Vuy. stcprâ ce jugement rapporté sous sa date

AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN VII (16 mai 1799).

TROISIÈME SECTION

Chepy, président.

Le citoyen Lhomond1, présent en personne, C. le citoyen Jeannette-Dudin, demeurant rue de la Révolution, n° 18, défaillant.

Actes arbitraires. Dommages-intérêts.

Attendu les torts occasionnés par le défaillant au citoyen Lhomond en le faisant déporter injustement et au mépris des lois du 15 avril 1791 et 11 juillet 1792 de son habitation ;

Condamne Jeannette-Dudin à payer à Lhomond trois cent mille francs de dommages-intérêts et à le réintégrer dans son habitation.

{Extrait des minutes, f. 149, n° 2.)

AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VII (17 mai 1799).

TROISIÈME section.

Chsfy, président.

Framery C. veuve Fabre d'Églantine ès-noms, défaillante.

Droits d'un auteur dramatique pour la correction d'une pièce de théâtre. Serment des experts Caron de Beaumarchais, M.-J. Ch-énier, Andrieux.

Le Tribunal

Donne acte au citoyen Caron Beaumarchais de la déclaration par lui faite à l'audience de procéder en son âme et conscience aux opérations qui lui sont confiées par le jugement du 28 nivôse dernier 4.

1. Il ne saurait être question ici du fameux grammairien Charles-François Lhomond, hien que celui-ci ait été emprisonné pendant quelque temps en 1792 et ait été délivré par Tallien, son ancien élève. Il était mort, en effet, le 31 décembre 1794.