Voy. stiprà ce jugement rapporté sous sa date

Succession de Clément-Charles-François Laverdy1.

Le Tribunal

Ordonne que des experts constateront si les immeubles sont partageables en nature.

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux civils des départements de la République sur le nombre des audiences et le costume des magistrats.

Paris, le 24 prairial an VIe de la République française, une et indivisible (12 juin 1798).

Je suis informé, citoyens, de deux abus très graves que plusieurs Tribunaux ont laissé s'introduire dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées.

J'ai cru, en conséquence, devoir encourager par ma juste approbation, ceux qui, jusqu'à ce moment, sont parvenus à s'en garantir, et rappeler fraternellement à l'ordre prescrit par les lois, ceux qu'aurait pu égarer l'insouciance, ou même l'oubli des dispositions qu'elles renferment.

Le premier de ces abus consiste en des règlements de police intérieure, secrets dans quelques Tribunaux, publics dans plusieurs autres, par lesquels on a diminué le nombre des audiences, en établissant que les sections alterneraient par jour, par décade, ou de quelque autre manière que ce puisse être.

Toute disposition de cette nature, citoyens, est une infraction des engagements contractés par les magistrats envers la chose publique, à laquelle ils ont consacré l'emploi de tous leurs moments.

Elle porte une atteinte aux droits et aux intérêts des justiciables, en les privant du bienfait d'une justice expéditive. En effet, la diminution des audiences a conduit tous les Tribunaux qui se la sont permise à un arriéré considérable, qui s'est accumulé avec plus ou moins de rapidité.

C'est en vain que quelques Tribunaux ont tenté de justifier cette conduite, en alléguant que chaque section employait à la préparation des rapports et à la rédaction des jugements, les jours qui n'étaient point désignés pour les audiences.

Ce travail ne doit point entreprendre sur le temps destiné à celles-ci,

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 7 floréal an VI (26 avril 1798).

et c'est à d'autres heures que les Juges peuvent, s'il y a lieu, se rassembler pour y vaquer.

11 n'existe de jours de repos légalement établis pour chaque section, que les décadis, les jours de fêtes nationales, et les vacances dont l'époque et la durée sont déterminées par les lois; il est tellement dans l'intention de celle du 16 août 1790 que les juges assistent tous les jours au Tribunal, qu'elle veut qu'à défaut d'assistance ils soient pointés et privés d'une partie de leurs émoluments.

Je dois donc, citoyens, de sincères félicitations aux Tribunaux dont les deux sections se sont toujours astreintes à siéger journellement, comme la loi leur en impose l'obligation, et je les engagea continuer de répondre à la confiance dont le peuple les a investis. J'invite ceux qui, par des arrêtés formels de police intérieure, avaient établi un ordre différent, à rapporter des dispositions contraires à l'intérêt public et aux devoirs attachés à leurs fonctions.

Quant à ceux qui, par des conventions secrètes, ont altéré l'ordre des audiences, ils se sont rendu justice, en ne consignant point sur leurs registres des règlements dont ils connaissaient toute l'illégalilé. Je me bornerai donc à leur remettre sous les yeux que si « le simple particulier qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous, et se rend indigne de la bienveillance et de l'estime » de ses concitoyens, à plus forte raison le mépris et l'animadversion publique doivent atteindre des magistrats qui, spécialement chargés du dépôt des lois, forment de secrètes coalitions pour se décharger illégalement d'une partie des obligations qu'ils ont volontairement contractées.

Si cette considération ne suffisait point pour les rappeler au sentiment de leur devoir, j'ajouterai que le Directoire exécutif étend une surveillance toujours active sur les autorités judiciaires, soumises, comme toutes les autres, à sa vigilance; et qu'il ne souffrira point que, par des conventions tacites, ou par des règlements que la loi désavoue, elles trompent l'espérance des citoyens, et ramènent cette lenteur dans la distribution de la justice, qui caractérise également le dédale du despotisme ou le chaos de l'anarchie.

Le second abus contre lequel je dois vous prémunir, citoyens, c'est la négligence du costume désigné par les lois pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Nos législateurs, en établissant ce costume, n'ont pas eu pour but de flatter la vanité par de puériles distinctions; ils ont voulu, qu'avertis par ces signes extérieurs, les citoyens présents aux audiences oubliassent l'homme dans le magistrat siégeant au Tribunal, pour n'y plus voir que l'organe révéré de la loi.

Ils ont voulu que les juges eux mêmes, entourés de ces symboles, se pénétrassent de la dignité de leurs fonctions, et ne perdissent jamais de vue le respect qui leur est dû; mais surtout celui qu'ils se doivent à eux-mêmes et à leurs collègues. La négligence du costume, en diminuant l'intervalle qui, au moment des audiences, doit séparer le juge en fonctions du reste de ses concitoyens, a donné lieu à des scènes affligeantes, qu'il importe de ne plus voir renouveler.

Des parties, des défenseurs officieux se sont permis des récriminations contraires à la dignité du Tribunal; celles-ci ont amené des discussions scandaleuses, et l'on a même vu des rixes indécemment élevées entre les juges, dont tous les discours devraient respirer la concorde et la modération.

J'invite donc tous les juges en général à seconder, sous ce rapport, les vues sages de nos législateurs; et je prie en particulier les présidents de sections de maintenir de tout leur pouvoir la sévérité du costume, en n'admettant point au Tribunal tout magistrat, ou tout officier ministériel soumis à son inspection, qui s'y présenterait sans en être revêtu.

L'article 10 de la loi du 11 septembre 1790, a réglé avec précision le costume des juges et celui des officiers ministériels.

Les juges doivent porter l'habit noir, et avoir la tète couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant, et surmonté d'un panache de plumes noires.

La loi du 18 février 1791 y a ajouté le manteau noir, le ruban en Fautoir, aux trois couleurs, avec la médaille dorée. Les commissaires sont vêtus de même, à la différence que le chapeau est relevé en avant par un bouton et une ganse d'or. Les greffiers sont vêtus de noir, et portent le même manteau et le même chapeau que les juges, mais sans panache. Les huissiers sont aussi vêtus de noir, portent une chaîne dorée descendant sur Ja poitrine, et doivent avoir une canne à pomme d'ivoire à la main.

La loi du 3 brumaire au IV fait, à la vérité, quelques modifications; mais l'article 4 de cette même loi ajourne indéfiniment l'exécution des mesures qu'elle renferme.

En conséquence, jusqu'au moment où le Corps législatif ordonnera

les changements prescrits par l'article 2, le costume établi par la loi

du 11 septembre 1790 et celle du 18 février 1791, doit être maintenu

sans altération.

Salut et fraternité.

Lambrechts.

{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN VI (15 juin 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président, Grandvallet, Bouchard, Bouron, Michelet, Michaux

et Lanoix, juges.

Oudaille Sainte-Luce (Cirodde, fondé de pouvoir) C. Gervais (Moynat, fondé de pouvoir).

Injures par la voie de la presse. Faits révolutionnaires. Amnistie du 4 brumaire an IV !.

Le Tribunal

Reçoit Gervais opposant au jugement par défaut du 28 floréal an III;

Au principal :

Attendu que les injures dont se plaint le citoyen Oudaille Sainte- Luce ont pris leur origine dans des faits révolutionnaires, ainsi qu'il résulte de la pièce qui sert de base à la demande et qui porte pour titre : Gervais au citoyen Brancas-Lauraguais en réponse à sa lettre datée de Chauny le 14 pluviôse, et à un ouvrage ayant pour titre : Recueil de pièces relatives au gouvernement révolutionnaire et au despotisme des comités avant le neuf thermidor, daté de Chauny le 26 pluviôse an fil;

Attendu que la loi d'amnistie du 4 brumaire an IV éteint toute action relative à ces faits;

Attendu d'ailleurs les injures graves que le citoyen Oudaille s'est permises lui-même contre le citoyen Gervais;

Met les parties hors de cause;

Frais compensés.

{Extrait des minutes, f. 176, n° 2.)

AUDIENCE DU 3 MESSIDOR AN VI (21 juin 1798).

DEUXIÈME section.

Faure (L.-Jos.), président.

Charles-Joseph Borgnis C. Rozetty et Jean-Antoine Borgnis.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 28 tloréal an III (17 mai 1795) et les notes qui l'accompagnent.

Rectification d'un jugement par un autre jugement de la même section.

Jugement contradictoire qui annule comme incompélemment rendu un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 8 nivôse an V.

En marge est écrite la mention suivante :

Par jugement de la deuxième section du Tribunal civil de la Seine du 9 ventôse an VII, sur la demande de Charles-Joseph Borgnis C. Rozelty et Jean-Antoine Borgnis,

Le Tribunal (d'après les motifs exprimés au dit jugement) ordonne que dans le dispositif de son jugement du 3 messidor an VI, les mots 8 nivôse an V seront rayés et qu'il y sera substitué ceux du 18 floréal an IV. A l'effet de quoi le greffier sera tenu d'en faire mention, tant sur la minute que sur l'expédition. — Signé Carré (greffier). [Extrait des minutes, f. 178, n° 15.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VI (22 juin 1798).

PREMIÈRE SECTION

Landry, président.

Gré vin C. Sandemoy.

Nullité de la signification d'un jugement faite à un huissier audiencier, qui a obtenu ce jugement comme fondé de pouvoir de l'une des parties.

Jugement contradictoire.

Attendu que chaque disposition d'un jugement lie également les parties entre lesquelles il est rendu; — que le Tribunal lui-même, auquel un jugement n'appartient plus dès qu'il est prononcé, ne peut en réformer aucune disposition;

Attendu que le jugement par défaut du 2 thermidor an V porte qu'il sera signifié par un huissier audiencier du Tribunal;

Que Grévin, huissier, qui en a fait la signification, n'est pas seulement huissier audiencier du Tribunal, mais encore que c'est lui qui, comme fondé de pouvoir de Sandemoy, a obtenu ledit jugement par

défaut sur l'assignation originaire dont il avait lui-même donné l'exploit

Le Tribunal,

Sans avoir égard à la signification faite par Grcvin, laquelle demeure comme non avenue ainsi que tout ce qui s'en est suivi;

Ordonne que le dit jugement sera de nouveau signifié par Chapron, l'un des huissiers audienciers ;

Condamne Grévin, huissier, en son nom aux frais faits à cet égard, qu'il ne pourra répéter contre Sandemoy sa partie. (Extrait des inimités, f. 181, n° 5.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VI (22 juin 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

La citoyenne Dupont, épouse du citoyen Carnot (Pezé, fondé de pouvoir) C. le citoyen Carnot, défaillant'.

Séparation de biens.

Le Tribunal

Reçoit le commissaire du Pouvoir exécutif près l'administration du département de la Seine, partie intervenante;

Donne défaut contre Lazare-Nicolas-Marguerite Carnot;

Et attendu que, par la déportation à laquelle le dit Carnot a été condamné, il ne peut plus être à la tête de la communauté;

1. Lazare-Nicolas-Marguerite Carnot, né à Nolay (Côte-d'Or), est mort à Magdebourg le 2 août 1823. Entré comme lieutenant en second du génie à l'école de Mézières, il en sortit (1777) lieutenant en premier, fut nommé capitaine (1783) et remporta à l'Académie de Dijon le prix proposé la même année pour un éloge de Vauban.

En 1791, il épousa la fdle d'un riche négociant de Saint-Omer, Dupont, et fut envoyé d'abord à l'Assemblée législative, puis à la Convention par le Pas de- Calais. On sait quel fut son rôle au Comité de salut public et comment il organisa la victoire.

A la dissolution de la Convention, il fut élu député par quatorze départements. Nommé membre du Directoire, il parut un instant se laisser envelopper par les intrigues du parti royaliste. Au coup d'Etat du 18 fructidor, il échappa à grand peine aux soldats chargés de l'arrêter dans le palais même du Luxembourg et put gagner la Suisse, d'où il se retira à Augsbourg. Ses biens furent mis sous séquestre.

Après le 18 brumaire, Carnot rentra en France, fut Ministre de la Guerre, puis tribun. Après la suppression du Tribunat, il rentra dans la vie privée jusqu'en

PENDANT LA HEVOLLTION (1791-1800) b23

Attendu surtout que par sa fuite il s'est mis hors d"état de l'administrer;

Attendu que sa femme n'a pas le droit de l'administrer elle-même;

Attendu enfin les dangers auxquels, dans cet état, la fortune de la citoyenne Carnot se trouve exposée;

Déclare la citoyenne Carnot séparée de biens, et pour la liquidation la renvoie à se pourvoir conformément aux lois des 25 juillet 1793 et 1er floréal an III.

{Extrait des minutes, f. 181.)

AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN VI (1er juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Hardy de Juiune est reçu greffier et prête serment en remplacement de Perron.

(Extrait des minutes, f. 199, n° 1.)

AUDIENCE DU li MESSIDOR AN VI (2 juillet 1798).

TROISIÈME SECTION

Legbas, président.

Veuve Dec.olv jeune C. la veuve Maiteou et les mineurs Ta vanne, défaillants '.

Le Tribunal

Déboute les défaillants de leur opposition au jugement par "défaut du 22 brumaire an II.

1814, époque à laquelle il offrit ses services à Napoléon par une lettre restée célèbre. Napoléon, pendant les (lent Jours, le nomma Ministre de l'Intérieur, pair de France et le gratifia en outre du titre de comte qu'il n'a jamais porté.

Il épousa, le 19 mai 1791. Marie-Jacqueline-Salvie-Josèphe Dupont, née à Saint- Omer le '12 juillet 176*, qui mourut à Paris le 3 février 1813.

Son second fils. Lazare-jlippolyte, qui fut ministre du gouvernement provisoire en 1848, a publié sur lui deux volumes de Mémoires.

Son petit-fils, Sadi Carnot. a été Président de la République française (décembre 1887-24 juin 1S!>* . 11 fut assassiné par un anarchiste italien, Caserio.

Voy. aux Archives du département «le la Seine, sous la cote I31=:3.*i24. un dossier relatif à la vente de la cave de Carnot, à la date du 14 nivôse an VI (3 janvier 1798 .

1. Voy. infrà ce jugement rendu à l'audience du 24 thermidor an VI (11 août

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels des départements de la République, sur les types de leurs signatures à donner par les magistrats.

Paris, le 14 messidor an Vie de la République française, une et indivisible (2 juillet 1798).

Citoyens,

Des personnes mal intentionnées se sont permis fréquemment de contrefaire la signature des fonctionnaires publics.

Le moyen de prévenir l'effet de ces contrefactions, est de placer à portée des premières autorités constituées, des types authentiques, qui, en cas de doute, puissent servir immédiatement d'objets de comparaison.

Pour cet effet, je joins à la présente deux tableaux que vous voudrez bien remplir.

L'un doit être envoyé au Directoire exécutif, qui a ordonné expressément cette mesure; l'autre me sera envoyé et restera dans mes bureaux.

La première colonne intitulée : Noms des Fonctionnaires, comprendra leurs noms, soit en imprimé, soit en écriture très lisible; la seconde comprendra leur qualité, soit de président, de juge, de commissaire, de greffier, etc. ; la troisième comprendra leur signature effective, telle qu'ils ont coutume de l'apposer au bas des actes qu'ils signent.

Je ne doute point de votre empressement à remplir l'objet de cette lettre dans le plus bref délai.

Salut et fraternité.

Lambrechts.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 22 MESSIDOR AN VI (10 juillet 1798).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Simonne dite Élise, demeurant rue des Grands-Auguslins, n° 10 (Roy, fondé de pouvoir)