Tome I

mité de salut public de la Convention nationale du 23 germinal an II portant :

■ « Les citoyens Garnier-Launay ^ de la section des Piques, Marchand^ section du Mont-Blanc, et Delespine, employé aux bureaux de la guerre, rempliront les places vacantes de juges an Tribunal liu \^' arroml >» sèment * » ; Le Tribunal

A reçu le serment du citoyen Garnier-Launay d'être fidèle à la République, d'en maintenir de tout son pouvoir l'unité et l'indivisibilité, de défendre les personnes et les propriétés et de remplir les fonctions qui lui sont déléguées avec fidélité et exactitude. En conséquence, il a été installé et a pris séance.

(E.rh'ail des inimités, f. 308, ]i. l.i

Delespine, Charles-François, fut installé à l'audience du l*"" floréal an II (20 avril 1794), et Marchand^ Guillaume-Simon, à l'audience du 4 floréal an II (23 avril 1794).

AUDIENCE DU 29 GERMINAL AN II (18 avril 179i.).

Michault-Lannoy, président, Messageot, Métivier et Petit, juges.

J.-J.-fluillaume Seran, comparant en personne, G. Lambert-Bouden iLLE, ci-devant huissier, Louault jeune et Deschamps,

défaillants.

Demande en dommages-intérêts pour diffamation.

A l'audience du 11 pluviôse an II (30 janvier 1794) le Tribunal avait rendu le jugement suivant :

Attendu que de la procédure instruite contre Seran, et sur laquell»est intervenu le décret d'ajournement personnel du 31 août 1790, il résulte que l'information par experts écrivains ordonnée par arrêt du ci-devant Parlement du 13 mai 1789 n'a pas été suivie conformément à^ la loi du mois d'octobre 1789 ;

Déclare nulle et vexatoire ladite procédure instruite à la requête de Lambert;

\. Cet aiTûlé porte les si/,'nutures île H. Uarère, Billaud-Vareniie, G. -A. Prieur, llohespierrc, Couthon, Carnot. {Recueil des Actes du Comité de suivi public, p.ir Aulurd, t. XIÏ, p. .'13'».)

PENDANT LA RÉVOLUTION (i79l-i800) 707

Et attendu la diffamation à laquelle Lambert s'est livré, ainsi que Louault jeune, Deschamps, les condamne solidairement aux dommages-intérêls à donner par déclaration.

A l'audience du 29 germinal an II, sur l'opposition de Lambert et autres, et sur le rapport de Métivier, juge, Seran fut déclaré non recevable dans sa demande.

[Extrait des minutes, f. 115, p. 1, et f. 187, p. 2.]

AUDIENCE DU l*"- FLORlLVL AN II (20 avril 1794).

TRIBUNAL DU S» ARRONDJSSEMENT.

CoFFiNET et Neveu C. Angran d'Alleray, défaillant'. Paiement de travaux de menuiserie et peinture.

Jugement qui condamne Angran d'Alleray, défaillant, à payer à Coffinel dix mille quatre cent soixante livres pour travaux de menuiserie.

Et à Neveu deux mille six cent soixante-sept livres pour travaux de peinture.

{Extrait des jnitiutes.)

AUDIENCE DU !«■ FLOREAL AN II (20 avril 4794).

TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaihe, juges.

La citoyenne Masso.n, femme divorcée de Charles-Benoît Nugent, C. la citoyenne Harnkvalt, veuve Nugent.

Divorce. Compétence. Référé au Comité de législation.

Attendu que la question sur laquelle il s'agit de prononcer n'a pu

1. AïKjran d'Alleray, ci-ilcvaiit lieutenant civil au Chàtelet, était incarcéré. Il fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 9 lloréal an II (28 avril 1794).

élre prévue par la loi du iH août d"90, jtuisque le divorce n'existait pas ;

Le Tribunal

Continue la cause à la décade, pendant lequel temps le président cl l'un des jjiges se retireront devant le Comité de législation pour l'instruire des faits et avoir solution sur la question de savoir si le Tribunal est compétent ou si la contestation doit être renvoyée devant un Tribunal de famille.

(Extrait des minn/es, f. 190, ji. li.)

AUDIENCE DU 2 FLOREAL AN II (21 avril 1794).

Pebdry, président, Crampon, Faure, Skmink et Patenotre, juges.

Prestation de serment et installation du citoyen J.-B. -François Lefèvre, élu juge suppléant.

Le commissaire national a présenté un extrait du procès-verbal de rassemblée électorale du 18 germinal an II, duquel il appert que le citoyen J.-B.-François Lefèvre, âgé de soixante ans, demeurant à Paris, rue Neuve-Saint-Marc, 35, a été nommé juge suppléant à l'un des Tribunaux civils du département de Paris.

il a dit que le Tribunal du 2" arrondissement étant réduit à trois juges faisant le service habituel *, et le citoyen Lefèvre se présentant aux termes de la loi pour être employé en qualité déjuge suppléant et comme plus ancien en nomination, — il requérait qu'il plût au Tribunal recevoir le citoyen Lefèvre en ladite qualité de juge suppléant, après avoir pris de lui le serment requis.

Le Tribunal

Ueçoil le serment du citoyen Lefèvre, qui est monté au bureau et a pris place auprès des juges du Tribunal. (Exd'ail (les miniiles, f. 174, p. 1.)

1. Les trois juges lilul.iires élaient : Perdrij, président. Crampon et Belliot. Les deux autros faisfiient partie du Tribunal révolutionnaire, Liendon comme substitut et Sceitier comme juge.

AUDIENCE DU 2 FLORÉAL AN II (21 avril 179i).

TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaire, juges.

Le Prévôt ' (Laurent l'aîné, fondé de pouvoir)

C. les Administrateurs du département de Paris, Bertin, Amelot

et les successions Laverdy, Sarïine, Lenoir, Breteuil, Malesuebbes.

Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Attendu que Le Prévôt a été détenu par un ordre arbitraire et illégal; — que Laverdy * est l'auteur avec Bertin ' de cette délenlion ; — que Sartine *, Lenoir *, Breteuil », Malesherbes ' et Ametot »

1. Le Prévôt, dit de Beaumont (Jean-Charles-Guillaume) , est entré à la Bastille le n noveml)re 1768, sur ordre contresigné Saint-Florentin. « A été anété pour prévenir la publication de plusieurs mémoires séditieux qu'il voulait faire imprimer contre M. de Laverdy et d'autres personnes en place, qu'il accusait de faire le monopole sur les blés et d'exciter le peuple à la rébellion en le faisant mourir de faim. Il faisait des portraits atroces de presque tous les ministres et se déchaînait particulièrement contre M. de Sartine. 11 a été transféré de la Bastille h Vincennes, où il n'a cessé de donner des marques de fureur et d'aliénation d'esprit et de tâcher de faire parvenir au dehors les écrits qu'il composait dans sa prison. Au mois de mars 1784, il a été transféré du donjon de Vincennes en la maison des frères à Charenton et, au mois d'octobre suivant, à Bicêtre. » Voj'. la lÀsle des prisonniers de la Bastille de 1659 au 14 juillet 17S9, p. 379, par Franiz Funck-Brentano. Paris, 1903.

2. Clément-Charles-François de Laverdy, ci-devant conseiller au Parlement de Paris et contrôleur général des finances, membre de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, fut mis en état d'arrestation sous prétexte qu'on avait trouYé des grains de blé dans la vase d'un bassin de son château. Il fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 3 frimaire an II (24 novembre 1193) et exécuté.

3. Ilenri-Léonard-J.-B. Bertin, comte de Bourdeilies, seigneur de BrantAme, est né en 1719 en Périgord d'une ancienne famille de ce pays. Il fut successivement conseiller au Grand Conseil, intendant de Roussilion, puis de Lyon, lieutenant général de police (octobre 1757), contnMeur général des Gnances et ministre d'Ktat (1759). Son hôtel était à l'angle de la rue Neuve des Capucines et du boulevard sur lequel se prolongeait son jardin. Il était le parent d' Auguste- Louis Bertin de Blagny, trésorier général des parties casuelles.

4. Antoine-Raymond-Jean-(;ualbert-Gabriel de Sartine, comte d'Alby, né à Barcelone le 12 juillet 1729, mort à Tarragone le 7 septembre 1801, fut successivement lieutenant criminel au Châtelet (1755), lieutenant général de police (1759 1774), conseiller d'État (1707), ministre de la marine (1774), ministre d'Ëtat (1775). Des irrégularités de comptabilité le firent destituer le 14 octobre 1780, avec une gratification de 150,000 livres et une pension de 70,000. Il émigradès le commencement de la Révolution.

5. Jean-Churles-Pierre Lenoir, né en 1732, mort le 17 novembre 1807, fut conseiller au Châtelet, puis lieutenant criminel et lieutenant général de la po-

ont poiifîert cette détention lorsqu'ils pouvaient la faire cesser ;

Attendu que la loi donne une action aux vicliniCK du despotisme contre les personnes et sur les biens de ceux qui ont provoqué, obtenu et mis à exécution des ordres arbitraires, même contre ceux qui y ont participé par un silence coupable ;

Attendu que le département de Paris représente les personnes émigrées et celles jugées à mort par la conliscalion de leurs biens ;

Le Tribunal

Ordonne que sur le prix des biens meubles et effets de Laverdy, Sa7'tine, Lenoir, Breteuil et Malesherbes, Le Prévôt sera payé de trois cent cinquante mille livres pour lui tenir lieu d'indemnité de l'emprisonnement illégal, injuste et arbitraire de sa personne pendant vingtdeux ans et deux mois dans cinq différentes prisons, d'où il n'est sorti que depuis la Révolution ;

Condamne aussi Berlin elAinelot non émigrés cliacun en cinquante mille livres, tous et solidairement avec les administrateurs du département à payer à Le Prévôt la somme de quatre cent cinquante mille livres pour les causes sus énoncées.

[Extrait des minutes, f. 191, p. 4.)

AUDIENCE DU 3 FLOREAL AN II (22 avril 1794).

TRIBUNAL DU l^r ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Callières de l'Estang, Garnier-Launay, Delespine, juges.

Philippe-Amable ârthuys l'aîné, demeurant à Vollcment, district d'Issoudua (Indre), comparant par Delahaye, son défenseur officieux et fondé de pouvoir, dûment certifié de civisme.

lice le 10 juin 1776. Il dota la ville de Paris d'une foule d améliorations notables. Sous son administration, la nouvelle Halle au blé fut achevée le 11 septembre 1783. On y plaça les médaillons de Philibert Delorme et de Lenoir, sculptés par Rolland. Lenoir fonda un prix pour les nourrices, consistant en une médaille d'or et un gobelet d'argent. Il émigra en 1790 et ne rentra en France qu'en 1802.

6. Louis-Auguste Le Tonnelier, baron de Breteuil, né à Preuilly (Touraine) en 1733, est mort à Paris le 2 novembre 1807. Il représenta la France et le roi Louis XV dans; de nombreuses ambassades, fut ministre de la maison du Roi et de Paris de 1783 à 1787, et émigra en Suisse dès le début de la Révolution. . 7. Lamoignon de Malesherbes, ci-devant ministre d'État, fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 3 lloréal an H (22 avril 1794J.

8. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du 6° arrondissement au profit de lietaut, ancien notaire ù Saulx-le-Duc, contre Amelot de Chaillou, ancien ^ninistre et ancien intendant de Rourgogne, pour détention arbitraire.

PENDANT l.A UÉVOLUTION (1791-1800) 7^

C. Cliailes-Louis d'Aolst ', demeurant à Paris, cloître Thomas du Lou>-te> comparant par Mokeai:, défenseur officieux, fondé de pouvoir, aussi (lîirr ment certifié de civisme.

Vente de la charge de maître d'hôtel par quartier du ci-devant Roi.

Par acte âevdinl Lherbette"^, notaire à Paris, du 21 mai 1785, d'Aoïtst vendit à Arthuys, encore mineur, la survivance d'une charge de m^aitne d'hôtel ordinaire du ci-devant. Roi par quartier^ dont d'Aoust ét^it pourvu ' . .

D'Aoust se réserva, pour tout le temps qu'il serait titulairçs^^la totalité des gofjes attribués à celte charge, et à l'égard des autrqs revenus et émoluments, à compter du quartier de juillet 1785, il fut dit que d'Aoust et Arthuijs les partageraient par moitié, à condition par Arthuys de faire l'exercice qu'exigeait la charge en l'absence de dWoust et ù sa première réquisition, et en outre moyennant cent quarante mille livres payables en divers termes.

Arthuys reçut ses provisions le 3 juin 1785.

Un décret d'août 1789 supprima la vénalité des ofïices, etc.

Un autre décret du 9 juin 1790 ordonna le remboursement des charges de la maison du ci-devant Roi.

D'Aoust, par acte notarié du 26 juillet 1790, donna la démission de sa charge à Arthuys, et Arthuys s'obligea à lui payer la somme de soixante-dix mille livres restant due.

Arthuys, se fondant sur les décrets qui avaient supprimé la vénalité des offices et qu'il avait ignorés lors de sa démission, avait formé le 23 pluviôse an II une demande en nullité de l'acte de démission du 26 juillet 1790.

Depuis, est intervenu le décret du 17 germinal an II, qui déclare nuls et non avenus tous actes de vente, démissions, transmissions, etc., postérieurs au mois d'août 1789 et autorise les démissionnaires, à, réclamer contre leurs vendeurs les sommes payées pour semblables démissions.

Le Tribunal, ;.

Attendu que d'Aoust, par le contrat du 21 mai 1785, n'a' ven^ti

1. Il suffit sans doute dun parent d'Eustache-Jean-Marie marquis d'Aoust^.nè .1 Douai en ITtO, mort à Quincy en 1812, député de la noblesse de Douai aux Ktats généraux eu 1789, (jui fut encore élu député ;i la Convention, où il votii ht mort du Uoi en motivant ainsi son vote : <■ La mort de Louis ou de la lli^publi((ue. Louis a trop vécu: sa mort est une justice. >>

•i. Lherbelle a été notaire à Paris depuis le 20 juillet 1781 jusqu'au 2-2 jjmyïer 182:;. Son étude est continuée aujourdlmi par .M» Ulunchet. ^ - "" "•' '

qu'une] simple survivance et que la tradition rlo cette survivance n'a été elTectuée que le 26 juillet 1790; — que la démission élant postérieure au décret d'août 1789 est nulle aux termes du décret du 17 germinal an II, et que par conséquent la tradition de la chose vendue est réputée n'avoir jamais été faite; — que d'Aoust est présumé n'avoir pas cessé d'être le véritable propriétaire du droit de survivance dans lequel seulement consistait le prétendu office dont il s'agit ;

Déclare nul l'acte de démission du 26 juillet 1790, ensemble tout ce qui l'a précédé et suivi ;

Condamne d'Aoust à restituer à Arthuys les sommes par lui reçues en exécution du contrat du 21 mai 1785. [Extrait des minutes, f. 316, p. 1.)

AUDIENCE DU 5 FLOREAL AN II (24 avril i79i).

TRIBUNAL DU i" ARRONDISSEMENT.

McLLET, président, Garnier-Launay, Delespine et Marchand, juges.

Bertrand Duiresne', comparant par Alein, son fondé de pouvoir, G. Jean-François-Marie Bausière *, homme de loi à Paris, comparant

en personne.

Demande en dommages- intérêts pour suppression arbitraire de la place de receveur général de la capitation de Paris et abus d'autorité.

En illi^ Bausière fit présenter un placet àCapet quinze, par lequel

\ . Bertrand Dufresne. né à Navarreux (Basses-Pyrénées) en 1736, est mort î"i Paris le 22 février 1801. Employé de commerce à Bordeaux, il entra dans les bureaux de la Trésorerie, où il fut remarqué par Necker, qui favorisa sa carrière. Nommé intendant général de la marine, il devint en 1788 directeur du Trésor public. Comme un grand nombre d'anciens fonctionnaires, il fut emprisonné .sous la Terreur et délivré par le 9 thermidor. Le 21 germinal an V, il fut élu député de la Seine au Conseil des Cinq-Cents, où il s'occupa surtout de questions financières. Nommé secrétaire du Conseil, il en fut exclu à la suite du coup d'État de fructidor. Après le 18 brumaire, il entra au Conseil d'État et redevint directeur général de la Trésorerie, où il se signala en centralisant fortement les écritures et en relevant le crédit public.

2. Voy. suprù les jugements rendus par Je même Tribunal aux audiences des !•' nivôse an H (21 décembre 1793) et 12 nivôse au II (l'f janvier 1794), et iiifrà nn jufjement rendu à l'audience du 2 prairial an II (21 mai 1794).

il demandait la survivance de la place de receveur général de la capitation de Paris, annonçant qu'au moyen de cette grâce il épouserait la fille aînée de la femme Dupuis, nourrice de d'Artois. — Au bas de ce placet il fut mis de la main de Capet : Bon. Alors la place de receveur de la capitalion était en commission. — Sur la foi de cette assurance, Bausière, ayant épousé la citoyenne Dupuis, crut avoir acquis sur la place de receveur une sorte de propriété dont on ne pouvait le priver sans une indemnité équivalente.

Cependant, par un édit d'août 1772, l'abbé Terray avait supprimé celle commission et érigé les fonctions de receveur en titre d'oflice en faveur du citoyen Lenormand.

Bausiere réclama contre cette opération qui le privait de son état en lui enlevant la dot de son mariage.

Par décision du 20 septembre 1772, Capet lui accorda à titre d'inilemnilé un sol d'intérêt dans la ferme des droits réservés, avec un bon de fermier pour la première place qui viendrait à vaquer. Mais Turgot ayant supprimé le bail, Bausiere n'a joui que dix-huit mois du sol d'intérêt.

Le 30 septembre 1774, Bausiere donna un mémoire à Turgot et y joignit les ampliations des deux décisions de Capet sur lesquelles il fimdait sa prétention à une indemnité. Il continua de solliciter auprès de Turgot, Clugny, Taboureau, Necker, Fleury, d'Ormesson, Calonne, Loménie, Fourqueux, Villedeuil, Lambert et encore Necker, qui se sont succédé dans le ministère.

Ses sollicitudes {sic), que Dufresne a appuyées lorsqu'il était à portée de le faire, lui ont fait avoir du Trésor public deux secours de six cents livres : Dufresne assure qu'en outre, dans un temps où Bausiere était malade, il lui avait envoyé de sa propre bourse trois Cînls livres.

En 1790, Bausiere, en remerciant Dufresne de la générosité avec laquelle il avait bien voulu oublier ses erreurs, disait que ses indemnités s'élevaient à plus de quatre cent mille livres, mais qu'il consentait de faire le sacrifice de ses droits si le Ministre avait la bonté de lui accorder une pension de quatre mille livres, réversible pour un tiers sur sa femme et trois mille livres comptant pour payer ses dettes criardes.

11 priait Dufresne de s'employer auprès de Necker pour que cette pension fût assignée comme œuvre de piété sur la cassette.

En juillet et août, Bausiere a écrit et fait insérer dans les feuilles périodiques des libelles déclamatoires contre Dufresne.

Le 9 août 1790, il fit à Ihifresne une sommation de lui donner une amplialion des deux d«;cisions de 1771 (îl 1772.

Le 4 septembre suivant, il l'assigna au ci-devanl Chàlelet pour, faute par lui d'avoir satisfait à cette sommation, sentendre condamner personnellement à payer à liaus'ière trois cent mille livres pour dommages-intérêts résultant de l'abus de son autorité et .des fonctions de sa place de Directeur des tinances; — comme aussi voir donner acte à linusière en sa qualité de citoyen contribuable aux impots du consentement donné par Necker, dans sa lettre ministérielle adressée à l'Assembléç nationale avec son compte général publié le 29 juillet précédent, à ce que sa responsabilité dans l'administration des finances soit reportée jusqu'au mois d'octobre 1776; — en conséquence, se voir, Necker et Dufresne, condamnés solidairement à restituer au Trésor public cinquante-deux millions de livres dont ils avaient disposé indûment.

Dufresne, considérant que cette demande, tenant à l'administration des finances, devait être portée au Conseil, à qui le contentieux de l'administration était attribué, et que la réclamation de 5rtus<^re avait été rejetée à une époque où lui Dufresne avait quitté le Trésor public, ne s'est pas présenté.

Une sentence du Ghàtelet rendue par défaut le 20 janvier 1791 a adjugé à Bausière ses conclusions en trois cent mille livres de dommages-intérêts et renvoyé le surplus à l'audience avec la partie publique.

Dufresne en a interjeté appel et uii jugement du 24 nivôse an II (13 janvier 1794), rendu par défaut contre Bausière^ a infirmé ladite sentence et débouté Bausière de sa demande.

Bausière avait formé opposition à ce jugement.

Le Tribunal,

Attendu que Dufresne, en sa qualité soit de premier commis, soit de Directeur général des finances, n'a jamais pu devenir responsable de l'indemnité refusée à Bausière par l'ancien gouvernement ; — qu'il déclare n'avoir jamais eu en sa possession les amplialîôns demandées par Bausière;

Déboute Bausière de son opposition au jugement par défaut dû 13 janvier dernier,

[Extrait (les minutes, f. 320, p. 14.)

PENDANT LA RÉVOLUTION {1791-1800) 7 la

AIDIENCE DU 5 FLORÉAL AN II (24 avril 179 i).

TRIBUNAL DU 6« AHRONDISSEMEXT.

TouTi.N, président, Dalloz, Soissons et Lemaire, juges.

La veuve Mary et sa fille (Sandkmov, fondé de pouvoir) C. MoNTHOi.oN, défaillant.

Dommages- intérêts pour détention arbitraire.

Le Tribunal,

Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du 4" arrondissement du 8 ventôse dernier,

Déclare Montholon déchu de son appel.

Sur l'appel incident :

Attendu qu'il est constant et avoué que Monlholon a profité de la détention des citoyennes Mary pour s'emparer de leurs papiers, meubles, bardes et bijoux; — que c'est d'après les sollicitations de Montholon qu'elles ont été privées de la liberté ;

Infirme ; au principal : condamne Montholon à payer à Elisabeth Mary, outre les condamnations prononcées, cinquante-neuf mille quatre cents livres pour les meubles et eflets, et trente neuf mille neuf cents livres de dommages-intérêts.

{Exlt'ail des minutes, f. 104, p. 4.)

AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN II (25 avril 1794).

tribunal du 6* arrondissement.

"MoNNioT, exécuteur testamentaire de J.-H. (iKuniER ', C. la succession Debo.n.

Recouvrement d'une créance de Gerbier.

Sur la demande de Louis Monniot, exécuteur testamentaire de dé-

1. 'Jerô/e/' (^Pierre-Jean-Bfiptiste), né à Rennes le 29 juin 1725 et mort au mois (le mars 1788, fut un des plus célèbres avocats du dix-huitième siècle. Il encourut la disgrâce du Parlement pour avoir consenti à plaider devant le Parlement Maupeou, considéré par rojiinion pubiiijue et par les magistrats dépossédés de leurs charges comme une commission usurpalrifC.Nous n'avons guère de lui que des Mémoires. Le Mémoire pour lu comjMynie des Indes présente sur-

716 ' LES TRIBUNAUX CIVIl^S DF! PAHIS

fiint l»it'rre-J.-B. Gerbier, décédé à Paris, rue des Pères, faul.ourK Germain, — autorisé par sentence du ci-devant Ghâtelet de Paris du 10 mai 1789, rendue entre l'enfant et les créanciers dudit (Jerbier, à continuer ses fonctions d'exécuteur testamentaire jusqu'à liquidation entière de la succession ;

Le Tribunal

Nomme un curateur à la succession vacante de Louis-Anne-Charles Debon, ci-devant ministre plénipotentiaire de France près le Gouvernement des Pays-Bas, décédé le 22 mai 1792, — pour par i/onmo/ poursuivre le paiement de sept billets de huit cents livres chacun, souscrits par Debon au profit de Gerbier le 1" avril 1786. [Extrait des minutes, f. 115, p. 2.)

AUDIENCE DU 0 FLORÉAL AN II (2o avril 179i).

TRIBINAL DU 6" ARRONDISSEMENT.

Betaut (I\oBiN, fondé de pouvoir) C. Amelot, défaillant'. Actes arbitraires. Rétention de pièces. Indemnité.

Faute par le défaillant d'avoir exécuté le jugement du 23 juillet 1791, confirmé par jugement du Tribunal du 2= arrondissement du 3 septembre 1793, et d'avoir remis les pièces y énoncées.

Le condamne à remettre lesdites pièces dans la huitaine, sinon à trois mille livres par jour de retard.

{Extrait des minutes, f. 19o, p. 1.)

tout un intérêt historique. Le tome VI des Annales du barreau f'raniais renferme aussi deux Mémoires de Gerbier : l'un pour le sieur Hotte, l'autre pour lui-même, afin de se justifier des calomnies répandues sur son compte et à la suite desquelles il avait été suspendu. La principale affaire dans laquelle parut Gerbier, fut celle de la banqueroute du P. Lavalette, de la Compagnie de Jésus. Cette société avait refusé de reconnaître les créances des frères Lioncy et Gouffre, négociants à Marseille, sur le missionnaire commerçant. Gerbier démontra que tous les jésuites étaient solidaires d'après leurs statuts ; et l'examen des constitutions de la Compagnie de Jésus fut le commencement de la ruine et la première cause de l'expulsion de la fameuse société.

1. \oy. supi'à les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791 et 23 juin 1192 entre les mêmes parties:

AUDIENCE DU 7 FLORÉAL AN II (26 avril 4794).

TRIBINAL DU 3* AKRONDISSEMENT.

Leclkrc, faisant fonctions de président, Lépée ot Lorinet, juges.