C. Jacques-Léopold-Charles-Godefroy de La Tour d'Auvergne

demeurant à Paris, quai Malaquais, n° 1919.

Mandat donné à un homme de loi

pour négocier avec la Convention et ses comités.

Appréciation du salaire à payer.

Attendu que Dyvrande d'Herville est porteur de la procuration à lui donnée par le citoyen La Tour d'Auvergne le 7 octobre 1793, à l'effet de poursuivre auprès de la Convention nationale et de toutes les autorités constituées le maintien du traité d'échange des ci-devant souverainetés de Sedan et Raucourt, fait entre Louis XIV et Frédéric La Tour d'Auvergne, le 20 mars 1651 ' ;

Que Dyvrande justifie qu'en exécution de ce mandat il a fait auprès de la Convention et de ses comités de nombreux travaux ;

Qu'il a tout abandonné pour s'occuper exclusivement de l'objet de son mandat accepté dans les temps les plus orageux ;

Que le défaut de succès des travaux de Dyvrande n'autorise pas La Tour d'Auvergne à lui refuser une juste indemnité ;

Que Dyvrande a stipulé les intérêts de La Tour d'Auvergne depuis le mois de vendémiaire an II jusqu'au 8 floréal suivant, époque du décret qui a révoqué le traité d'échange du 20 mars 1651 ;

Que depuis le 9 thermidor an II il a fait de nouveaux travaux pour faire rapporter ce décret ;

Attendu que La Tour d'Auvergne avoue qu'il avait fait offrir à Dyvrande six mille francs, outre un logement de douze cents francs et une place dans son conseil, à laquelle sont attachés six cents francs de traitement annuel

Le Tribunal

Condamne le citoyen La Tour d'Auvergne à payer à Dyvrande quinze mille francs numéraire.

[Extrait des minute», f. 121, n°l.)

1. Ce fut à la suite des troubles de la Fronde, auxquels il s'était mêlé, que Frédéric-Maurice de La Tour, duc de Bouillon, en vertu de son traité d'accommodement avec la cour (1651), reçut en échange de sa principauté de Sedan les. comtés d'Auvergne, d'Évreux, et les duchés de Château-Thierry et d'Albret. Il obtint en même temps ;"i la cour rang de prince étranger pour lui et ses successeurs. — Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 26 janvier 1793 et les notes qui raccompagnent (t. Ier, pages 362 et 363.; — Voy. dans l'Elude sur les Tribunaux de Paris, de M. Casenave, pages 617 et suiv., une note intéressante sur le duché de Bouillon et la maison de La Tour d'Auvergne.

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VII (7 avril 1799).

TROISIÈME SECTION

Ogé, président. Ollivier, substitut.

Marie-Catherine Pénicaud (Blacque, fondé de pouvoir)

C. Jean-Baptiste-Pascal Lanefranque, médecin de l'hospice de Bicêtre

(Bonnet, fondé de pouvoir).

Demande en nullité de mariage rejetée. Paternité contestée. Divorce. Suppression d'un mémoire injurieux et indécent.

Après plaidoiries aux audiences des 8 frimaire, 18 et 28 nivôse, 18 pluviôse, 8 et 28 ventôse, jugement en premier ressort.

En ce qui touche les conclusions principales de la citoyenne Pénicaud tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas mariage entre elle et Lanefranque, et le premier chef de ses conclusions subsidiaires tendant à faire déclarer nuls les actes de mariage produits par Lanefranque :

Attendu que Lanefranque, majeur, et Marie-Catherine Pénicaud, mineure de vingt ans, ont fait un contrat de mariage par acte notarié du 18 vendémiaire an V, en présence de plusieurs parents et amis ;

Que les publications ont été faites, conformément aux lois des 20 septembre 1792 et 26 vendémiaire an II, dans la commune de Mérignac, lieu d'habitation de Pénicaud père et de sa fille ;

Que le mariage a été célébré le 21 vendémiaire an V dans la maison de Pénicaud père, devant Lapeyre, adjoint de l'agent municipal de Mérignac, en présence de quatre témoins, du fondé de pouvoir des père et mère de Lanefranque et de deux parentes de la citoyenne Pénicaud ;

Que cet acte, inscrit sur un registre de papier libre (employé momentanément parce que l'administration municipale du canton de Persac n'avait pas encore envoyé les registres timbrés de l'an V), a été reporté et transcrit sur les registres publics aussitôt après leur réception ;

Attendu que la citoyenne Pénicaud est restée dans la maison de son père avec Lanefranque depuis le 25 vendémiaire an V jusqu'au 11 brumaire suivant, époque à laquelle elle a quitté la maison paternelle ;

(Ainsi qu'il résulte de plusieurs lettres missives écrites par elle et

produites par Lanefranque, copiées dans le jugement.)

Attendu que le 13 brumaire an V la citoyenne Pénicaud a adressé une pétition, répandue par l'officier public -de Mérignac, tendant à fin de divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur, et a signifié le même jour cette demande à Lanefranque ;

Que le 19 frimaire suivant elle s'est présentée devant Guiraud, agent municipal, à l'effet du premier acte préliminaire du divorce, acte qui a été arrêté par la protestation ^d'incompétence faite par Lanefranque ;

Attendu qu'il résulte de ces faits qu'il y a eu mariage ; — que le défaut de publication des bans au domicile de Lanefranque, la célébration du mariage au domicile de Pénicaud, sont des irrégularités de forme qui ne vicient pas un mariage réunissant les conditions essentielles exigées par l'ancienne et la nouvelle législations : le consentement des époux, l'âge requis par la loi, le consentement des père et mère ;

Le Tribunal

Déclare la citoyenne Pénicaud non recevable dans ses conclusions principales et dans sa demande en nullité.

En ce qui touche le deuxième chef des conclusions subsidiaires de la citoyenne Pénicaud, à fin d'être admise à la preuve des faits par elle articulés :

Attendu qu'il n'y a pas de consentement sans liberté, mais que le défaut de liberté doit être établi sur des faits de contrainte tels que l'âme la plus ferme n'ait pu y résister ;. . . — qu'il importe au repos

des familles, au maintien de l'ordre social de ne pas accueillir

des allégations vagues, colorées des motifs d'une première inclination, de la faiblesse du sexe, de l'obsession paternelle;. . . — qu'il est du devoir des Tribunaux de rejeter des plaintes et des regrets insensés, fruits de la séduction, dictés parle caprice ou par l'égarement d'une passion que l'honneur et la raison désavouent ; — qu'il leur appartient de maintenir les droits respectables et salutaires que, dans tous les pays bien gouvernés, les lois donnent aux pères sur leurs enfants ;

Attendu que les faits articulés ne sont relatifs qu'au refus de Pénicaud de consentir au mariage de sa fille avec le citoyen Racle et aux précautions qu'il a été obligé de prendre pour qu'elle ne fût pas la virtime d'une passion qui l'égarait ; — mais qu'ils ne tendent point à

prouver qu'il ait employé les menaces, la contrainte ou la violence pour la forcer à épouser Lanefranque ;

Attendu qu'il est prouvé par les. lettres produites par la citoyenne Pénicaud et par elle écrites à Racle que Pénicaud père a longtemps ignoré les assiduités de Racle auprès d'elle, qu'il les a toujours désapprouvées ; — que le concert qui régnait entre elle et Racle était non seulement opposé à l'obéissance qu'elle devait à son père, mais qu'il portait le caractère de la séduction ;

Attendu qu'il est prouvé par les lettres ci-dessus transcrites que la citoyenne Pénicaud a volontairement consenti à son mariage avec Lanefranque

Déclare les faits articulés non pertinents et inadmissibles ....

Faisant droit sur les conclusions de Lanefranque :

1° Sur la demande en réformation de l'acte de naissance de l'enfant provenu du mariage :

Attendu qu'il est constant et reconnu par toutes les parties que la citoyenne Lanefranque est accouchée d'un enfant mâle le 5 thermidor an V, neuf mois et quinze jours après son mariage ;

Que cet enfant est inscrit aux registres de l'état-civil de Bordeaux, le 6 thermidor an V, sous les noms de Joseph-Dominique, et déclaré fils d'André-Théophile Racle, imprimeur, et de Marie-Catherine Pénicaud ;

Vu la loi du 19 floréal an II,

Ordonne que ledit acte de naissance sera réformé et que l'enfant sera inscrit comme fils de J.-B. -Pascal Lanefranque, médecin de l'hospice de Bicètre, y demeurant, et de Marie-Catherine Pénicaud, sa femme ;

2° Sur les conclusions à fin de remise de l'enfant :

Attendu que la conduite de la femme Lanefranque jusqu'à ce jour ne permet pas de confier cet enfant à ses soins ;

Ordonne que l'enfant sera remis dans la décade à Lanefranque, sinon l'autorise à s'en saisir et le revendiquer partout où il sera trouvé ; |

3° Sur la suppression du Mémoire imprimé et distribué par la citoyenne Pénicaud, imprimé à Bordeaux, chez Pinard père et fils, place Brutus, signé Marie-Catherine Pénicaud ;

Suit la citation de plusieurs passages :

« .... .Le citoyen Lanefranque, homme intrigant et vil Comment pouvait-il se flatter de séduire un cœur où l'aimable Théo-

phile avait établi son empire Le projet d'envahir ma fortune

occupe seul son âme .... L'amour seul fut mon guide ; il me conduisit auprès du citoyen Racle, dont les transports à ma vue sont plus faciles à sentir qu'à exprimer' C'est dans l'ombre du mystère que ma personne et mes biens ont été livrés au plus vil des hommes

« Le citoyen Lanefranque a porté la jactance et le scandale de ses propos jusqu'à se vanter d'avoir, dans le court intervalle du prétendu mariage à mon évasion, triomphé de ma résistance et obtenu de moi les complaisances dues à un époux qu'il a osé, à l'occasion de la naissance de mon fils, s'arroger insolemment le titre de père

« Si quelque doute pouvait s'élever dans l'esprit des magistrats, je leur montrerai mon fils, intéressant ouvrage de l'amour et du malheur; ils verront avec quel soin la nature a imprimé sur son visage tous les traits de l'objet aimé qui lui a donné le jour; ils liront les preuves de sa paternité, d'une main invisible mais sûre sur le front de cet être innocent: et entraînés par l'ascendant du for intérieur, plus puissant que toutes les institutions civiles, ils repousseront l'usurpateur effronté qui réclame avec audace l'enfant d'autrui; et marqueront à ce dernier sa véritable place dans la société. »

Attendu que cet ouvrage contient des imputations injurieuses et calomnieuses contre Lanefranque, et renferme des expressions et des détails aussi immoraux qu'indécents ;

Le Tribunal

Ordonne que ledit Mémoire sera supprimé. Extrait des minutes, f. 122, n° 1.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VII (7 avril 1799).

TROISIÈME SECTION

Ogé, président, Ollivier, substitut.

Anne-Madeleine Mazuyer, épouse divorcée de Paul-Maxime-Joseph-Antoine M Yahanchau de Saint-Geniès, en son nom et comme tutrice de Armand- Léonce Varanchau, son fils mineur, demeurant rue d'Anjou-Honoré

(Gicqlel, fondé de pouvoir),

G. d'Esi'arbks-Llssan, demeurant rue Marc, 162, et Gaignk es-noms

(Ballot, fondé de pouvoir).

Testament fait ab irato. Provision alimentaire.

Le Tribunal

Reçoit les oppositions aux jugements par défaut des 2 prairial an VI et 26 frimaire an VII * ; Sur les demandes principales :

Continue la cause au mois pour la communication des pièces ; Sur la demande en provision :

Attendu que la femme Varanchau Saint-Geniès est personnellement créancière de son mari de sommes considérables, dont la condamnation a été prononcée par sentence de séparation de biens du ci-devant Châtelet du 7 juin 1782 ;

Attendu que le mineur Varanchau a droit à des aliments sur les biens de Varanchau Saint-Geniès, son père ;

Attendu que Louis Varanchau, ex-fermier général, décédé en décembre 1792, a, par testament du 7 juin 1789 et codicille du o novembre 1792, légué cent vingt mille francs en propriété audit mineur Varanchau, son petit-neveu, et en usufruit à Varanchau Saint-Geniès, père dudit mineur ;

Attendu que Louis-François d'Esparbès Lussan - et Augustin-François Gaigné, tuteurs conjointement des quatre enfants mineurs ded'Esparbès Lussan, légataires universels de Louis Varanchau, leur grand-oncle maternel, sont tenus de la prestation en principal et intérêts dudit legs de cent vingt mille francs ;

Attendu que la totalité des intérêts est due depuis le décès du testateur ;

• Attendu l'état de détresse où sont réduits le mineur Varanchau et sa mère ;

Condamne lesdits d'Esparbès Lussan et Gaigné ès-noms à payer à la citoyenne Mazoyer, femme Varanchau Saint-Geniès six mille francs à titre de provision alimentaire.

(Extrait des minutes, f. 122, n{ 2.)

1. Voy. suprà ces jugements rapportés sous leur date et les renvois à des jugements antérieurs.

2. Louis -François Bouchard d'Esparbès , comte de Lussan, avait épousé Josùphe-Marie-Françoise-Antoinette-Gratia-Etthoziba de Baderon de Saint- Gêniez. De ce mariage naquirent quatre fdles, nées en 1779, 1781, 1783 et 1787.

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VII (7 avril 1799).

TROISIÈME SECTION

Ogé, président.

Mallarmé C. Bonnin, — les Administrateurs des Bains Orientaux, — la citoyenne de Forbach, douairière de Deux-Ponts l, — et Picquois.

Liquidation de l'entreprise des Bains Orientaux.

Le Tribunal

Déboute Mallarmé de son opposition au jugement par défaut du 3 fructidor an XI ;

Attendu que la société en commandite des Bains Orientaux ne peut continuer l'exploitation qu'elle avait projetée ; — que l'on ne peut satisfaire aux engagements de la société envers Bonnin et à ceux de Bonnin envers la citoyenne de Deux-Ponts qu'en vendant le terrain avec l'établissement des bains ;

Autorise la compagnie des Bain Orientaux à faire vendre, sur publications à l'audience des criées, tant le terrain que les bâtiments composant l'entreprise des Bains Orientaux, situés au coin du boulevard et de la rue de la Michodière.

AUDIENCE DU 24 GERMINAL AN VII (13 avril 1799).

PREMIÈRE SECTION

Landry, président.

Louis-Quentin Fouquier, demeurant à Paris (Cavaionac, fondé de pouvoir), C. Eloi Fououier - et Maillet-Delamet, demeurant à Saint-Quentin (Aisne)r

défaillants.

Jugement qui condamne les défaillants à garantir Fouquicr des poursuites exercées contre lui, à raison de deux billets de quinze cents francs chacun souscrits au profit d'Heslie. Extrait des minutes, f. 12Ii, n° 27.)

1. Il s'agil <l'.\il.l.ïnle-L(.uise-Hoi.'tr- Martine de Polaslron, qui avait épousé Guillaume de Deux-Ponts, comte de Forbach.

Les Bains Orientaux on Chinois étaient situés boulevard d'Antin. Voy. i ce. sujet le Répertoire de Lucien Lazard, pages 5 et 16.

2. Il s'agit probablement de Pierre-Éloi Fouquier d'IIèrouel, député à l'Assemblée Constituante. Voy. le Recueil de documents relatifs a la convocation dm Etats généraux de 178'J par Armand Brette. t. II, p. 141.

AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN VII (17 avril 1799).

QUATRIÈME SECTION

Mourre, président.

Citoyenne Chabot, veuve Caussat, C. Froment, défaillant

Succession de la citoyenne Frey, femme du conventionnel

Chabot.

Le Tribunal

Ordonne que le jugement du 6 ventôse dernier » sera exécuté quant à la restitution des meubles qu'il prononce ; — en conséquence, que, faute par Froment d'avoir réalisé les offres de restituer en nature les meubles garnissant l'appartement occupé par Chabot, lesquels il a déclaré depuis être dans l'impossibilité de remettre en la plus grande partie ;

Attendu que le petit nombre de ceux dont il a offert la remise sont en mauvais état ;

Condamne Froment à payer à la veuve Caussat cinq mille francs faisant moitié de la valeur des meubles et effets garnissant ledit appartement, en affirmant par la. veuve Caussat que celte valeur était véritablement celle desdits meubles et effets. {Extrait des minutes, f. 130, n° G.)

AUDIENCE DU 2 FLOREAL AN VII (21 avril 1799;.

/ PREMIÈRE SECTION

Hémart, président.

Ignard, demeurant rue Chapon, C. De La Fleutrie *, demeurant rue des Marmousets.

Terme et délai accordé pour payer un billet de cinq cents francs.

Jugement contradictoire qui condamne De La Fleutrie à payer cinq cents francs, montant d'un billet échu le 1er germinal, et, sur sa réquisition, lui accorde terme et délai de deux mois. {Extrait des minutes, f. 131, n° 2.)