Voy. le Répertoire de Lucien Lazard, pages 19 et
2. Duvergier, t. XI, p. 29. Loi sur le régime hypothécaire et les expropriations forcées.
3. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 16 février 1793 et 1" nivôse an II (21 déoemhre 1793).
Attendu que la demande formée par les héritiers Marchais en paie-
. ment du préciput stipulé au profit de leur mère n'est qu'une pure
pétition qui peut d'autant moins leur donner la qualité d'héritiers de
leur mère, que dans le même exploit de demande ils n'ont pas pris
cette qualité;
Attendu qu'on ne peut être qualifié héritier par induction et que cette qualité n'appartient qu'à celui qui a fait des actes d'hérédité;
Le Tribunal
Rejette la fin de non recevoir de la veuve Michel es noms,
Ordonne que les parties plaideront au fond.
[Extrait des minutes T f. 31, a0 2.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VII (7 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Osé, président.
Citoyenne Maret C. la citoyenne Dreux-Rousseiet, femme Bar.uron,
défaillante.
Succession de Marie-Sophie Rousselet femme de Charles -Henri d'Estaing1.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre la citoyenne Barairon, héritière de Marie- Sophie Rousselet, femme de Charles-Henri d'Estaing, e8 détentrice des domaines de Château-Renault et la Poissonnière, le contrat de constitution fait par la femme d'Estaing au profit de la citoyenne Maret de quatorze cent cinquante francs de rente perpétuelle par acte du 27 juillet 1775.
1. Voy. suprà les jugements rendus par les Tribunaux des 1er et 4° arrondissements, 20 avril et 23 août 1795, p. 132 et 202 du présent volume.
Le château de la Poissonnière (de Ronsard) n'est pas très éloigné de Châteaurenault (Indre-et-Loire). Il est probable qu'il s'agit ici de la même terre ou château de la Poissonnière.
AUDIENCE DU IN NIVOSE AN VII (7 janvier 1T99).
<J LA TRIE ME SECTION'
M'tLRRE, président.
Citoyen Mont et sa femme C. la citoyenne Joly de Fleuht1, veuve Brayf.r,
en présence de Ferrières-Sauvebœuf et sa femme, et de Chabenat
de Bonneuil* ès-noms.
Succession de Joly de Fleury.
Attendu que la libéralité doit se présumer entre proebes parents; que l'habitation de la veuve Brayer chez Joly de Fleury, son frère, doit d'autant plus être réputée gratuite, que Joly de Fleury, ci-devant procureur général, ne lui a rien demandé pendant son vivant, et que de plus il lui a fait un legs qui deviendrait illusoire s'il devait subir le retranchement des loyers dont il ,s'agit ;
Attendu enfin que Joly de Fleury, ei-devant président à mortier, co-propriéfeaire avec son frère de la maison dont il s'agit, et de plus son exécuteur testamentaire, a déclaré dans l'inventaire que l'habitation avait été gratuite;
Le Tribunal
Déboute Mony et sa femme, Ferrières Sauvebœuf et sa femme et Chabenat de Bonneuil es noms de leur demande. {Extrait des minutes, f. 51.)
AUDIENCE DU 22 NIVOSE AN VII (il janvier 1799).
Ogé, président.
Gachot (Laurent jeune, foadé de pouvoir) G. Eugnard La Faulotte et sa femme, défaillants.
Actes arbitraires. Lettre de cachet. Dommages-intérêts3.
Le Tribunat
Condamne solidairement les défaillants à payer à Gachot soixante
1. Il s'agit probablement de Franco ise-Bonne-GeaevièMe Joly de Fleury, née le o février 1742, sœur de Armand-Guillaume-Marie, né k 1& mars *T46Y tous deux infants de Pavocat générai Orner Joly de Fleury.
2. Il s agit sans doute de Attdré-Étieirae-Aiitoinie Ckabeuat. seigneur de BamritiuïL vkoaiie de Savigny, né te 26. décembre 117H. fils d'André-Charles-LouL*.
X Voy. suprù les iugenaents pendus aux asdienee» des M -wentèse an 1! [I- mars 17!» I . 15 geraaiaal! an II fel avikt rm)r 1» Oenal a» II (2 mai F»*)' tf 2 brumaire an IV (24 octobre f]
mille francs de dommages-intérêts, pour avoir, à la faveur des calomnies et diffamations les plus atroces, sollicité et fait solliciter contre Gachot auprès des ministres du ci-devant Roi une lettre de cachet, en vertu de laquelle il a été exilé pendant près de deux ans du lieu de son domicile.
{Extrait des minutes, f. 53, n° 15.)
AUDIENCE DU 23 NIVOSE AN VII (13 janvier 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre,. -président.
Serment de notaire.
Serment de Louis-Denis Bocquet ', nommé notaire à Paris, en remplacement de Lambert, par arrêté de l'administration centrale du département de la Seine du 12 nivôse courant. {Extrait des minutes, f. 54, n° 6.)
AUDIENCE DU 28 NIVOSE AN VII (17 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Framery (Tripier, défenseur officieux) C. la veuve Fabre d'Églantine* et le citoyen Mazella, son mari, ès-noms (Leloup, défenseur officieux).
Droits d'un auteur dramatique pour la correction d'une pièce de théâtre.
Attendu qu'il est reconnu entre les parties que ce n'est pas le ma-
1. Louis-Denis Bocquet a été notaire à Paris depuis le 23 nivôse an VII (13 janvier 1799), jusqu'au 17 mars 1819. Son étude est continuée aujourd'hui par M" père.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 5 floréal et 22 prairial an IV (24 avril et 10 juin 1796), et infrà le jugement rendu à l'audience du 28 floréal an VII (27 mai 1799),
Le jugement que nous rapportons établit que la veuve Fabre d'Églanline s'est remariée probablement avec un acteur d'origine italienne. Elle n'est donc pas restée fidèle et dévouée au souvenir de Fabre d'Églantine, vivant d'économies pour élever son fils, comme M. Glaretie se plaisait à la représenter dans un article de la Révolution française (t. XXXIII, année 1897, p. 385).
Il est regrettable que le jugement ne donne pas le titre de la pièce corrigée par
nuscrit original de la pièce de théâtre dont il s'agit qui a été laissé par la veuve Fabre d'Eglantine entre les mains de Framery; — qu'elle lui en a confié seulement une copie manuscrite;
Attendu qu'il est constant 1° que Framery, chargé à cet effet par la veuve Fabre d'Eglantine, ayant lu et proposé la dite pièce aux artistes du Théâtre Feydeau dans l'état qu'elle a été trouvée dans les papiersdu citoyen Fabre d'Eglantine après son décès, cette pièce a été refusée, — 2° qu'après ce refus, Framery a été chargé par la veuve Fabre d'Eglantine de faire à cette pièce les changements, retranchements et corrections qui lui paraîtraient nécessaires pour pouvoir la présenter au public avec succès; — 3° qu'il a fait ces changements et corrections et qu'ils existent sur la copie à lui confiée par la veuve Fabre d'Eglantine-,
Attendu que la veuve Fabre d'Eglantine qui exige actuellement la remise de cette copie ne peut s'approprier le travail fait par Framery, sans lui en payer préalablement le prix;
Le Tribunal
Ordonne que suivant ses offres, Framery restituera à la veuve Fabre d'Eglantine la copie manuscrite dans l'état qu'elle existe d'après les changements et corrections qu'il y a faits;
Condamne la veuve Fabre d'Eglantine à payer à Framery les honoraires qui lui sont dus pour son travail, d'après l'estimation qui en sera faite par hommes de lettres experts convenus, sinon nommés d'office, si mieux n'aime la veuve Fabre d'Eglantine, suivant les offres de Framery, partager avec lui par moitié la propriété de la dite pièce de théâtre et les bénéfices qu'elle pourra produire en faveur des auteurs, option qu'elle sera tenue de notifier dans la décade. (Extrait des minutes, f. 59, n° 1.)
AUDIENCE DU 28 NIVOSE AN Vil (17 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Balby-Senarega ! (Gicqc'el, fondé de pouvoir) C. citoyenne Baua -Saint-Agnès, son épouse (Real, défenseur officieux).
Framery. Il s'agit peut-être des Précepteurs, que la veuve Fabre d'Eglantine aux artistes du Thùàtre-Franrais le tl fructidor an VII (13 septembre 1799) et qui eut un certain sucecés Claretie, toc. cit.).
1. Voy. suprà le jugement rendu par la troisième section à l'audience du 18 brumaire an VII ,8 novembre 1198).
Incompétence du Tribunal de la Seine pour juger une demande de divorce dirigée contre un citoyen domicilié à Gênes.
Attendu que Balby-Senarega est domicilié à Gènes;
Attendu que la demande formée par la femme étant purement personnelle, les Tribunaux du domicile de Batby peuvent seuls en connaître;
Le Tribunal
Se déclare incompétent, et néanmoins, sur la réquisition du défenseur officieux de la femme Balby, lui donne acte de ce que le défenseur de Balby-Senarega a plaidé que depuis le dtépart du docteur Sorfre la femme Balby a quitté la maison qu'elle habitait, a vendu ses meubles et a suivi le docteur Sorfre. Frais compensés. (Extrait des minutes, f. 59, n" 2.)
AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN Vfl (18 janvier 1701»).
PREMIERE .SECÏWHS..
Hémart, président.
Clisorius C. Raugh.
Contestation au sujet du tableau « Achille reconnu parmi les femmes à la cour de Nicomède. »
Jugement contradictoire après enquête.
Attendu que le tableau représentant Achille reconnu parmi les femmes à la cour de Nicomède n'est pas compris dans les objets vendus dans la salle Bullion;
Le Tribunal
Ordonne que le dit tableau sera restitué à Clisorius. (Extrait des minutes, f. 60. n° t.)
2 PLUVIOSE AN VII (21 janvier 1799).
Pas d'audience. Fête nationale.
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VII (23 janvier 1799).
uUATRlÈïIE SECTION.
Moirre, président.
Fay \ acteur (Beluxrt, fondé de pouvoir), C. les Entrepreneurs du Théatrb de la rue Favart (Delahaye, fondé de pouvoir).
Engagement des artistes. Congé sans avis préalable. Dommages-intérêts.
Attendu qu'il résulte des certificats de Sageret, entrepreneur des Théâtres de l'Qdéon, de la République et de la rwe Feydeau, — et de Rozière, entrepreneur du Théâtre du Vaudeville, — que les entrepreneurs qui ventent remercier les artistes, s<Mit dans l'usage de les prévenir assez à temps pour qu'ils puissent s'engager ailleurs ;
Vu les statuts du Théâtre-Français qui renferment des dispositions conformes à cet usage ;
Attendu qu'un avertissement en temps utile est aujourd'hui d'autant plus juste et raisonnable que les acteurs n'ont plus comme anciennement la quinzaine des vacances pendant laquelle ils pouvaient se placer ailleurs ;
Attendu qu'il n'a été offert un nouvel engagement et des conditions nouvelles au citoyen Fay que le 30 ventôse an V, c'est-à-dire le jour même qu'expirait l'année théâtrale ; — qu'ainsi Fay n'a pas eu un seul jour pour former un engagement dans une autre administration ;
Le Tribunal
Condamne les entrepreneurs du Théâtre Favart à payer à Fay six cents francs par forme d'indemnité.
(Extrait des minutes, f. 62, n° I.)
1. Fay [Etienne \ né à Tours en 1770* débuta au Théâtre Louvois en 1790, passa au Théâtre Italien en 1792, puis au Théâtre Feydeau en 1796, joua ensuite en province, devint directeur du Théâtre de Marseille et y fit de mauvaises affaires, reparut en 1818 au Théâtre Feydeau, puis partit en Hollande, rentra encore à l-Vy.leau,. retoarna e» Hollande er 1S20 et continua de jouet en Belgique et en France. Il était aussi compositeur dramatique et a laissé plusieurs opérasoiniuqiH-s. dont un en collaboration avec Spontini. Marié à sa camarade, Jeanne Rausselaia née en 1181. cantatrice et tille de cantatrice de l'Opéra, il en eut une tille. Léeatiiie. née en 1 8 10. qui fut une des actrices les plus goûtées du Gymnase, passa à la Comédie-Française, épousa son camarade Volnys, et mourut à Wee lé 29 août ISTo.
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VII (23 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
La veuve Maupeou, la citoyenne Saulx-Tavannes, le mineur Saulx-Tavannes et son curateur, C. le citoyen Feydeau-Brou, défaillant.
Succession de Justine -Joséphine Boucaut, veuve Feydeau de Brou, décédée femme Rouhaut.
Le Tribunal
Donne acte à la veuve Maupeou et consorts, héritiers bénéficiaires de la citoyenne Rouhaut de ce que par exploit du 1er pluviôse an VII, Feydeau s'est désisté des demandes qu'il avait formées contre eux afin d'être restitué contre la renonciation par lui faite le 29 nivôse an III à la succession de Justine-Joséphine Boucaut1, décédée femme Rouhaut, avant veuve Feydeau, mère et aïeule commune des parties ;
En conséquence, déclare Feydeau non recevable en ses dites demandes.
[Extrait des minutes, f. 62, n° 9.)
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VII (23 janvier 1799).
Elisabeth Magon, femme de Marie-Thérèse Saint-Pern, — Marie-Joséphine
Magon, — Félix Benier et Charlotte-Julienne Magon de Lalande,
son épouse, et la veuve Magon ès-noms.
Succession de la veuve Hérault de Séchelles.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament de la veuve Hérault de Séchelles
1. Justine-Joséphine Boucot ou Boucaut, fille de Jacques, receveur général des domaines de la ville de Paris, et de Louise-Marie-IIélène de Moreton-Chabrillan, mariée à Antoine-Paul- Joseph Feydeau, seigneur de Brou, en eut deux filles nées à Paris, Anne-Justine le 25 décembre 1751, Antoinette-Pauline-Catherine, le 14 février 1753, qui épousèrent, l'aînée un fils du chancelier de Maupeou ; la ca-
PENDANT LA KÉVOLLTION (1791-1800) 005
fait olographe, le 8 thermidor an II, ensemble les codicilles déposés à Delamotte *, notaire à Paris, le 17 prairial an III ;
Fait délivrance des legs y portés :
A la citoyenne veuve Hérault une boite qu'elle a choisie;
Aux citoyennes Humiliât et de Ruellay tous les diamants de la citoyenne Hérault de Séchelles ;
A la citoyenne Saint-Pern un crucifix et une pendule ;
Au citoyen Pigeau une somme de six mille francs
(Extrait des minutes, f. 62, n° 19.)
AUDIENCE DU 5 PLUVIOSE AN VII (24 janvier 1799).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph, président.
La citoyenne Croisœil, demeurant à Versailles, G. le citoyen MaisonkbuvE,
son mari, demeurant à Versailles, appelant d'un jugement du Tribunal civil du département de Seine-et-Oise du 26 brumaire dernier.
Divorce.
Jugement contradictoire.
Attendu que la loi des 20-25 septembre 1792 et les autres lois relatives à la matière embrassent tous les mariages à quelque époque qu'ils aient été contractés et donnent à chacun des époux la faculté de se pourvoir en divorce ;
Attendu que l'engagement du mariage ne pourrait être présenté comme indissoluble qu'en le considérant comme un vœu religieux et une renonciation au droit naturel ;
Vu l'article 352 de l'acte constitutionnel ainsi conçu : La loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucuns engagements contraires aux droits naturels de l'homme;
Adoptant les motifs du jugement dont est appel;
Confirme
/ trait des minutes, f. 63, n° ~.
•Jette, le colonel Charles-Domlnique-Sulpice de Saulx, vicomte de Tavannes, colonel du régiment de la Reine-Infanterie et en eut deux fils et une tille (nés en ["■2. ITJ3 et 17TÏ .— Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 24 ventôse m vil 14 mars 1799 .
1. Etienne-Pfosper Delamotte a été notaire à Paris depuis Le 31 août l"'» jusqu'au 21 vendémiaire an IX 18 octobre 1800). Son étude est continuée aujourd'hui par M Meignen.
AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN VII (26 janvier 1799).
Jeudy-Dugour (Collin, fondé de pouvoir)
C. Déterville (Guichard, fondé de pouvoir), Moreau, comparant en personne,
et Artaud (Real, fondé de pouvoir).
Contrefaçon d'un dictionnaire élémentaire de botanique.
Attendu que d'après un acte du 3 nivôse an VI, Jeudy-Dugour est propriétaire de V Herbier de la France, ouvrage formant sous différents titres plusieurs volumes in-f°, l'un desquels est intitulé Dictionnaire élémentaire de botanique et renferme un Dictionnaire des termes latins traduits en français;
Attendu que le Dictionnaire des termes latins est un ouvrage distinct et séparé ; — qu'il a été saisi chez Déterville dix-neuf exemplaires d'un ouvrage en un volume in-8° de 150 pages intitulé Dictionnaire des termes latins consacrés à l'étude de la botanique, qui est la copie littérale du Dictionnaire des termes latins faisant partie de l'ouvrage in-f°^;
Le Tribunal
Déclare la saisie valable ;
Et attendu la déclaration faite par Artaud qu'il est auteur de l'ouvrage saisi;
Réserve à Jeudy-Dugour ses droits contre Artaud ;
Condamne Déterville à payer à Jeudy-Dugour pour la valeur de cinq cents exemplaires de la partie contrefaite ;
Déboute Jeudy-Dugour de sa demande contre Moreau, attendu qu'il n'est pas établi que Moreau ait débité des exemplaires contrefaits. . . {Extrait des minutes, f. 65, n° 7.)
AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN VII (lpr février 1799),
quatrième section.
Mourre, président.
Affirmation relative à la liquidation d'un titre de rente sur la République.
Jean-François Lemore, demeurant rue André-des-Arts, fondé de
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) Wl
procuration de Charles-Henri Dambray1 et Marie-Charlotte -Antoinette Ba ren tin, son épouse, demeurant ordinairement à Oissel (Seine-Inférieure) ,
Le Tribunal
Affirme, conformément à l'article 39, titre VIII de la loi dn 24 frimaire an VI -, que lesdits Dambray, propriétaires de cent huit francs de rente sur la République, n'ont d'autres titres que ceux déposés à la Trésorerie nationale.
'■ait des minutes, f. 69, n° 1.
AUDIENCE DU 15 PLUVIOSE AN VII (3 février 1799).
DEUXIÈME SECTION
Faire (Louis-Joseph), président.
Nicolas-Antoine-Marguerite Dutoco 3, demeurant à Paris rue de la Michodière,
appelant Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir),
C. J.-R. Poirson4 et Esther-Angélique Delestre, sa femme, ès-noms,
intimés (Cahier, fondé de pouvoir .
On n'est pas recevante à invoquer de simples présomptions pour attaquer comme simulé un acte authentique constatant la numération d'espèces à la vue des notaires.
Attendu que l'acte dont il s'agit est revêtu de toutes les formalités exigées par la loi pour la rendre authentique ; — que même il contient numération d'espèces à la vue des notaires ; — qu'un acte si solennel
1. Il s'agit du gendre du Garde des sceaux Barentin, Charles-Henry Dambray, né à Rouen, le 11 octobre 1160, qui fut avocat général au Parlement de Paris, endura, devint député aux Cinq-Cents en 1795, fut chancelier de France au retour des Bourbons en 1814, pair de France, et fut président de la Chambre des Pairs jusqu'en 1827. Il mourut le 12 décembre 1859.
2. Cette loi est relative à la liquidation de l'arriéré de la dette publique. — Duvergier. t. X. p. 163 et suiv.
:J. Nicolas hul'K-q. né à Gacé (Orne) le 11 septembre 1733, est mort à Paris le 3 novembre 1819. Il a été successivement bailli de Gacé. juge à la vicomte d'Évreux. juge au Tribunal de district d'Évreux. président du Tribunal de l'Eure, juge au Tribunal civil de la Sein»- m 1797. jugr au Tribunal de cassation, le Tribunal et In Cour de cassation.) Voir sa notice aux Annexes.
4. Poirson Jean-Baptiste . né 9 Vrécourt !e 30 mars 1761, fut un
iphe et cartographe éminent : Charles-Gaspard, son fils (1790-1839) connu
Bons le nom de Delestre- Poirson. fut vaudevilliste, poète, directeur du Théâtre du
Gymnase de 1820 à sa mort. Poirson mourut à Valence-en-Brie, le lo février 1831.
ne peut être anéanti pour cause de simulation qu'au cas où il se rencontrerait, si non des preuves fondées sur des reconnaissances ou des aveux, au moins un concours de présomptions tellement décisif, -qu'il soit impossible de ne pas avoir la conviction la plus intime de l'existence de la simulation; — qu'à défaut de ces données il ne reste que des suppositions et des conjectures qui doivent céder au respect et à la foi dus à l'acte ;
Attendu que ces preuves ni ces présomptions ne se trouvent réunis dans la cause ; — et que, d'un autre côté, Dulocq n'a cessé de soutenir, notamment dans son interrogatoire sur faits et articles, qu'il avait contracté pour son compte personnel et de ses propres deniers, et qu'il ne prêtait son nom à qui que ce soit ;
Le Tribunal
Déboute Poirson et sa femme de leur opposition au jugement du 27 messidor an VI.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de département et aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux, sur la rédaction des jugements.
Paris, le 15 pluviôse an VII" de la République française, une et indivisible (3 février 1799;.
Citoyens, la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, litre V, ^rt. xv, a réglé d'une manière précise la forme dans laquelle les jugements seront rédigés; mais elle ne dit point par qui ils doivent l'être. Son silence a fait naître dans plusieurs Tribunaux un abus contre lequel il est de mon devoir de vous prémunir; il consiste à abandonner la rédaction des jugements aux défenseurs des parties,
Il résulte de là plusieurs inconvénients.
Ces défenseurs, jaloux de faire prévaloir les moyens qu'ils ont employés dans leurs plaidoiries, les substituent aux vrais motifs qui ont déterminé le Tribunal. Ils présentent les faits, non pas sous leur vrai point de vue, mais dans l'intérêt de leur cause. Ils dénaturent les principes; et en en faisant une application peu exacte aux faits, ils préparent, même à la partie adverse, des griefs et des moyens d'appel.
Il n'est pas sans exemple qu'après qu'une rédaction aussi importante a été livrée à la cupidité de l'intérêt personnel, la partie qui
avait gagné son procès, se soit trouvée l'avoir perdu lorsqu'elle a été prendre au greffe l'expédition du jugement.
Il arrive même que, par un effet de la mesure illégale que je combats, souvent cette expédition est retardée, et que les parties ne peuvent l'obtenir, parce que les défenseurs n'ont 'pas encore jugé à propos d'en faire la remise au greffe.
Ainsi l'exercice du pouvoir judiciaire, la fortune et l'honneur des citoyens, sont mis en quelque sorte sous la dépendance de particuliers sur la fidélité desquels la loi ne présente à la société aucune garantie.
Il n'y aurait qu'un moyen sûr pour prévenir des inconvénients aussi graves : ce serait que les juges qui ont concouru à un jugement, fussent seuls chargés de sa rédaction. Mais si la multiplicité des affaires d'audience ne permet pas toujours de se livrer directement à cette opération, si précieuse pourtant, si sacrée pour des juges délicats et jaloux de remplir leurs devoirs, il est du moins indispensable qu'elle ne soit confiée qu'à un greffier intelligent et profondément versé dans cette partie importante de l'ordre judiciaire. Je ne parle pas ici des jugements sur rapport, qui doivent toujours être dressés par le juge rapporteur. Quant aux autres jugements, si, dans certains cas, on en confie la rédaction au greffier, ce doit du moins toujours être sous l'inspection du Tribunal, intéressé à ce que les actes émanés de lui soient réguliers et conformes à sa décision. En un mot, le jugement doit toujours être l'ouvrage du Tribunal.
Deux mesures principalement me paraissent propres à faciliter le travail du greffier, et à en assurer l'exactitude. La première est d'exiger de lui qu'il tienne soigneusement note du prononcé du jugement, lorsqu'il n'est que verbal, et qu'il le porte en entier sur son plumitif lorsqu'il a été rédigé par écrit.
Je suis informé, pour le dire en passant, que cette mesure du plumitif est trop négligée dans certains Tribunaux; et cet abus est encore digne d'exciter la sollicitude des juges.
Le second moyen, qui ne doit jamais être négligé, est que, lorsque la minute du jugement est présentée au Président pour la signer, aux termes de l'ordonnance, il n'appose jamais sa signature de confiance, mais seulement après avoir examiné avec une religieuse attention si les qualités sont bien posées, si les faits sont exactement énoncés, si le point de droit est bien établi, enfin si les motifs présentés dans la rédaction sont véritablement ceux qui ont déterminé les suffrages du Tribunal.
Telle esl li lâche pénible et honorable que la loi impose à celui qui Tome IL 39
a présidé, en lui ordonnant de constater par sa signature l'authenticité des oracles de la Justice. C'est sur lui principalement que repose la conservation des propriétés et de la fortune des citoyens ; il en est responsable; il tromperait leur attente et le vœu de la loi, s'il ne surveillait pas avec sévérité l'exactitude d'un acte qui est destiné à les leur garantir. J'invite les commissaires du Directoire exécutif à me dénoncer les abus qu'ils découvriraient dans une matière aussi importante.
Salut et fraternité.
Lambreciits.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN VII (5 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Affirmation relative à la liquidation d'un titre de rente sur la République '.
Claude-Antoine Regnaudin, homme de loi, demeurant à Paris, nommé par jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 26 floréal an III, curateur à l'interdiction d'Amable-Louise-Félicité Saint-Chamans , femme divorcée d'Antoine-Alexandre-Marie Canouville 2,
Affirme que le titre d'une rente de quarante francs due par la
Nation est adiré
{Extrait des inimités, f. 73, n° 1.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 pluviôse an VII (i*« février 1799).
2. Amable-Louise-Félicité de Saint-Chamans, fille du marquis Alexandre-Louis de Saint-Chamans, seigneur de Villenauxe, et de Françoise-Aglaé-Sylvie Le Tellier de Louvois de Souvré, épousa, le 25 février 1783, Antoine-Alexandre-Maric- François de Canouville. marquis de Raffetot, sous-lieutenant aux gardes françaises, et en eut deux fils : l'un, Alexandre-Charles-Marie-Ernest, né le 22 février 1784, qui fut maréchal-des-logis du Palais, sous Napoléon Ior; l'autre Armand- Jules Elisabeth, né le 9 mai 1785, fut « le beau Canouville », l'amant préféré de Pauline Bonaparte, qui fut tué chef d'escadron de chasseurs à la Moskovra, le 7 septembre 1812.
Amable de Saint-Chamans mourut en 1839.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département , sur la conservation des actes des notaires.
Paris, le 21 pluviôse an VIIe de la République française, une et indivisible (9 février 1799).
Les législateurs, citoyen, ont toujours regardé la conservation des anciens actes comme un objet digne de leur attention. En portant leurs soins sur ceux qui ont rapport aux transactions publiques, ils n'ont point négligé ceux qui intéressent les fortunes particulières.
Tels sont les actes de notaires. Dans plusieurs endroits de l'ancienne France, les minutes de ces fonctionnaires décédés ou démissionnaires passaient, d'après les anciennes lois, entre les mains de leurs successeurs. ,
Mais dans d'autres endroits on avait pris des mesures plus efficaces pour prévenir leur dépérissement ou leur dispersion : elles étaient rassemblées, au décès ou à la retraite de chaque notaire, dans des bureaux de tabellionage, notariats généraux, ou autres dépôts publics institués sous d'autres noms, d'où les particuliers pouvaient facilement en tirer •des expéditions. La loi du 29 septembre=6 octobre 1791 a maintenu l'existence de ces dépôts.
L'article 9 du litre III porte que les minutes d'actes de notaires qui se trouveront contenues dans les bureaux de tabellionage, ou autres dépôt- publics établis en certains lieux, y seront provisoirement conservées.
Je vous invite a me faire savoir quelles étaient, sur cette matière, les lois ou les coutumes en vigueur dans l'étendue du territoire qui forme aujourd'bui votre département. Dans le cas où il aurait existé des dépôts où auraient été réunies les minutes des anciens notaires, vous voudrez bien désigner leur nombre, leur localité et leur état actuel.
Vous me donnerez sur le tout les renseignements les plus précis et les plus prompts, en me faisant au surplus vos observations sur ce que vous jugerez le plus convenable à la chose publique. Tous voudrez bien vous concerter sur le tout avec votre collègue près l'Administration centrale.
Salut et fraternité.
Laaibrechts.
'/mit du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice. )
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VII (10 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président, Brisson, Desrouzières, Bouchard, Dherbelot, Courville et Carbonnel.
Dubuse (Delahaye, fondé de pouvoir) C. Noël et la citoyenne Bonnemant, son épouse (Berryer, fondé de pouvoir).
Jugement déclaré non avenu, du consentement' des parties.
Le Tribunal
Donne acte aux parties présentes à l'audience de leur déclaration qu'elles regardent la défense présentée au Tribunal le 17 pluviôse présent mois1, comme incomplète et consentent que le jugement intervenu ledit jour soit regardé comme non avenu et qu'il soit prononcé de nouveau sur la contestation ;
En vertu de ce consentement, le Tribunal, statuant sur le référé renvoyé à l'audience,
Attendu que la citoyenne Bonnemant revendique comme sa propriété particulière le mobilier sur lequel Dubuse exerce ses poursuites ; — qu'elle se fonde sur son contrat de mariage ; — qu'il s'agit de la part de Dubuse de faire regarder cet acte public comme non avenu à son égard ; — que cette question qui se lie à un contrat ne peut être jugée en référé ;
Renvoie les parties à se pourvoir.
AUDIENCE DU 23 PLUVIOSE AN VII (11 février 1799).
troisième section.
François-Michel Vermeil*, membre du Bureau de consultations
1. Le jugement du 17 pluviôse était contradictoire et conçu dans les termes suivants :
Attendu que la clause de non communauté invoquée par la citoyenne Bonnemant ne peut pas lier les tiers, le contrat de mariage n'ayant pas été insinué : Le Tribunal ordonne la continuation des poursuites commencées par Dubuse. (Extrait des minutes, f. 73, n° 6.)
2. François-Michel Vermeil, né à Mehun-sur-Yévre (Cher) le 29 septembre 1730,
établi près le Ministère de la Justice, demeurant rue Geoffroy- Langevin, C. Leroy-Petit-Val ', défaillant.
Jugement qui valide une saisie-arrêt.
(Extrait des minutes, f. "il, n° 1.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VII (14 février 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Veuve Vernouillet C. les héritiers de la veuve Ollivier-Sexozan.
Succession de la veuve Ollivier-Senozan *.
Le Tribunal
Déclare exécutoire au profit de la veuve Vernouillet contre Fleurot- Tocquevilte et consorts, héritier et bénéficiaires de la veuve Senozan, le contrat du 14 avril 1786, portant obligation de servir à la veuve Vernouillet son douaire et droit d'habitation.
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VII (14 février 1799).
troisième section.
Ogé, président.
Lerœuf ès-noms C. le citoyen Rœderer.
Maison de la rue Matignon acquise par Rœderer. Annulation du paiement en assignats et mandats.
Jugement contradictoire.
Attendu que le paiement de trois cent cinquante mille cent soixante-
est mort à Paris le H janvier 1810. Il fut successivement avocat au Parlement de Paris, juge aux Tribunaux du département de Paris, section criminelle (9 décembre 1190), membre du Comité de législation, juge au Tribunal de cassation (1801). — (Le Tribunal et la Cour de cassation, p. 122.) Voy. sa notice aux Annexes.
1. Le Roy du Petit Val était receveur général en 1789 et demeurait passage des Petits Pères, n° 7, daprès VAlmanach de Lesclapart,
2. 11 s'agit de la succession dAnne-Xicole de Lamoignon, née le 6 juin 1718,
six francs en assignats formant le prix de l'adjudication de la maison rue Matignon a été fait par Rœderer, ès-mains de Delaunay, le 21 pluviôse an IV sans le consentement des créanciers opposants sur Milet; — que le dépôt de vingt-un mille quatre cent soixante-quinze francs en mandats pour les deux tiers restants du prix a été fait par Rœderer, le 5 thermidor an IV sans avoir appelé les créanciers
Le Tribunal
Déclare nuls lesdits paiement et dépôt ;
Ordonne qu'il sera procédé par experts à l'estimation de ladite maison en exécution de la loi du 16 nivôse an VI.
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VII (14 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
La Régie de I'Enregistrement et des Domaines C. Bourbon-Grayière, directeur du journal L'Ami des Lois1, rue de Grenelle-Germain, défaillant.
Deux jugements condamnent Bourbon Gravière à cent francs d'amende et cent francs d'indemnité pour avoir répandu un feuilleton ou papier-nouvelle imprimé sur papier non timbré (Extrait des minutes, f. 80, n0J 7 et 8.)
AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN VII (15 février 1799).
première section.
Hémard, président.
Claude-François Megret de Bry, demeurant à Saint-Quentin,
mariée à Jean-Antoine Qllivier, seigneur de Sénozan, conseiller d'État. Ils eurent un tils, François-Antoine, né le 13 novembre 173G.
1. L'Ami des Lois était l'organe de Poultier, représentant du peuple. Il publiait des articles de Pinglin, rédacteur officieux entretenu par le Directoire. 11 fut supprimé le 9 prairial an VIII par un arrêté des Consuls, sur le rapport de Lucien Bonaparte, ministre de l'Intérieur, qui dénonça L'Ami des Lois pour s'être permis « de verser le ridicule et le sarcasme sur une réunion d'hommes qui honorent
C. Louis Quentin-Fouoiier1, demeurant à Paris, rue Cimetière-André-des-Arts,
défaillant.
Paiement en numéraire. Dépréciation du papier-monnaie.
Jugement qui condamne le défaillant à payer deux cent quatrevingt-dix-neuf francs en numéraire, représentant, suivant le tableau de dépréciation du papier-monnaie du département de l'Aisne, quatre cents francs assignats, montant d'un billet.
{Extrait des minutes, f. 81, n° 19.)
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN VII (20 février 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Citoyenne Filliol C. Ange-Martial La Fortelle, femme Nau de Champlouis.
Exécution du testament de Marie-Antoinette JJrousse, femme La Fortelle5.
Jugement contradictoire ordonnant l'exécution du testament olographe de Marie-Antoinette Brousse, femme La Fortelle, du 3 mars 1775, déposé à Gibert, notaire, le même jour ;
Fait délivrance à la citoyenne Filliol, de la pension viagère à elle léguée.
(Extrait des minutes, f. 84, n° 3.)
la République et étendent chaque jour le cercle des connaissances humaines » (l'institut]. — Bibliographie de l'Histoire de Paris pendant la Révolution, par M. Tournera, t. II, p. 675.
1. Il s'agit sans doute d'un parent d'Antoine-Quentin Fouquier de Tinville, le fameux accusateur public. Voir sur ce point A. -M. Casenave, Elude sur les Tribunaux de Paris, pages 367 et suiv. Fouquier de Tinville avait un frère qui se nomm.'iit Quentin-Fouquier de Forest.
Voir le Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats généraux de 17S9. ji.-ir Armand Brette, t. II, p. 1*1, note 2.
2. C'était sans doute la mère d'Elisabeth-Henriette de La Fortelle, mariée à Claude-Thomas Nau, sieur de Champlouis (175M82T). Voir l'Etude sur les Tribunaux de Paris de A. M. Casenave, p. 530.
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN VII (20 février 1799).
Ogé, président.
Mignon, serrurier, G. le citoyen Lasteyrie du Saillant.
Jugement contradictoire qui déboute Lasteyrie du Saillant de son opposition au jugement par défaut du 17 frimaire an VI. (Extrait des minutes, f. 84, n° 15.)
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN Vil (20 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Le Trésor public C. Santerre ', demeurant rue de Harlay, 342, défaillant'.
Fourniture de six mille chevaux de remonte. Non livraison. Restitution de 672,500 francs. Dommages-intérêts.
Jugement qui condamne Santerre par corps à restituer au Trésor la somme de six cent soixante-douze mille cinq cents francs qu'il se trouve redevoir au Gouvernement sur celle de huit cent huit mille neuf cent vingt francs qu'il a reçue à valoir sur une fourniture de six mille chevaux de remonte, que par marché du 8 pluviôse an V il s'était engagé d'effectuer dans les dépôts de Maestricht, Bruxelles, Namur, Lunéville et Golmar, à raison de trois cent quatre-vingts francs par cheval; — laquelle fourniture n'a été effectuée que jusqu'à concurrence de trois cent cinquante-neuf chevaux ;
Le condamne en outre à cent cinquante mille francs de dommagesintérêts pour inexécution de son engagement. (Extrait des minutes, f. 84, ir 7.)
1. C'est certainement du fameux commandant général de la garde nationale parisienne, Antoine Santerre, qu'il s'agit ici.
2. Voy. infrà le jugement de débouté d'opposition rendu à l'audience du 26 floréal an VII (16 mai 1799).
AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN VII (24 février 1799).
Mourre, président. Du Hurtrel, substitut.
Citoyenne Chabot, veuve Caussat (Ruelle, fondé de pouvoir), C. Froment et Dulion (Guichard, fondé de pouvoir).
Succession de la citoyenne Frey, femme du conventionnel
Chabot1.
En ce qui touche la demande de la citoyenne Chabot, veuve Caussat, de cinquante mille francs pour les causes de la donation portée dans le contrat de mariage du citoyen Chabot et de la citoyenne Frey :
Attendu que le mineur Frey n'a obtenu qu'un envoi provisoire en possession de la succession des frères Frey et de la succession de la feue citoyenne Frey, femme Chabot ;
Attendu que l'administration centrale du département, en accordant cet envoi provisoire, s'est réservé implicitement le droit de recueillir, en définitive, la succession des frères Frey et de leur sœur, femme Chabot ;
Attendu qu'en cet état le mineur Frey ne peut seul défendre aux actions intentées contre lesdites successions ;
Le Tribunal,
Avant faire droit, ordonne que la veuve Caussat se pourvoira d'abord par simple mémoire devant l'autorité administrative, conformément à la loi du 5 novembre 1790, et ensuite devant le Tribunal, s'il y a lieu, en y appelant toutes les parties intéressées;
En ce qui touche la demande de la veuve Caussat en restitution de la moitié du mobilier qui était en communauté entre le citoyen Chabot et la citoyenne Frey, son épouse ;
Attendu que l'administration centrale du département a autorisé la veuve Caussat à revendiquer la moitié du mobilier contre tous détenteurs ;
Le Tribunal
Se déclare valablement saisi de l'affaire ;
Ordonne que les parties plaideront au fond ;
Après avoir entendu les plaidoiries au fond,
1. Yoy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 18 pluviôse an II (6 février 1794) et les notes biographiques relatives à Chabot et à sa femme. Voy. aussi infrà le jugement rendu à l'audience du 28 germinal an VII (17 avril 1799).
En ce qui touche Dulion :
Attendu qu'il n'a agi que comme commissaire du département, et qu'il ne peut pas être cité devant les Tribunaux pour ses fonctions administratives ;
Le Tribunal
Se déclare incompétent ;
En ce qui touche Froment :
Attendu que rien ne prouve que Froment ait détourné des effets ou commis une spoliation quelconque sur le mobilier dont il s'agit ; — que la consistance de ce mobilier est fixée par un inventaire régulier ordonné par le département, et rédigé par le commissaire qu'il avait commis ;
Le Tribunal
Donne acte à Froment de ses offres de restituer la moitié du mobilier garnissant l'appartement occupé par le citoyen Chabot, à l'entresol de la maison, ledit appartement composé d'une antichambre, d'un cabinet d'étude, de deux chambres à coucher, d'un salon et d'un cabinet de toilette ;
Condamne Froment à restituer ledit mobilier suivant ses offres ;
Frais compensés, que Froment pourra employer en frais d'administration et de tutelle.
[Extrait des minutes, f. 88, ir 7.)
AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN VII (25 février 1799).
PREMIÈRE SECTION
Hémart, président.
Le citoyen Mérard-Saint-Just et sa femme ' (Thévenin, défenseur officieux) G. Maradan, libraire à Paris (Lebon, défenseur officieux).
Mémoires de la baronne Dalvigny. Propriété littéraire. Deuxième édition publiée par l'éditeur sans le consentement de l'auteur.
Attendu que par l'écrit du o juin 1787, Maradan est obligé envers
1. Simon-Pierre Mérard de Saint- Just, né en 1749 à Paris, est mort dans la même ville le 17 août 1812. Il est l'auteur d'un grand nombre d'ouvrages médiocrement écrits et dont quelques-uns furent recherchés pour leurs allusions licencieuses.
Sa femme, Anne-Jeanne-Félicité d'Onnoy, a publié plusieurs écrits, notamment Le petit Lavater ou Tablettes mystérieuses.
la citoyenne Mèrtird-Saint-Just, qui lui a remis le manuscrit d'un ouvrage ayant pour titre : Mémoires de la Baronne Dalvigny ; — que la citoyenne Mérard- Saint- Jus t s'est réservé la propriété de cet ouvrage ; — que Maradan s'est obligé de lui tenir compte du bénéfice qui résulterait de la vente de mille exemplaires qu'il s'est chargé d'imprimer ; — que la deuxième édition que Maradan s'est permis de faire imprimer sans le consentement de la citoyenne Saint-Just est une contravention à la convention ;
Le Tribunal
Ordonne que Maradan rendra compte du bénéfice qu'il a retiré des deux éditions, sinon, le condamne à payer six cents francs en numéraire.
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN YII (26 février 1799).
PREMIÈRE SECTION
Hémart, président.
Charles-Etienne et Louis Devillers, cultivateurs Laloup, fondé de pouvoir),
C. Quentjn-Fouquier ', demeurant rue du Cimetière-André-des-Arts
(Cavaignac, fondé de pouvoir).
Jugement contradictoire qui condamne Fouquier à payer aux demandeurs douze mille francs, montant d'une reconnaissance souscrite le 6 germinal an Y.
Accorde au débiteur terme et délai de trois mois. (Extrait des minutes, f. 89, n° 6.)
AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN VII (27 février 1799).
DFXXlÈilE SECTION.
Faure (Louis-Joseph), président.
Charles-Joseph Borgnis', demeurant à Sainte-Marie en Piémont. C. Rosetty et Jean-Antoine Borgnis, demeurant à Craveggia (Italie),
défaillants.
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 27 pluviôse au YII (lo février 1799).
■'. Aœèties de Borgnis-Desbordes, député du Finistère sous la Restauration, et des deux généraux dartillerie Borgnis-Desbordes, dont l'un est mort en 1900.
Rectification d'un précédent jugement de l'an VI.
Attendu qu'en considérant les deux premières parties du jugement du 3 messidor an VI, auxquelles le surplus doit nécessairement se référer, il est hors de doute que le jugement sur lequel le Tribunal avait à statuer est du 18 floréal an IV et non du 8 nivôse an V ;
Le Tribunal
Ordonne que, dans le dispositif de son jugement du 3 messidor an VI, les mots : 8 nivôse an V, seront rayés et qu'il y sera substitué ceux du 18 floréal an IV ; — à l'effet de quoi le greffier sera tenu d'en faire mention tant sur la minute que sur l'expédition ;
Mention du présent jugement a été faite en marge de celui du 3 messidor an VI.
(Extrait des minutes, f. 91, n° 15.)
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN VII (2 mars 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogk, président* Citoyen Le Pelstier-Morfontaine C. Pigeon, défaillant.
Arrestation arbitraire. Marchands de bois1. Dommages-intérêts.
Attendu les dispositions du jugement du Tribunal de Seine-et- Marne ;
Le Tribunal
Condamne Pigeon à payer au demandeur six mille francs pour sa contribution aux dommages-intérêts accordés contre Le Peletier au profit de Gachot pour raison de son arrestation.
(Extrait des minutes.)
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 11 ventôse an II (1er mars 1794), 15 germinal an II (4 avril 1794), 15 floréal, an 11 (4 mai 1794), 2 brumaire an IV (24 octobre 1795) et 22 nivôse an VII (11 janvier 1799).
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN VII (4 mars 1799).
Mourre, président. Faure, commissaire du pouvoir exécutif.
Citoyenne Dervieux1, femme Bellanger (Becquey de Beaupré, fondé
de pouvoir), G. Villain XUII, demeurant rue de la Vrillière
(Delamalle, fondé de pouvoir).
Vente de deux maisons. Lésion de plus de moitié*.
Attendu qu'il est articulé par la citoyenne Bellanger qu'il y a lésion d'outre moitié dans la vente de deux maisons, sises à Paris, rue de la Victoire, ci-devant Chantereine ;
Le Tribunal
Ordonne que lesdites maisons seront estimées par experts, conformément à la loi du 19 floréal an VI.
{Extrait des minutes, f. 94, n» 12.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République, sur les congés accordés aux magistrats.
Paris, le 15 ventôse an VII0 de la République française, une et indivisible (5 mars 1799).
Citoyens, par ma circulaire du 17 germinal an VI, j'ai indiqué aux Tribunaux un mode uniforme pour constater l'existence, la durée et les motifs des congés qu'ils pourraient accorder à leurs membres, conformément à la loi du 12 septembre 1791.
Je ne puis qu'applaudir à l'exactitude avec laquelle le plus grand nombre des Tribunaux s'est empressé d'en accomplir lés dispositions.
1. C'est la fameuse danseuse et courtisane la Dervieux, rivale de la Guimard en luxe el en dissipation. Sur le tard, elle épousa François-Joseph Bellanger, l'architecte de M"" du Barry et l'ami de Sophie Arnould, né à Paris le 12 avril I" i i. mort à Paris le 1er mai 1818.
■2. Les demandes en annulation de vente pour cause de lésion étaient très nombreuses à cette époque. C'est ce que M. Casenave a constaté en parcourant les jugements rendus par les diverses sections du Tribunal de la Seine.
Elles ont contribué, sans doute, à établir plus d'ordre dans le service, et à diminuer le nombre des absences des juges.
Cependant, d'après les rapports qui me sont journellement transmis, je vois avec peine que si les congés sont en général délivrés plus régulièrement dans beaucoup de Tribunaux, ils le sont encore avec trop d'indulgence et de facilité.
Il en résulte inévitablement une surcharge de travail pour les membres présents, et souvent même l'impossibilité de suffire à tous les besoins du service.
Les Tribunaux ne doivent point perdre de vue que la délicatesse prescrit aux membres qui les composent, de ne solliciter de congés que dans les cas d'une indispensable nécessité. Hormis ces cas, qui se présentent très rarement, un Tribunal ne peut se prêter à de semblables demandes sans oublier ce qu'il se doit à lui-même et à la confiance publique dont il est investi.
Le législateur n'a point voulu attacher sans relâche les magistrats à leurs fonctions ; il a eu sous les yeux la mesure des forces humaines et la considération due aux intérêts particuliers.
Il a désigné des vacances assez étendues, pendant lesquelles les juges peuvent s'occuper des soins essentiels à leur fortune privée, ou se délasser des fatigues de leur emploi.
Si, dans le cours de l'année, des circonstances imprévues rendent très nécessaire pour un juge une absence de peu de durée, le Tribunal peut avoir égard à sa situation ; mais, je le répète, le bien du service exige que de pareilles demandes soient examinées avec beaucoup de sévérité.
En établissant, par la loi du 12 septembre 1791, que les fonctionnaires publics pourraient s'absenter du lieu où ils exercent leurs fonctions, en vertu de dispenses accordées par les Corps dont ils sont membres, l'intention du législateur n'a point été qu'à cet égard lee derniers pussent se soustraire à la surveillance des autorités supérieures auxquelles ils sont subordonnés dans la hiérarchie constitutionnelle.
Il est donc de mon devoir de pourvoir légalement à ce que l'extrême indulgence, avec laquelle les congés ont été trop souvent accordés par les Tribunaux, ne puisse désormais compromettre l'exactitude du service.
En conséquence, citoyens, en donnant communication de la présente aux Tribunaux civil et criminel de votre département, je vous invite cà les prévenir que je ne regarderai à l'avenir, comme congés
légalement accordés, que ceux sur l'obtention desquels vous aurez été entendus.
Je désire même que votre intervention soit spécifiée au congé inséré dan- les registres du Tribunal.
Il conviendra que vous m'en référiez chaque fois qu'il s'agirait d'accorder un congé dont la durée excéderait deux décades. Vous en agirez de même pour toute demande de congé de la part d'un magistrat qui en aurait déjà obtenu un dans le cours de la même année.
Cependant, s'il était évidemment reconnu que le retard causé par cette mesure dût détruire l'effet du congé pour le juge qui l'aurait sollicité, vous pourriez vous dispenser du référé ; mais alors vous devriez, par le plus prochain courrier, me transmettre un rapport circonstancié sur les causes du congé obtenu.
Je dois observer que les congés accordés à un juge de la section des vacations, par substitution consentie d'un autre juge, ne seront point soumis à ces formalités.
Je vous invite à surveiller l'accomplissement des dispositions contenues dans la présente lettre, et à me rendre compte des mesures que vous aurez prises pour en assurer l'exécution.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République, sur les abus des Tribunaux jugeant en cause d'appel qui, en réformant les jugements de première instance pour vice de forme, renvoient les parties a procéder de nouveau devant les premiers juges.
Paris, le 16 venlôse an VII0 de la République française, une et indivisible (6 mars 1799).
lia correspondance avec vous, citoyens, m'a donné lieu de reconn titre qu'il existe dans quelques Tribunaux de la République un usage vraiment abusif, et sur lequel je dois m'empresser de fixer votre attention.
Je veux parler du cas où, jugeant en cause d'appel, et réformant, soit pour vice de forme, ou pour toute autre cause, le jugement de
première instance, le Tribunal d'appel, au lieu de prononcer en même temps sur le fond, se permet de renvoyer les parties à procéder de nouveau devant les premiers juges, soit pour une mesure interlocutoire quelconque, soit pour y être jugées au fond.
Pour peu qu'on veuille réfléchir sur l'organisation de notre système judiciaire, il est facile d'apercevoir combien une telle forme de procéder blesse les règles de la hiérarchie constitutionnelle des Tribunaux. »
En effet, la loi des 16-24 août 1790, sur le nouvel ordre judiciaire et l'acte constitutionnel (art. 219), n'établissent que deux degrés de juridiction ; l'un de première instance, et l'autre d'appel : d'où il suit naturellement que les premiers juges ayant épuisé leurs pouvoirs par un jugement définitif (le seul dont l'appel soit admissible aux termes de l'article 6 de la loi du 3 brumaire an II), c'est un devoir au juge d'appel de mettre ensuite le dernier sceau à la contestation, puisqu'un nouveau renvoi de sa part établirait un nouveau degré de juridiction que la loi n'avait point assigné aux parties. On sent aisément d'ailleurs que si, sous prétexte de la nullité du premier jugement, les juges d'appel pouvaient renvoyer devant le Tribunal de première instance, il serait impossible d'assigner avec quelque certitude le terme d'une affaire ; car qui pourrait garantir qu'à un premier vice de forme, échappé au juge de première instance, il n'en succéderait pas un second, un troisième, etc., lesquels, donnant lieu à autant de renvois successifs, enchaîneraient les parties dans un cercle de procédures frustratoires et ruineuses, et les rendraient le triste jouet des erreurs géminées, peut-être même de l'opiniâtre insistance des premiers juges dans les mêmes principes que proscriraient non moins obstinément les juges d'appel ?
Aussi le Tribunal de cassation, chargé par la nature de ses fonctions de régulariser l'action des autres Tribunaux et d'y maintenir dans toute leur pureté les principes de l'ordre constitutionnel, a plus d'une fois interposé l'autorité de ses jugements contre une jurisprudence aussi opposée aux vues d'une saine législation. Les comptes publics de ses travaux, qu'il rend annuellement au Corps législatif, présentent plusieurs exemples de jugements d'appel cassés par le motif de semblables renvois. Je citerai, entre autres espèces, celle d'un jugement rendu en cause d'appel par le Tribunal civil de la Haute-Marne, énoncée au bulletin des jugements du Tribunal de cassation, sous la date du 26 prairial an V, n° 48.
Je n'ajouterai rien aux motifs développés par ce Tribunal pour établir l'obligation dans laquelle sont les Tribunaux civils, en statuant
sur les appels des jugements de première instance, de statuer en même temps, et de suite, sur le fond des affaires si la matière y est disposée ; ou si elle ne Test pas de vaquer par eux-mêmes aux mesures interlocutoires ou préparatoires propres à éclairer leur religion, sans renvoyer en aucun cas les parties devant les juges de première instance, qui, déjà dessaisis de la cause, n'ont plus aucun caractère pour en connaître derechef.
Enfin, je saisirai cette occasion pour vous observer que vous pouvez bien réformer ou annuler, selon les circonstances, les jugements de première instance, mais que jamais vous ne pouvez les casser. Ce ternie est consacré pour les jugements du Tribunal de cassation ; et l'employer pour les vôtres serait une usurpation de pouvoir.
Votre zèle, citoyens, pour tout ce qui peut concourir à améliorer ou à rendre plus active l'Administration de la justice, m'est un sûr garant du soin que vous apporterez à éviter tout ce qui pourrait désormais en dénaturer les bienfaits, ou en ralentir le cours.
Lambrechts.
Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 19 VENTOSE AN VII (9 mars 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Citoyenne d'Aumont', femme divorcée de Grimaldi de Valentinois,
demeurant quai Voltaire, n° 3,
C. la citoyenne Riquet, veuve de Villiers, demeurant rue du Regard,
et Chrepy, curateur de la succession vacante de Villiers, défaillants.
Vente du moulin de Chilly. Lésion de plus de moitié.
Sur la demande de la citoyenne d'Aumont, en rescision pour cause de lésion d'outre moitié de la vente du moulin de Chilly, sur lu rivière «le l'Yvette ;
1. Louise-Félicité- Victoire (FAumont, fille de Louis-Marie-Guy d'Aumont, duc <lr M.izarin, et de Louise-Jeanne de Durfort de Duras, épousa le lo juillet 1777, Honoré-Anne -Charles -Maurice de Grimaldi, duc de Valentinois, fils d'Honoré- CamiUe-Léonor de Grimaldi, prince de Monaco, marquis des Baux et de Marie- Catherine de Brignole.
