C. Cliquet de Fontenay, demeurant à Paris rue Marguerite

faubourg Germain, appelant (Louis, fondé de pouvoir).

Revendication formée contre les syndics d'un failli. Compétence du Tribunal du domicile du failli.

Sur l'appel interjeté par Cliquet de Fontenay des jugements du

1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 4 et 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor (22 juin, 5 et 12 juillet et 31 août 1799).

Tribunal de commerce du département de la Seine des 4 brumaire et 4 frimaire derniers ;

Attendu que la demande en revendication a été formée contre Cliquet de Fontenay et autres co-syndics des créanciers du citoyen Defraisse ; — qu'en cette qualité ils n'ont que les droits de celui-ci et doivent suivre sa juridiction

Le Tribunal

Confirme.

AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN VII (6 avril 1799).

DEUXIÈME SECTION

Lefebvre, président.

Citoyen La Rochefoucauld et Cie C. Cliquet de Fontenay, etc.

On ne peut revendiquer les objets trouvés chez le failli et placés sous les scellés apposés après la faillite.

Sur l'appel interjeté par Cliquet de Fontenay des jugements du Tribunal de commerce du département de la Seine des 4 brumaire et 4 frimaire derniers ;

Attendu qu'il est reconnu que La Rochefoucauld et C'° ont vendu à Defraisse les deux boucauts de café dont il s'agit; — que, lors de la saisie revendication, ils se sont trouvés chez Defraisse sous les scellés apposés après sa faillite ; — d'où il suit qu'ils étaient saisis ;

Vu les articles 176 et 177 de la coutume de Paris ;

Le Tribunal

Confirme

(Extrait des minutes, f. 121, n° 8.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VII (7 avril 1799).

PREMIÈRE section.

Hémart, président.

Jacques Dytrande d'Herville, homme de loi à Paris

(Blacque, défenseur officieux),