C. François Chabot, député à la Convention nationale

demeurant rue du faubourg Saint-Honoré, 19, présentement détenu

au Luxembourg, défaillant'.

Recherche de paternité, frais de gésine.

Le 2 octobre 1793, Julie Conpry, âgée de près de dix-neuf ans, native de Poitiers, demeurant à Paris, rue Neuve-Saint-Roch, chez le

1. François Chabot, né en 1759 à Saint-Geniez (Rouergue), fut guillotiné à Paris le 16 germinal an II (5 avril 1794J. Fils dun cuisinier du collège de Rodez, il entra dans un couvent de capucins et reçut la prêtrise. A l'époque de la Révolution, il fut l'un des premiers à quitter son couvent, devint ensuite grand-vicaire de Grégoire, évêque constitutionnel de Blois, qui le fit élire à l'Assemblée législative par le département de Loir-et-Cher. 11 siégea à l'extrême-gauche et se signala par la violence de ses attaques contre la cour, La Fayette, Brissot et tout le parti constitutionnel. Lors des massacres de septembre, envoyé par l'Assemblée à la prison de l'Abbaye, il ne put ou ne voulut pas protéger les prisonniers qui y étiient enfermés et ne sauva que l'abbé Sicard, avec lequel il avait été lié autrefois. Réélu à la Convention, il ne tarda pas à y être accuse d'avoir reçu de l'argent de la cour, s'opposa au bannissement de tous les Bourbons (décembre 1792), dénonça Marat, vota dans le procès du Roi pour la mort sans appel ni sursis. Il affectait de porter un costume sordide (jui le rendait le but des railleries de ses collègues et des joi>rnali.stes. Compromis dans de bonteuses spéculations relatives à la Compagnie des Indes, il fut arrêté au mois de novembre 1793 et traduit devant le Tribunal révolutionnaire, <|ui l'envoya à l'échalaud avec Fabre d'Kglantine, Danton, Camille Desuioulins, etc., dont Robespierre et ses partisans se débarrassèrent en les Impliquant dans une accusation de conspiration.

Chabot avait épousé Léopoldine Frey, sœur des banquiers autrichiens Frey.

11 y a, au dossier de Danton (Archives, W. 342, dossier 648\ une note non signée sur les cent mille livres extorquées par Chabot à des actionnaires de la Compagnie des Indes, sous prétexte de les remettre à Fabre d'Églantine et de désarmer son hostilité contre cette Compagnie. Il y a aussi une lettre anonyme d'Amiens sur les rapports de Chabot avec un ciievalier Dejean, qui le t soûlait deux ou trois fois par semaine » en compagnie de (juelques femmes du monde. Enfin, il résulte de la déposition d'une citoyenne Descoings qu'elle vivait avec Chabot depuis seize à dix-sept mois.

Cela suHit, et au delà, pour nous édifier sur la moralité de Chabot. (Voy. Histoire du Tribunal révolutionnaire, par Wallon, t. lll. p. 135 et suiv.)

A la séance du 14 vendémiaire du premier mois de l'an II de la Société des

670 LES TIIIBUNAUX CIVILS DF'] l».\HIS

citoyen Blene Pelletier^ s'est présentée chez le juge ih' paix de la section de la Montagne, et luiafaitsa déclaration qu'elle était dansson quatrième mois de grossesse des œuvres du citoyen Chabot, député de Loir-et-Cher à la Convention, et a donné les détails de cette paternité.

La citoyenne Chabot est comparne au bureau de paix et a dit que son mari était détenu au secret, il ne pouvait s'expliquer ni par lui-même, ni par fondé de pouvoir

Le Tribunal,

Attendu que les citoyens à ce intéressés ont la faculté d'exercer leurs actions civiles contre ceux qui en sont susceptibles, quoique privés de leur liberté ;

Jacobins, Chabot communitfua son mariage et invita les Jacobins à y assister par (léputation : « Je profite de cette occasion, dit-il, pour annoncer à la Société que je me marie. On sait (jue j'ai été prêtre, capucin même ; je dois donc motiver à vos yeux la résolution que j'ai prise. Gonmie législateur, j'ai cru qu'il était de mon devoir de donner l'exemple de toutes les vertus. On me rf'i»roclie d'aimer les femmes : j'ai cru que c'était anéantir la calomnie que d'en prendre une que la loi m'accorde et que mon cœur réclame depuis longtemps. Je ne connaissais pas, il y a trois semaines, la femme que j'épouse. Élevée connue les femmes de son pays, dans la plus grande réserve, on l'avait soustraite aux regards des étrangers. Je n'étais donc pas amoureux d'elle ; je ne le suis encore que de sa vertu, de ses talents, de son esprit et de son patriotisme; de son côté la réputation du mien m'avait ouvert le chemin de son cœur.... On a prétendu que j'avais de l'argent, puisque je faisais un mariage avantageux. Je vais vous lire mon contrat de mariage; vous y verrez en quoi consiste ma fortune. J'achetai, lors de la législature de 1792, pour 1.500 livres de meubles, qui, gagnant à cause de la baisse des assignats, sont reconnus valoir 2.000 écus. Je suis donc riche d'un capital de 6.000 livres. (C/uibol fait lecture de son contrat de mariage.) Maintenant j'invite la Société à nommer une députation qui assiste à mon mariage et au banquet civique qui le terminera. Je la préviens qu'aucun prêtre ne

souillera ma noce et que nous n'emploiei'ons que la municipalité » (Aulard,

La Société des Jacobins, t. V, 1793-1794, p.- 447.)

M. le docteur Cabanes a publié dans Y Intermédiaire des chercheurs et des curieux du 28 février 1903 la copie du testament de Cliabol, qui est aux Archives nationales. Chabot y parle de sa fortune et de l'enfant de Julie Berç/er : « Je meurs, dit-il, sans fortune et sans dettes. Je pourrais devoir quatre mille livres à ma sœur, mais j'espère qu'elle ne regrettera pas l'usage auquel je les ai employées. Je déclare de jjIus fort que les acquisitions que j'ai faites de deux domaines nationaux payés la somme en tout de onze mille huit cents livres, ont

été acquis avec l'argent de ma sœur et de ma mère Je désavoue le fils de

Julie Berger, et j'ai plus d'une raison pour cela Cependant je recommande à mes parents d'aider à son éducation jusqu'à l'Age de f[uatorze ans. Je leur recommande surtout de prendre soin de ma bien vertueuse épouse et île la consoler

dans son atlreux veuvage J'ai eu des faiblesses dans ma vie. Mais la itliilan-

tliropie la plus désintéressée et le respect pour les soins de la nature me feront pardonner (pielcpies écarts de mes passions bouillantes. J'espère que la divinité voudra les oublier et me recevoir dans son sein que j'adore, en dépit de tous les nouveaux fanaliipiesjde l'athéisme. » -r- Voy. La Révolution française rlu di^mai 1903, 22» année, n» 11. . ■ ...

Que le jugement demandé par la citoyenne Conpry est de nature à exiger de la célérité, au moins pour la conservation de l'enfant dont elle est enceinte, et lui assurer son état ;

Que le citoyen Chabot pouvait être représenté dans la cause comme il l'est pour les affaires de sa maison ;

Ordonne que le défaillant sera tenu de se charger de l'enfant dont Julie Conpry s'est déclarée enceinte de ses œuvres, si mieux il n'aime lui payer mille livres de pension viagère, et payer à la mère douze cents livres pour frais de gésine ;

Le condamne à payer à ladite Conpry dix mille livres de dommages-intérêts.

[Extrait des inimités, f, 193, p. 3.)

AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN II (7 février i79i).

Miciiault-Lannoy, président, Luchet, Messageot et Lacrent Courville

gradué, juges.

De Lainoy (Roy, fondé de pouvoir) C. Mattey (Tiiévenin, fondé de pouvoir). Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Il s'agissait de savoir si Launoy fils, héritier de son père, était tenu des dommages-intérêts que son père avait encourus pour avoir provoqué et fait exécuter une lettre de cachet contre Mattey;

Attendu que Mattey n'a résigné sa cure qu'aux sollicitations de Launoy, qui voulait en favoriser une de ses créatures ;

Que Launoy a provoqué contre Mattey des ordres arbitraires pour sa réclusion à Saint-Lazare ;

Qu'il a retenu par devers lui la révocation en date du 18 octobre 1786 de la lettre de cachet ;

Le Tribunal

Confirme le jugement du Tribunal du deuxième arrondissement, du 18 octobre 1792.

[Extrait des minutes, f. 123, p. 2.)

AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN II (10 février 1794).

TRIBUNAL DU l""" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lt.uiN, Bastard cl Lelikvre, juges.

L'agent du Trksor i'lblig C. la citoyenne Charlotte Damarzit, épouse séparée quant aux biens de Jean-Frédéric-Guillaume Sahlglet

d'Espagnac '.

Saisie. Revendication.

Le Trésor public exerçant les droits de la nation contre le citoyen d'Espagnac, avait fait une saisie-exécution, à laquelle la citoyenne d'Espagnac SLwaii formé opposition. Elle observait qu'elle était séparée de biens par décision du conseil de famille rendue exécutoire par jugement du Tribunal du 17 novembre 1791 ; — que les meubles saisis lui appartenaient ; — que le domicile de son mari était à Chartrettes, près Melun, ainsi que cela était attesté par un certificat de cette commune, du 18 février 1793 ;

Le Tribunal,

Attendu qu'il est prouvé que la saisie a été faite super non domino, la déclare nulle.

AUDIENCE DU 24 PLUVIOSE AN II (12 février 1794).

tribunal du 6° ARRONDISSEMENT.

TouTiN, président, Testard, Lemaire et Cazln, juges. Macdonach *, comparant en personne, C. la femme Schomberg, défaillante.

1. Marie-René Sahuffuef d'Espagnac, ancien abbé, devint fournisseur des armées. Pour obtenir le paiement d'une somme de 4 millions qu'il réclamait à la nation, il s'aboucba avec Chabot et promit de lui fournir des fonds pour ses spéculations et ses manœuvres relatives à la Compagnie des Indes. — L'abbé d'Espaynac fut guillotiné le 10 germinal an II (5 avril 1794). Voy. siiprù la note mise au bas du jugement rendu au profit de Julie Conpry contre Chabot, à l'audience du 18 pluviôse an II (G février 1794).

2. Voy. siiprà le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du 5 octobre 1791, etinfrà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement à l'audience du 10 prairial an II (4 juin 1794).

Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

AUendu que l'ordre du 11 avril 1777 a été provoqué par Walsh Serant^ père de la défaillante ;

Ou'il est dû une réparation à Macdonack pour raison de sa détention pendant plus de douze années et sept mois, dans les cachots des lies Sainte-Marguerite ;

Que la défaillante, comme dotée do son père, jouit des biens possédés par ce dernier, lequel, ainsi que Schombevg, mari de la défaillante, sont en état de décès, ayant tous deux émigré ;

Ln Tribunal

Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement, du 5 octobre 1791 ;

Au principal, condamne la défaillante à payer à Macdonack, soixante mille livres de dommages-intérêts.

Al DIErsCE DU 28 PLUVIOSE AN 11 (10 février 1794).

Michault-Lannoy, président, Luciiet, Messageot et Julien, juges.

Arrêté ordonnant que le greffier enverra chaque décade au ministre de la Justice le relevé des jugements du Tribunal.

Petit d'Aulerive, faisant fonctions de commissaire national, a dit : Citoyens, aux termes de la loi sur le gouvernement révolutionnaire, toutes les autorités constituées sont tenues de rendre compte tous les dix jours de leurs opérations journalières. Pour se conformer au vœu de celte loi salutaire, je requiers qu'il soit ordonné que le greflîer du Tribunal enverra dorénavant chaque décade au ministre de la Justice le relevé des jugements rendus par le Tribunal. Arrêté conforme au réquisitoire.

{Exlroit des minutes, f. 132, p. 1.)

ToMK I. *3

674 LES TRIRUNArjX CIVILS l>i: l'AIMS

AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN II (l(i ikvhii-h 17i)i).

TRIBUNAL DU 6« AnHO.NDISSEMKNT,

Touïi.N, président, Testahd, Lkmaihk et Ca/.i.n, juges.

PicHON (Labineau, fondé de pouvoir) C. la commi-nk dk Ciiatii.lon (Lacroix, fondé de pouvoir).

Torts réciproques. Invitation à la fraternité.

Ouï le rapport de Cazin,

Attendu que dans les faits dont Pkhon est inculpé par la délibéralion de la municipalité, du 28 mars 1791, une grande partie est vague et insuffisante ;

Qu'il résulte de l'enquête que Pkhon ne s'est pas mis à l'abri de tout reproche, et qu'il ne s'est pas entièrement concilié l'estime et l'amitié de ses concitoyens ;

Attendu qu'il est évident que de part et d'autre, il y a eu de l'animosité entre les parties qui auraient dû et qui doivent encore se rapprocher, oublier ce qui s'est passé entre elles, et revenir à la fraternité, surtout dans les circonstances actuelles où tous les vrais républicains doivent se réunir pour ne s'occuper que de la chose publique, au lieu de chercher à se diviser ;

Le Tribunal

Déclare la délibération nulle et non avenue ;

Ordonne qu'extrait du présent jugement sera transcrit en marge d'icelle ;

Sur le surplus des demandes des parties, les met hors de cause. {Extrait des minutes, f. 132, ]). 6.)

AUDIENCE DU l"' VENTOSE AN II (19 février 1791).

Boulland, juge suppléant, est commis pour remplir provisoirement les fonctions de commissaire national jusqu'à la rentrée de Cofflnhal. juge au Tribunal révolutionnaire.

Le cotmiùssaire national a dit :

Que le Tribunal, pour remplir le vœu du décret de la Convention

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 67a

qui porte que les places de commissaires nationaux près les Tribunaux de Paris, vacantes par mort, démission, ou autrement, seront remplies par un des juges suppléants, ayant fait choix du citoyen Boulland, pour remplir provisoirement et jusqu'à la rentrée du citoyen Co/^nAa/ (actuellement juge au Tribunal révolutionnaire) les fonctions de commissaire national, il requérait que, au préalable, le citoyen Boulland prêtât le serment accoutumé ; Boulland prête le serment.

(Extrait des minutes, f. 12;j, \^. 1.)

AUDIENCE UU l*'' VENTOSE AN II (19 février 179i).

Tabac de cantine pour les Invalides * .

Jugement sur la tierce opposition des veuves des Invalides au jugement du 14 nivôse dernier (3 janvier 1794), qui ordonne que les veuves des Invalides seront admises à la restitution des douze sols par livre de tabac, pendant tout le temps que leurs maris ont reçu à l'Hôtel le tabac de cantine.

{Extrait des minutes, f. 127, p. 4.)

AUDIENCE DU 3 VENTOSE AN II (21 février 179i).

TRIBUNAL DU l®"* ARRONDISSEMENT.

CHATEAUr.AY C, LaMOIGNON MaLESHERBES *.

Jugement ordonnant que Lamoignon Malesherbes, détenu,

sera réassigné.

Le Tribunal ordonne que Châteaugay sera tenu de faire réassigner

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences du 16 juillet 1793 et du U nivôse an II (5 janvier 1794).

2. Voy. infrà le jugement rendu jiar le même Tribunal entre les mêmes parties à laudience du 13 ventôse an 11 (3 mars 1794).

Chrétien-Guillaume Lamoif/non de Mulesherhes, né à Paris le 6 décembre 1727, fut conseiller au Parlement de Paris en 1744, premier président à la Cour des

le citoyen Lamoignon à l'audience de midi, par un huissier du Tribunal, et de lui faire remettre la dite citation au lieu de sa détention.

{Extrait des minutes, f. 219, p. 1.)

AUDIENCE DU 0 VEiNTOSE AN II (2i février W.H).

TRIBUNAL DU 3' AURONDISSEMENT.

Desvieux, président, Leclehc, Lépée et Lorinet, juges.

CHA(iOT (Lacroix, fondé de pouvoir) C. Joséphine Rollamieau

(Hureau, fondé de pouvoir),

opposante au jugement de défaut du 30 juillet 1793.

Engagement théâtraL Rejet d'une demande en résiliation pour cause de grossesse.

Attendu 1° que ioséphine liollandeau, en contractant son engagement avec Chagot pour jouer sur le théâtre de la rue Feydeau les rôles de premières amoureuses dans les opéras français de tout genre, n'a pas entendu s'imposer la loi de ne pouvoir devenir mère; — qu'un pareil engagement serait une monstruosité en morale politique et sociale ;

2° Que si longtemps le fanatisme avait classé, sous le voile de la sévérité des mœurs, comme un crime reprochable, l'avantage d'être mère et d'obéir à l'intention de la nature, nos lois républicaines, dégagées de ces absurdités, donnent le premier rang aux citoyennes

aides en 1750 et membre de lAcadémie française en 1775. En même temps quil présidait à la Cour des aides, il avait la direction de la librairie. Il sy montra si tolérant et si éclairé, qu'on a appelé celte période luge d'or des lettres. Ne pouvant détruire la rigueur des ordonnances, il en neutralisait les elfets en indiquant lui-même aux auteurs le moyen de les éluder. C'est grâce à son courageux a[ipui que VEucijclopedie fut publiée. 11 fut lami des gens de lettres, et les défondit souvent lorsqu'ils étaient en butte à des attaques injustes. « M. de Maleslierbes, écrivait Voltaire, n'avait pas laissé de rendre service à l'esprit humain en donnant à la presse plus de liberté qu'elle n'en a jamais eu. Nous étions déjà presque à moitié chemin des Anglais. » Nommé ministre de la maison du Roi le 19 juillet lllli, il fut remplacé comme premier président par M. de Barentin. Lamoir/non de Maleslierbes i[\i\iiix le ministère le 12 mai 177(1, et reprit bientôt la jiremière i»résidonce de la Cour des aides. En 1792, il fut un des défenseurs de Louis XVI. Il fut traduit devant le Tribunal révolutionnaire, condamné à mort et exécuté le 3 fh)réal an II (22 avril 1794).

qui se rendent doublement intéressantes pour l'ordre social par cette précieuse qualité de mère;

3° Que si la citoyenne Rollandeau devenue enceinte depuis son engagement n'a pu continuer ses exercices et ses assiduités à ses devoirs de théâtre pendant environ six semaines, ce n'a été que dans le temps de son accouchement et de son rétablissement; — que cet état a, de tous les temps et chez tous les peuples même les moins civilisés, inspiré un tel respect qu'on n'a jamais vu exiger alors d'une femme qu'elle remplit ses devoirs de la même manière que dans une autre situation ; — que par conséquent il eût été inhumain d'exiger de ladite /^o//an^/eau qu'elle continuât à jouer au théâtre avec la même activité;

4° Qu'il est sans exemple que la maternité soit devenue un motif de résiliation d'engagement quelconque contracté par une personne du sexe ; et que, quelque sévères que les mœurs doivent être maintenues, il est reconnu en principe qu'il y a loin d'une femme qui fait un enfant à une femme qui se prostitue scandaleusement et oublie toute espèce de devoirs;

5" Que ladite Rollandeau n'a suspendu que pendant six semaines ses devoirs et qu'elle consent que les appointements de ce laps de temps lui soient retenus, quoiqu'il soit notoire que par ses efforts et son zèle elle a soutenu longtemps seule toutes les fatigues d'un emploi on chef audit théâtre, et qu'elle a offert à différentes fois de reprendre son emploi pour lequel elle se tenait prête;

Le Tribunal

Donne acte à ladite Rollandeau de ses offres;

Onionne que son engagement avec Chagol, du 12 février 1792, sera exécuté ;

Condamne Chagot à lui payer les appointements échus, sous la déduction de quarante jours qu'elle n'a pu paraître pour cause de convalescence.

(Extrait des minutes, f. 148.)

AUDIENCE DU 7 VEiNTOSE AN II (2o février 1794).

Baptiste comédien C. Bourdon Neuville et la citoyenne Montansieii. Jugement qui déboute Bourdon Neuville et la citoyenne Montant

678 LES TRIBUNAUX CIVILS DK PAHIS

sier de leur opposition au jugement du \3 nivôse dernier (2 janvier 1794) '.

{Kxtrait des minutes, f. 227, [>. 1.)

AlDlEiNCE DU 8 VENTOSE AN II (20 i kviui;.'. ITDi).

Thkuhkl, président, Tonnerieux, Sekaiaize, Regnault et Hl'et, juges.

La veuve Remy et la citoyenne Remy dite Lamv (Hlreau, fondé de pouvoir)