toME I. U

AUDIENCE DU 5 GERMINAL AN II {2"> mars WJÏ).

TRIBUNAL DU l*"" AHItONDISSEMENT.

La citoyenne Louisc-Félicitô-Victoire (I'Aumont, femme divorcée

de Honoré-Anne-Gliarlcs-Maurice Grimaldi, demeurant rue de la Convention,

section de la Montagne,

C. PoNCELiN, serrurier à Milly, — Duhamel, couvreur à Savigny, —

Lagouvière, maçon à Massy, — Guéhe, peintre à Longjumeau, etc., défaillants.

Travaux exécutés au domaine de Chilly. Renonciation à la communauté par la femme divorcée de Grimaldi, prince de Monaco '.

Poncelin et autres prétendaient avoir fait par les ordres du citoyen Grimaldi des ouvrages de leur profession pour la maison de Cliilly, et en demandaient le paiement à la citoyenne d^Aumont, femme divorcée du citoyen Grimaldi, à laquelle appartient aujourd'hui le domaine de Chilly ;

La citoyenne d'Awnont ayant fait divorce avec son mari par acte du 22 juin 1793, et ayant renoncé à la communauté de biens pour s'en tenir à ses créances et reprises, soutient n'être pas tenue des dettes contractées par son mari pendant la communauté, auxquelles elle n'est point obligée;

Le Tribunal

Vu la renonciation de la citoyenne d'Aumont, déclare les défaillants non recevables en leurs demandes.

[Extrait des minutes, f. 21o, p. 5.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 20 juin 1793 touchant le divorce de la citoyenne Daumont (ou d'Aumont) contre Valentinois-Monaco.

Louise-Félicité-Victoire d'Aumont était la fdle de Louise-Jeanne de Durforl- Duras, duchesse de Mazarin, de la Meilleraye et de Mayenne, marquise de Chilly, née le i" septembre ilZ'ô, mariée à Guy, sixième duc d'Aumont, séparée de biens en 1760, et morte en 1781. C'est celte duchesse de Mazarin, arriére-petite-fdle de Ilortense Mancini, nièce du cardinal Mazarin, qui a fait construire, de 1768 à 1779, le splendide hôtel du quai Malaquais, annexé depuis 1875 à l'École des Beaux-Arts. Elle était non moins rélèbre par ses galanteries c[ue par sa beauté; et elle donnait à son cliàteau de Chilly des fêtes magnifiques, auxquelles les filles de Louis XV ne dédaignaient pas d'assister.

Nous avons rapporté suprà le procès de la comtesse de Mont-Cair-Zain, qui s(! préiciidail fille naturelle du prince Louis-François de Conti et de la duchesse (h; Mazarin. Voy. le j.ugcment rendu par le Tribunal du G' arrondissement à l'audience du 11 mai 17'JL

AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN II (27 mars 1794).

Desvieux, "président, Leclerc, Lki>ée et Loiunet, juges.

CoLiGNON (Delaiiaye, fondé de pouvoir) C. Simonet et Gauthier, comparants en personne.

Demande en paiement de deux caisses de pistolets enlevées par le peuple pendant la Révolution.

Le Tribunal,

Attendu qu'il est prouvé que CoUcjnon a adressé deux caisses de pistolets à Gauthier, ci-devant commissionnaire en marchandises à La Villelte ; — qu'elles sont arrivées le 1" décembre 1788 ;

Qu'à cette époque, (jaufAier avait, depuis plus d'une année, cédé son commerce à Simonel, qui, dès lors, est seul responsable desdites caisses ;

Attendu que si Simonet a éprouvé, comme il le prétend, Tenlève" ment des armes qui étaient en dépôt chez lui par l'effet d'une force majeure, et à l'époque à laquelle le salut du peuple exigea de lui des mesures rigoureuses pour repousser les fers que la tyrannie préparait pour l'asservir plus que jamais, époque mémorahle à laquelle remonte l'origine de notre sainte liberté, ledit Simonet a dû se pourvoir pour obtenir l'indemnité qui fut décrétée en faveur de ceux qui éprouvèrent la même chose ;

Condamne Simonet à rendre lesdites caisses ou leur valeur. .... [Extrait des minutes, f. 175, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN II (2S M\ns 1794).

TitinuNAL nu l*"" ahrondisskmic.nt.

Millet, président, Liiun, Bastahd et Lklièvre, juges.

La citoycnno Beaupied, femme séparée de biens du citoyen Denuit,

demeurant à Paris, rue Fiacre,

C. Paul-François de Noailles d'Ayen et la citoyenne d'Aguesseau, son épouse,

demeurant rue Honoré'.

1. Le duc d'Ayen, devenu duc de Nouilles par la mort de son père, le maréchal

692 LES TRlRIiNAI X CIVII.S DK l'AlUS

Créances contre les émigrés. Procédure à, suivre en vertu de la loi du 25 juillet 1793.

La citoyenne Denuit demandait dix mille livres pour dédommagement de la non-jouissance d'un hail à vie d'une maison meublée située à LaGrange-Bleneau, proche Hozay, [)assé ùasani La'uhguive^ , notaire à Paris, le 1"' mai 17()8, de laquelle maison la démolition était ordonnée par un décret de la Convention nationale.

Le Tribunal,

Attendu que la demande est formée contre Noailles dWi/en et sa femme ;

Qu'il est constaté par la liste des émigrés de la République que ledit Noailles cCAyen est émigré ;

Qu'aux termes des articles 13, W et 15 ^ 2, section o« de la loi du 25 juillet 1793, toute procédure intentée contre les émigrés pour raison de leius dettes passives est éteinte ;

Que ceux qui ont déjà exercé contre eux des actions ou prétendront avoir droit d'en exercer sont assujettis à faire leurs déclarations, conformément à l'article 6, au Directoire du district où est fixé le domicile de leur prétendu débiteur ;

Que la décision sur ces réclamations est attribuée au département sur l'avis du district, et qu'en cas de réclamation contre sa décision, elle doit être jugée définitivement par des arbitres, tout recours à cet égard aux Tribunaux étant interdit ;

Renvoie les parties à se pourvoir conformément à la loi du 25 juillet 1793.

{Exlrail des rninules, f. 281, p. G.)

(le Noailles, avait épousé M"" d'Ar/iiesseau, petite-fille du chancelier, laquelle avait recueilli dans la succession de sa mère la terre de La Grange-Bleneau, canton de lîozoy (Seine-et-Marne).

Celle terre est devenue la propriété de M""» de La Fayette, une des fdies de la duchesse d'Ayen. Elle appartenait encore, en 1871, à M. de Lasteyrie, petit- fils de M°" de La Fayette.

1. Laiderjuive a été notaire à Paris depuis le 28 août 1731 jusqu'au 30 décembre 1775. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Legay.

AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN II (l'-r avril 1794).

Perdry, président, Crami'ON et Faire, juges.

Sabaï C. Berryer, défenseur officieux '. Mandataire. Restitution de pièces.

Attendu que Berryer a reconnu avoir été chargé de foutes les affaires de Sabat, et notannnfient de celle dont il s'agit ;

Condamne Berryer à remettre à Suhat les pièces dont est question, sinon à lui payer cent quatre-vingt-di.\.-iuiit livres, montant du billet dont il s'agit.

[Exlra'it des minutes, f. l'iS, p. 2.)

AUDIENCE DU 13 GEHMINAL AN II (2 avril 1794).

ToLiiN, président, Dali.oz, Soissons et Lemaire, juges.

Warc.emont C. Pestre.

Contrat de mariage fait en pays étranger. Incompétence des Tribunaux français.

Après avoir opiné publiquement, Le J'rihunal, ayant eu partage d'opinions,

Ordonne que l'afTaire sera recommencée devant un cinquième juge, A cet effet, continue la cause au 23 floréal an II ^.

[Exlmil des ininiUeii, f. 172, p. 2.)

1. Pierre-Nicolas licrri/er, avocat, né à Sainle-.Mcneliould le 17 mars \T61, est moitié 2.) juin 1841. Il présenta avec son (ils, Antoine-Pierre Hei'ryer, le célèbre orateur légiliiiiiste, et Dupin aine, la défense du muréclial Ney devant la Chambre des pairs. Il a publié, en 183'J, deux volumes de Souvenirs, Paris, chez Ambroise Dupont.

2. \'oy. in frà le jugement rendu à l'audience du 23 floréal (12 mai 1794), et suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du l(i février 17'J1.

AUDIENCE DU 15 GERMINAL AN II {} avril 179i).

TRIBUNAL DU b<> ARRONDISSEMENT.

Gaciiot C. les Maucmands ok hois pour la provision de Paris sur les rivières de Cure et de Cousin, défaillants'.

Actes arbitraires. Dommages-intérêts.

Le Tribunal

Condamne les Marchands de bois à payer à Gachot cent cinquante mille livres, somme à laquelle il consent à restreindre les dommages-intérêts adjugés à son profit par jugement contradictoire du il ventôse dernier.

[Extrait des minutes, f. 171, p. 6.)

AUDIENCE DU 16 GERMINAL AN II (o avril 1794).

Damas C. la citoyenne Montansier et le citoyen Neuville, défaillants*.

Validité d'engagement théâtral. Impossibilité de suivre sur l'appel d'un Jugement annulé par la Cour de cassation.

Sur l'opposition de Damas au jugement par défaut du 26 juillet 1793 ;

Attendu que par jugement du Tribunal de cassation du 27 mars 1793, le jugement du Tribunal de commerce de Paris, du 28 novembre 1792, dont Damas était appelant, ayant été annulé, et les parties renvoyées au Tribunal ordinaire, il n'était plus permis de suivre sur ledit appel;

Le Tribunal

Déclare nul l'exploit du 25 avril 1793, contenant exclusion et assignation en anticipation et tout ce qui s'en est suivi ;

Condamne les défaillants aux dépens, [Extrait des minutes, 1". ICI, [). 1.)

\. Voy. suprù le jugement rendu h l'audience du H ventôse an II (l" mars n!>4), et in/'rà le jugement rendu à l'audience du lo lloréal an II (4 mai 1794). 2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 29 ventôse an II (19 mars

PENDANT L.V RÉVOLUTION (i791-1800) 695

AUDIENCE DU IG GERMINAL AN II (3 avril 1794).

Desvieux, président, Leclerc, Lépée et Lorinet, juges. Morand C. citoyenne Roselet.

Nullité du mariage contracté avant l'année révolue depuis le divorce. Nullité de la légitimation de Tenfant né cinq jours après le second mariage.

Après avoir entendu le rapport fait à l'audience par le président, d'un mémoire présenté au Tribunal par J.-B. Gaspard Morand^ parfumeur, et Marie-Françoise Roselet, se disant son épouse, et auparavant femme divorcée d'avec Jean Hussenel, parfumeur;

Statuant sur la demande formée par ledit mémoire, et sur les conclusions du commissaire national :

Attendu qu'il est dit par l'article 3, § 3, de la loi sur le divorce, que, dans le cas où le divorce a été prononcé pour cause délerminée, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'une année après le divorce prononcé, si ce n'est lorsque le divorce est fondé sur l'absence du mari, depuis cinq ans ;

Que le motif du divorce prononcé le 10 avril 1793 entre la citoyenne Roselet ei Btissenet , n'est pas celui énoncé ci- dessus;

Que le nouveau mariage contracté avec Morand a eu lieu le 3 frimaire an II (23 novembre 1793), par conséquent, avant l'année révolue ;

Que des suites de ce second mariage illégal il est néanmoins né un enfant cinq jours après la célébration d'icelui, et qu'ils déclarent que l'accouchement a eu lieu après sept mois de grossesse, et après le délai de sept mois et demi écoulés depuis lajprononciation du divorce d'avec Hussenet, et qu'il importe de pourvoir, conformément à la loi, à ce que ledit enfant jijuisse de ses droits naturels et civils ;

Le Tribunal

Déclare nul le mariage d'entre ladite Roselet et ^oranrf comme illégalement contracté;

Renvoie les parties à se pourvoir par les formes légales pour procéder à la célébration d'un nouveau mariage, si elles le jugent à propos, lors de laquelle ils feront telles déclarations, reconnaissances

696 I>ES TRIBUNAUX CIVILS l)K PAHIS

ou autres acles qu'elles jugeront à |tro|»os pour servir et valoir ce que (le raison relativement h l'enfant dont ils se disent père et mi-re, en se conformant aux lois prescrites à cet égard.

[Exlmil des mi miles, f. niî, p. i.)

AUDIENCE DU IG GERMINAL AN II (o avril 1794),

Michault-Lannoy, président) Messaceot et Mktivier, juges.

Brisset et la citoyenne Damour C. Latieule, curateur à la succession vacante de Lucas, défaillant '.

Autorisation donnée à un co-débiteur solidaire d'interjeter appel d'un jugement au nom du curateur à la succession vacante de son co-débiteur.

Attendu le refus formel de Latieule d'interjeter appel de la sentence du ci-devant Châtelet, du o octobre 1786, qui condamne défunt Louis- Auguste Lucas, solidairement avec Brisset, et la citoyenne Damour, en douze cents livres de dommages-intérêts envers Colomby ;

Le Tribunal

Ordonne que IjUlieule sera tenu de donner en son nom et en sa qualité, un pouvoir à Brisset et à la citoyenne Damour, d'interjeter appel à leurs risques, périls et fortune de ladite sentence, sinon que le présent jugement en tiendra lieu.

[Exlrait des inimités, f. 184, p. 1.)

AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN II (G avril 1794).

Portât et Dario (Laurent aîné, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Robillon, directrice de théâtre, défaillante.

Attendu que la pièce de théâtre intitulée Les Houllans, est la pro-

1. Voy. infvà le jugement contradictoire rendu à l'audience du 2i prairial an II (12 juin 1794).

priété (le Portai et Dario ; — que ladite Robillon ne peut la relenir (lès lors que son théâtre est fermé, et qu'ainsi les auteurs sont privés c!e la contribution promise ;

Con(Jamne la citoyenne Robillon à remettre ladite pièce; sinon à payer six mille livres.

[Extrait des minutes, f. 184, p. 2.)

AUDIENCE DU 21 GERMINAL AN II (10 avril 1794).

Millet, |)r('si(Icnt, Bastard, Callièues de l'Estant et Dameuve, juges.

L(^'onard Boudin, marcliand mercier, demeurant Cloître (lermain-L'Auxorrois,

C. Félix Gaillard, J.-B. Fauchabd (iRandmesnil' et autres associés

du Théâtre de la République, défaillants.

Bail d'un pavillon des liâtiments Égalité (Palais-Royal).

Par acte notarié du 27 avril 1793, les entrepreneurs des bàtimenls Égalité, ont fait un bail général à Boudin du Gros-l^avillon, bâtiment en aile, appelé grand commun.

Boudin a sous-loué, sans bail, à (inillard et associés au Tliéàtre de la République, cinq pièces au premier étage du Gros-Pavillon, et une chambre au-dessus, moyennant deux mille cent livres par an.

Le 15 ventôse, il a signifié congé à Gaillard et C'«. Mais Gaillard

et C'8 se disant adjudicataires par procès-verbal du 22 octobre

dune partie du Gros-Pavillon de la maison Égalité, ont, le 11 germinal courant, signifié à Boudin qu'ils entendaient user à l'égard des lieux dont il avait été donné congé, du droit bourgeois par lequel tout propriétaire a droit de donner congé à son locataire des lieux qui lui sont nécessaires pour son occupation personnelle, quand le bail ne contient pas de renonciation à ce droit; et en conséquence, ils ont donné congé à Boudin pour le 13 messidor des lieux sous-loués par lioudin à Gaillard et G'«.

Le Tribunal

Déclare nul le congé signifié par Gaillard et C'^, et déclare valable le congé signifié par Boudin.

[Extrait des minutes, f. 293, p. 1.)

1. \oy. supvà l.i note biographique qui accompagne le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 14 mai 1793.

AUDIENCE DU 21 GERMINAL AN II (10 avril 1794).

TRIBUNAL nu l*"" ARRONDISSEMENT.

Leoras, marchand do drap», rue Honoré, au coin de celle des Prouvaires,

G, Roussel, Osmont, Stainville, Olivier des Clo/.eau et Thkmouille,

membres du ci-devant district du Roule.

Demande en paiement des fournitures pour l'habillement des tambours de la section du Roule en 1790.

En 1790, les membres du comité du ci-devant district du Roule ont commandé à Zébras une fourniture qu'il leur a faite pour l'habillement des tambours de la section. Le mémoire a été arrêté à trois cent quatre-vingt-huit livres et compris dans le compte rendu par la section à la ville.

Legras n'ayant pu se faire employer ni payer par la ville a assigné les défaillants.

Le Tribunal

Attendu que ce sont les mandataires de la section du district du Roule qui ont commandé les fournitures ; — que c'est leur foi que Legras a suivie ;

Les condamne à payer trois cent quatre-vingt-huit livres. .

[Extrait des minutes, f. 295, p. 4,)

AUDIENCE DU 24 GERMINAL AN II (13 avril 1794).

tribunal du l""" arrondissement.

Millet, président, Bastard et Dameuve, juges.

Joseph Tantert Duplein, demeurant à Paris rue Neuve-Augustin,

comparant en personne C. la citoyenne Anne-Nicole Lamoignon, veuve Olivier

Senozan*, demeurant rue et porte Honoré, comparante par Rov,

son fondé de pouvoir.

1. Anne-Nicole Lamoignon, marquise de Senozan, sœur de Lamoignon de Maiestierbes, fut condamnée à mort, à làge de soixante-seize ans. par le Tribunal révolutionnaire le 21 floréal an H (10 mai 1794), en même temps que Madame Elisabeth, sœur de Louis XVL

Retrait féodal et censuel '. Application des décrets des 26 mai et 18 septembre 1793 *.

Duplein avait acquis de Randon Lucenay des immeubles situés à Vernouillet ;

La veuve Senozan a exercé le retraita titre singulier ; elle a fait des offres réelles et pris possession des objets qu'elle prétendait retraire.

Duplein a contesté en la forme et au fond, ce qui a donné lieu à un procès par écrit au ci-devant Parlement.

Une loi du 17 mai' 1790 ayant aboli le droit de retrait de cette nature et éteint tous procès à cet égard, la veuve Senozan se trouvait déchue. Cependant, elle est restée en possession des immeubles.

Il s'est élevé entre Randon Lucenay et Duplein une contestation relativement à la liquidation et au paiement du prix de l'acquisition.

La veuve Senozan est intervenue.

Un jugement contradictoire du 28 frimaire a déclaré Duplein libéré au moyen des offres réelles par lui faites.

Un jugement par défaut du 29 nivôse dernier a autorisé Duplein à se mettre en possession des immeubles.

Le Tribunal,

Attendu qu'aux termes des décrets des 26 mai et 18 septembre 1793, la veuve Senozan ne peut pas être considérée comme ayant été

propriétaire incommutable des domaines dont il s'agit; qu'elle

est tenue de rendre les choses en l'état où elle les a prises ;

Déboute la veuve Senozan de son opposition au jugement du 29 nivôse dernier.

[Extrait des minutes, f. 301, p. 4.)

1. Le reliait lûodal et censuel était la faculté accordée au seigneur de prendre ou de retenir, en vertu de sa seule qualité, l'héritage vendu par son vassal ou son censitaire, à la charge de rembourser à l'acquéreur le prix et les loyaux coûts, dans un certain délai après l'acquisition. Cette faculté découlait pour le seigneur de cette règle éminemment féodale que le possesseur du fief ou de la terre donnée à cens ne pouvait établir sur cette terre un successeur contre la volonté de celui (jui en avait le domaine direct, la suzeraineté. Le seigneur ne perdait le droit de retrait que lorsqu'il avait reçu l'acquéreur à foi et hommage. [Inlroduc/ion à l'élude historique du droit coutumier, par il. Beaune, p. 418.)

2. Aux termes des décrets du 20 mai 1103 (l)uvergier, t. V, p. 377», l'exécution de tous jugements et arrêts, toutes suites de procédures relatives au paiement des droits censuels féodaux, soit entre les propriétaires de ces droits, soit entre les ]iropriétaires des fonds grevés desdits droits et leurs fermiers, étaient susliendues. — C'est sur les pétitions de Duplein et d'autres citoyens de la commune de Nernouillet que furent rendus les deux décrets des 26 mal et 18 septembre 1793-

"00 LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'AItlS

AUDIENCE DU 26 GEHMINAL AN II (i:; amul I79i).

TRIBUNAL DU i°' ARRONDISSEMENT.

Millet, i)résidcn(, Bastard, Callières de l'Estang cl Dameuve, juges.

Selioman-Caiikn, iK'go'-iant à Molz, comparant par Legerol,

son fondé do pouvoir,

C, le ciloyen Rœderer ' et la citoyenne Guaita, son épouse, assignés à leur

dernier domicile à Paris, rue Cul-de-sac-Taitbout, défaillants.

Jugement qui condamne les déraillanls à payer à Seli/jinan-Cahen, juif, négociant à Metz, onze mille livres, montant d'une reconnaissance souscrite le 27 mai d792, payable le 1" juillet 4793.

{Extrait des minutes, f. ."JOS, p. 10.)

AUDIENCE DU 26 GEHMINAL AN II (15 avril 179i).

tribunal du 1'='' ARRONDISSEMENT.

Les RÉGISSEURS DES DOMAINES dc la République

G. la citoyenne La Vallière, demeurant au Petit Hôtel La Vallièrc *,

place du Carrousel, défaillante.

Bail du Petit Hôtel de La Vallière.

En vertu de décisions du Ministre des Contributions, la Régie des

1. 11 s'agit probablement de Pierre-Louis comte Rœderer, né à Metz le 15 février 1754, et mort à Bois-Roussel (Orne) le 17 décembre 1835. Ecuyer, conseiller au Parlement de Metz, il fut élu par sa ville natale à l'Assemblée consliluanlo le 20 octobre 1789, plusieurs mois après fouverture de cette Assemblée, eu remplacement de Maujean, dont l'élection avait été annulée, et y joua un rôle assez important dans la discussion des lois administratives. Procureur général syndic du département de Paris, ce fut lui qui, au 10 août 1792, décida le Roi à se rendre dans le sein de l'Assemblée législative. Rœilerer fut, pendant la Révobition, l'tm des principaux rédacteurs du Journal de Paris. Sous le Dire» loire, il fut nommé professeur d'économie politi(jue aux écoles centrales tt membre de l'Inslitul (1796). 11 fut l'un des agents les plus actifs du coup d'Ltat du 18 brumaire, fut ensuite conseiller d'Etat et cliargé de la direction de l'esprit public, puis sénateur et comte dc l'Empire. Pendant la Restauration il vécut dans la retraite; mais le gouvernement de Juillet le fit entrer à la Cbambre des pairs.

2. Herly rapporte dans la Topographie du vieux Paris (Région du Louvre et des Tuileries, t. I, p. 282) (pie Henri IV voulant réconqienscr son premier JMrdi-

biens nationaux a fait naetlre en adjudication à loyer le ci-Jevant Petit Hôtel La Vallière.

La citoyenne La Vallière s'est opposée, sous prétexte qu'elle tenait de ses auteurs le droit de concession à vie de l'emplacement à la charge de bâtir, ce qui avait été effectué.

nier, lui fit don d'une place et d'un jardin, sur lesquels celui-ci bâtit une maison : elle passa ensuite à son fils, qui en augmenta les bâtiments. La maison fut louée plus tard à Amat, fermier général des gabelles.

Mais il est probable que la donation faite par Henri IV n'était que viagère, car il est certain que vers 16G6, la maison dont il s'agit faisait partie du domaine royal.

C'est comme telle qu'elle fut occupée, à partir de celte date, par M"« de La Vallière, ainsi que l'établit M. J. Lair {Louise de La Vallière et la jeunesse de Louis XIV. Paris, 1902, p. 38G), puis par son frère, Jean-François de la Baume Le Hliinc, maniuis de La Vallière, par la veuve de ce dernier, et par son fils (>liarles-Fran(;ois, fait duc en 1723.

Ces diirérentes oci-upations n'étaient que viagères. En effet, par une déclaration du Hoi du 8 mai 1734, le duc d'Antin, directeur des bâtiments de la couronne, fit savoir que le Roi donnait l'iiùtel au duc et à la ducbesse de Vaujours, en survivance du duc et de la ducbesse de La Vallière. Voici les termes de cette déclaration :

« Louis-Antoine de Pardaillan, de Gondrin, etc Certifions que le Roi a

« accordé à M. le duc et h M"" la ducbesse de Vaujours une place située à Paris, <i sur laiiuelle il y a un grand bâtiment dont partie a été faite au.\ dépens de '. M. le duc et de M'"" la ducbesse de La Vallière, tenant d'un côté au magasin » des bâtiments de Sa Majesté' et au sieur Mollet, contrôleur desdits bâtiuients, « en trente-trois toises un pied de Ion;/, et de l'autre côté en dix-neuf toises un '• pied neuf pouces de long à l'hôtel d'Armagnac et la cour des Tuileries ayant « face en douze toises et demie par un bout sur le carrefour de la rue de l'Èn chelle, et par l'autre bout en cinq toises sur la place du Carrousel, ladite place € et ledit tnltiment contenant en superficie cinq cent seize toises et demie, pour « en jouir par lesdits sieur et dame de Vaujours après le décès seulement des " dits sieur et dame de La Vallière, et comme ils en auront joui ou dû jouir, " ainsi que de la basse-cour qui en est séparée, circonstances et dépendances. '■ En foi de quoi nous avons accordé auxdits sieur et dame de Vaujours le pré-

" sent certificat, etc A Versailles, le buit mai 1734. Signé : Le duc d'Antix.

« Et plus bas : Par mundit seigneur, Signé : De la Motte d'Ohsoxville. « (A. N. 0 » 1088 — f» 46.)

A partir du règtie de Louis .VVl, l'histoire de cet hôtel se confond avec celle de riiotel de IJrionue, qui lui était cuntigu.

Lue concession de mènu' nature (|ue les précédentes en avait autorisé l'occupation par la famille de Rrionne.

C'est ce qui [laraît résulter de diverses lettres de M. d'Aiigiviller, conservée»» aux Archives Nationales, sous les cotes 0 ' 1148 et O • 1183, où il est ({uestion d'une location consentie dans cet hôtel par M""" de Brionne, contrairement au titre de sa propre occupation, à un sieur Ginoux, directeur des Domaines.

Après les événements des 5-G octobre, un certain nombre de personnes attachées à la maison royale y furent logées (A. N. O* 1183, f» 91).

L'hôtel de La Vallière et l'hôtel de Brionne furent démolis l'un et l'autre vers 180G, ainsi que lesautres maisons de la rue du Carrousel Berly, loc. cit.).

Il y a lieu d'observer ((ue la maison dite petit hôtel La Vallière n'était paa conliguë à l'hôtel de Brionne. Elle était située de l'autre côté de la rue du Car-

La Régie a assigné la citoyenne La Vallière en mainlevée de son opposition, qui a été prononcée par jugement par défaut du 17 août 1793 ordonnant qu'il serait passé outre à l'adjudication.

Le Tribunal

Déboule la défaillante de son opposition audit jugement par défaut

{Extrait des minules, f. 305, p. 5.)

AUDIENCE DU 26 GERMINAL AN II (15 avril i794\

Desvieux, président, Leclerc, Lki'ke et Lorinet, juges.

La citoyenne Jacquemin (Sandemoy, fondé de pouvoir) C. Menancourt (Delahaye, fondé de pouvoir).

Droits du père et de la mère dans l'éducation d'un enfant

naturel.

Après avoir entendu la lecture d'un mémoire imprimé présenté par la dite Jacquemin^

Attendu i° que le droit qu'une mère a de se charger elle-même de la nourriture, des soins et de l'éducation de sa fille est incontestable, puisqu'il est un droit naturel, inaltérable et imprescriptible ; — qu'il est même, ainsi que l'a établi avec énergie et vérité le commissaire national, un besoin réciproque de la mère et de l'enfant, qui, dans ce rapprochement intime, éprouvent l'élan du sentiment exquis et invincible que la nature a mis dans leurs cœurs ; — qu'il ne peut y être dérogé que pour des causes graves et bien prouvées ;

Attendu 2<» que ce n'est pour aucune de ces causes que le jugement du Tribunal du 2" arrondissement du 24 nivôse dernier dont

rouscl el donnait par derrière sur la rue Saint-Xicaise et renfermait les écuries et le logement des olficiers.

Au mois de juillet 1789, une partie de la garde nationale à cheval y fut casernée, mais elle n'en occupait pas la totalité. Un certain nombre de logements y furent concédés à différentes personnes de la suite du Uoi. On y installa même certains services, notamment le secrétariat des gentilshommes de la Chambre.

On conserve aux Archives Nationales, sous la cote F " 324, une liasse de plans de l'hôtel de Ih-ionno, ainsi que du grand et du petit hôtel La Vallière, dont certains datés de 1792. D'autres plans plus anciens existent à la Bibliothèque Nationale, Estampes V" 223,

est appel aurait atteint le droit imprescriptible de ladite Jacquemin en déférant à Menancourt dit Dubois la faculté de se charger de la mineure Jeanne-Adélaïde-M'ichelle, qu'il a eue de son commerce avec ladite Jacquemin, mais seulement parce que la mère y avait consenti dans l'origine ;

Attendu 3° qu'en tout état de cause ladite Jacquemin a eu le droit de révoquer ce consentement, surtout depuis que la loi a écarté la honte de la maternité et lui a rendu, au contraire, ce caractère de respect et d'intérêt que la nature et l'ordre social commandent, et qu'au moyen de celte révocation ladite Jacquemin a repris l'exercice de ses droits avant que son enfant l'eût quittée;

Attendu 4" que d'un autre côté en réclamant la possession de son enfant, elle obéit à un acte sacré, à l'avis des parents de sa fille, qui sont eux-mêmes convaincus, ainsi que d'ailleurs la preuve en est établie invinciblement par l'enquête de quatorze témoins, que la mère a toute la tendresse qui appartient à ce titre, et a toujours tenu une conduite sans reproche, lequel avis homologué et non attaqué lui a 'déféré le ministère de tutrice de sa fille ;

Attendu 5° qu'en cette double qualité elle est encore obligée par la loi de réclamer les droits de sa fille, et notamment celui toujours sacré en faveur de l'enfant de recevoir les soins immédiats et continuels de sa mère, et le besoin de satisfaire ses affections premières établies déjà depuis trois ans, qui doivent faire ensuite éclore en elle l'amour et le respect filial ;

Le Ti'ibunal infirme ;

Au principal, ordonne que la mineure restera entre les mains et sous la surveillance immédiate de sa mère, laquelle est autorisée à continuer ses poursuites pour le paiement de la somme de deux cent quarante livres arbitrée par le jugement du 28 mai dernier.

[Exlrait des minutes, f. 192, p. 3.)

704 LES TIIUJUNAUX CIVILS DU l'AillS

AUDIENCE DU 27 (iEHMINAL AN II (Ki aviul I79i).

TRIBUNAL I)i; l^"" AUUONUIS.SKMK.NT.

Millet, prôsidcnl, Hastah», Damiuve cl Moiieau, jiijîcs.

Prospcr Lkhov-.Xeuvillf.tte ', adminislratcur du Bureau cenlral dn jurisprudence chur'dable et de cutififuice, demeurant rue du Henard-Saiiil- Sauveur, section Bon-Conseil, G. André-Marie Gauthier, demeurant rue Viviennc,

Demande en paiement d'avances, frais et honoraires.

Leroy-Neuvillelte demandait que Gauthier fût condamné à lui payer quinze cent cinquante livres pour avances, frais et honoraires relativement à l'adjudication d'une ferme par les soins dudit Lèroy-Neuvillelle et de son correspondant.

Le lYibunal,

Attendu que la demande n'est pas contestée ;

Rend un jugement conforme à la demande.

[Exlrcnt des minutes, f. 307, p. 5.)

AUDlExXGE DU 27 GERMINAL AN II (il) avril 1791).

tribunal du i'^'' arrondissement.

Millet, président, Callières de l'Estang et Dameuve, juges.

Beaulieu, demeurant rue Ncuve-Saint-Roch, C. Champcenetz, demeurant rue du Faubourg-Honoré, 99.

Paiement d'arrérages d'une pension à l'ancien chef de café de la maison de Bellevue du domaine du Roi -.

Il était dû à Beaulieu une année de retraite échue en i790, comme ayant été attaché au service de la maison de Bellevue en qualité de chef de café*

ChampcenelZf alors gouverneur de la maison de Bellevue, se fit remettre les fonds pour payer les retraites aux pensionnaires portés sur les états.

1. Lemij (te Nëut*iUf;l/e ctuit .avocat aux Cnnscils arant la Révolution.

2, Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal à raudience dU 27 ventôse an II (17 mars 1794) et la note qui raccompagne;

Beaulieu, à celte époque, ne fut point payé de sa rétribution ; il fit un voyage avec C/iampcenelz en qualité de domestique.

Chanipcenetz soutient que la somme qu'il avait conservée était le reniboursementjd'avances par lui faites à Beaulieu.

Beaulieu avait obtenu le 27 ventôse an II (17 mars 1794) un jugement par défaut auquel Chanipcenetz avait formé opposition.

Ae Tribunal

Déboute Chanipcenetz de son opposition.

[Extrait des minutes, f. 306, p. 7.)

AUDIENCE DU 27 flEHMLXAU AN II (l(> avril 1794).

THIUINAL DU l^'' ARRONDISSEMENT.

Cochet, ccssionnaire de Chapelain, sellier, C. le cilovKii d'Orglandes ', demeurant nie du Faubourg-llonoré, 707.

Cochet demandait le paiement de quinze cent dix-neuf livres, montant d'un mémoire de sellerie.

J/Orglandes demandait terme et délai.

Le Tribunal

Ordonne le paiement par sixième de mois en mois.

AUDIENCE DU 28 CERMINAL AN II (17 avril 1794).

TIUIJI'.NAL Di: l""" ARRONDISSEMENT.

Mii.LET, présideul, Bastard et Dameuve, juges.

Installation de trois juges nommés par arrêté du Comité de salut public.

Sur la présentation par le commissaire national d'un arrêté du Co-

1. Xico!a.s-Fran(;ois-Cainillf;-I)ominiqiie d'Orgliindes, qui est devenu plus lard pair de France, était le ffendre de Mic/tau de Montbtin, ancien conseiller au Clïùtilet de Paris, qui était lui-même le fds de Micliau de Montt)tin, conseiller au Parlement, première (Ihambre des enipit-les, c »unu par lu parlquil prit dans les 'increllcs de sa coiiipa^rnie avec le chancelier Manpeou. Il était l'orateur le plus ttoiilé (le|ses collègues.