Duvergier, t. V, p
Qu'Emmanuel XoaiU.es. son fils non émigré, est dans le fait son seul héritier; — qu'à ce titre il est tenu de remplir toutes les dispositions testamentaires de son père, puisque la totalité des legs n'entame ni la légitimité d'Emmanuel Xoailles, ni les autres réserves coutumières;. . .
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament et la délivrance des legs. (Exltait des minutes, f. 232, n° 1.)
23 THERMIDOR AN VI (10 août 1798).
Pas d'audience. Fête nationale. Anniversaire du 10 août.
AUDIENCE DU 2G THERMIDOR AN VI (13 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Lkgbas, président. Olivier, substitut.
La citoyenne Nad, femme Tronson-Ducoudray (Doulcet, fondé de pouvoir^ C. Tronson-Ducoudray * (Berryer, fondé de pouvoir).
Femme de déporté politique. Autorisation d'administrer ses biens et de toucher ses revenus.
Sur les exceptions dilatoires :
Considérant qu'en vertu de la loi du 19 fructidor, an V, Tronson- Ducoudray, déporté, est parvenu à la Guyane française; — qu'aux termes de l'article de la même loi le séquestre provisoire de ses biens a été levé par les autorités constituées compétentes; — qu'ayant l'administration et disposition de ses biens il a le droit d'ester en jugement ;
1. Guillaume- Alexandre Tronson du Coudray ou Ducoudray, né à Reims le 18 novembre 1750, est mort à Sinnamari (Guyane), le 27 mai 1798. Il était avocat. 11 se proposa inutilement à. la Convention pour défendre Louis XVI, défendit la Heine avec Chauveau-Lagarde, fit partie du Conseil des Anciens (1795) et fut déporté après le coup d'État du 18 fructidor.
11 était décédé, mais la nouvelle n'en était pas encore parvenue en France, lorsque fut rendu le jugement ci-dessus rapporté. — Berryer, dans ses Souvenirs (t. II, p. 226 et 227., rapporte les faits de cette cause.
Considérant qu'il est en outre constant que Tronson-Ducoudray , avant son départ, a donné pouvoirs au citoyen Féval, pour la gestion et administration de ses biens, d'intenter toutes demandes et défendre à toutes actions judiciaires, suivant l'acte sous-seings privés du 20 fructidor an V, déposé à Moine1, notaire, à Paris, le 4 ventôse an VI ;
Que la citoyenne Nau, vu Péloignement notoire de son mari, a dû donner les citations au domicile de Féval auquel elles sont parvenues ; — que par là le vu de l'ordonnance est rempli, et que d'ailleurs Féval ayant paru au bureau de paix sur la cédule de citation pour requérir seulement un délai nécessaire pour obtenir des pouvoirs spéciaux de Tronson-Ducoudray , la nullité est couverte ;
Considérant que le délai demandé par Tronson-Ducoudray pour défendre au fond est légitimé par la grande distance des lieux ;
Le Tribunal
Rejette les moyens de nullité de la procédure ;
Ordonne que les parties plaideront au fond, et cependant surseoit à y statuer pendant quatre mois de ce jour;
Faisant droit sur les conclusions subsidiaires de la citoyenne Nau,
Considérant qu'en attendant la fin des contestations, et, vu l'éloignement de Tronson-Ducoudray , il est urgent de pourvoir à la subsistance de la femme et de la mettre à même de veiller à la conservation de ses droits ;
Le Tribunal
Autorise la femme Tronson-Ducoudray à toucher sur ses simples quittances ses revenus échus et à écheoir consistant en loyers d'une maison, sise rue des Victoires Nationales, recevoir le remboursement des capitaux, intenter toutes actions, y défendre
(Extrait des minutes, f. 235, n° 2.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN VI (14 août 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Bourdon- Neuville et la citoyenne Montansier (Delahaye, fondé de pouvoir)
1. René-Charles Moine de la Versine a été notaire à Paris depuis le 14 août 1789 jusqu'au 14 juin 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M« Courrier.
PENDANT LA REVOLUTION U"?9i-1800) 549
C. Morel et Happey (Charpentier, fondé de pouvoir), — Delomkl
(Becquey-Beaupré, fondé de pouvoir;, — Gardeir (Thévem.n,
fondé de pouvoir), intervenants, — Pasquier, défaillant.
Affaire du théâtre de Beaujolais. Jugement obtenu par collusion. Tierce opposition1.
Attendu qu'il résulte des actes des 12 mai 1789 et \ 5 juin même année, passés entre Bourdon- Neuville , la citoyenne Montansier et Gardew, qu'il y a eu entre eux collusion et concert frauduleux pour dépouiller la Société du Théâtre de Beaujolais ;
Que Bourdon-Neuville et la citoyenne Montansier ont pleinement connu les droits «le celte Société dont l'acte constitutif ne permet pas à un associé de s'engager sans le consentement des autres ;
Attendu que la sentence du 4 août 4789, ayant été obtenue contre Gardeur seul, l'a été au mépris du contrat social et par suite de la fraude pratiquée entre Gardeur, Bourdon- Neuville et la citoyenne Montansier ;
Attendu que Morel et Happey et autres associés, dont on connaissait les droits et qui auraient du être appelés dans l'instance, ne l'ayant pas été, ont droit d'attaquer la sentence du 4 août 1789 par tierce opposition ;
Le Tribunal
Reçoit Happey, Morel, Delomel et Pasquier tiers opposants à la sentence du 4 août 1789 ;
Ordonne que les parties plaideront sur la quotité des dommagesintérêts.
[Extrait des minutes, f. 225, n° 2.)
AUDIENCE DU 29 THERMIDOR AN VI (16 août 1798).
Legras, président.
Citoyenne Cheminot C. la citoyenne Larorde, femme divorcée Noailles,
défaillante.
i. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 15 frimaire an VII (25 novembre 1798;.
Succession de Laborde ', père de la femme divorcée Noailles.
Le Tribunal
Déclare exécutoires contre la défaillante comme héritière de Laborde, son père, deux actes des 1er février 1776 devant Duclos Dufrenoy, notaire à Paris, et 3 juillet 1792, devant Robin, notaire à Paris, par lesquels Laborde a constitué au profit de la femme Cheminot quatre mille cinq cents francs de rente viagère
Valide les saisies-arrêts formées le 9 prairial dernier, ès-mains de David et Flamand, principaux locataires, le premier d'une maison rue Cerutti, au coin de celle de Provence, et le deuxième d'un chantier
rue Chantereine, dépendant de la succession de Laborde
(Extrait des minutes, f. 238, n° 4.)
AUDIENCE DU 29 THERMIDOR AN VI (16 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Rousseau1 C. Parmentier, défaillant.
Propriété littéraire. « La morale de l'empereur Marc Aurèle ».
Le Tribunal
Ordonne que Parmentier sera tenu de reconnaître Rousseau pour seul auteur de l'ouvrage intitulé : Morale de l'empereur Marc Aurèle, et de faire supprimer la notice qui précède ledit ouvrage, comme aussi de donner et remettre à Rousseau les trois cents exemplaires dudit livre dont il lui est redevable, sinon le condamne à payer trois cents francs pour la valeur d'iceux. (Extrait des minutes, f. 238, p. 5.)
AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN VI (19 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
La citoyenne Cadet, femme Montalembert ès-noms, C. le citoyen Denormandie et le citoyen Montalembert, défaillant.
1. Il s "agit probablement de Laborde de Méréville, ancien garde du Trésor public.
2. 11 s'agit de Thomas Rousseau, ancien membre de la Société des Jacobins, mort en 1800, auteur de nombreux ouvrages. Voy. Quérard, La France littéraire.
Saisie- exécution. Revendication.
Le Tribunal,
Attendu que d'après le procès-verbal de vente de tous les meubles, garnissant le domicile de Montalembert, en date du 28 frimaire an V et jours suivants, tous lesdits meubles appartiennent à la citoyenne Cadet sa femme non commune en biens ;
Ordonne la discontinuation des poursuites faites par Denormandie. (Extrait des minutes, f. 240, n° 27.)
AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR Ax\ VI (19 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Le citoyen Leblanc G. le citoyen Savoie-Carignan, héritier de la veuve Lamballe, défaillant.
Succession de la veuve Lamballe '.
Jugement qui condamne Savoie-Carignan à payer à Leblanc, par provision, quatre mille francs à valoir sur les arrérages de la rente qui lui est due tant par ledit Savoie-Carignan que par le citoyen Leblanc. -Choron, aux termes des actes des 10 décembre 1765 et 12 janvier 1792.
[Extrait des minutes, f. 240, ne 37.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN VI (20 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Suzanne-Louise Le Peletier * et le citoyen de Witt, son mari (Grangier, fondé de pouvoir)
1. Marie-Thérèse-Louise de Savoie-Carignan, princesse de Lamballe, naquit à Turin le 8 septembre 1748 et fut massacrée le 3 septembre 1792 à la prison de la Force. Elle épousa en 1767 le fils du duc de Penthièvre, le prince de Lamballe, qui. l'année suivante, mourut à vingt ans des suites de ses débauches. Plus tard, elle fut surintendante de la maison de Marie-Antoinette, qui lui témoigna la plus vive tendresse et à laquelle elle montra un dévouement sans bornes.
2. Née à Paris le 1er mars 1782. fille du futur conventionnel assassiné et de
C. Amédée-Louis-Michel Le Peletier et Ferdinand-Louis-Félix-Michel Le Peletier (Gaillard-Laferrière, fondé de pouvoir) l.
Annulation d'une délibération de famille. Convocation
d'une nouvelle assemblée de parents pour nommer
un curateur.
Considérant que toutes les tutelles et curatelles sont datives en France; — que, dans le nouvel ordre de choses, elles sont à la nomination des parents du mineur en présence du juge qui n'a d'autre mission que de recevoir la délibération ; — que ce n'est qu'à défaut de parents que des amis sont appelés à la délibération de la famille ; — qu'aucune loi ne permet au mineur de récuser ceux de ses plus proches parents qui ont le droit de participer à cette nomination, et qu'il doit les convoquer; — que l'intérêt seul du mineur étant le but de ces assemblées, nulle considération ne peut être un motif suflisant d'exclusion, puisque l'avis de parents que l'on pourrait présumer être dirigé par tout autre motif se trouverait balancé nécessairement par l'avis des autres ; que les citoyens Le Peletier, oncles paternels de la mineure Le Peletier, femme de Witt, sont ses plus proches parents; — qu'ils n'ont point été convoqués à l'assemblée de famille tenue devant le juge de paix de la section de l'Indivisibilité le 8 messidor an VI, dans laquelle ont paru trois amis et dont le résultat a été de nommer à la mineure un étranger pour curateur à son émancipation et pour tuteur à ses actions immobilières ; — que par acte du 8 prairial précédent les citoyens Le Peletier avaient fait opposition à toute convocation et délibération de famille qui seraient faites et prises hors leur présence, et que, nonobstant cette opposition connue, il a été passé outre à la délibération ;
Considérant enfin que les prétextes d'exclusion des personnes des citoyens Le Peletier, que les citoyen et citoyenne de Witt font valoir, ne sont d'aucun poids et doivent disparaître dans une assemblée de
Adélaïde-Marie-Louise Joly de Fleury, déclarée pupille de la Nation le 7 septembre 1793, mariée le 9 germinal an VI à Jean-François de Witt, qui n'avait que dix-huit ans. Séparée en 1800, puis veuve, Suzanne-Louise se remaria à son cousin Léon-François-Louis Le Peletier de Morfonfaine, dont elle devint veuve le 10 septembre 1814. Elle mourut à Saint-Fargeau (Yonne) le 19 août 1829. Elle eut, de son second mariage, deux fdles : Tune, née en 1809, devenue marquise de Boisgelin ; l'autre, née en 1811, devenue comtesse Ernest de Talleyrand.
1. Amédée, né en 1770, et Ferdinand, né en 1767, étaient les demi-frères du conventionnel, issus du second mariage du président Michel-Etienne Le Peletier avec Louise-Adélaïde Randon de Boisset.
famille qui n'a d'autre objet que l'intérêt de la mineure ; — qu'il est du devoir des Tribunaux de ne pas avoir égard aux récusations, dont l'adoption tendrait à perpétuer les dissensions et les haines, entre proches parents, et qu'ils doivent saisir, au contraire, tous les moyens propres à les éteindre et à rétablir l'union et la bonne intelligence dans les familles ;
Déclare irrégulière et nulle la prétendue délibération de famille du 8 messidor an VI.
Déboute les citoyen et citoyenne de Witt de leurs demandes;
Faisant droit sur les conclusions du Ministère public,
Vu l'article U de la loi du 16 août 1790,
Ordonne que dans la décade il sera, à la diligence des citoyen et citoyenne de Witt, procédé à une nouvelle convocation de parents devant le juge de paix compétent, à l'effet d'élire un curateur aux causes et un tuteur aux actions immobilières de la mineure Le Peletier et de lui conférer les autorisations nécessaires à ses intérêts, — à laquelle assemblée les citoyens Le Peletier seront dûment convoqués et admis à délibérer
Frais compensés.
Extrait des minutes, f. 241, n° 6.)
AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN VI (21 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Les syndics et directeurs des créanciers d'Héricourt (Brunetièrk, fondé de pouvoir), C. le citoyen de Vin de Fontenay *, défaillant.
Terres du Boulay, Poligny, Obsonville et dépendances.
lje Tribunal,
Déboule de Vin de sa demande en remboursement des droits de lods et vente par lui prétendus pa*és pour raison de son acquisition du 28 août 1789, son action à cet égard se trouvant éteinte au \ juillet
1. Il s agit du marquis de Fontenay, qui avait épousé Jeanne-Marie-Ignace- Thérèse de Cabarrus. alors âgée de seize ans, avec laquelle il ne tarda pas à divorcer. Celle-ci épousa ensuite Tallien. et après un nouveau divorce, le comte de Garaman, depuis prince de Chimay. dont elle eut quatre enfants.
1792 (époque du réméré exercé par la direction d' Héricourt) par l'effet
des lois qui avaient aboli toute action sur ce point
Condamne de Vin à payer à la direction cTHéricourl trente-cinq mille six cent dix francs pour indemnité des malversations commises dans l'exploitation des bois des domaines du Boulay, Poligny, Obsonville et dépendances.
{Extrait des minutes, f. 242, n# 28.)
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN VI (22 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Le mineur d'Ormesson de Noyseau et son curateur C. la citoyenne Randon-Pully.
Succession de Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson1.
Jugement sur dispositif.
Le Tribunal,
Pour faciliter le paiement des loyers et l'acquit des dettes, Ordonne que les loyers des quatre maisons, dépendant de la succession de Anne-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, continueront d'être payés ès-mains d'Armand-Louis-François de Paule d'Ormesson de Noyseau, en sa qualité d'héritier bénéficiaire de son
père, à la charge de rendre compte
[Extrait des minutes, f. 243, n° 7.)
1. 11 s'agit de la succession du député de la noblesse de Paris aux États généraux de 1789, conseiller, puis président à mortier au Parlement de Paris. Les provisions de conseiller sont aux Archives nationales, V1, 450. Celles de président à mortier relatent un extrait baptistaire du 27 février 1753, V1, 447.
Par provisions datées du 23 décembre 1789, d'Ormesson de Noyseau fut pourvu de la charge de maître de la librairie, intendant et garde de la Bibliothèque royale, en remplacement du conseiller d'État Jean-Charles-Pierre Lenoir. {Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, par A. Brette, t. II, p. 261.)
Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 24 frimaire an VII (14 décembre 1798) et du 12 germinal an VII (1" avril 1799).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) o5o
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN VI (23 août 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président, Grandvallet, Bouchard, Bouron, Michelet et Michault-Launoy, juges.
Testui.at (JHubkau, fondé de pouvoir) C. Va.nnard Bellart, fondé de pouv.).
La rescision pour cause de lésion est-elle recevable dans la vente volontaire aux enchères publiques ? Référé au Corps législatif.
Point de fait: Il s'agit d'une vente faite par devant le juge tenant l'audience des criées sur publications volontaires.
Point de droit : Une pareille vente est-elle soumise à la rescision ?
Le Tribunal,
Considérant que celui qui vend sur publications volontaires reste maître de la chose jusqu'après l'adjudication ; — qu'il peut abréger les enchères et modifier les conditions, traiter avec les enchérisseurs; — qu'il peut, en un mot, disposer de sa chose comme le particulier qui vend devant notaires, et que le fonctionnaire public qui scelle les conventions semble ne remplir que des fonctions instrumentaires ;
Mais considérant, d'un autre côté, que le magistrat, qui tient l'audience des criées, ne rend pas moins un jugement sur adjudication, qu'il termine l'acte de transmission par ces mots: fait et jugé; — que de là résulte la question de savoir si un jugement peut comporter une demande en rescision ; — que le doute se fortifie quand on voit que la loi du 19 floréal an VI ne parle que de contrats ! ;
Considérant, au fond, que la formalité des affiches, des enchères et de l'adjudication publique semble repousser la présomption de la lésion ;
Considérant enfin qu'une décision sur une matière aussi importante serait une véritable interprétation des lois;
Arrête qu'il en sera référé au Corps législatif.^ E.i trait des minutes, f. 232. n° 2.)
1. Loi relative à l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie. (Duvergier, t. X, p. 335.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VI (25 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, présidenl.
Le citoyen Montesquiou, tuteur de ses enfants mineurs (Cahier, fondé de pouvoir), C. Betaut.
Actes arbitraires. Réduction des condamnations obtenues pendant la dépréciation du papier-monnaie.
Sur les poursuites exercées par Betaut, en vertu d'un jugement du Tribunal du deuxième arrondissement de Paris, du 29 prairial an II ', portant condamnation en quatre mille francs de dommages-intérêts, et d'un autre jugement sur appel du Tribunal de Seine-et-Oise du 12 fructidor an V rendu contre Montesquiou et son épouse comme héritière de Dupleix Bacquencourt;
Le Tribunal
Décide que ces condamnations obtenues pendant la dépréciation du papier-monnaie sont réductibles en numéraire suivant l'échelle de dépréciation et à la date des jugements de la même manière que les obligations ordinaires contractées dans le même temps ;
Renvoie les parties à procéder à la liquidation et réduction en numéraire conformément aux lois des 26 brumaire et H frimaire an II. (Extrait des minâtes, f. 246, n° 2.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VI (25 août 1798).
troisième section.
Legras, président.
Binon et autres légataires de Potier de Gesvres C. la citoyenne de Tourzel,
— et le citoyen Salis-Samade* et la citoyenne de Béthune, son épouse, —
héritiers bénéficiaires de Potier de Gesvres, décédé le 19 messidor an II
(7 juillet 1794) \
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791 et 23 juin 1792.
2. VAlmanach de Lesclapart, pour l'année 1789, indique le baron de Salis- Samade comme demeurant 90 rue de Richelieu.
3. Louis-Joachim-Paris Potier, duc de Gesvres, est mort sur l'échafaud le 7 juillet 1794.
Succession de Potier de Gesvres
Jugement qui ordonne l'exécution du testament olographe de Potier de Gesvres, du 25 avril 1793, et fait délivrance des legs aux légataires.
[Extrait des minutes,, f. 246, n° 4.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN VI (29 août 1798).
Mourre, président.
Ar.noult (Delavigne, fondé de pouvoir) C. Gohier et son épouse et autres
héritiers de la veuve de Querhoent (La Fleutrie, fondé de pouvoir), —
le citoyen Tourzel et son épouse (Carbonnier, fondé de pouvoir),
— et l'administration centrale du département de la Seine,
représentant La Rochefoucauld Liancourt et autres héritiers émigrés.
Succession de la veuve Querhoent1.
Le Tribunal
Reçoit les époux Tourzel, l'administration centrale du département de la Seine, les époux Gohier et autres opposants au jugement du 6 ventôse an VI '.
Sur la demande de la citoyenne Tourzef, en délivrance du legs de la terre de Chambray :
Vu le testament de la veuve Querhoent, portant : a Je lègue à Mme de Pons, ma cousine, ma terre de Chambray et tous les meubles qui y sont, et, à son défaut, je lègue ladite terre et meubles à M'le de Pons, sa fille, à qui je donne particulièrement mes diamants » ;
Attendu que cette disposition contient une substitution vulgaire en faveur de la citoyenne de Pons fille, aujourd'hui femme Tourzel ;
Attendu que la citoyenne de Pons mère, recueille le legs à elle fait, et que sa fille n'y a aucun droit ;
Déboute la citoyenne Tourzel de sa demande;
La condamne à rétablir dans la masse héréditaire la terre de Chambray, dont elle a été mise en possession par arrêté du département de l'Eure du 26 floréal an IV;
i. Voy. siiprù le jugement rendu à l'audience du 0 ventôse an VI (24 février 1798), au sujet de la même succession.
Sur la demande de la citoyenne Tourzel, en délivrance du legs des diamants :
Attendu que ce legs n'est pas contesté ;
Le Tribunal en fait délivrance ;
Sur la demande &' Arnoult, en délivrance du legs universel à lui fait par la veuve Querhoënt:
Attendu que le légataire universel déclare réduire son legs à la quotité déterminée par la loi ;
Attendu qu'il a droit au sixième de la succession ;
Attendu que la condition imposée par le testament à A moult d'acquitter une somme de cent soixante mille francs était calculée sur l'importance du legs qui lui était fait, et que ce legs étant subordonné aujourd'hui aux dispositions des lois nouvelles, la condition doit également leur être subordonnée ;
Le Tribunal fait délivrance à Arnoult du legs universel;
Ordonne que dans la masse des biens dépendant de la succession de la veuve Querhoënt dont le partage sera fait entre les héritiers et Arnoult, entreront la terre de Chambray et les meubles qui s'y sont trouvés pour, par Arnoult, prélever le sixième a lui revenant comme légataire universel ;
Ordonne que la charge imposée à Arnoult par le testament sera acquittée par lui et par les héritiers en proportion de ce que chacun d'eux a droit de réclamer dans la succession. {Extrait des minutes, f. 236, n° 36.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN VI (30 août 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président, Brisson, Guyot, Hémart, Denizot, Leclerc, juges. Bourguignon, substitut du commissaire du Directoire.
La veuve Lavoisier (Roy, défenseur officieux) C. les héritiers Lavoisier (Bonnet, défenseur officieux).
Donation par contrat de mariage. Insinuation de l'acte. Liquidation des reprises de la veuve Lavoisier1.
En ce qui touche la demande des héritiers Lavoisier à fin de nullité
1. Antoine-Laurent Lavoisier, né ù Paris le 26 août 1743, est mort sur l'échafaud le 8 mai 1794. 11 était fils d'un riche commerçant. Fermier général (1709),
de la clause portée en l'article 2 du contrat de mariage d'entre Lavoisier et la citoyenne Paulze, aujourd'hui sa veuve, passé devant notaires, à Paris, le 4 décembre 1771, faute par la citoyenne Lavoisier de l'avoir fait insinuer dans les quatre mois du décès de son mari :
Attendu que les futurs ont respectivement stipulé que la totalité des biens meubles et immeubles de leur communauté appartiendrait au survivant dans le cas où il n'y aurait pas d'enfants du mariage ou qu'ils viendraient à décéder avant d'être pourvus par mariage ou en minorité ;
Attendu que cette clause est une donation mutuelle de survie ;
qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 17 février 1731, toutes donations, même mutuelles, doivent être insinuées à peine de nullité ;
Que par les lettres patentes de 1769 et par celles du 20 juillet 1770, le législateur assujettit à l'insinuation légale au domicile des contractants les dons mutuels de survie que les époux peuvent se faire par contrat de mariage ;
(Ju'il n'y a d'exceptés de cette formalité de rigueur que les dons mobiles, augments, contre-augments, gains de noces et de survie '. Dans les pays où ils sont en usage, à l'égard desquels l'insinuation bursale est seulement ordonnée ;
directeur général des poudres et salpêtres (17761, il apporta d'importants perfectionnements à la fabrication de la poudre et des salpêtres et s'occupa aussi avec succès d'agriculture et d'économie politique. 11 a été l'un des fondateurs de li chimie moderne, en démontrant le rôle de l'oxygène dans la combustion des corps, en trouvant et démontrant la composition de l'eau, en créant avec Guyton- Morveau et d'autres chimistes, une nomenclature chimique qui porte le nom de ce dernier. En 1789, il fut élu député suppléant à l'Assemblée constituante et commissaire de la trésorerie. Il prit la part la plus active aux travaux de la commission instituée pour la création du nouveau système des poids et mesures. 11 n'en fut pas moins compris dans la proscription qui enveloppa tous les anciens fermiers généraux et condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire.
Sa femme, Marie-Anne-Pierrette Paulze, née à Montbrison le 20 janvier 1758, est morte à Paris le 10 février 1836. Fille d'un fermier général, elle aida Lavoisier dans ses travaux et publia ses Mémoires de chimie. Elle se remaria en 1805 au comte de Rumford, dont elle ne tarda pas à se séparer.
1. Dans les pays de droit écrit tels que le Languedoc, la Guienne, le Béarn, le Dauphiné. le Forez, le Lyonnais, le Beaujolais, la femme survivante gagnait proportionnellement à sa dot une partie des biens de son mari; c'est ce qu'on appelait en beaucoup de lieux augmeni de dot. L'augment de dot était, dans certains cas, de la moitié, dans d'autres du tiers de la dot. L'augment de dot dérive de la donatio ante nuptias appelée plus tard donalio propter n uptias. Cette donalio peut être définie un supplément de dot fourni par le mari.
Dans quelques pays de droit écrit. Pau et Bordeaux, le mari survivant recevait à titre de gain de survie, une part de la dot de sa femme : c'est ce qu'on appelait le contre-augment.
Voy. Paul Yiollet, Histoire du droit français, p. 694, \« édition.
Attendu que la donation dont est question devait, aux termes des lois anciennes, être insinuée dans les quatre mois du décès de Lavoisier et qu'elle ne l'a été que dix mois après ;
Mais, attendu que Lavoisier, condamné par le Tribunal révolutionnaire, est mort le 19 floréal an II, qu'au mois de nivôse précédent (décembre-janvier) ses biens avaient été mis sous la main de la nation, que le 6 messidor an II, sa veuve a été incarcérée par mesure de sûreté générale, que le 12 fructidor suivant, les scellés ont été apposés sur ses meubles et effets, et que ce n'est que le 7 ventôse an III qu'elle a été envoyée en possession de son mobilier ;
Attendu que la loi du 16 germinal an III1 porte qu'aucun délai fatal n'a pu courir contre ceux qui ont été détenus pour cause de révolution pendant le temps de leur détention; qu'une deuxième loi du 24 du même mois * veut que toutes les parties intéressées dans des actes d'une date certaine, contenant des dispositions à titre gratuit, tels que donations entre vifs et dons mutuels, sujets à la formalité de l'enregistrement, qui auraient omis de remplir cette formalité à dater du 1er avril 1793, seront admis à y satisfaire dans les trois mois de la publication de ladite loi; — et qu'une troisième loi du 25 thermidor an IV3 accorde aux citoyens dont les biens ont été mis sous séquestre un nouveau délai de trois mois pour faire insinuer les donations, du jour de la mainlevée du séquestre ;
Attendu que le délai pour faire insinuer la donation dont il s'agit n'avait pas commencé à courir contre la veuve Lavoisier à l'époque du 1er avril 1793, puisqu'alors son mari existait; qu'elle l'a fait insinuer le 19 ventôse an III, douze jours après la levée des scellés apposés sur ses meubles et effets par le Bureau du Domaine national et avant la levée du séquestre mis sur les biens de sa communauté ;
Attendu enfin, que l'exécution de ladite donation a déjà été ordonnée en faveur de la veuve Lavoisier contre la République par arrêté du Bureau du Domaine national du 2 germinal an III ;
Le Tribunal
Déboute les héritiers Lavoisier de leur demande en nullité;
En ce qui touche la demande de la veuve Lavoisier, en liquidation de ses reprises: ordonne qu'il y sera procédé par devant notaire, si non en justice par devant Landry, juge. {Extrait des minutes, f. 236, n° 36.)
1, 2 et 3. Duvergier, t. VIII, p. 86, 96 et t. IX, p. 163.
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN VI (30 août 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
La Fertk, Lhomme, Masson Saint-Amand * et autres, anciens actionnaires
du théâtre Feydeau (Berryer, fondé de pouvoir),
C. Portarieu et C'6 (Delacroix-Frain ville, fondé de pouvoir).
Vente du théâtre Feydeau.
Attendu que par le jugement du 45 fructidor an III, Portarieu est devenu propriétaire du théâtre Feydeau par voie de surenchère sur le contrat du 3 janvier 1792 ; — qu'à ce titre, il est devenu débiteur non de Chagot de Faye, dépossédé, mais de Léonard Autié* etViotti3,
vendeurs , qu'au moyen de l'émigration desdits Léonard Autié et
Viotti, Portarieu a dû déposer le prix dont il restait débiteur, en exécution de la loi du 23 juillet 1793 ;
Le Tribunal
Fait mainlevée à Portarieu des oppositions formées par les anciens actionnaires au sceau des lettres de ratification sur le contrat de vente du théâtre Feydeau, du 3 janvier 1792, et sur le jugement de surenchère du 15 fructidor an III.
(Extrait des minutes, f. 238.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
première section.
Landry, président.
La citoyenne Sparre C. Sparre fils et autres, — Sparre père ès-noms, — Montguyon, tuteur ad hoc de la fille Sparre.
1. Masson Saint-Amand était maître des requêtes en 1789 et demeurait rue de la Chaussée-d'Antin, n° 64.
2. Jean-François Autié, dit Léonard, n'est autre que le fameux coiffeur de la reine Marie-Antoinette, qui fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire de Paris, le 7 thermidor an II (25 juillet 1794). Voy. Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par H. Wallon, t. V, p. 148. Autié, dit Léonard, échappa au dernier supplice par suite d'une confusion de nom, passa en Russie et revint en 1814 à Paris, où il mourut en 1820. Voy. l'article de M. Bégis dans l'Intermédiaire des chercheurs du 10 juillet 1890, vol. 408.
3. Jean-Baptiste Viotti, célèbre violoniste et compositeur, né en 1755, mourut en 1824. 11 fut nommé directeur de l'Opéra en 1818.
Tous II. 36
Succession d'Adélaïde Thérèse Hardouin de Beaumois *, femme de Louis-Ernest Joseph Sparre*.
Le Tribunal
Ordonne qu'à la diligence de Marie-Stanislas-Joseph Sparre, femme divorcée de Fabien de Wredde, baron Suédois, — il sera procédé aux liquidation et partage de la communauté de biens d'entre Louis- Ernest-Joseph Sparre. et défunte Adélaïde-Thérèse Hardouin de Beaumois, sa femme, — et à la liquidation et partage de la succession de cette dernière ;
Ordonne qu'il sera procédé par experts à l'estimation des immeubles dépendant de l'hérédité dont il s'agit, notamment de la maison de Thoury.
(Extrait des minutes, f. 238, n« 28.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph), président.
Héritiers Clément, appelants d'un jugement du Tribunal civil de Seine-et-Oise
(Bonnet, défenseur officieux), C. Hardré (Blacque, défenseur officieux),
— et Froment (Garbonnier, défenseur officieux).
Annulation pour insanité d'esprit de ventes d'immeubles. Rectification de jugement.
Jugement infirmatif qui annule, pour cause d'insanité d'esprit, des ventes d'immeubles faites par Clément.
Procès-verbal annexé en date du 27 brumaire an VII : « Nous soussignés Faure, ex-accusateur public, Cauche, Champertois, Lefebvre, Pinot et Godefroy, tous juges au Tribunal civil du département de la Seine, et attachés à la deuxième section durant le dernier semestre qui a commencé le 15 floréal an VI ;
« Déclarons que nous six, et encore le citoyen Frouart, aussi
1. Hardouin de Beaumois demeurait rue Sainte -Anne, n» 77, d'après VAlmamach de Lesclapart de 1789.
2. Louis-Ernest-Joseph de Sparre, comte de Crenneberg, colonel d'infanterie, eut de son mariage sept enfants. Marie-Stanislas-Josèphe Sparre était née le 18 septembre 1764.
membre de la deuxième section à la même époque et depuis décédé, avons assisté à l'audience du 14 fructidor an VI, ainsi qu'il est mentionné à la feuille d'audience dudit jour, dont revision vient d'être par nous faite, — mais qu'à l'égard de l'affaire d'entre Hardré et les héritiers Clément, les citoyens Godefvoy et Frouart, n'ayant pu assister régulièrement aux enquêtes et plaidoiries qui ont eu lieu aux précédentes audiences, n'ont pris aucune part à la délibération, et que les seuls juges qui ont opiné dans cette cause sont Faure, président, Cauche, Champerlois, Lefebvre et Pinot ; qu'en conséquence, c'est par erreur qu'il n'en a pas été fait mention en marge de la minute. Pourquoi nous avons signé le présent acte à l'effet d'être annexé à la minute.
« Fait au Palais de Justice, et reçu par moi Jean-Jacques Carré, greffier de la deuxième section, qui reconnaît également la même erreur, le 27 brumaire an VII. »
(Extrait des minutes, f. 235, n° 6.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Selves, comparant en personne, C Mezenge, administrateur de l'établissement de Bernard Montigny (Tripier, fondé de pouvoir).
Agence d'affaires dite établissement Montigny. Restitution de titres et reddition de comptes *.
Considérant que par les jugements des 13 nivôse et 29 ventôse an VI, confirmés par jugement du Tribunal du département de Seine-et- Oise du 14 prairial dernier, Mézenge a été condamné à restituer à Selves les titres de créances liquidées et à lui payer ce qui lui est dû comme correspondant
Le Tribunal
Renvoie les parties à compter devant le citoyen Dufour, juge. ... ;
Ordonne que Selves donnera un état des noms, qualités et demeures des offices et maîtrises supprimés qui ont été liquidés ;
Dépens réservés.
(Extrait des minutes, f. 250, n° 2.)
1. Voy. suprà le jugement rendu au sujet de la môme affaire à l'audience du 29 ventôse an VI (19 mars 1798).
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
La veuve Buffon (Delahaye, fondé de pouvoir) C. le citoyen Dufar (Desormeaux, fondé de pouvoir).
Exécution du traité fait par Buffon avec Panckoucke ' , pour éditer les Œuvres de Buffon.
Le Tribunal
Continue la cause au 25 fructidor (en vacations) ; Ordonne que la veuve Buffon rapportera une expédition de l'acte passé devant notaire entre feu Buffon et Panckoucke, le 11 mai 1779.
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
TROISIEME SECTION
Chepy, président.
Angélique-Sophie Gaubault, surnommée Laportallière, fille majeure
(Blacque, fondé de pouvoir),
C. Jeanne Charpin, veuve en premières noces du citoyen Gauche
et en secondes noces du citoyen Gmoux (Moreau, fondé de pouvoir)
— et le citoyen Ginoux.
Recherche de maternité. Nullité d'un désistement dans les questions d'état.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant sept audiences;
Attendu que par l'acte de naissance du 16 septembre 1774, aux registres de la ci-devant église de Saint-André-des-Arts, Angélique Sophie a été déclarée née de Fleury Gaubault et de Jeanne Charpin, veuve de François Gauche;
Attendu qu'il résulte de l'enquête que Gaubault et la citoyenne Charpin ont eu ensemble des liaisons intimes en 1773 et 1774;
1. Voy. suprà les notes biographiques qui accompagnent le jugement rendu à l'audience du 7 prairial an VI (26 mai 1798).
Qu'il est notoire dans la famille résidant à Lyon de la citoyenne Charpin, qu'elle avait eu une fille des œuvres de Gaubault
Que l'on a négocié et obtenu pour la citoyenne Charpin un désistement de la part de Sophie Gaubault, devant Robin, notaire à Paris, le 4 prairial an V;
Qu'un désistement de cette nature ne peut être valable en matière d'état ; — qu'au surplus, la citoyenne Charpin n'en excipe pas ;
Que la majeure partie des réponses négatives de la citoyenne Charpin dans son interrogatoire sur faits et articles est démentie par les déclarations des témoins
Le Tribunal
Déclare Angélique Sophie fille naturelle de la citoyenne Charpin ;
Frais compensés.
[Extrait des minutes, f. 250, n" 29.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
César Ginoux (Roy, fondé de pouvoir)
C. Jeanne Charpin, veuve de François Gauche, épouse en secondes noces
du citoyen Ginoux (Delamalle, fondé de pouvoir).
Séparation de biens. Demande en continuation de communauté rejetée.
Après avoir entendu les plaidoiries et répliques pendant quatre audiences,
Sur le premier chef:
Considérant qu'il a été rendu contre les époux Ginoux en 1792 et 1793 des jugements de condamnation de sommes considérables, d'où résultait pour la femme une juste cause de faire prononcer sa séparation de biens
Que la demande en séparation a été précédée d'une renonciation à la communauté établie par le contrat de mariage ;
Que la séparation a été prononcée le 19 septembre 1793 par un Tribunal de famille, dont le jugement a été exécuté et n'a pas été attaqué ;
Que la communauté n'aurait pu être rétablie que par un acte authentique;
Sur le deuxième chef:
Considérant qu'il n'y a pas eu de liquidation , que la citoyenne
Ginoux a apporté cent mille francs en dot et s'est réservé un paraphernal dont elle a fait la reprise intégrale après la séparation ;
Que les parties ont à exercer des répétitions respectives , que
ce qui nécessite encore plus l'exercice d'un compte, est la manière dont les parties ont vécu depuis leur séparation, puisqu'il est prouvé qu'elles ont continué de demeurer ensemble et que la femme s'est mêlée de l'administration du domaine de Sucy ;
Que la modicité des objets qui ont été vendus constate que les parties n'ont pas eu l'intention de faire une liquidation sérieuse, ni un partage définitif, intention manifestée par le défaut de poursuites ultérieures de Ja part de la citoyenne Charpin pour parvenir à l'entier paiement de la somme de deux cent soixante-quatorze mille deux cents francs qui lui revenait, et par l'administration de la terre de Sucy, appartenant à son mari, dont la vente est reconnue n'avoir été que simulée
Le Tribunal
Déclare Ginoux non recevable dans la demande en continuation de la communauté ;
Ordonne qu'il sera procédé au compte des biens paraphernaux de
la femme et des sommes qu'elle peut devoir au mari
[Extrait des minutes, f. 250, n° 30.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
Chepy, président.
La citoyenne veuve Molé-Champlatreux ■ C. Hamecœur-Donnay, défaillant.
Restitution de dépôt.
Jugement qui condamne Hautecœur Donnay à payer à la veuve Molé-Champlatreux cinq mille cinq cents francs qu'elle lui a confiés en écus de six francs et pièces d'or de vingt-quatre francs, ainsi qu'il résulte de deux reconnaissances des 12 et 18 messidor an IV, enregistrées et reconnues par le Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 250, n° 66.)
1. Le président Mole de Ghamplatreux demeurait, en 1789, rue Saint-Dominique n° 55.
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN VI (31 août 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Liquidation d'un office de conseiller clerc au ci-devant Parlement de Paris.
Sur la réquisition de Louis-Marie Fourmestraux , ancien conseiller au ci-devant Parlement de Paris;
Le Tribunal
Lui donne acte de son affirmation qu'il n'a pas en sa possession la quittance de finance de l'office de conseiller clerc au ci-devant Parlement de Paris, dont il était pourvu.
{Extrait des minutes, f. 239, n» 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux civils et aux Commissaires du Directoire exécutif exerçant près ces Tribunaux, sur le roulement des magistrats et le rôle de service.
Paris, le 16 fructidor an VI8 de la République française, une et indivisible (2 septembre 1798).
Citoyens, quelques efforts que mes prédécesseurs et moi nous ayons faits pour maintenir à chaque renouvellement de sections, l'ordre régulier du service, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales portées sur ce sujet, il ne s'est point passé jusqu'ici de semestre pendant lequel les arrangements arbitraires de quelques Tribunaux sur des points relativement auxquels la loi cependant a tout réglé, n'aient occasionné de fréquentes réclamations.
Quoique je me sois empressé, toutes les fois qu'il y a eu lieu, de transmettre des décisions basées constamment sur l'ordre du tableau, l'intérêt personnel et quelquefois malheureusement l'esprit de corps, ont trouvé des moyens évasifs pour en retarder l'effet.
Je n'étais instruit des violations de la loi que lorsqu'elles blessaient quelques convenances particulières. Je recevais ces informations fort tard, parce qu'on ne s'adressait à moi qu'après avoir épuisé toute autre ressource, et s'être efforcé vainement de concilier les goûts ou
les intérêts avec les ménagements que l'on croyait devoir à la décision d'une autorité dont on était membre.
D'un autre côté, à force de délais mal fondés, de consultations sur des points suffisamment éclaircis, on parvenait à prolonger des dispositions illégales pendant la plus grande partie du semestre, et trop souvent mes réponses ont servi plutôt à consacrer les principes pour l'avenir, qu'à régler le service d'un semestre presqu'entièrement écoulé lorsqu'on commençait à se conformer aux mesures qu'elles prescrivaient.
Pour mettre un terme à ces inconvénients, et assurer désormais l'établissement du service, conformément à l'ordre du tableau, je vous invite, citoyens, à me transmettre au renouvellement de chaque semestre le rôle de service que vous aurez arrêté, par le courrier qui partira immédiatement après la délibération que vous aurez prise à cet effet. Ce rôle devra être accompagné d'une notice des altérations que l'ordre du tableau pourra avoir éprouvées pendant le cours du semestre dernièrement écoulé.
Il sera nécessaire au semestre prochain, de joindre à cet envoi celui du rôle du semestre actuel, et le tableau général des juges dont le Tribunal est composé, ainsi que des suppléants qui doivent occasionnellement les remplacer.
Par le vu de ces pièces, je pourrai, indépendamment de toutes réclamations particulières, connaître jusqu'à quel point l'ordre du tableau a servi de guide dans l'établissement d'un service quelconque, et pourvoir à temps aux erreurs qui se seraient glissées dans les dispositions du Tribunal.
Il est d'ailleurs très important pour le Gouvernement de savoir quels juges se trouvent à la tête des différents jurys d'accusation.
J'invite les Commissaires établis près les Tribunaux à surveiller l'exécution des dispositions prescrites dans la présente lettre, et je crois devoir les avertir que je ne pourrais me dispenser de les rendre responsables de l'omission, ou même du simple délai, si je ne recevais point les rôles demandés par le plus prochain courrier après l'établissement du service.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Ext?'ait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels sur l'application de la loi qui déclare incapable de succession et de donation tout Français qui néglige de défendre sa patrie.
Paris, le 2 brumaire an VIIe de la République française, une et indivisible (23 octobre 1798).
Je viens, citoyens, exciter votre sollicitude sur l'exécution de la loi du 23 fructidor dernier, contenant des mesures pour rappeler aux armées les Français mis en réquisition; une de ces mesures consiste à déclarer incapable de succession, de donation ou de tout autre avantage, tout Français qui, ayant été appelé à la défense de la patrie par la loi du 23 août 1793 (vieux style), négligerait d'acquitter cette dette sacrée. L'exécution de cette mesure regarde particulièrement les Tribunaux civils; il importe d'y tenir sévèrement la main.
Deux moyens m'ont paru propres tout à la fois à remédier au mal, s'il vient à exister, et à m'assurer de l'exactitude des juges à remplir sur ce point les devoirs que la loi leur impose.
Le premier consiste à donner, dans toute l'étendue du département, la plus grande publicité aux jugements qui prononceraient la peine portée par la loi. Le deuxième est de me donner avis, le plus promptement possible, tant de ces jugements que de ceux qui seraient rendus en contravention de la loi.
Je ne dois point vous laisser ignorer que le Directoire exécutif désire que je lui transmette tous ces jugements aussitôt qu'ils me seront parvenus. Je ne doute point de votre empressement et de votre zèle à seconder ses vues, en assurant, par tous les moyens que la loi met à votre disposition, le succès d'une mesure indispensable et dictée par l'intérêt public.
Vous voudrez bien m'accuser la réception de cette lettre.
Salut et fraternité.
Lambrechts
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels, correctionnels, et aux Commissaires près ces mêmes Tribunaux sur les devoirs des magistrats.
Paris, le 12 brumaire an VIIe de la République française, une et indivisible [2 novembre 1798).
Citoyens, je profite du moment qui rassemble les Tribunaux, civils à l'expiration des vacances établies parla loi, moins pour vous retracer les devoirs qu'elle vous impose pendant la présente année, que pour féliciter la plupart d'entre vous de les avoir dignement remplis pendant celle qui vient de s'écouler.
D'un côté, une police judiciaire active, une justice criminelle sûre et sévère contre les méchants, ont réprimé la malveillance et chassé des voies publiques une foule de brigands qui, poursuivis dans leurs retraites les plus obscures, ont été successivement livrés au glaive vengeur de la loi.
De l'autre, le zèle des juges civils terminant avec promptitude les débats contentieux, consacrant les droits de la propriété et le respect des engagements, a réveillé les efforts de l'industrie si longtemps découragée, et mis le commerce en état de lutter avec succès contre la difficulté des circonstances.
Elles sont, citoyens, les preuves auxquelles la France a pu reconnaître, dans plusieurs départements, qu'un choc heureux avait purgé les Tribunaux des éléments impurs qui les avaient infectés.
A des époques ramenées par la superstition, les chefs de nos anciens parlements s'efforçaient de réveiller dans ces corps vénaux le sentiment de leurs devoirs incertains; et si quelquefois des magistrats justement célèbres, tels que les de i Hôpital , les d'Aguesseau, parlaient le langage de la philosophie, les fruits en étaient bientôt perdus, parce qu'alors tout était dénaturé par l'esprit de corps, par l'intérêt personnel et par les caprices du despote.
Pour moi, citoyens, je parle à des hommes qui ont vu naître la République et qui ont enchaîné leur destinée à la sienne. Qu'ai-je à leur recommander, si ce n'est de se presser autour de son berceau, qui renferme leurs plus chères espérances! Magistrats de la Constitution, qui n'avez de pouvoir et d'existence que par elle, c'est autour d'elle qu'il faut vous rallier. Gardez religieusement le dépôt des lois qu'elle vous a confié; et s'il est vrai que l'admiration et la reconnais-
sance de la postérité soient promises aux Législateurs qui nous l'ont donnée, songez qu'en perpétuant leur ouvrage, vous vous associerez à la gloire qui les attend.
• Pour affermir cette Constitution, il faut la faire aimer. Il faut qu'une administration perfectionnée dans toutes ses branches fasse bénir chaque jour à tous les citoyens la chute du despotisme et le régime de la liberté.
Combien ne dépend-il pas de vous d'y contribuer dans la carrière que vous parcourez!
Combien ne vous est-il pas aisé, en donnant au cours de la justice toute l'accélération compatible avec sa régularité, d'obliger tout être raisonnable à ne plus envisager qu'avec horreur le retour, impossible il est vrai, de l'ancien système judiciaire!
Le succès de vos efforts à cet égard n'est point douteux.
Voyez, d'un côté, la France monarchique divisée au hasard en juridictions d'une étendue bizarrement inégale.
Considérez l'immensité de leur ressort, les relards pénibles et dispendieux qu'elle occasionnait : voyez le malheureux plaideur s'égarer dans le labyrinthe inextricable des formes et des lois diverses qui formaient la jurisprudence bigarrée de ces différents Tribunaux.
Voyez-les eux-mêmes engagés dans des débats éternels sur leur douteuse hiérarchie, dont le chaos prolongeait l'incertitude des juges et consumait la substance des justiciables
Contemplez alors la France républicaine : voyez son immense territoire régulièrement divisé; des ressorts égaux et modérés assignés à tous les Tribunaux ; la hiérarchie de leurs pouvoirs distinctement prononcée ; les citoyens rapprochés de leurs magistrats ; et ceux-ci, dans toute l'étendue de la République, n'ayant plus désormais pour guide que la loi.
Cependant, malgré les avantages incalculables qui distinguent votre institution de l'édifice informe qu'elle a si heureusement remplacé, vous l'avouerai-je, il est quelques départements où des murmures se font entendre, et qui journellement me font parvenir des plaintes sur la lenteur des procédures.
Soit que les secousses inséparables d'une grande révolution aient augmenté le nombre des débats contentieux, soit que les démissions fréquentes des juges, dans des temps moins heureux, aient à différentes époques paralysé les efforts de ceux qui restaient, soit enfin qu'un moindre zèle ait produit de moindres effets, il est quelques Tribunaux dont les rôles présentent un arriéré très alarmant.
Je les invite à lutter avec courage contre la musse de travaux que
leur imposent les circonstances, ou peut-être un relâchement momentané, dont un zèle opiniâtre peut encore promptement réparer les effets : qu'une noble émulation leur fasse considérer combien ils auraient à rougir, si, par leur faute, le département qui compose leur ressort, était le seul où Ton n'entendît pas bénir notre nouvel ordre judiciaire.
Afin que je puisse connaître la situation actuelle des Tribunaux et juger de leurs efforts respectifs pour l'accélération de leurs travaux, il sera nécessaire que les commissaires du Directoire exécutif me fassent parvenir, dans la première décade de frimaire, un état contenant le nombre des jugements rendus pendant le dernier semestre, et celui des causes arriérées dont peut encore être chargé le rôle du Tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions.
Je les invite à me transmettre désormais régulièrement un état de la même nature, au renouvellement de chaque semestre, c'est-à-dire dans la première décade, tant de frimaire, que de prairial.
Un des motifs qui, dans quelques Tribunaux, tendent à augmenter cet arriéré, c'est leur attachement à des formes surannées rendues inutiles par les nouvelles lois : ainsi, dans certains départements, on ordonne encore ce qu'on y appelait ci-devant des comparutions ad accordandum, qui n'ont d'autre effet que de prolonger la procédure, puisque le bureau de conciliation a déjà dû produire, à cet égard, tout ce qu'on avait droit d^spérer.
Je recommande aux Tribunaux dans lesquels ces formes superflues peuvent être en usage, de s'abstenir désormais d'une tentative presque toujours inutile, et qui d'ailleurs, n'est pas autorisée par la loi.
Il est d'autres Tribunaux dont l'extrême circonspection les porte à différer de juger les moindres causes à la première audience, pour être, suivant leurs expressions, prises en délibéré.
Il est évident qu'un grand nombre de causes n'exigent point ce lent examen. Tout délai inutile est contraire au devoir des juges, et multiplie leurs travaux sans leur donner des droits à la reconnaissance des parties.
Enfin, trop souvent les Tribunaux se permettent des référés sur des questions qui réellement n'exigent point une interprétation des lois.
Les référés, toutes les fois qu'ils ne sont point indispensables, ne présentent de la part du juge qu'un abandon de pouvoir, funeste aux intérêts du justiciable et contraire à l'esprit de la Constitution, qui n'a point voulu qu'un magistrat pût à son gré se dépouiller du caractère qu'elle lui donne, pour en revêtir les législateurs et les mettre
dans le cas de prononcer sur les applications particulières de la loi .
Des juges investis de la connaissance d'un débat contentieux, doivent, pour l'avantage même des parties, écarter les suggestions timides qui leur font méconnaître leurs attributs. Ils doivent, autant qu'il est en eux, se pénétrer du sens véritable de la loi, et en faire l'application d'après l'inspiration de leur conscience.
La puissance législative ne les a pas crus infaillibles : elle a laissé au plaideur un abri contre les erreurs inséparables de l'humanité. Si les juges de première instance ont mal pesé les termes de la loi, les juges d'appel en pourront mieux sentir la force : mais, dussent-ils encore errer, il reste à la partie lésée un recours devant le Tribunal de cassation; c'est à ce dernier degré de juridiction qu'il appartient plus proprement d'examiner, s'il y a lieu, l'insuffisance de la loi, de reconnaître les obscurités qu'elle présente, et de provoquer, pour les éclaircir, l'explication de la volonté nationale, dont le Corps législatif seul est l'interprète.
En éloignant les causes de retard, citoyens ; en continuant conformément aux dispositions rappelées dans ma circulaire du 24 prairial dernier, des audiences journalières pour chaque section ; en les ordonnant, comme l'ont déjà fait plusieurs Tribunaux, de manière que le caprice des défenseurs officieux ne puisse pas y rendre votre présence inutile, vous parviendrez facilement à dégager vos rôles de toutes les causes arriérées ; et, par une justice aussi prompte qu'elle sera impartiale, vous étoufferez jusqu'aux derniers murmures que les ennemis de la liberté élèvent encore contre ses plus belles institutions.
Je dois aux Tribunaux criminels quelques observations sur deux points de jurisprudence relatifs à leurs attributions, et sur lesquels il leur importe de connaître l'opinion du Tribunal de cassation.
1° Il avait été élevé quelques doutes sur la question si les Tribunaux criminels sont compétents pour annuler les actes des Directeurs de jury et des Jurys d'accusation.
Cette question a été résolue affirmativement par un jugement du Tribunal de cassation en date du 9 prairial an VI, qui établit en principe que, dans le cas où le Jury d'accusation n'aurait point été régulièrement formé, et aurait donné une déclaration négative, dans le cas où le Directeur du jury, en rédigeant l'acte d'accusation, n'aurait point suivi la marche prescrite par la loi, le Tribunal criminel peut annuler les actes résultant de cette procédure illégale.
2° Comme l'article iv de la loi du 23 vendémiaire an IV permettait
b74 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
aux prévenus de récuser péremptoirement un juge du Tribunal criminel, quelques-uns ont pensé que le Code des délits et des peines, du 3 brumaire de la même année, ne leur avait point ôté cette faculté : cependant le Tribunal de cassation, considérant que l'article 594 de ce code déclare que les dispositions de ses deux premiers livres doivent seules à l'avenir régler l'instruction en la forme tant de procéder que déjuger, a donné plusieurs jugements dans lesquels il regarde la récusation péremptoire comme implicitement abolie, en matière criminelle, par cette modification.
J'ai reçu des dénonciations sur l'absence illégale de quelques Directeurs de jury qui avaient cru pouvoir quitter leur poste par un congé du Tribunal civil; cependant, il est évident que ces magistrats, soit comme présidents des Tribunaux correctionnels, soit comme Directeurs de jury, ne peuvent point être considérés, tant que dure leur semestre, comme soumis à la discipline du Tribunal civil.
Comme présidents d'un Tribunal correctionnel, ils ne peuvent s'absenter sans un congé du Tribunal qu'ils président.
Comme Directeurs de jury, et par conséquent, aux termes de l'article 283, soumis à la surveillance de l'accusateur public, ils ne peuvent, sans l'agrément de celui-ci, s'éloigner du poste qui leur est assigné par la loi.
J'invite donc ces magistrats à remplir dorénavant cette double formalité, quand des motifs légitimes rendront leur absence indispensable ; et je les préviens que je ne considérerai, à l'avenir, un Directeur de jury comme hors des atteintes de la loi du 12 septembre 1791 (v. s.) sur la résidence des fonctionnaires publics, que lorsque son congé, accordé pour un temps limité, sera émané du Tribunal correctionnel qu'il préside, inséré dans les registres de ce Tribunal, et approuvé par l'accusateur public du département.
Dans ma circulaire du 24 prairial an VI, j'ai recommandé d'observer le costume assigné aux magistrats de l'ordre judiciaire par les lois du 11 septembre 1790 et du 18 février 1791. Cependant j'apprends avec peine que ces dispositions légales sont enfreintes journellement dans quelques Tribunaux, et qu'on néglige de maintenir dans les audiences la décence et la gravité nécessaires pour concilier aux juges en fonctions le respect de leurs concitoyens. Je ne répéterai point ici les motifs énoncés dans la circulaire dont je viens de parler, pour justifier, s'il était besoin de le faire, l'établissement et le maintien des costumes ; il suffît qu'ils soient ordonnés par les lois, au
nom desquelles vous exercez vos fonctions. Si vous en êtes les premiers transgresseurs, comment pourrez-vous espérer, citoyens, de voir la confiance publique donner un nouveau poids aux jugements qu'elles vous autorisent à prononcer?
Je réitère donc aux présidents l'invitation de réprimer sans ménagement toute atteinte portée à la dignité de leur Tribunal, soit par la négligence du costume, soit par un maintien qui donnerait lieu au public présent à l'audience, de penser qu'un juge participe sans attention à des procédures d'où dépendent la fortune et même la vie de ses concitoyens.
Après avoir donné des éloges à la conduite de plusieurs Tribunaux pendant la durée de l'année précédente, intéressé leur patriotisme à la réforme de quelques abus inséparables des institutions naissantes, et communiqué fraternellement avec vous, citoyens, sur quelques points de droit qui, d'après ma correspondance, m'ont semblé nécessiter des éclaircissements, il ne me reste plus qu'à vous inviter à persévérer dans la marche qui vous est tracée.
Acquérez, de jour en jour, de nouveaux droits à la confiance du pauvre, de la veuve et de l'orphelin.
Soyez l'effroi du méchant; et que votre vigilance le force à respecter les lois, s'il est assez malheureux pour ne pas les aimer.
Contribuez de plus en plus à affermir la République sur les bases inébranlables de la justice, de la paix intérieure et du bonheur général et particulier. L'esprit de parti lutte encore contre la raison et l'expérience, qui tendent à consacrer nos sublimes institutions ; concourez aux mesures du Gouvernement pour en triompher.
Le premier effort que vous deviez faire pour atteindre cet honorable but. c'est d'étouffer dans votre propre sein jusqu'aux dernières étincelles de ce sentiment désastreux. Point de regards en arrière, plus d'anciens projets, d'anciennes haines, d'anciennes dénominations, tenant plus ou moins aux factions qui ont déchiré la République. N'ayez plus désormais qu'une seule haine, celle de la royauté et de l'anarchie; un seul sentiment, l'amour de vos concitoyens; un seul but, le bien de la Patrie ; un seul moyen pour l'opérer, le triomphe de la Constitution et des Lois.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 16 BRUMAIRE AN Vil (6 novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Mighu, Solié, Chenard, Philippe, au nom des artistes de l'Opéra-Comique,
C. Anne-Florence-Louise de Rigny L'Haragay, veuve de Joseph Schre.ndzer,
femme divorcée en secondes noces de J.-B. -Joseph Bourgeois,
défaillante.
Déchéance des droits à la Société du théâtre de l'Opéra-
Comique.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution des actes des 22 prairial an V et 29 messidor an VI;
En conséquence, déclare la défaillante déchue de tous ses droits à la Société du théâtre de l'Opéra-Comique. {Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 16 BRUMAIRE AN VII (6 novembre 1798).
quatrième section.
Mourre, président.
Serment de J.-B. Chamborre, nommé substitut du Commissaire du Pouvoir exécutif.
Prestation de serment de J.-B. Chamborre^ ci-devant Commissaire près l'administration centrale du département de Saône-et-Loire, nommé par arrêté du Directoire exécutif du 2 vendémiaire dernier, substitut du Commissaire du pouvoir exécutif près les Tribunaux civil et criminel du département de la Seine, en remplacement da citoyen Bourguignon, nommé à d autres fonctions. . . {Extrait des minutes, f. 1, n° 1.)
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN Vit (8 novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Citoyenne Sainte-Agnès Balby (Real, défenseur officieux), C. Balby-Se.narega', son mari, défaillant.
Divorce. Pension alimentaire de quarante mille francs.
Attendu l'abandon et délaissement de la citoyenne Sainte-Agnès Balby par son mari, la provocation de divorce par ce dernier et son refus de tout secours;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la citoyenne Sainte-Agnès Balby annuellement la somme de quarante mille francs par forme de pension alimentaire.
AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN VII (12 novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Paul Barras* (Pirallt, fondé de pouvoir) C Gaston Rosnay* et autres.
1. Voy. infrà le jugement rendu par la troisième section à l'audience du 28 nivôse an VII (17 janvier 1199).
2. Paul-François-Jean-Nicolas, comte de Barras, né le 30 juin 1755 à Fos- Amphoux Var), est mort à Chaillot le 29 janvier 1829. Il servit dans l'Inde pendant la guerre d'Amérique, dissipa la plus grande partie de sa fortune, prit part fi L'attaque de la Bastille et à la journée du 10 août. Député du Var à la Convention, il fut envoyé en mission dans le Midi avec Fréron et se signala par sea riinieurs. Menacé par Robespierre, il fut l'un des agents les plus actifs du 9 thermidor. Il commanda les troupes de la Convention dans les journées du 19 germinal, du 1" prairial et du 13 vendémiaire. Dans cette dernière journée, il s'adjoignit Bonaparte. Nommé Directeur, il contribua puissamment au coup d'Etat .lu 18 fructidor. Après le 18 brumaire, il rentra dans la vie privée. Ses Mémoire» ont été publiés récemment par M. Georges Duruy. [Hachette, 4 vol. in-8, 189â-1896.)
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 4 nivôse an VII (24 décembre 1798).
3. Gaston Rosnay avait acheté l'Hôtel de Toulouse de la rue du Cherche-Midi Répertoire de Lucien Lazard, p. 239). C'est probablement le même personnage
qui était maître des requêtes en 1789.
