Duvergier, t. YI, p. 160 et suiv
«86 LES THIBI'.NALX CIVILS DE PAHIS
qui pourraient s'élever sur son exécution seront jugées par (Jes arbitres ;
Le Tribunal
Déboute Puyséf/ur de son opposition au jugement par df-faut du S nivôse dernier qui ordonne la délivrance des legs. [Exlrait des mimites, f. 2o0, y. 3.)
AUDIENCE DU 26 VENTOSE AN II (16 mars 1794).
TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.
Femme Jabelot C. veuve Mirabeau, défaillante.
Jugement qui condamne la veuve Mirabeau à payer deux cents livres pour une année de gages à la femme Jabelot, sa femme de chambre,
{Extrait des minutes, f. 261, p. 3.)
AUDIENCE DU 27 VENTOSE AN II (17 mars 1791).
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Champcenetz, ci-devant gouverneur du Palais de Bellevue, est condamné à pa3^er à Beaulieu, ci-devant serviteur de Capet, six cents livres pour arrérages d'une pension qu'il a touchés pour lui ' .
(Extrait des minutes, f. 2G2, p. 1.)
1. Voy. infrà le jugement contradictoire rendu par le même Tribunal à 1 "au- ■dience du 27 germinal an II (16 avril 1794).
D'après VAlmanach roi/aldc 1790 (p. 204), le marquis de Ckampcenetz hahilaiil au Louvre et était gouverneur de Meudon et du Palais des Tuileries.
11 sagit de Jean-Louis-Quenlin de Richebourg, chevalier, marquis de Chainp- ■cenetz, gouverneur des Tuileries et capitaine des chasses de Meudon, Bellevue et Chaville.
H avait eu de son i)remier mariage avec Marie-Rose Tessier (1748), Louis- Pierre, manjuis de Cliampcenetz, né le 28 septembre 1754.
Remarié, l'année suivante, à Madeleine Pernon, il en eut deux fils. Laine LouLs-René-yuantin de Ricliebourg, clievalier de Champcenetz, né à Paris le M février 1760, chevalier de Malte, lieutenant au régiment des gardes françaises, collabora avec Rivarol au l'e/if diclionnaire des f/rands hommes de la Révolution (1790, in-8), au Journal de In Cour et de la ville ou Velil Gautier et aux Actes des
PENDANT LA IIKVOI.ITION (I791-J800). 687
AUDIENCE DU 27 VENTOSE AN lï (17 mars 179i).
MiciiAULT-l.ANNOv, président, Messaoeot, Jt lien el Huy, appelé, juges.
La citoyenne d'HouRv, épouse divorcée du citoyen Dehlre C les syndics et directeurs des créanciers Debure *.
Ouï le rapport du citoyen /foy, appelé, rapporteur,
Attendu que, d'après l'acte de liquidation des reprises et créances' d'Anne-Charlolle d^Houvy^ du 18 novembre 1791, elle absorbe, déduction fuite des créances privilégiées, ce qui revient à François-Jean- Noël Debure dans 'le prix des biens sur lui vendus ;
Que cet acte n'est pas attaqué;
Autorise ladite (VHoury à toucher ce qui reîte du prix des ventes
{Extrait des vihntles, f. Iu8, p. 2.)
Apôtres. Il fut arri'té le 19 mars 1794 H iuipliqué duns la prétendue conspiration de lii prison des Cannes. 11 ne cliercliii point à. défendre sa tète devant le Tribunal révolutionnaire et salua d'une dernière saillie la lecture de son arrêt de tnort, en d«'mandant au président si on pouvait « se faire remplacer », comme pour le service de la fçarde nationale. Il fut exécuté le o thermidor an II (23 juillet 1794). Son second fils, Louis-Kdmond, d'abord mousquetaire, fut ensuite gouverneur des Tuileries en survivance.
II convola une troisième fois avec une Hollandaise, célèbre par sa beauté^ M"" Pater, épouse en secondes noces du baron de Newkirken de Xivenheim, et dont Greuze a laissé un superbe portrait. Tous deux furent arrêtés comme suspects en février 1794, et remis en liberté après le 9 thermidor.
(Voy. la Grande Encyclapédie, t. X, pp. 441 et 442, notice signée par M, Maurice Tourneux. Voy. aussi de Lescure, lUvarol et la société frumaise pendant la Révolution.)
1. Ce sont les fainilles d'Uounj et Defmre, qui ont publié et imprimé, au dixseptième et dix-huitième siècles, VAlmanach royal. C'est ce qui résulte de VAvis de l'éditeur mis en tête de VAlmanach royal de 1789 et ainsi conçu : « Laurent d'Iloiiry imagina cet Almanach en 1683 ; Louis XIV l'ayant désiré, il eut l'honneur de le lui présenter en 1099, et depuis ce temps il a toujours porté le titre (VAlmanach royal. A la mort de l'auteur, arrivée en 172o, sa veuve ne négligea rien pour le perfectionner juscju'en 1744, que le sieur le Breton, son petit-fils, fut chargé de la rédaction. — Au sieur le llreton succéda, en 1779, Laurent- Charles d'IIoury, petit-fds de l'auteur. — Par le décès de ce dernier, arrivé au mois d'octobre 1780, Franeois-Jean-Noël Debure, son gendre, est devenu éditeur de cet ouvrage; il espère que l'ordre ((u'il a gardé dans l'arrangement des matières, et les soins cpiil se donne pour le rendre de plus en plus utile, pourront satisfaire le public. — Les personnes qui prennent part à cet ouvrage, sont priées «l'envoyer leurs instructions ou observations dans les dix premiers jours du mois d'octobre, au plus tard, et de les adresser dircetement au sieur Detture^
Al DIKXCE DU 29 VENTOSE AN II (19 mahs 179i).
TRIBUNAL DU l" AURONDISSEMENT.
Damas, acteur, rue Neuve de FÉgalité C. Bol-rdon Necmlle et la citoyenne Brunet Montansier', associés, entrepreneurs de spectacles, défaillants.
Nullité de l'engagement d'un acteur. Incompétence des Tribunaux de commerce.
Le l*' avril i791, Damas, âgé de dix-neuf ans, avait seul, et sans aucune assistance de son père, souscrit un engagement de sept ans avec Bourdon Neuville et la citoyenne Montansier.
Reconnaissant que cet engagement lui était plus qu'onéreux et quon avait abusé de son inexpérience, Damas s'est absenté et abstenu des représentations.
Assigné au Tribunal de commerce, il a décliné la juridiction. Un jugement du 28 novembre 1792 le débouta du renvoi et prononça contre lui des condamnations en conséquence desquelles il a été emprisonné à La Force, d'où il n'est sorti qu'en vertu d'un décret de la Convention -.
Le 27 mars 1793, un jugement du Tribunal de cassation a annulé "celui du Tribunal de commerce et renvoyé les parties à se pourvoir.
Le 27 avril 1793, Damas a assigné Neuville et la citoyenne Montansier en nullité de son engagement, de son emprisonnement, en dommages-intérêts et en mainlevée d'une opposition formée sur lui .entre les mains du caissier du théâtre de la République.
Le 22 juin, Neuville et la citoyenne Montansier ont assigné en validité de leur opposition. Un jugement par défaut du 16 septembre 'l'a validée.
Sur l'opposition àe Damas à ce jugement, le Tribunal fait mainlevée de la saisie-arrèt.
[Extrait des nilnutes, f. 2G6, p. 2.)
imprimeur-libraire de Monseigneur le duc d'Orléans, rue Hautefeuille, près celle des Deux-Portes. »
1. Voy. suprà; la noie biograpliique mise au bas du jugement rendu par ]c Tribunal du 1" arrondissement, à laudience du 4 août 1792.
Voy. aussi létude consacrée à la ÎNIonlansier par G. Lenôtre, dans son livre intitulé Vieilles maisons, vieux papiers, deuxième série (Paris, Perrin, 1903, in-8^.
