Voy. sîtprà ce jugement rapporté sous sa date
2. Voy. suprà le jugement rendu par la troisième section à l'audience du :; fructidor an VI (22 août 17'J8 , cl infrà le jugeiment rendu à l'audience du 12 germinal an VII (!•' avril 1799).
AIDIENŒ [)[' 2ï> FKIMAIRE AN VII (16 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
D'Esparbès-Lussan et Gaignk ès-noms C. citoyenne Mazoyer ès-noms.
Testament fait ab irato1.
Sur l'opposition des demandeurs au jugement du -J prairial dernier;
Attendu que la citoyenne Mazoyer personnellement n'a aucun droit à la rente viagère de douae cents francs, qu'eLle annonce lui avoir été (•«instituée par Varancheau Saint-Geniès. . .
Déclare la citoyenne Mazoyer non recevable.
Extrait des minutes, f. 33, n* 15.
AUDIENCE Dl" 26 FRIMAIRE AN VII (16 décembre 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Bourgeois, ta leur des mineurs La Luzerne, et Bealmont, mari de la citoyenne
IftONTMORlN, C. Marie-Michelle-Frédérique-Ulrique Montmorjn,
épouse dudit François-Christophe Bkaumont. défaillante.
Succession de François-Augustin-Marie-Henriette Montmorin. Estimation des terres de Theil, Vaumore, Noé et dépendances5.
Jugement sur expédient.
Le Tribunal
Donne acte à Bourgeois ès-noms, de ce qu'en qualité de tuteur des mineurs La Luzerne, héritiers conjointement par moitié, sous bénéfice d'inventaire, de feu Franeois-Auguslin-Marie-llenrtette Montmorin, leur oncle, il a repris l'instance de location des terres de Theil.
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 1S thermidor a» I\ 5 août 17%) et 18 thermidor an V S août 1797 et infr.i le jugement rendu à
l'audience du 18 germinal an VII (7 avril 1799 .
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 2 floréal an VII 'v21 avril 1/98;.
Vaumore, Noé et dépendances, pendante entre lesdits mineurs La Luzerne, ledit défunt Montmorin et lesdits citoyen et citoyenne Beaumont ; Ordonne qu'il sera procédé à l'estimation desdits biens en numéraire, eu égard à leur valeur actuelle. . . (Extrait des minutes, f. 33, n° 16.)
AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN VII (17 décembre 1798).
DEUXIÈME SECTIOX.
Faure (Louis-Joseph), président.
La citoyenne Merlan- Dalpuget G. Raphaël Azevedo son mari, défaillant.
Divorce1.
Jugement qui autorise la femme Azevedo à prouver par enquête les faits de sévices et injures par elle articulés contre son mari; — l'entrée d'une fille servante à qui il a laissé prendre dans la maison l'autorité qui ne devait appartenir qu'à l'épouse légitime; — coups, violences, etc.
[Extrait des minutes, f. 34, n° 7.)
AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN VII (17 décembre 1798).
première section.
Hémard, président.
Fourcroy ', professeur de chimie, C. Cuchet, libraire, défaillant.
1. Voy. inf'rà le jugement rendu à l'audience du 19 thermidor an VII (6 août 1799).
2. Antoine-François, comte Fourcroy, né le 15 janvier 1755 à Paris, est mort le 16 décembre 1809. Il fut successivement professeur de chimie au Jardin du Roi (1784), membre de l'Académie des sciences (1785), et député suppléant de Paris à la Convention nationale, où il fut appelé à siéger en juillet 1793. Il y fut l'un des membres les plus actifs du Comité d'Instruction publique, fut appelé après le 9 thermidor au Comité de salut public, organisa l'école qui devint l'École Polytechnique, les Écoles de Médecine de Paris, de Montpellier et de Strasbourg. Il entra au Conseil des Anciens et, après le 18 brumaire, nommé directeur général de l'Instruction publique, il créa les lycées. 11 fut nommé comte le jour même de sa mort.
Paiement du prix de diverses éditions des « Éléments de
chimie ».
Le Tribunal
Condamne Cachet à payer à Fourcroy sept mille huit cents francs, savoir dix-huit cents francs pour supplément du prix de la première édition des Eléments de chimie, — trois mille francs pour prix de la quatrième édition de cet ouvrage, — et trois mille francs pour prix de la cinquième édition.
[Extrait des minutes, f. 34, n" 16.)
AUDIENCE DU 28 FRIMAIRE AN VII (18 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Jolrdan (Ducanut, défenseur officieux) C. le citoyen de Pons ès-noms, et la citoyenne Tourzel ès-noms.
Succession de Madame de Rohan-Montbazon.
Le Tribunal,
Attendu le legs fait au demandeur par le testament de Gabrielle- Rosalie Le Tonnelier de Breteuil, épouse séparée de biens du citoyen Louis-Armand-Constantin Rohan-Montbazon ' , du 21 janvier 1790 ;
Fait délivrance dudit legs.
(Extrait des minutes, f. 35, n° 14.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels, aux commissaires du Directoire exécutif établis près de ces Tribunaux, aux Tribunaux de commerce, aux juges de paix et à leurs assesseurs, pour les inviter à assister aux fêtes nationales.
Paris, le l°r nivôse an VIIe de la République française, une et indivisible (21 décembre 1798).
J'ai appris avec peine, citoyens, que quelques fonctionnaires l. Louis -Armand -Constantin de Rohan, prince de Montàason, né à Paris le
publics de l'ordre judiciaire se dispensaient de contribuer, par leur présence, à la solennité des fêtes nationales, ou s'y présentaient sans être revêtus du costume que la loi attribue à leurs fonctions.
Il est de mon devoir d'arrêter les progrès de cette négligence incivique, qui compromet évidemment les avantages et même l'existence de ces institutions.
Les législateurs de tous les temps ont apprécié l'empire qwe les l'êtes exercent sur l'opinion publique ; et tous, sentant la nécessité de modifier l'esprit de la nation qu'ils avaient à former, et de le conduire vers le but qui convenait à leurs desseins, ont fait usage d'un ressort qui devait ajouter l'influence irrésistible des mœurs, à l'autorité de leurs lois.
Leur attente n'a point été trompée; l'action lente, mais sure, de ces solennités répétées constamment à certaines époques, a produit, dans des climats semblables, chez de- peuples également favorisés de la nature, des résultats différents, conformes aux intentions plus ou moins louables dont leurs législateurs étaient animés.
Ainsi, des cérémonies majestueuses et brillantes, des jeux embellis par le goût et par l'émulation, allumèrent dans la Grèce antique le flambeau des arts, y nourrirent l'amour de la liberté; tandis que, sous un ciel aussi doux, cbez des peuples doués d'une imagination non moins vive et spirituelle, des pompes lugubres et grotesques imprimèrent à l'àme cette habitude mélancolique qui. dégrade toutes ses facultés et la rend incapable d'une résistance généreuse à l'oppression.
Telle est, citoyens, la puissance de ce mobile, qu'il n'est point permis à la philosophie même de le dédaigner, lorsqu'elle vient à considérer l'importance de ses effets.
Autant donc un bon citoyen emploiera de soins pour seconder le vœu de la loi, en éloignant des regards publics toutes les cérémonies qui tiennent à des idées particulières, autant il s'efforcera d'ajouter à l'éclat des pompes nationales, qui tendent toutes à rappeler des événements glorieux, à consacrer des principes utiles, à élever l'àme de ses semblables, à leur inspirer enfin le sentiment de leur dignité comme hommes, et surtout comme républicains.
Et d'ailleurs, citoyens, est-ce à vous, témoins de la révolution, instruments actifs dans les crises mémorables qui ont fait vaincre la cause populaire; est-ce à vous, dis-je, qu'il appartient de voir avec
1'.) avril 17:50, a été vire-amiral en 1784 et est morl sur l'tVha l'ami te :>i juillet 1794. C'était le frère du cardinal Louis-Itené-Edouard , prince de Rohan, bien connu par l'affaire du Collier.
PENDANT Là RÉVOLUTION (ITyi-1800) SM
indillerencc ces solennités qui vous rappellent une gloire à laquelle vous avez particn
Vous, dont les fils, dont les frères périrent dans les journées fameuses du 14 juillet et du 10 août, ou tombèrent avec honneur sur la frontière autour de nos drapeaux victorieux; vous qui n'avez d'autre consolation de leur perte, que la gloire qu'ils se sont acquise, et la liberté qu'ils vous ont léguée, abandonnerez-vous les chars m'i Ton porte en triomphe leurs honorables dépouilles! négligerez-vous les pompes annuelles qui doivent éterniser leur mémoire et propager la connaissance de nos droits?
Lee fêtes delà Liberté nous retracent la chute d'un pouvoir anar- •chique qui couvrit la France de deuil et de dévastation.
Celle du 18 fructidor célèbre les mesures à la fois prudentes et courageuses qui confondirent le royalisme, et brisèrent ses poignards, déjà teints du sang des républicains.
La fête de la fondation, de La République est l'anniversaire d'un jour qui commence pour le monde l'ère nouvelle de la liberté.
Enfin, le 21 janvier n'est-il pas Le jour solennel où la justice du peuple a fait pâlir tous les tyrans ! Est-il donc une de ces fêtes qui ne nous rappelle des souvenirs imposants I
En est-il une dont la commémoration ne soit propre à nourrir dans tous les cœurs l'amour des lois républicaines, et de cette Constitution dont chaque jour nous rend les avantages moins douteux !
En est-il une dont un citoyen puisse volontairement s'éloigner, sans qu'on ait le droit de révoquer en doute son civisme et son attachement à la cause de la liberté !
Si quelques autres fêtes, telles que celles de la jeunesse, des époux, etc., n'ont point pour but de rappeler nos périls et notre gloire, elles n'en sont pas moins cbères à tous les Français ; elles tendent à nourrir le germe des vertus sociales, à resserrer les liens de l'union fraternelle entre les citoyens; enfin, elles doivent, parles exercices et les jeux, qui s'y trouvent heureusement liés, entretenir, chez la génération croissante, la force du corps, l'adresse et les grâce»; qualités physiques qui, non moins que les vertus morales, forment un caractère de distinction entre les victimes de la tyrannie et les nourrissons de la liberté.
Comment donc des magistrats pourraient-ils refuser de paraître a des solennités auxquelles sont attachés de si grands avantages, et qui d'ailleurs sont établies par cette même Constitution l dont ils tiennent leurs pouvoirs et le dépôt précieux des lois !
l. àrtfefe 3oi.
Mais l'insouciance, qui se cache souvent sous des prétextes spécieux, répondra peut-être que le magistrat doit, dans ces jours particulièrement consacrés à l'égalité, déposer les attributs de sa dignité et rentrer dans la classe des citoyens, pour participer avec eux à l'allégresse publique.
Non, citoyens; il convient à la pompe des fêtes nationales, que chaque fonctionnaire public y paraisse avec l'autorité constituée dont il fait partie, revêtu du costume distinclif des pouvoirs qui lui sont délégués.
Le peuple aime à voir celte réunion des magistrats dont les efforts doivent assurer chaque jour la prospérité de la République et son bonheur particulier.
Ce cortège imposant l'accoutume à prendre une idée convenable de sa puissance, dont la leur n'est qu'une émanation ; il la respecte en eux; et leur présence, tempérant l'ivresse de sa joie, conserve à ces solennités toute la décence qui doit caractériser les plaisirs d'un peuple libre et éclairé.
Je me flatte, citoyens, que pénétrés, comme vous devez l'être de la force des motifs que je viens d'exposer, aucun des fonctionnaires soumis à ma surveillance ne se dérobera plus à cette portion importante de ses obligations.
L'anniversaire de la juste punition du dernier Roi des Français, qui sera célébré le 2 pluviôse prochain dans toute l'étendue de la République, va présenter aux Tribunaux l'occasion de donner, à cet égard, un témoignage de leur zèle.
Quel magistrat pourrait se dérober aux regards de ses concitoyens dans ce jour solennel !
Quand les intrigues du royalisme engagent la France, toujours loyale envers ses alliés et les neutres, dans de nouveaux combats ; quand deux monarques égarés viennent de faire de nouveaux efforts pour retarder cette paix que l'Europe désire et que la France victorieuse s'empressait de lui présenter ; rappelons à ces rois qui nous provoquent, les droits impérissables du peuple, cimentés par le sang d'un despote qui s'est parjuré comme eux : que les imprécations prononcées sur sa tombe, soient le présage du destin qui attend les parjures ; et que le cri de haine à la royauté, formé par le concert unanime des fonctionnaires républicains, aille., des vallées du Piémont jusqu'à la mer de Sicile, servir de ralliement à tous les hommes généreux qui détestent la tyrannie.
Le Directoire exécutif a pris un arrêté pour ordonner la pompe de celle fête qui consacre la haine du Peuple français pour le retour de
la royauté, son aversion pour les désordres de l'anarchie, et son attachement inviolable à la Constitution de Tan III.
Les Tribunaux établis dans chaque commune, se feront, sans doute, un devoir de se prêter aux dispositions administratives qui pourront y être prises pour en régler l'appareil.
J'invite les commissaires du Directoire exécutif près des différents Tribunaux, à exercer, dans celte occasion, la surveillance dont ils sont chargés pour le maintien des lois; et je leur recommande spécialement de me faire passer les noms des juges en service à leur Tribunal, qui, sans des motifs légitimes, s'abstiendraient de s'y réunir pour participer aux cérémonies, ou qui se permettraient d'y paraître sans être revêtus du costume qui leur est assigné par la loi.
Si, contre mon espoir, il me parvenait de semblables renseignements, je ne pourrais me dispenser d'en rendre compte au Directoire exécutif; et cette preuve de malveillance fixerait, sans doute, son ■attention particulière sur le fonctionnaire public qui l'aurait donnée.
Salut et fraternité.
Lambreciits.
Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 4 NIVOSE AN VII (24 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Barras, membre du Directoire, C. Gaston Rosnay et autres.
Offres réelles du reliquat du prix de vente d'une maison acquise par Barras '.
Jugement contradictoire qui déclare valables les offres réelles faites par Barras, le 7 fructidor dernier, de vingt-un mille six cents francs, prix de son acquisition par acte devant Boilleau, notaire à Paris, du 25 germinal an VI, d'une maison à Paris, rue de Babylone. Irait des minutes, f. 39, n° 7.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience ilu 22 brumaire an Vil (12 novembre 1798 .
AUDIENCE DU 7 NIVOSE AN VII (27 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Charles Albert (Berryer, défenseur officieux) C. Boyer-Fonfrède ' (Lebert, défenseur officieux).
Emprisonnement en Angleterre. Dommages-intérêts 2.
Après trois audiences de plaidoiries,
Vu le jugement du Tribunal de Seine-et-Marne, du 21 floréal an VI, qui condamne Boyer-Fonfrède et Lecomte, aux dommages-intérêts à donner par état envers Albert, — résultant des torts qu' Albert a soufferts par un emprisonnement de cinq années consécutives, et pour lui tenir lieu de l'emploi avantageux qu'il aurait pu faire desdites cinq années pour son établissement;
Vu l'état des dommages-intérêts signifié par Albert montant à quatre cent mille francs
Attendu que Albert a reçu des expressions d'estime et d'intérêt de Boyer-Fonfrède et Lecomte et des témoignages de protection du Gouvernement français, non seulement comme citoyen français, mais sous le rapport d'un homme intéressant par ses lumières et ses talents
Le Tribunal
Fixe les dommages-intérêts à soixante-quinze mille francs. (Extrait des minutes, f. 42, n° 1.)
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VII (28 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
La citoyenne Brancas-Lauraguais et le citoyen n'A remise ne, son mari,
1. Boyer-Fonfrède (Jean-Baptiste), né à Bordeaux, le 5 décembre 1700, négocianl à Bordeaux, officier municipal, 1791, fut élu député de la Gironde à la Convention, le 10e sur 12, 7 septembre 1792, et il y vota pour la mort du Roi. Accusateur de Marat à plusieurs reprises, il fut englobé dans le procès dos Girondins, malgré Marat, oublieux de ses griefs personnels. Fonf'rède fui guillotiné If 31 octobre 1793. Son fils, Henri -Jean-Étienne (1788-1841), fut député de la Gironde en 1831,
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 13 messidor an S [{" juillet 1797) cl 14 fructidor an V (.31 août 1797).
PENBÀNT LA RÉVOLUTION (1791-1S00) 595
C. la citoyenne Brûlard, femme divorcée de Timbrune- Valence, -en son *em et comme tutrice du mineur Lawœstine, défaillante. '
Exécution de contrats de rente viagère consentis par Adélaïde-Félicité Brûlard-Sillery, veuve d'Estrées1.
Le Tribunal
Déclare exécutoires contre la défaillante deux contrats des 1er mai et 26 mai 1777, contenant constitution par Adélaïde-Félicité Brûlard- Sillery, femme d/Estrées, au profit de Elisabeth-Pauline de Gand Mérode Montmorency, femme Brancas Lauraguais, de deux rentes perpétuelles, Tune de quatre mille francs, l'autre de deux mille francs ;
Condamne la défaillante à payer les arrérages depuis le lar janvier 1789.
(Extrait des minutes, f. 43, n° 18.)
AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN VII (2 janvier 1799).
PREMIÈRE section.
Hkmart, président.
Citoyenne Moreau de Mersan * C. citoyenne Le Peletier Saint-Fargeau.
Paiement d'un billet au porteur de dix mille francs.
Attendu que la citoyenne de Mersan a été autorisée par jugement du 5 ventôse an VI, à gérer et administrer ses biens sans le concours de son mari condamné à la déportation ;
Le Tribunal
Donne acte à la citoyenne Peletier Saint-Fargeau de ce que par respect pour le jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 16 vendémiaire an VII, elle offre de payer la somme de dix mille francs, montant du billet au porteur réclamé parla citoyenne de Mersan.
I (Extrait des minutes, f. 46, n° 14.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 18 brumaire an VI (8 no- «mfane 1797).
L Moreau de Mersan étail procureur su Parlement de Paris et demeurait, d'après YAlmanach de Lesclapart de 1789, place du Chevalier du Guet, n° 34.
AUDIENCE DU 15 NIVOSE AN VII (4 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogk, président.
Sallentin, comparant en personne, C. Lottin, Dumas et Cic (Lebon, fondé de pouvoir).
Article calomnieux de la « Feuille du jour ou Courrier universel ' » reproduit par la « Gazette de France2 ».
Attendu la représentation faite par Sallentin du journal intitulé : Feuille du jour ou Courrier universel sous la date du 14 fructidor an VI, en têle duquel se trouve un avis relatif à la Compagnie Dumas et Lottin, lequel avis Sallentin n'a fait que transcrire et citer dans son journal intitulé Gazette de France, en date du lendemain 15 fructidor an VI, en annonçant même dans sa feuille que ce sont les propres termes d'un confrère réclamant qu'il rapporte;
Attendu que Sallentin indiquant l'auteur de l'imprimé duquel il a extrait le passage dont se plaignent Lottin, Dumas et Cic comme injurieux et calomnieux, c'est vis-à-vis de l'auteur du premier imprimé qu'ils doivent se pourvoir si l'avis inséré dans cette feuille est controuvé et dénué des preuves articulées par l'auteur;
1. La Feuille du jour ou Courrier universel, continuation du Courrier universel, a été publiée du 24 messidor an VI jusqu'au 17 fructidor an VII (12 juillet 1798 — 3 septembre 1799). Elle était signée Èlie et imprimée rue des Prêtres-Saint-Germain-rAuxerrois.
D'après une intéressante étude de M. Léon Say sur Bertin aine et Bertin de Vaux, dans le Livre du centenaire du Journal des Débals, Henri Nicolle et Poujade de Ladevèzé, rédacteurs au Courrier universel, qui avaient pour collaborateurs l'abbé Planche, Lacretelle jeune et les deux frères Bertin, firent subir à ce journal de nombreuses modifications et interversions de titre, afin de déjouer les poursuites dont il fut plusieurs fois l'objet. Plus tard, les frères Bertin, qui publiaient . L'Éclair depuis l'an IV, achetèrent à Beaudouin le Journal des Débals et à .Nicolle le Courrier, qui, sous leur direction, devint une seule et même feuille, dont leur nom reste inséparable. [Bibliographie de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par Maurice Tourneux, t. II, pages 651 et 791.)
2. L'origine de la Gazelle de France remonte au l*r mai 1631. Théophraste Benaudot en fut le créateur. De l'an VI à l'an X, Y Avis suivant est répété en tête de chaque numéro ou dans le corps du journal : » Il Tant s'adresser, pour lout ce qui concerne les avis et la rédaction de cette feuille, au citoyen Sallentin. el pour les abonnements au citoyen Stevenin, chef de bureau à Paris, rue Christine, n° 8. »
Sallen/in (de l'Oise) est surtout connu par la compilation intitulée L'Improvisateur français (Paris, Goujon, 1804-1806, 21 vol. in-12). — Maurice Tourneux, loc. cit.)
Le Tribunal
Met les parties hors de cause, frais compensés.
{Extrait des inimités, f. 48, n° 2.)
AUDIENCE DU 17 NIVOSE AN VII (6 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Caron-Beaumarchais C. Gandolphe-Andryane.
Saisie réelle des maisons appartenant à Beaumarchais dans Paris1. Baux judiciaires.
Jugement contradictoire.
Attendu que le régime des saisies réelles est anéanti, et qu'aux termes de la loi du 11 brumaire an VII*, le débiteur est possesseur de ses biens jusqu'à la vente par expropriation;
Le Tribunal
Déclare non avenus les baux judiciaires des maisons de Beaumarchais sises porte Saint-Antoine, rue des Marais et Grange-aux-Belles, adjugés par jugement de l'audience des criées des 25 thermidor et 9 fructidor dernier;
Fait défense au commissaire aux saisies réelles de les exécuter et aux prétendus fermiers judiciaires de s'immiscer dans la régie desdits biens.
{Extrait des minutes, f. 50, n° 3.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VII (7 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Les héritiers Marchais (Thévenin, fondé de pouvoir) C. veuve Michel, tutrice du mineur Malccit (Bellart, fondé de pouvoir)'.
