Tome IL
578 l-KS TKIIU XAUX CIVILS DE PARIS
Offres réelles du reliquat du prix d'une maison acquise
par Barras.
Donne acte au citoyen Barras de la réalisation de vingt-deux mille francs, montant des offres réelles par lui faites à Gaston /iosnay, pour le prix restant à payer, ainsi qu'il résulte du contrat de vente consenti h Barras, devant Boilleau1, notaire à Paris, le 25 germinal an VI, •l'une maison à Paris, rue de Babylone2 ;
Déclare lesdites offres valables.
[Extrait des inimités, f. .", n« 26.)
AUDIENCE DU 23 BRUMAIRE AN VII (13 novembre ITW).
TROISIÈME SKCTION.
Ogk., président.
Le citoyen Pagre G. le citoyen Touchkt.
Arrestation arbitraire. Demande en dommages-intérêts
rejetée.
Attendu que Touchet ne rapporte pas un ordre signé de Pache, en vertu duquel il ait été arrêté ; — que l'écrou qu'il produit porte, que son arrestation a été ordonnée par l'assemblée générale de la section des Droits de l'homme;
Le Tribunal
Déboute Touchet de sa demande.
[Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 23 BRUMAIRE AN VII (13 novembre 17<>S .
TROISIÈME SECTION
Ogk, président.
Bcrggraff3 (Boiriion. fondé de pouvoir) G. Dai.ugny et I.kuwv, demeurant rue de Varenne, et Colliet, demeurant nie ée Sèvres, défaillants.
1. Jean-Louis SSauldrée-Bodleau a été notaire à Paris depuis le 13 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 7 juillet 18-2(>. Son étude est continuée aujourd'hui par M« Charles Tollu.
2. 11 s'agit probablement de la maison de M"" Tallien, qui < • t ; i i I sitaé* en effet Tue de Babylone et qui lui avait été offerte par litirnis.
3. Il s'agit probablement du futur général de cavalerie Jean-Frédéric de Hun/-
PENDANT LA HKYnl.UTION (1791-1800) :i79
Article calomnieux du « Journal des campagnes et des armées »'. Rétractation et réparation.
Le Tribunal
Déclare faux et calomnieux un prétendu fait inséré dans le n° 898 du Journal des campagnes et des armées, daté du 23 fructidor an VI, p. 3371, lignes 40 à 60;
Déclare les défaillants coupables de calomnie envers Burggraff;
Ordonne qu'ils seront tenus de lui en faire réparation en se rétractant et les condamne solidairement en trente mille francs de dommages-intérêts, applicables, du consentement du demandeur, aux hospices des indigents;
Ordonne l'impression du jugement à trois mille exemplaires. Extrait des minutes, I. t>. n°5.)
AUDIENCE DU 2i BRUMAIRE AX VII (li novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogk, président.
Citoyen et citoyenne Huguet-Semonvill* ' C. d'Ecqueyilly 3 et consorts, héritiers d"Auguste-Louis Henneouix.
Mainlevée d'oppositions.
Jugement sur dispositif.
Le Tribunal,
Attendu que les citoyen et citoyenne Semonville présentent une solvabilité notoire;
graff, né à Strasbourg le £3 février l""î>. qui mourut à Maisoncelles Seine-et- Marne le ±1 janvier 1855.
I. Le Journal des campagnes et été ara s.ulil ié pendant les années 1 T'»7
• I 1798. Il avait pour épigraphe cette phrase de J.-J. Rousseau : Soyons hommes et citoyens jusqu'au dernier soupir. Les numéros 3'i2-i63 sont signés Cheimher: les numéros 772-912 sont signés F.-C. Dallif/nu. [Bibliographie de l'histoire de pendant ht Révolution française, par Maurice Tourneux. t. H, p. <>8L n» 11.047.)
■2. Cliailr>-[...uis Jlin/url de Se„mnril/e était HÉJtiiW M Parlement de Paris .•t .leiiieurail. en 1789, rue Yivienne, 1S Ijis. Il fut élu député suppléant de la noblesse de Paris-ville aux États grnéraux de 178î>. — Voy. le Répertoire de Lueieo Lazard, p. iris.
:$. Voy. le Réperloire de Lucien Lazard, p. 108, en ce qui concerne Hermequin ueril/i/.
Fait mainlevée des oppositions formées sur eux au bureau des hypothèques du département de la Seine.
(Extrait des minutes, f. 7, n° 6.)
AUDIENCE DU 29 BRUMAIRE AN VII (19 novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Mora de Prangens C. Lapoype1, général de division, détaillant.
Saisie-arrêt sur les appointements d'un général.
Jugement qui valide l'opposition formée par Prangens sur le cinquième des appointements de Lapoype pour la créance de deux mille quatre cent cinquante francs résultant au profit de Prangens de deux jugements des ci-devant Conseils de Paris des lo février et 7 juillet 1788.
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VII (22 novembre 1798).
PREMIÈRE SECTION
Hémart, président.
Les Administrateurs de l'Elysée C. Martini *, artiste.
Le juge de paix n'est pas compétent pour statuer sur les gages des artistes.
Jugement contradictoire.
Le Tribunal
Attendu qu'un artiste tel que Martini ne peut être assimilé aux
1. Jean-François, marquis de Lapoype, né à Lyon le 31 mai 1738, est mort aux Brosses, près de Vaux, le 27 janvier i85i. 11 fut député de l'extrême gauche en 1822, et était le beau-frère de Fréron.
2. Jean- Paul-Egide Martini, musicien, dont le véritable nom était ScWartzea*dorf, né en 1741 à Freistadt (Haut Palatinat), mourut à Paris en 1816. 11 se fixa en France, où il servit dans les bussards. 11 composa des marches militaires, des
domestiques et gens de travail qui peuvent demander le paiement de leurs gages devant le juge de paix ;
Dit que le juge de paix était incompétent ;
Renvoie l'affaire devant les juges qui en doivent connaître.
[Extrait des minutes, f. 13, n° 7.)
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VU (22 novembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Or.K, président.
Citoyenne Filliot C. Nau-Champlouis * et de la Fortelle *, son épouse,
défaillants.
Jugement qui ordonne l'exécution du testament olographe d'Antoine-Marie Brousse, épouse de Henri-Louis de la Fortelle, du 3 mars 1775, et la délivrance du legs de cinq cents francs de rente viagère fait au profit de la citoyenne Filliot.
(Extrait des minutes, f. 13, n° 30.)
AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN VU (3 décembre 1798).
PREMIÈRE section.
Hémart, président.
Serment de Paul Alliot, huissier-audiencier, en remplacement de ■Chaperon, actuellement défenseur de la Patrie. Extrait des minutes, f. 22, n° 1.)
symphonies, quelques messes et plusieurs opéras. Il fut surintendant de la musique de Louis XVIII. Il mit en vogue certaines romances : celle qui a pour titre Plaisir d'amour a été longtemps populaire.
1. Claude-Thomas Nom (te Champlouis était conseiller au Châtelet et demeurait rue du Puits au Marais, daprés YAlmanach de Lesclapartde 1789. Il fut membre de rassemblée des notables, ordre de la noblesse, se maria avec Elisabeth-Henriette de la Fortelle. fut juge au Tribunal civil de la Seine en 1797 et mourut le dO novembre 1827. Voy. sa notice aux Annexes.
2. La présidente de la Fortelle demeurait rue d'Orléans, n« 8, au Marais, suivant YAlmanach de Lesclapart de 1789.
382 LES TRIBUNAUX CIVILS DE HÊÊt
AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN VII (3 décembre 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faire (Louis-Joseph), président.
Perrault C. Davy et De Lasteyrie du Saillant.
Poursuites. Liquidation de succession. Sursis.
Jugement sur dispositif.
Le Tribunal
Ordonne que dans trois mois du Saillant et sa femme mettront à fin les liquidation et partage qu'ils ont à faire avec la République, comme parents d'émigrés, sinon autorise la continuation des poursuites de saisie-exécution commencées par Perrault contre du Saillant et sa femme pour huit mille trois cent cinquante-six francs ;
Déclare le jugement commun avec Davy, premier saisissant. (Extrait des minutes, f. 22, n° 8.)
AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN VII (3 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Merlin, libraire, C. Défaut et Barba, défaillants.
Contrefaçon des œuvres de Marmontel1.
Le Tribunal,
Attendu que Merlin est propriétaire des Œuvres de Marmontel, suivant la cession à lui faite par actes des 26 murs 1786 et 20 septembre 1793;
1. Jean-François Marmontel, né à Bort Corrèze) le il juillet 1723. êtail encore vivant lorsque fut rendu le jugement que nous rapportons. Il est mort à Ablainville, près de Gaillon (Eure) le 31 décembre 1789, En 1197, il entra au Conseil des Anciens, où il siégea jusqu'au 18 fructidor, qui le rendit à la vie privée. C'e.-t alors qu'il écrivit les Leçons d'un père à ses enfants et les Mémoires d'un père, qui sont ceux de sa vie et offreat beaucoup d'intérêt.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 23 frimaire an Vil (13 décembre 1798).
PENDANT LA RKVOLl TION (17'.t 1-1800) 583 ■
Attendu qu'il est constaté par le juare de paix de la divisioa de la Cité, du 11 thermidor dernier, que Dufart a contrefait lesdites Œuvres ;
Déclare valalile la saisie des feuilles d'une édition des Contes m&nnr, trouvées a l'éiendage chez Barba, — d'une édition de Bélisaire, d'une édition des fncasz
Condamne Dufart h payer à Merliji vingt-quatre mille francs, équivalant au prix des exemplaires contrefaits :
Déclare le jugement commun avec Barba.
Exhiiil tles minutes, f. il. n" lu.
AUDIENCE DU lo FRIMAIRE AN Vil (5 décembre 1798),
QUATRIÈME SECTION
Moubre, président.
Morel et Happey (Charpentier, fondé de pouvoir)
C. Neuville et citoyenne Montansif.r (Lheureux, fondé de pouvoir),
et Delomel Bec.ijit: y-Beaupré, fondé de pouvoir1 et (^ardeur, intervenants,
— et Pasouier.
Affaire du Théâtre de Beaujolais. Jugement obtenu par collusion. Tierce opposition1.
Attendu 1° que la salle de spectacle dont il s'agit a été construite aux frais de la société Delomel, Gardew\ Morel, Happey et Pasquier, dans les bâtiments dont la jouissance avait été assurée à cette société pour dix-huit ans, par deux baux passés par Orléans qui, comme apanagiste, jouissait alors de tous les droits de propriété excepté celui de disposition;
Attendu 2» qu'Orléans ayant été depuis autorisé par une loi à disposer des biens dans lesquels la salle a été construite, n'a vendu ces bâtiments qu'à la condition d'entretenir les deux baux ou de paver les indemnités qui pourraient être dues à* la société de l'entreprise du spectacle, lesdites indemnités ont été reconnues et détaillées dans un acte passé avec Orléans le 23 avril 1788 :
Attendu 3° que Neuville et la citoyenne Montansier, chargés par le contrat de vente du paiement de ces indemnités, avaient parfaite con-
1. Voy. tuprà le jugement rendu I l'audience du 21 thermidor an VI (14 août 1798).
naissance de l'existence de la société et de ses droits soit à la location des bâtiments, soit à la propriété de la salle;
Attendu 4° que c'est dans la vue de s'approprier ces différents droits au préjudice de Morel, Happey, Pasquier et Delomel que Neuville et la citoyenne Montansier ont acquis sous leur nom seul les bâtiments en question par l'acte du 15 juin 1789 et passé avec G ardeur les actes frauduleux des 13 mai, 15 et 17 juin de la même année ;
Attendu 5° que c'est non seulement en cachant ces derniers actes, mais encore en niant (de concert avec G ardeur) l'existence de ces actes et les droits de G ardeur dans l'acquisition du 15 juin 1789, qu'ils ont mis Morel, Happey, Pasquier et Delomel dans l'impossibilité d'empêcher l'exécution tant du congé frauduleux donné par Neuville et la citoyenne Montansier à Gardeur, que de la sentence du A août 1789 qui a déclaré ce congé valable;
Attendu 6° que par l'expulsion faite en vertu de cette sentence, la société s'est trouvée expropriée de la salle qu'elle avait fait construire et de ses dépendances, privée des bénéfices qu'elle devait en retirer pendant le cours des baux et exposée aux poursuites des créanciers de la société, — par l'effet desquelles poursuites Happey a été privé pendant trois mois de la jouissance de ses biens saisis réellement;
Attendu 7° que Neuville et la citoyenne Montansier, en se mettant en possession de la salle et en continuant de tenir le spectacle établi par la société Delomel, ont profité de tout ce dont cette société a été privée par son expropriation ;
Attendu 8° que Neuville et la citoyenne Montansier ayant exécuté cette expropriation par un concert frauduleux avec Gardeur, sont garants de tout le tort qui en est résulté ;
Attendu 9° que des actes des 12 mai, 15 et 17 juin, il résulte entre eux et Gardeur une société qui rend chacun d'eux débiteur solidaire des actions dont aurait été tenu Gardeur;
Le Tribunal
Déboute Neuville et la citoyenne Montansier de leur opposition au jugement du 16 frimaire an V ;
Déclare communes avec Delomel les condamnations prononcées par ledit jugement au profit de Morel et autres contre Neuville et la citoyenne Montansier.
(Extrait des minutes, f. 24, n° 9.)
AUDIENCE DU 17 FRIMAIRE AN VII (7 décembre 1798).
PREMIÈRE SECTION
Hémart, président.
Rhetier. demeurant à Paris, C. Charles-Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie
du Saillant et Elisabeth-Charlotte Riqietti-Mirabeau *,
son épouse, défaillants.
Estimation des loyers de la maison Mirabeau.
Le Tribunal nomme un expert pour estimer les loyers de la totalité de la maison Mirabeau.
Ei trait des minutes, f. 26, n° 13.)
AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN VII (13 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Merlin, libraire (Foignet, défenseur officieux), C. Garnery, libraire Lebon, défenseur officieux).
Contrefaçon des « Contes moraux », de Marmontel *.
Jugement contradictoire qui condamne Garnery à trois mille francs de dommages-intérêts pour contrefaçon des Contes moraux de Marmontel;
Ordonne la confiscation des exemplaires.
(Extrait îles minutes, f. 30, n° 11.)
AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN VII (14 décembre 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faire (Joseph-Louis), président.
Angélique Fontaine, veuve Martialot, épouse divorcée de Antoine-Edme- Nazaire Jaquotot, C. ledit Jaqijotot.
