Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
2. Voir sa notice biographique aux Annexes, comme ancien magistrat des pre miers Tribunaux civils de la Révolution.
AUDIENCE Dr 2 FLORÉAL AN VII (21 avril 1799).
ni' ATRIÈME SECTION.
Mourre, président.
Bourgeois, tuteur des mineurs La Luzerne et Beaumont, mari de la citoyenne Montmorin, demeurant à Créteil (Seine\ C. Marie-Miehellc-Frédérique-Ulrique Montmorin, épouse dudit François- Christophe Beaumont, demeurant à Paris, rue Chabanais.
Succession de Montmorin. Entérinement du rapport des experts '.
Jugement qui entérine le rapport des experts et ordonne qu'il sera procédé à la vente sur licitation des immeubles. Elirait des minutes, f. 132, n° 14.)
AUDIENCE DU 3 FLOREAL AN VII 22 avril 1799).
PREMIÈRE SECTION
Hémart, président.
Brouillet de l'Etang C. Maric-Anue-Jeanne Biquetti-Mirareau, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer trois cent trenlequatre francs quinze centimes, montant de trois billets échus en Tan IV.
Extrait des minutes, f. 132, n" 26.)
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN VII (24 avril 1799).
DEUXIÈME SECTION
Leferyre-Gorhinières, président.
Etienne-André Chaben&t-Boknboil \ demeurant rue du Moutblanc, C. Bizon, demeurant à Longueval.
1. Yoy. supra le jugement rendu à l'audience du 26 frimaire an Vil (16 décembre 1798) .
S. Yuir '*•»/>/■« sur Chabenat la note jointe au jugement du 18 nivôse an VII 7 janvier 1799 .
T. .me 11. 41
Jugement contradictoire.
Mainlevée d'oppositions formées au bureau des hypothèques du département de la Seine.
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (24 avril 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Corbimères, président.
Favier, officier de santé, et Sevestre, architecte, G. veuve Lkvèque-Dumoulin, — veuve de Tourzel, héritière sous hénéficc d'inventaire de feu Louis- Joachim-Paris Potier de Gesvres, demeurant à Paris, rue de Lille, défaillants, — Salis-Samade et la citoyenne Réthune \ son épouse, veuve en premières noces de La Tour du Pin, aussi héritière sous bénéfice d'inventaire dudit Potier de Gesvres, demeurant à Varennes, près Montargis, défaillants.
Jugement ordonnant une déclaration affirmative par suite des saisies-arrêts formées par Favier et Sevestre , créanciers de Potier de Gesvres.
{Extrait des minutes, f. 132, n° 12.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels des départements de la République, pour leur demander un état des jugements rendus et celui des causes arriérées.
Paris, le 5 floréal an Vile de la République française, une et indivisible (24 avril 1799).
Si la célérité dans l'administration de la justice est un devoir, citoyens, de la part de ceux qui la rendent, et un bienfait pour ceux qui la reçoivent, il était juste de payer aux juges qui ont agi d'après ce principe, le tribut d'éloges qui leur est dû, en donnant à leurs travaux une publicité qui atteste leur zèle et qui leur assure la reconnaissance de leurs concitoyens.
1. Louise-Charlotte de Bél/nme-Pologne s'était mariée le 26 mars 1778 aver René-Je.in Mans de La Tour du Pin, marquis de La Gharce, colonel d'infanterie. De ce mariage naquit, en 1779, René-Louis-Victor qui fut colonel d'état-major, député de la Haute-Saône en 1815, des Ardennes en 1820 et mourut en 1832.
J'ai souhaité qu'un tableau comprenant les opérations des Tribunaux civils, d'un semestre à l'autre, indiquât, avec le nombre des jugements rendus, celui des causes arriérées.
Je vous ai appelés, citoyens, à concourir avec moi à l'accomplissement d'une tâche qui m'a paru devoir produire les plus heureux résultats.
Si ce travail n'a pu s'effectuer avec toute la promptitude désirable, s'il n'offre point la régularité qu'il obtiendra sans doute par la suite, cet inconvénient tient à des causes que votre intelligence fera disparaître dès que je vous les aurai signalées.
Ces causes proviennent du retard apporté dans l'envoi des états, et particulièrement du mode de leur rédaction. Tel état, par exemple, contient, sans distinction, tous les jugements quelconques, jugements définitifs, interlocutoires, ordonnances d'instruction, etc. ; tel autre, ceux rendus jusqu'à la fin de l'an VI seulement; tel, ceux de l'année entière; un autre part d'époques ou antérieures ou postérieures au renouvellement du semestre ; un autre indique les jugements rendus jusqu'au jour de sa transmission.
Quelques commissaires n'ont point désigné d'arriéré, sur le prétexte que le Tribunal ne tient point de rôle.
Je leur ai adressé mes observations sur l'avantage de cet établissement, en les pressant d'en requérir l'adoption ; et s'il en était qui ne l'eussent point encore obtenue, je leur réitère ici mes précédentes invitations et je leur observe que cette formalité est prescrite par la loi du 27 mars 1791, art. 35, et que la loi du 21 ventôse dernier, en établissant, art. 203, un droit de greffe pour la mise au rôle des causes, confirme encore celte disposition.
Il en est qui ont porté l'exactitude de détail jusqu'à faire inscrire sur le tableau les noms des parties, la date des jugements et l'espèce des affaires : tout en louant leur zèle, je leur ai fait remarquer la superfluité de ces renseignements dans un tableau qui doit être purement numérique. On a fait aussi remonter ce tableau jusqu'à l'époque de l'établissement du régime constitutionnel. J'ai cru devoir rappeler aux uns et aux autres le texte même de ma circulaire du 12 brumaire.
Je pense, en effet, que la simple exécution de la partie de celte circulaire relative à cet objet aurait prévenu beaucoup de ces inconvénients.
Il n'est pas inutile de remettre ce paragraphe sous vos yeux : « Afin que je puisse connaître la situation actuelle des Tribunaux et juger de leurs efforts respectifs pour l'accélération de leursHra-
vaux, il sera nécessaire que les commissaires du Directoire exécutif me fassent parvenir, dans la première décade de frimaire, un état contenant le nombre des jugements rendus pendant le dernier semestre, et celui des causes arriérées dont peut encore être chargé le rôle du Tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions. Je les invite à me transmettre désormais régulièrement un état de la même nature au renouvellement de chaque semestre, c'est-à-dire dans la première décade tant de frimaire que de prairial. »
Telles étaient mes intentions. Mais par le terme de jugements rendus il est évident que je n'ai pu entendre que les jugements définitifs, ceux par lesquels une affaire est absolument terminée; car il peut intervenir plusieurs décisions d'un Tribunal dans une même cause avant qu'elle soit finie, et le but de la mesure prescrite est de connaître le nombre des affaires vraiment terminées. Ainsi l'on ne doit point énoncer sur l'état des jugements préparatoires ou interlocutoires, les ordonnances d'instruction, les jugements par défaut, à moins que ces derniers ne soient pas attaqués dans le délai prescrit, car alors ils sont devenus définitifs.
Conformément à ma circulaire, ce tableau devra donc comprendre exactement les jugements de l'espèce ci-dessus rendus depuis le premier jour d'un semestre jusqu'au dernier inclusivement, avec la notice des causes dont le rôle du Tribunal se trouvera chargé à cette époque.
Il devra m'être transmis invariablement dans la première décade tant de frimaire que de prairial, pour être publié dans la première décade de nivôse et de messidor, attendu que cette publication sera bisannuelle.
Je vous préviens que je ferai une mention particulière des Tribunaux dont je n'aurai point reçu les tableaux aux époques ci-dessus indiquées, et les commissaires ne pourront s'en prendre qu'à eux du reproche de négligence qu'ils se seront attiré.
La connaissance que j'ai de votre zèle m'a déterminé à vous annoncer que je ne multiplierai point les invitations à ce sujet. Celle-ci suffira pour ceux qui aiment leur devoir ; d'autres seraient superflues auprès de ceux (s'il en est) qui en négligent les obligations. Je déclare, avec l'espoir cependant de n'y être jamais réduit, que je suis dans la ferme résolution d'instruire de leur insouciance le Directoire exécutif.
Je dois encore ajouter que dans le cas où, par quelque mutation ou autre cause, la place de commissaire se trouverait momentanément vacante, cette circonstance n'excuserait point le retard qu'on
pourrait mettre dans l'envoi du tableau, parce que le substitut du commissaire doit alors le suppléer.
Salut et fraternité. Lambrechts.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (25 avril 4799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Betaut C. Amelot, La Ferté et sa femme, et la citoyenne Amelot,
défaillants.
Actes arbitraires. Dommages-intérêts1.
Déclare exécutoires contre les défaillants en leur qualité les jugements rendus au profit de Belaut par le Tribunal du 6° arrondissement, les 6 floréal an II ' et 18 germinal an III.
{Extrait des minutes, f. 132, n°7.)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (25 avril 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Veuve d'Eaubonne C. Lefèvre d'Ormesson, défaillant.
Condamnation à convertir en acte public un acte sous-seing privé.
Le 2't'ibunal
Condamne le défaillant à réaliser par devant notaire l'acte sousseing privé du 27 mars 1792, contenant par le défaillant, au profit de la demanderesse, constitution de quatre mille francs de rente viagère. [Extrait des minutes, f. 133, n° 10.)
1. Voy. suprù ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1191 et 23 juin 1794. — Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 14 thermidor an VU (l'r août 17991.
AUDIENCE DU 7 FLORÉAL AN VII (20 avril 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Corbiinières, président.
Citoyen Dugommier, demeurant rue Vivienne, tuteur du mineur Dugommier,
son frère, et la citoyenne Dugommier, demeurant à Marseille, intimés
(Thévenin, fondé de pouvoir),
C. Chevalier et Boucherie, demeurant rue de Bussy (Carbonnier,
fondé de pouvoir).
Liquidation de la succession du général Dugommier.
Attendu qu'on ne justifie pas d'un acte de société entre les parties ; — que s'il est reconnu que le général Dugommier a fourni la somme de neuf mille deux cent quarante-huit francs 81, — comme il est aussi reconnu qu'il ne réclamait rien, sinon seulement sa décharge ;
Attendu que l'acte du 7 floréal an II, souscrit par les deux sieurs Benoît Lagrive, n'est pas une quittance définitive ;
Mais attendu que par l'acte du 1er floréal présent mois, lequel porte que Benoît Lagrive est décédé, sa sœur Benoît-Julie Lagrive déclare que le général Dugommier est entièrement libéré par la quittance du 7 floréal an II, et, comme héritière de son frère Alexandre Lagrive, elle renonce à jamais inquiéter la succession du général Dugommier *
Le Tribunal
Infirme;
Met les parties hors de cause sur les demandes des héritiers Du~ gommier.
(Extrait des minutes, f. 137, n° 6.)
1. Jean-François Coquille -Dugommier, né à la Basse-Terre (Guadeloupe) en 1736, a été tué à la bataille de Sierra-Negra (Catalogne) le 17 novembre 1794. 11 entra à l'âge de treize ans dans la carrière militaire et devint lieutenantcolonel. Mais il quitta bientôt le service pour cultiver ses riches propriétés de la Martinique. Nommé député de la Martinique à la Convention, il fut envoyé comme général de brigade à Tannée d'Italie et obtint ensuite comme général de division le commandement de l'armée qui assiégeait Toulon. C'est de là qu'il fut envoyé à l'armée des Pyrénées-Orientales, qu'il réorganisa. — Voir sur les descendants du général l'ouvrage d'Arthur Chuquet : Diiyoïumier, 17:16-1794 (chez Fontemoing, 1904).
PENDANT LA KÉYOLITION (1791-1800) 647
AUDIENCE DU 9 FLORÉAL AN VU (28 avril 1799).
Lefebvre-Corrinières^ président.
Aglaé - Henriette- Calixte-Flore Gaccourt1, veuve de Jacques -Louis -Joseph
Dg9 Ackes M Laigle, demeurant rue des Bons-Enfants, seule héritière sous
bénéfice d'inventaire de Louise -Henriette -Caroline Des Acres de Laigle,
sa fdle, laquelle était habile à se porter héritière dudit Jacques-Louis-Joseph
Acres de Laigle, son père.
C. Marie-Thérèse Lucidor, femme séparée de Jean-François Corbin, se disant mère par adoption d'une fdle nommée Marie-Eugénie, à laquelle elle donne le nom de Marie-Eugénie Des Acres de Laigle, et ledit Corbin, pour la validité de la procédure, défaillants.
Succession de Jacques-Louis-François Des Acres de Laigle. Réclamation d'état d'enfant naturel.
Attendu que la citoyenne Corbin ne justifie ni de la qualité de mère par adoption de Marte- Eugénie, ni de l'acte de naissance de cette dernière, et que d'ailleurs sa qualité de mère par adoption ne pourrait suppléer à la qualité de tuteur ou tutrice indispensable pour faire un acte extra judiciaire et administratif; — qu'enfin elle ne justifie pas de la qualité de fille de ladite défunte Des Acres de Laigle dans la personne de ladite Marie- Eugénie ;
Le Tribunal
Fait mainlevée de l'opposition formée par la citoyenne Corbin èsnoms, ès-mains des administrateurs du département de la Seine, à la veuve Des Acres de Laigle des valeurs composant la succession de Jacques-Louis-Joseph Des Acres de Laigle.
Fait défense à Marie-Eugénie de se qualifier fille dudit Jacques- Louis-Joseph Des Acres de Laigle ;
Condamne la veuve Corbin es -noms aux dommages -intérêts à donner par état.
(Extrait des minutes, f. 139, n» 8.)
1. Née le 27 mai 110$, tille du comte Mathias-Raoul de Gaucourt. brigadier des armées du Roi. mort à soixante ans à Paris le 11 mai 1183, et de Catherme- Ilenriette de Fieubet; sœur de Sylvain-Nicolas-Raoul, mestre de camp de cavalerie, qui épousa le 16 mars 1179, Armande-Pauline-Chariotte de Béthune. De leur union naquirent une fille en 1780 et un fds en 1782.
Elle s'était mariée le 7 avril 1790, au comte Jacques-Louis-Joseph des Acres de l'Aigle, né le 18 mars 1758, dont elle eut deux filles, nées en 1791 et 17lt2. La se- • onde, celle dont il est question ci-dessus, Louise-llenriette-Caroline, était née à Paris, le 27 avril 17H2. et mourut jeune.
AUDIENCE DU 13 FLORÉAL AN VII (2 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Corbinièkes , président.
Henri-Thomas Rewbell1, demeurant à Paris (Pantin, fondé de pouvoir),
C. Anne-Marie-Amélie-Louise-Madeleine Warnet, épouse dudit Rewbell,
demeurant à Paris rue Ferou (Giroult, fondé de pouvoir).
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire*.
Attendu que les laits articulés par Rewbell tendent à établir un dérèglement de mœurs notoire, cause de divorce ;
Le Tribunal
L'autorise à prouver par témoins que sa femme a vécu dans un commerce scandaleux avec un citoyen Gassenac, breton ; — qu'elle avait dans des maisons tierces des préférences marquées pour ledit Gassenac ; — qu'elle a été souvent au spectacle avec lui et toujours dans des loges grillées ; — qu'elle a pareillement vécu dans un commerce scandaleux avec le citoyen Lœrrot
(Extrait des minutes, f. 141, n° 10.)
AUDIENCE DU 14 FLOREAL AN VII (3 mai 1799).
Citoyenne Rkjietti-Mirabeau C. Lasteyrie du Saillant 3, défaillant.
1. Il s'agit d'Henry-Thomas Rewbell, né à Golmar le 13 mars 1741 (ou 7 mars 1742), colonel du 96e d'infanterie (ex-régiment de Nassau-Saarbrùck), le 28 octobre 1792, général de brigade le 26 août 1793, général de division le 7 décembre 1795.
Son frère Jean-François Rewbell, naquit le 8 octobre 1747 à Colmar, où il mourut le 23 novembre 1807. Avocat au Conseil souverain d'Alsace, il fut élu par les districts réunis de Colmar et de Schlestadt aux États généraux. Député du Haut-Rhin à la Convention, il fut envoyé à l'armée de Mayence et, absent à l'époque du procès de Louis XVI, il adhéra par lettre à sa condamnation. Membre du Conseil des Cinq-Cents (septembre 1795), il fut nommé (1«' novembre) membre du Directoire, et y resta jusqu'au 16 mai 1799, où il fut remplacé par Biéyès. Elu alors au Conseil des Anciens, il rentra dans la vie privée après le 18 brumaire.
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 7 prairial, 8 et 14 fructidor an VII (16 mai, 23 et 31 août 1799).
3. De Lasteyrie, marquis du Saillant, vicomte de Comborn, avait eu, de son mariage, avec la sœur du grand Mirabeau, deux filles nées en 1775 et 1780.
Séparation de biens.
Attendu qu'il résulte des actes obligatoires souscrits par Charles- Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie du Saillant et des poursuites innombrables exercées contre lui que la dot de Charlotte-Elisabeth Riquetti- Mirabe.au, son épouse, est dans le plus grand danger;
Le Tribunal
Déclare la citoyenne Riquetti-Miraheau séparée quant aux biens;
Condamne du Saillant à lui restituer la somme de trente mille
francs, montant de sa constitution dotale
AUDIENCE DU 14 FLOREAL AN VII (3 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Louis Beat/poil Sainte-Aulaire ', tant en son nom que comme mari de Henriette Seiglière Belleforière Soyecourt*, — tous deux mineurs émancipés par mariage, procédant, savoir :
Beaupoil Sainte-Aulaire avec l'assistance de Jean-Marie Dulau-Dallemans. son curateur, nommé par avis de parents reçu par le juge de paix de la section de la Fontaine-de-Grenelle le 25 floréal an VI ;
Et la citoyenne Sainte-Aulaire avec l'assistance de Armand-Joseph Bf'thune- Charost, son curateur, nommé par le même avis de parents (Boy, fondé de pouvoir),
C. Françoise-Camille Seiglière Belleforière Soyecourt*, Eléonore-Baymonde Seiglière Belleforière Soyecourt,
1. Il s'agit certainement de Louis-Clair Beuupoil île Sainle-Aulaire né le 9 avril 1778 au château de la Mancelliére à Baguer-Picau (Ille-et-Yilaine), mort à Paris le 12 novembre 1854. Chambellan de l'Empereur, il fut préfet de la Meuse et de la Haute-Garonne, député de la Meuse à la Chambre de 1815. où il vota avec la minorité libérale, puis député du Gard et de Verdun. H fut nommé pair de France en 1829. Sous Louis-Philippe, il fut successivement ambassadeur à Rome, à Vienne et à Londres: il fut élu en 1841 à l'Académie française. Il a écrit mit' Histoire (te lu Fronde en trois volumes. Marié en 1798 avec Henriette
S '/ecourl, il se remaria en 1809 avec Louise-Charlotte-Victorine de Grimoard de Béarnais, marquise du Rmire. née en 1791, morte en 1874.
2. Henriette de Seif/lière de Belleforière, née à Paris, le 16 septembre 1784, était fille de Louis-Armand, marquis de Soyecourt, maréchal de camp, et d'Henriette Wilhelmine de Nassau-Saarbriïok. Elle mourut le 4 juin 1802. laissant deux filles, dont l'une. Egédie. née à Paris en septembre 1801, épousa en 1818 le comte, [mis duc, Decazes, le célèbre ministre de Louis XV [II. et mourut en 1873.
3. Xée le 25 juin 1757, tille de Joachim-Charles comte de Soyecourt et de Marie- Silvine de Bérenger.
et Louis-Maximilien cTHinnisdal, tuteur de Joachim-Louis-Ernest d'Hinnisdal1, son neveu, mineur (Bonnet, fondé de pouvoir).
Demande de nullité d'une donation parce qu'elle aurait été faite ab irato et par suggestion. Enquête ■.
Attendu qu'il n'y a pas de contrat sans consentement, qu'il n'y a pas de consentement sans liberté ; — qu'il n'existe pas de liberté dans un contractant aveuglé par une passion violente ou séduit par celui avec lequel il contracte ; — que ces principes s'appliquent aux donations entre vifs et aux dispositions testamentaires
Attendu qu'une donation, qui ne doit être qu'une pure libéralité, manque du caractère essentiel qui doit la constituer, lorsqu'au lieu d'être dictée par un sentiment de bienfaisance envers le donataire, elle l'est par une haine injuste ;
Attendu que la suggestion qui préside à une donation en infecte la source, en ce qu'elle substitue la volonté du donataire à celle du donateur ;
Attendu que les faits articulés par Beaupoil Sainte-Aulaire et son épouse tendent à prouver que la donation dont il s'agit a été faite ab irato et suggérée par le donataire ;
Le Tribunal
Autorise à prouver par témoins :
Que, pendant la grossesse de la citoyenne Soyecourt et depuis son accouchement, Louis-Armand de Soyecourt n'a cessé de répéter que l'enfant n'était pas de lui
Qu'il a refusé de signer l'acte de baptême
Qu'il a plusieurs fois annoncé qu'il prendrait des précautions et ferait des dispositions pour priver sa fdle de ses droits dans la succession et sa femme de la garde noble que la loi lui accordait ;
Qu'Antoine- Adolphe de Feuquières* , son frère, l'engageait à prendre ses précautions. ... le dominait et l'obsédait
1. Né le H décembre 1779, il était fils de Marie-Eugène-François-Hermann, comte d'Hinnisdal, capitaine de cavalerie, qui avait épousé, le 12 mars 1776, C.ttherine-Louise-Silvine de Seiglière de Belleforiére, fille de Joaeh un-Charles et île Marie-Silvine de Bérenger.
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 8 fructidor an VII (23 août I7'J'J . •5. Fils de Joachim-Adolphe, comte de Soyecourt, marquis de Pas de Feuquières, et de Pauline de Pas de Feuquières.
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN VII (3 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Les époux Beaupoil Sainte-Aulaire, mineurs émancipés
(Roy, fondé de pouvoir),
C. Jean-Baptiste Loubradon-Laperrière (Bellart, fondé de pouvoir).
Jugement qui annule une obligation de cent quarante-huit mille francs souscrite devant Bonnomet, notaire à Paris, le 1er prairial an V, par "Wilhelmine-Henriette Nassau-Saarbrùckyxeu\e de Louis-Armand Seiglière-Belleforière-Sovecourt, en qualité de tutrice de la citoyenne Sainte- Aulaire.
(Extrait des minutes, f. 138, n° 16.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN VII (i mai 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Citoyenne Desbrosses1, demeurant rue d'Amboise, C. Solié, Chenard, Philippe, Saint-Albin et Carline, en leur bureau, rue Favart, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer à la citoyenne Desbrosses treize mille sept cent dix-huit francs quinze centimes, montant de reconnaissances par eux souscrites à son profit. {Extrait des minutes, f. 142, n° 13.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN VII (4 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
1. Il s'agit vraisemblablement de M11" Desbrosses, plus tard artiste à l'Opéra- Comique. qui mourut à 92 ans, en mars I806, et qui était la sœur ilftiiUIifl Marif Desbrosses, de la Comédie-Française, née vers 1766, morte à Paris, le 19 avril 1853.
Prestation de serment de Belin et de Durouzeaux nommés juges suppléants.
Le Tribunal
Donne acte aux citoyens Belin et Durouzeaux, nommés juges suppléants par l'assemblée électorale du département de la Seine, du serment par eux fait de haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité à la République et à la Constitution de l'an III, — et de la promesse de remplir avec fidélité et impartialité les fonctions qui leur sont confiées.
{Extrait des minutes, f. 139, n° 1.)
AUDIENCE DU 19 FLOREAL AN VII (8 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Faber, demeurant à Ncuilly, intimé, C. Vilain XIIII et C'e, demeurant à Paris, rue Chantereine, défaillants, appelants.
Jugement qui confirme les jugements du Tribunal de commerce du département de la Seine des 26 pluviôse et 12 ventôse derniers !.
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN VII (11 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyen Tort de la Sonde, demeurant à Rruxelles, intimé, C. Simon, défaillant, appelant.
Jugement qui confirme un jugement du Tribunal de commerce du département de la Seine du 12 ventôse dernier.
(Extrait des minutes, f. 148, n° 16.)
1. Voy. infrà les nombreux jugements par défaut rendus contre Vilain XII 11 et C'*, aux audiences des 28 prairial, 4 et 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor an VII.
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN VII (12 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyen La Rochefoicalld-Marcuerye et Cic, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Honoré, C. Harander et Ci0 et autres défaillants.
Mainlevée des oppositions formées par Harander et C'19 és-mains de Gasse, à la remise de deux boucauts de calé revendiqués par La Rochefoucauld- Marguei'ye sur Lefranc.
{Extrait des minutes, f. 149, n6 10.)
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN VII (15 mai 1799).
QUATRIÈME SECTION
Le Trésor public G. Santerre, demeurant rue du Harlay, 342.
Fourniture de six mille chevaux de remonte. Non livraison. Restitution de 672,500 francs. Dommages-intérêts.
Jugement qui déboute Santerre de son opposition au jugement du 2 ventôse dernier '.
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN VII (15 mai 1799).
première section.
Michault-Lalnoy, président.
Louis Dolrjotte-Vambosech C. la citoyenne Raucourt, artiste, rue Grange- Ratelière, et Henriette Pelty, rue Louvois, défaillantes.
Le Tribunal
Condamne les défaillantes à payer trois cent soixanle-huit francs pour si\ mois de pension de la tille Betzy, dont la citoyenne Peut;/ et la citoyenne Raucourt ont répondu.
[Extrait des minutes, f. 151, n° 31.)
