Décret qui supprime la contrainte par corps

Voy. iîifrà le jugement reiulu à l'audience du 16 germinal an II (5 avril 1794) par le Trihunal du (Ifiixiriuc arrondissement.

ALDlEiNCE DU 2 GEHiMlNAL AN II (22 mars 1794).

Michault-Lannoy, jjrésident, Mktivier, Petit, juges, Laurens Courville,

appelé.

Vincent et David C. le citoyen d'HoLBACH '• Communication du testament de d'Holbach.

Allondu que Vincent et David élèvent des doutes sur la fidélité de Textrail du leslamcnt du citoyen tCHolbach père, en ce qui les concerne ;

Attendu qu'un légataire ne peut avoir communication que des articles du testament qui le regardent;

Attendu que le testament dont il s'agit est déposé en l'étude de Gondouin, notaire, et renfermé dans une enveloppe scellée du cachet d'Angran, et que Vincent et David n'étaient pas présents à la lecture qu'Angran * a faite des articles qui peuvent les concerner;

Le Tribunal

Reçoit d'Holbach opposant au jugement par défaut du 12 juin dernier;

Ordonne que, dans la décade, Gondouin sera tenu de déposer au grefle le testament en question, pour ouverture en être faite par le président du Tribunal en présence de toutes les parties intéressées ou elles appelées, et remise en être faite audit notaire pour être placé au rang de ses minutes.

[Exlralt des minutes, f. 102, ji. 1.)

1. Voy. siiprà le jugeaient rendu par le Tribunal du 1"' arrondissement à l'audience du 20 décembre 1791 et la note qui l'accompagne.

2. Aiifjran d'Allevaij (Denis-François) a été lieutenant civil au Chàtelet depuis le 29 déoeuiltre 1714 jusqu'au 10 octobre 1789. 11 doima alors «a démission et fut lenipiacé par Talon.