Voy. le Répertoire de Lucien Lazard, p

fc Voy. supra le jugement rendu à l'audience du 13 frimaire an VII (3 décembre 1798).

a8<* LES THIBl XAl X CIVILS DE PAItlS

Pension servie à un époux divorcé et remarié.

Jugement contradictoire.

Attendu qu'il est constant que la fortune de la citoyenne Martialot est extrêmement diminuée; qu'il ne lui serait plus possible, vu son âge et sa position, de pourvoir à ses besoins indispensables si Ton retranchait quelque portion de ses revenus;

Attendu qu'il serait contraire à la décence et à l'honnêteté publiques de remettre une femme divorcée sous la dépendance de son ci-devant époux, surtout quand il s'est remarié;

Attendu qu'il est notoire que Jaquotot a des moyens suffisants pour subsister;

Déboule Jaquotot de son opposition au jugement par défaut du 19 thermidor an VI1.

[Extrait des minutes, f. 31, n° 15.)

AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN VII (14 décembre 1798).

TROISIÈME SECTION

Ogk, président.

Veuve d'Aspremont G. d'Ormesson, mineur, et son curateur.

Succession de Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson*.

Le Tribunal

Déclare exécutoire contre Armand-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson, mineur, seul héritier sous bénéfice d'inventaire de Anne-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson, son père, le contrat de mariage des 14 et 15 mars 1779, ensemble l'acte de renonciation et liquidation du 2 avril 1793 ;

Condamne le mineur d'Ormesson à payera la veuve d'Aspremont les arrérages échus depuis le décès de son père. /■.'./■/ mil des inimités, f. 31, n° 11.)