C. MoNTHOLO.N et Bléve (Mohkau, fondé de pouvoir

opposants au jugement par défaut du 12 brumaire dernier (2 novembre 1703)*.

Dommages -intérêts pour arrestation arbitraire.

Le Tribunal^

Attendu que, lors de son arrestation, ladite Remy fille s'est déclarée créancière de Montholon de dix mille livres ;

Attendu que la preuve de cette créance pouvait résulter des lettres et papiers qu'on l'a forcée de remettre à Montholon pour obtenir sa liberté ;

Attendu que Montholon ayant fait disparaître ces papiers par un acte violent et arbitraire doit s'imputer le ^défaut de preuve de ladite créance ;

Le condamne à payer dix mille livres à ladite Remy fille, avec intérêts du jour de l'arrestation ;

Attendu que par son interrogatoire ladite Remy fille est convenue que la somme de huit mille livres, celle de trois mille livres et autres lui avaient été prêtées par Montholon^ qu'elle les a rendues librement et volontairement;

La déboute de la demande en restitution desdites sommes;

Attendu que les bracelets et étui d'or étaient un cadeau fait par Montholon et qu'il n'a pu les lui reprendre ;

Le condamne à payer six cents livres pour valeur desdits objets;

En ce qui touche les demandes en dommages-intérêts de la fille Remy et de sa/nère :

1. Voy. ce jugenient|.s'«j3/7V et les notes qui l'accompagnent.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4° arrondissement à l'audience du 12 brumaire an II [i novembre 1793).

PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 679

AUeiitlu la prostitution et l'inconduite de l'une et l'indignité de Taulre ;

Condamne Montholon en cinquante livres de dommages-intérêts seulement envers chacune d'elles;

En ce qui concerne Blève :

Attendu qu'il n'a fait que leur rendre un service d'ami;

Déboute lesdites Remy et sa fille du surplus de leurs demandes;

Et attendu que les minutes du procès criminel se sont trouvées adirées au grefTe du Tribunal ;

Ordonne que les expéditions délivrées à la citoyenne Remy seront déposées au greffe pour remplacer lesdites minutes et en être délivré sur icelles des expéditions à la citoyenne Remy aux frais du greffier lorsqu'elle le requerra.

[Extrait des minutes, f. 134, p. 5.)

AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN II (27 février 1794).

TouTiN, président, Testard, Lemaire et Cazin, juges.

La citoyenne Dubois comparante en personne C. Gosse, défaillant.

Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Attendu que la correspondance d'eutre les parties prouve des liaisons intimes entre elles ;

Que Gosse a pris soin de l'enfant jusqu'à l'époque de la demande formée contre lui ;

Infirme le jugement du Tribunal du 3" arrondissement du 10 septembre 1793 ;

Au principal, condamne Gosse à payer à la citoyenne Dubois trois cent cinquante livres pour frais de gésine, quatre cents livres de pension pour l'enfant, dix mille livres de dommages-intérêts.

Un jugement du 12 floréal an II (!«' mai 1794) a déboulé Gosse de son opposition à celui du 9 venlùse an II (27 février 1794). [Extrait des minutes, f. 142, p. 5, et f. 200, p. 6.)

680 I>KS THini NAi;X CIVILS ])K l'AHIS

AUDIENCE l)i: 11 VENTOSE AN II (i^' mahs 17î>i).

TRIBI'NAL DU 3° ARHO.NDISSEMENT.

Michault-Lannov, pi-ôsidont, Mkssagkot, huv.s cl Laihens, appelé, jufços. Petit d'Altkhive faisant fonction de commissaire national.

Jean- Louis Gachot • C. le citoyen Le Peletieh de Mohfo.ntaine' et les marchands de bois associés, femme La FALi,oTTE,etc.

Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Ouï le rapport de Michault, président,

Attendu que les marchands de bois associés pour l'approvisionnement de Paris, intéressés au flottage sur les rivières de Cure et Cousin, ont dénoncé Gachot, qui a été enfermé à Bicêlre en mars 1786, par ordre de BreleuU, pour malversations dans le commerce des bois ;

Attendu que la femme La Faulotte, épouse d'un marchand de boi«, dans une lettre écrite à Ethis de Corni/, procureur du Hoi au bureau de la ville •\ se livre aux calomnies les plus noires contre Gachot

1. Voy. iiifrà les jugements prononcés par le même Tribunal, au sujet de ce procès, aux audiences des i'6 germinal an II (4 avril 1794) et lo tloréal an II (4 mai 1794), et le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondisseuient à l'audience du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).

2. Louis Le Peletier, « chevalier, marquis de Montmeliant, seigneur de Morfontaine, Plailly, Beaupré, Othis et autres lieux, grand trésorier, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit, conseiller d'État, rue de la Chaussée-dAntin, au coin de celle des Mathurins », est ainsi qualifié dans les provisions de conseiller au Parlement de Paris qui lui ont été délivrées à la date du 23 avril 1749. Son extrait baptistaire est du 7 avril 1730. {Archives nationales, VI, 358.) Louis Le Peletier exerça les fonctions de prévôt des marchands depuis 1784 jusqu'au mois davrjl 1789; il démissionna alors et fut remplacé par Jacques de Flesselles, qui fut massacré à la porte de l'hôtel de ville le 14 juillet 1789.

3. La juridiction du bureau de l'hôtel de ville était chargée d'assurer les approvisionnements et la police de la rivière depuis sa source jusqu'à son embouchure. Elle connaissait des poids et mesures, des impositions de la ville, octrois, marchés, domaines municipaux, voirie, ports et police des quais. Elle était composée du prévôt des marchands, nommé par le Roi, commis pour deux ans, et ordinairement renouvelé, d'échevins, d'un procureur du Roi et d'un greffier. Eu 1789, le prévôt des marchands prit le nom de maire de Paris, et le procureur du Roi celui de procureur de la commune.

A l'époque de la Révolution, et depuis 1783, le procureur et avocat du Roi et de la ville était Louis-Dominique Ethis de Corn;/, chevalier de Saint-Louis et de l'ordre de Cincinnatus, rue de la Chaussée-d'Antin {Archives nationales, K. 997), né à .Metz en 1738, ancien avocat et subdélégué de l'intendant de Franche-Comté, Il alla faire visite à Voltaire à Ferney et favorisa la circulation de ses pamphlets. 11 lit partie en (jualité de commissaire des guerres de l'expédition de Rocham-

Allendu qu'il est injurieux au caractère juste et généreux du peuple français de supposer, comme l'ont fait les marchands de bois, que la lettre de Le Peletier, du 25 juillet 1789, lui ait été arrachée par la crainte dans un temps où les anciens dépositaires do l'autorité avaient lieu de redouter la vengeance populaire;

Attendu que les marchands de bois associés ont violé la loi portée dans la Déclaration des Droits de l'homme, article 12, et ce d'une manière atrocement perfide ;

Le Tribunal

Déboute les marchands de bois de leur opposition au jugement par défaut du 26 juin 1793, fors les dommages-intérêts qui seront donnés par état;

Met les parties hors de cause sur la demande en garantie de Gachol contre I^e Peletier.

[Ex/fait des minutes, f. 143, p. 3.)

AUDIENCE DU 11 VENTOSE AN H (l'"' mars ITOi).

Miciiault-Lannoy, président, Messageot el Julien, juges. Rolland, appelant, C. Hrulé.

Canal projeté. Rejet d'une demande d'indemnité formée par le directeur des finances.

Ouï le rapport de Michault-Lannoy, président,

Attendu qu'il est notoire que le canal projeté par Brûlé n'a eu aucune exécution ;

Que conséquemment Rolland n'a pu remplir les fonctions de directeur des finances et comptabilité de la prétendue administration provisoire

Le Tribunal

Confirme le jugement du Tribunal du 3» arrondissement, dont est appel.

{Extrait des minutes, f. 143.)

beau en .\incri(|iit', ce qui lui valut la décoralioii di; l'ordre de Cinciiiiialiis. Le 28 st'pteiiii)re 1780, il fil un discours pour riuaufiuralioii du busie du inai'(|uis de La Fayette, donné au corps municipal par lÉtat de Vir^jinie. Il mourut en noveml)re 1790.

AUDIENCE DU 13 VENTOSE AN II (3 mars 1794).

TIUUUNAL DU l""" AHHONUISSKMENT.

Millet, président, Llimn, Bastaku et Lelièvhe, juges.

Louis Chateaugay, demeurant rue Galande, comparant en personne, C. le citoyen Lamoicnon Malesuerhes, ci-devant ministre, demeurant à Pari» rue des Martyrs-Montmartre, et actuellement détenu maison du Port-Libre, rue de la Bourbe, où la citation du 3 ventôse (21 février 1704) lui a été donnée en parlant à sa i)ersonne, pour ce mandé entre les deux guichets comme lieu de liberté, non comparant ni fondé de pouvoir de sa part, quoique appelé et attendu de la manière accoutumée'.

Lamoignon Malesherbes, ancien ministre, condamné à remettre un brevet de pension et à payer les arrérages échus depuis 1777.

Cftâleavgay exposait que Louis Capet lui avait accordé un brevet de pension de six cents livres, à commencer du 10 juillet 1777, époque où il fut exilé en Auvergne;

Que, lors de cet exil, son brevet de pension fut laissé à Lamoignon pour être remis à Chateaugay ;

Que ce dernier fut séquestré à Bicêtre sous le nom de LaguenUle par son frère aîné émigré, pour étouffer ses réclamations, anéantir ses droits légitimes et patrimoniaux.

Ayant recouvré sa liberté, il a formé une demande contre Lamoignon, en restitution de son brevet

Le 20 mars 1793, le fondé de pouvoir de Lamoignon de Malesherbes a dit au bureau de paix que la demande paraissait d'autant plus ridicule qu'elle n'était appuyée d'aucune preuve; — que d'ailleurs il était presque impossible qu'un ministre, après dix-huit années, se rappelât d'un objet passé dans ce temps; — qu'il paraissait que ledit brevet n'avait jamais existé d'après une lettre du citoyen Rolland, ministre de l'Intérieur, du 30 août 1792, portant qu'il ne s'était rien trouvé de relatif à ladite pension.

Mais le citoyen Malesherbes, ni personne de sa part ne se présentait à l'audience pour proposer des défenses.

Point de droit : il était question de savoir si les demandes de Châ~

1. Voy. suprà le jnj^cmenl rendu par le même Tribunal à l'audience du 3 ventôse an II (21 février 1194) et infrà le jugement rendu par le Tribunal de la Seine (2« section) ù l'audience du 2 pluviôse an IV (22 janvier ITJo).

teaufjay n'étant pas contestées à l'audience devaient lui être adjugées.

Attendu que Lainoignun Malesherbes n'est pas comparu pour plaider sur l'assignation;

Le Tribunal

Donne défaut, et, pour le profit,

Condamne le défaillant à rendre à Châteaugay le brevet de pension de six cents livres qu'il retient sous des prétextes inconnus, — et à payer douze mille deux cents livres pour arrérages échus depuis 1777 et les arrérages jusqu'à la remise du brevet. (Extrait des minutes, f. 2i9, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 VENTOSE AN II (3 mars 1794).

TRIBUNAL DU 3* AKHONDISSEMENT. '

Desvieux, président, Leclerg, Léi»ée et Lorinet, juges.

La citoyenne Brunelle (Pajeait, fondé do pouvoir) G. Perrot, comparant en personne '.

Tribunal de famille. Retards. Application de la loi du 3 nivôse an II (23 décembre 1793).

Statuant sur le référé envoyé à l'audience par ordonnance du 29 pluviôse :

Attendu que la demande qui divise les parties a été formée par exploit du '20 juin 1793;

Que, depuis cette époque les arbitres qui auraient dû former le Tribunal de famille n'ont pu être réunis par des moyens étrangers au fond de la contestation; — qu'ils ont été renouvelés de part et d'autre ;

Qu'ils se sont ensuite démis, et que pour leur remplacement il s'est élevé une foule de contestations qui ont donné lieu à diverses ordonnances et jugements ruineux pour les parties;

Qu'il paraît que par une multitude de tracasseries plus futiles les unes que les autres, on a cherché à épuiser avec indécence toutes les subtilités de la chicane ;

1. Voy, infrà le jugement rendu entre les mômes parties par le m^iue Tribunal à l'audience du 9 lloré.il an 11 (28 avril 1*'J4).

684 LES TRIBUNAUX CIVILS iJE PAUIS

Qu'une pareille conduite est indigne du bénéfice d'une Un hiimîiiiie et que la s^agesse des l»';gislateurs a rendue pour l'avantage des familles et parvenir plus facilement et plus rapidement au bénéfice de la concorde et à lexlinction des procès ;

Qu'il est enfin constant que le Tribunal de famille a vainement été assemblé plusieurs fois et n'a rien statué;

Le T'ribunal,

En vertu du pouvoir à lui attribué par la loi du 3 nivôse an II (23 décembre 1793), qui ordonne que dans les cas où les Tribunaux de famille n'auraient pas statué dans le mois sur les contestations qui leur sont soumises, le Tribunal du district pourra être saisi, à la requête d'une des parties, des contestations qui y étaient portées;

Sans avoir égard aux réclamations et protestations de Perrot,

Retient la cause existante entre les parties devant le Tribunal de famille ;

Ordonne que les parties plaideront au fond;

Dépens réservés.

[Extrait des minutes, f, loi, p, 1.)

AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN II (i mars 179i).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Femme Coppin, marchande de vin, contre la dame veuve de TounzEL et son fds, demeurant ci-devant au château des Tuileries '.

Jugement qui condamne les défendeurs en dix mille livres de dommages-intérêts pour accident causé par un cheval monté par leur jockey.

[Extrait des minutes, f. 238, p. 15.)

1. Louise-Elisabeth-Félicité-Françoise-Armande-Anne-Marie-Jeanne-Josephe de Croy d'IIavré, marquise, puis duchesse de Tourzel, née à Paris le 24 juillet 1749, est morte au château de (îroussay (Seine-et-Oise) le 14 mai 1832. Elle s'était mariée le 8 avril 1764 à Louis-François du Bouchet de Sourches, né le 7 décembre 1744, d'abord chevalier de Malte, depuis maniuis de Tourzel par suite de la mort de son frère uiné survenue le 22 octobre 1755. Nommée, après le départ de M"" de Polignac pour l'émigration (1789), gouvernante des enfants de France, elle accompagna la famille royale dans la fuite de Varennes et, après le 10 août, au Temple où elle ne put rester que quelques jours. Emprisonnée plusieurs fois jtendanl la Terreur et sous le Directoire, exilée de Paris sous rKmpire dur.uil plusieurs années, elle fut créi'C duchesse en ISIS.

AUDIENCE DU 17 VENTOSE AN II (7 mars 1794).

W^^ Kammerer, danseuse C. Delomel, entrepreneur du spectacle des Amis de la Patrie ', appelant.

Jugement qui confirme le jugement du Tribunal du l»"" arrondissement du 5 pluviôse dernier (24 janvier 1794) *.

{Extrait des minutes, f. 138, p. 2.)

AUDIENCE DU 21 VENTOSE AN II (11 mars 179i).

TRIBUNAL DU l"' ARRONDISSEMENT. . .

Millet, président, Lubin, Bastard et Lelièvre, juges.

Les colégataires particuliers de la feue veuve d'EscLiGNAC C. CiiASTENET Puységur', demeurant à Soissons.

Nullité des dispositions à cause de mort. Application de la loi du 17 nivôse an II*.

Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 17j nivôse an II, toutes dispositions à cause de mort dont l'auteur est encore vivant ou n'est décédé que le 16 juillet 1789 ou depuis, sont nulles quand même elles auraient été faites ant(''rieurcment;

Que conséquemment le legs universel fait à Chastenel Puységur pav la. \e\i\e d'Esclignac se trouve anéanti, puisque la veuve d'Esclignac est décédée postérieurement au 14 juillet 1789;

Que, de plus, l'article 54 du même décret porte que les conlcstations

1. Il s'agit du llicàtre Louvois, qui fui appelé tiit-àtrc des Aitiis de lu l'alrie de nOi à 1790. [Bihiioij rapide de l'histoire de l'aris sous la Révolution l'rançnise, par Maurice Tourneux, t. III, p. 793 et suiv.)

2. Voy. suprù ce jugement reiulu à l'audience du "i pluviôse au II (2i janvier 1794).

."}. Il s'agit sans doute d'un fds ou d'un neveu de Louis-Pierre de Chastenel, comte de Puységur, (pii fut ministre de la Guerre du 30 novembre 1788 au li juillet 178!) et émigra.