donné le droit de recevoir les transactions des parties : dès lors, ont existé dans leurs mains deux objets, le titre du corps de l'office, que l'État ne pouvait retirer qu'au décès du titulaire, et la pratique, propriété libre et commerciale. L'office conférait le droit d'exercer ; la pratique fournissait les moyens d'exercer utilement. Le notaire ne recevait de l'État que le droit ; il tirait les moyens de la série des actes dont les minutes lui étaient transmises Le titre de marchand, d'imprimeur, que l'État vendait

sous l'ancien régime, n'était rien si l'on n'y joignait un fonds de commerce ou d'imprimerie, et ces fonds se vendaient séparément du titre. »

Il ajoutait : « Le prix du titre, comme celui de tous les titres d'offices, n'a jamais varié ; et la loi s'opposait à ce qu'il excédât, et même qu'il fût moindre que celui de la finance. La pratique, au contraire, se vendait à raison de son importance ; elle était uniquement à la disposition du notaire; elle formait sa véritable propriété et le gage unique de ses créanciers; il pouvait la vendre avec son office ou l'en détacher en s'en réservant le litre, ou céder l'office à l'un et la pratique à l'autre. Il est des exemples récents de pareils traités et le registre imprimé des mutations des notaires en fournit mille preuves. »

D'ailleurs, Mathieu n'a pas perdu son état. Il conserve sa finance,, dont il est remboursé, les recouvrements qu'il a faits ou pu faire, la possession des minutes dont il a tiré beaucoup de fruit, la pratique dont il continue de jouir. Jamais les travaux du notariat n'ont été si

productifs que ces cinq dernières années L'activité incalculable

de la circulation, les mutations continuelles des propriétés, les prix auxquels elles ont été portées, les transactions de toutes natures qui se sont multipliées, l'émission subite dans le commerce d'une foule de propriétés qui y étaient dérobées, biens du clergé, domaniaux, substitués, remboursements immenses, placements de ces remboursements, spéculations et actes de tout genre auxquels un nouvel ordre inattendu a donné lieu, voilà ce qui a dû couvrir et au delà, dans la fortune des notaires qui se sont conduits avec sagesse, ce qu'ils prétendent éprouver par la diminution de leur état.

Mainnemare invoquait les maximes développées dans un discours de Cambacérès au nom du Comité de législation (séance du 23 fructidor dernier) : a La première de toutes les règles civiles est celle qui ordonne de respecter le contrat aussitôt qu'il est l'effet d'une volonté libre et éclairée Laissons aux perfides Carthaginois l'antique

proverbe de la foi punique qui a flétri plus d'une moderne Carthage .... »

Mathieu répondait que Mainnemare, en lui vendant l'office pour quarante mille livres, lui avait transmis la possession des minutes qui en est indivisible, qu'il n'avait pu la lui vendre encore sous le

nom de pratique; — qu'il devait donc restituer ce qu'il avait

reçu au delà du prix de la finance ; que la contre-lettre de cent

cinquante mille livres ne pouvait, dans tous les cas, échapper à la restitution, parce que toutes contre-lettres à des traités d'offices sont déclarées nulles par les règlements.

Le Tribunal,

Attendu qu'en se démettant de son office, le garde-notes cesse d'avoir qualité pour conserver les minutes, dont le dépôt est inséparable du titre de l'office et doit être transmis au successeur ; — que les lettres patentes de 1577 n'ont rien changé à ces principes, lesquels ont réglé les jugements des anciens Tribunaux ; — qu'il a été jugé par le Parlement de Paris sur les conclusions du ministère public le 8 mai 1749 (arrêt qui rappelle ceux des 9 juin et 13 juillet 1739, 19 janvier, 23 mars 1740 et 21 avril 1741) que les minutes des notaires ne pouvaient être remises qu'à leurs successeurs immédiats, en partageant par ceux-ci avec leurs prédécesseurs le profit des anciennes expéditions ;

Attendu que les notaires de Paris ayant été autorisés par ledit de 1771 à donner à leurs offices l'évaluation qu'ils jugeraient à propos, ayant été prévenus que cette évaluation fixerait désormais le prix de leurs offices en cas de suppression et remboursement, et leur ayant été fait défense de vendre lesdits offices au delà de cette évaluation, ils n'ont pu stipuler une plus-value soit pour l'office, soit pour la remise des minutes qui y était inhérente, ni disposer des minutes en faveur d'autres que de leurs successeurs, sans contrevenir aux lois ci-devant citées et à la jurisprudence établie;

Attendu que Mainnemare n'a pu, en traitant avec Mathieu, exiger une plus-value au delà de l'évaluation de quarante mille livres ; — que tout ce qu'il pouvait faire était de convenir de gré à gré d'une somme quelconque pour la portion du profit qui pouvait lui appartenir dans les anciennes expéditions ainsi que pour le mobilier de l'étude ;

Condamne Mainnemare à restituer la somme de deux cent quatrevingt-dix mille livres payée pour la plus-value de l'office avec intérêts du jour de la demande, sur laquelle somme Mainnemare est autorisé à retenir !• celle à laquelle pouvait monter à l'époque de la vente de

l'office sa portion dans le profit des anciennes expéditions suivant le compte qui en sera fait par Bevièrex, notaire commis à cet effet, — 2° et la somme à laquelle pouvait monter à la dite époque le mobilier transporté à Mathieu, — sauf le recours de Mainnemare contre ses vendeurs pour raison de la plus-value qu'il aurait payée lui-même au delà de l'évaluation de l'office.

(Extrait des minutes, f. 2(1, p. 1.)

AUDIENCE DU 14 VENDEMIAIRE AN III (3 octobre 179i).

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Verdon, marchand de charbon à Brie-la-Ville, C. Etuis de Corny, fils de feu

Ethis de Corny*, ci-devant procureur d'office au ci-devant bureau

de la ville de Paris, défaillant.

Demande en restitution de deux pelletées de charbon indûment perçues sur chaque voiture arrivant par terre à Paris.

Le Tribunal déclare commun avec Ethis de Corny fils, le jugement du Tribunal du 4e arrondissement du 23 ventôse an II rendu au profit de Verdon contre Veytard*, ancien greffier du bureau de la Ville*.

(Extrait des minutes, f. 24, p. 14.)

1. Jean-Baptiste-Pierre Bevière a été notaire à Paris depuis le 27 août 17.77 jusqu'au 5 germinal an IX (26 mars 1801). Son étude est continuée aujourd'hui par M« Auguste- Armand Cottin.

2. Louis-Dominique Ethis de Corny, chevalier de l'ordre de Saiul-I.nnis et de l'ordre de Cincinnatus, était procureur et avocat du Roi et de la Ville, suivant YAlmanach royal de 1789, p. 434.

3. François-Joseph Veytard était écuyer et greffier en chef du bureau de l'Hôtel de Ville. (Voy. Je Recueil des documents relatifs à la convocation des Étals généraux de 1789, par Armand Brette, t. III, p. 294).

4. Voy infrà le jugement contradictoire rendu par le môme Tribunal à l'audience du 17 pluviôse an III (5 février 1795).

AIDIENCE Dr 15 VENDÉMIAIRE AN III (6 octobre 1794).

TRIBUNAL DU ;r ARRONDISSEMENT.

D'Ormesson C. Lamhlet !.

Jugement contradictoire qui condamne Lamblet à payer à d' Ormesson les loyers échus et à échoir.

AfDIENCE DU 22 VENDEMIAIRE AN III (13 octobre 1794).

TRIBUNAL 1)1" 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Bodson et Sandrin, juges.

Le citoyen Henri-François de Paule Lefèvre d'Ormesson et Louise-Charlolle- Léonarde Le Peletier, son épouse, demeurant rue Antoine, — elle héritière pour un quart par représentation de Catherine-Charlotte Ducluzel, sa mère, décédée femme de Louis Le Peletier *, — de Anne Ducluzel, décédée veuve de Anne-Louis Mathan, sa tante maternelle ;

Marie-Thérèse-Antoinette Ducluzel, épouse séparée de biens de Antoine- Marie Ducluzel;

Et Marie-Françoise Flandres, veuve de François-Pierre Ducluzel, tutrice de Anne-Françoise Ducluzel, sa fille mineure ;

Lesdites Ducluzel sœurs, héritières conjointement avec Pierre- Jean-François Ducluzel, leur frère, pour un quart de la veuve Matiian leur tante par représentation de feu François-Pierre Ducluzel leur père, frère de la défunte.;