Tome II
Le Tribunal
Ordonne l'estimation par experts, conformément à la loi du 19 floréal an VI.
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN VII (14 mars 1799).
PREMIÈRE SECTION
Hémard, président.
Veuve Maupeou C. les citoyens Saulx-Ta vannes, majeurs.
Succession de la veuve Feydeau de Brou, décédée épouse
Rouhaut.
Jugement sur expédient qui ordonne la vente sur licitation à l'audience des criées du Tribunal civil de la Seine, des terres, domaine et biens sis à Egreville, département de Seine-et-Marne, possédés par indivis entre la veuve Maupeou et les citoyens Saulx-Tavannes, ses neveux, comme héritiers bénéficiaires de la veuve Feydeau, décédée épouse Rouhaut, leur mère et aïeule1.
[Extrait des minutes, f. 102, n° 6.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VII (18 mars 1799).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
Amable-Pierre-François Bérulle* — Mauléon, mineur émancipé, et Masson,
son curateur, — Masson, tuteur de la mineure Mauléon
(Hureau et Ghauveau-Lagarde, défenseurs officieux),
C. Destouches, tuteur du mineur Bérulle (Bonnet, défenseur officieux) —
veuve La Tour du Pin Chambly 3, — citoyenne Bochart Champigny,
veuve Laroque-Meuillet 4, — citoyenne Levavasseur,
veuve d'Amable-Pierre-Albert Bérulle ès-noms.
1. Voir suprù le jugement du 4 pluviôse an VII (23 janvier 1799) et les notes qui l'accompagnent.
2. Amable-Pierre-François de Bérulle, conseiller au Parlement de Grenoble, fut emprisonné pendant la Terreur, et mis en liberté le 18 vendémiaire an III (9 octobre 1794), ainsi que Mme de La Tour du Vin Chambly née de Bérulle.
3. Intervenante au procès, probablement comme ayant épousé l'un des deux fds du comte René-Charles-François de la Tour du Pin Cbambly et d'Angélique- Louise-Nicole de Bérulle.
4. Une des trois filles issues du mariage de Jean-Baptiste-Gaspard Bochart de
Testament de Jacques de Bérulle. Substitution. Validité d'une donation faite au mépris de cette substitution. Loi des 25 octobre, 14 novembre 1792 '.
Après plusieurs audiences de plaidoiries ;
Par testament du 27 juin 1704, Jacques de Bérulle a légué l'usufruit des biens en question à Pierre de Bérulle, son frère ;
Il a ensuite légué le même usufruit, après la mort de Pierre *, à Pierre-Nicolas de Bérulle 3, fils de ce dernier, à charge de conserver la propriété des biens à ses enfants mâles, par ordre de primogéniture
Amable-Pierre-Thomas de Bérulle* est devenu propriétaire des biens par leffet des lois des 25 octobre et 14 novembre 1792. Il en a fait donation à son fils 5 ;
Le Tribunal
Déclare la donation valable ;
Déboute Amable-Pierre-François de Bérulle et consorts de leur demande
(Extrait des minutes, f. 106, n° 9.)
Saron. marquis de Champigny, premier président au Parlement de Paris et de Angélique-Françoise-Rosalie d'Aguesseau, née le 20 septembre 1735, morte le 3 juin 1180. fille du conseiller d'État Jean-Baptiste Paulin (né 25 juin 1701, mort 8 juillet 17S4). petite-fille du chancelier Henri-François (mort le 9 février 1751) et d'Anne Le Févre d'Ormesson, inhumés à Auteuil.
1. Duvergier, t. V, p. 57 et 58. — Cette loi a interdit et prohibé à l'avenir toutes substitutions. Elle avait un effet rétroactif, en tant qu'elle enlevait aux substitués existants à l'époque de la publication de la loi l'expectative de recueillir les substitutions qui s'ouvriraient par la suite.
2. Pierre de Bérulle, baron de Huyancourt, seigneur de Cérilly, est mort à Paris, à 83 ans, le 26 octobre 1723.
3. Pierre-Nicolas de Bérulle. premier président du Parlement de Dauphiné, est mort à Paris, à 42 ans, le 14 mai 1730 ; il avait épousé Maiïe-Renée du Plessis.
I. Le marquis Amable-Pierre-Thomas, né à Paris le 14 décembre 1725. était marié à Catherine-Marie Roland.
Son fils était Amable-Pierre-Albert. conseiller au Parlement de Dauphiné, puis premier président, marié à Paris, le 1er juin 1797. à Marie-Blanche-Rosalie Hue de Miromesnil. fille du Garde des Sceaux, marquis Armand-Thomas Hue de Mir.'int-snil: il eut un fils, Armand-Amable-Marie, né à Paris, le 15 janvier 1787, qui causa la mort de sa mère, morte des suites de ses couches, à 31 ans, le S avril 17s7. Ce fils mourut jeune sans doute, puisqu'il n'intervint pas dans ce jugement. Amable s'était remarié avec une demoiselle Levavasseur. H fut guillotine à Paris le 6 thermidor an II (24 juillet 1794).
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VII (22 mars 1790).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre, président, P.-J. Faure, Champertois, Follenkant et Denizot, juges. Bonnemant, faisant fonctions de substitut.
Lemarre, comparant en personne, — en présence du commissaire du Directoire
Droit de vote maintenu. Annulation d'un arrêté de l'assemblée primaire.
Vu l'arrêté de l'assemblée primaire n° 13, Xe arrondissement du canton de Paris, d'où il résulte que l'assemblée a exclu le citoyen Lemarre du droit de voter, motivé sur ce qu'il ne justifie pas à l'assemblée d'une inscription civique ayant une année de date dans le canton de Paris ;
Attendu qu'aux termes de la loi du 18 ventôse an VI ', cbapitre I0r, section il, 4e alinéa, pour voler en l'an VI, il suffisait d'avoir pris son inscription civique jusqu'au 30 venlôse an VI ; d'où il suit que pour voter en l'an VII il suffit de justifier de son inscription jusqu au 30 ventôse an VII;
Que Lemarre justifie de son inscription civique prise le 19 nivôse dernier au Xe arrondissement;
Le Tribunal
Annule l'arrêté de l'assemblée primaire n° 13 en date de ce jourd'hui ;
Dit que Lemarre sera maintenu sur la liste des citoyens ayant droit de voter.
(Extrait des minutes, f. 10S, n° S.)
AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN VII (28 mars 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
La citoyenne Daulauvoine, femme Duparc, C. les héritiers de Gabriel 'Isaac Douet de La Boullave*.
