HULLIN C. VOLLÉE
Procédure. Instruction du procès. Mémoire écrit et signé exigé des parties.
Allendii que les parties sont contraires en fait; — que la demande de Voilée exige une réponse écrite pour mettre le Tribunal à même de statuer;
Le Tribunal
Ordonne que Hullin répondra par écrit, et par un mémoire qui sera de lui signé et lu par un des juges aux termes de la loi, à chacun des articles de la demande de Voilée ;
Continue la cause au 17 floréal ; et sera le présent jugement signifié par un iiuissier audiencier.
[Exlrait des minutes, f. 204, p. 1.)
AUDIENCE DU 7 FLOUÉAL AN II (26 aviul 1794).
ÏKIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
MuxKT, président, (iarmer-Launay, Delkspink et Maiiciia.nd, jiii,'os.
Daimy frères *, entrepreneurs do la fabrication des monnaies de l)ronz(', C. SouTON, ci-devant directeur de la Monnaie de Pau, défaillant.
Diffamation et injures publiques.
Le Tribunal
Dit que c'est méchamment et calomnieusement que Soulon a im-
1. Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 6» arrondissement à lauilience du 24 pluviôse an III (12 février 179^)-
Par arrêté du 23 mars 1794, le Comité de salut i»iil)llc mit le terrain ci-devant appelé le Jardin des enfants de chœur, à la pointe de l'île Notre-Dame, à la disposition de la commission des armes et poudres pour le service de la louderie
puté k Daumij frères dans des pétitions, letln;s et pl;icai-.ls d';iv(»ir volé cinq cent mille livres à la République et commis des infidélités ; . . . .
Le condamne à mettre acte de rétractation au greffe et aux dommages-intérêts à donner par état ;
Ordonne l'airiche du Jugement à trois mille exemplaires. [Extruil (les minules, f. 355, p. H.)
AUDIENCE DU 9 FLOREAL AN II (28 avril 179i).
Perdry, président, Crampon, Skminé et Faure, juges.
La citoyenne Serrk, fille majeure, comparant en personne, C. le citoyen Trinchard ', juré au Tribunal révolutionnaire.
Demande en restitution de meubles.
Après avoir pris lecture des mémoires et pièces produits par les deux parties,
de Daumy {Recueil des Actes du Comité' de salut public, par A. -F. Aulard, t. XII, p. 122),
On reniar([ue dans le Manuel du voi/ageur à Paris, pour l'an IX (p. 136) : « Manufacture de cuivre : Daum>/ aîné, enclos de la Cité, n° 3 ; Daumij jeune, même maison. »
Les frères Daumij {alias Duuny) étaient fondeurs de cuivre avant la Révolution ; on ne trouve plus trace de levir installation dans la cité après 1802.
Les frères Daumij firent insérer dans le Moniteur du 22 février 1794 une réponse à une dénonciation de Souton, directeur de la Monnaie de Pau... contre les entrepreneurs des monnaies de cloche du département de Paris et des départements circonvoisins. « Les citoyens Dauny frères, est-il dit dans cette réponse, ont lu avec la plus grande surprise la note insérée [dans le Journal de Paris du 16 pluviôse] contre les entrepreneurs de monnaie de bronze. Comme ces citoyens sont les véritables auteurs et eiitrfj)reneurs de la fabrication de cette monnaie, et ({u'ils ont fabriqué à Paris, dans les moments les plus urgents de la Uépublique, pour environ 6 millions de florins, ils préviennent le directeur de la Monnaie de Pau (juils vont le prendre à partie devant les Tribunau.x », etc. Signé : « Pour pouvoir : Dauny frères aux Barnabites, place du Palais. » Les barnabites se trouvaient sur remplacement actuel de la Préfecture de police, en face de la partie du Palais de Justice voisine de la Sainte-Chapelle, dont ils étaient séparés par la rue de la liarillerie.
1. Trinchard était menuisier dans la section du Muséum. Wallon, dans son Histoire du Tribunal révolutionnaire, t. III, p. 287, cite le billet suivant, rempli dallentions et de fautes dortliographe, que le juré Trinchard écrivait à sa
Attendu la déclaration faite par Trinchard qu'il a remboursé à la citoyenne Serré toutes les avances qu'elle peut lui avoir faites et que la citoyenne Serré a emporté tous les effets mobiliers qui lui appartenaient lorsqu'elle s'est retirée de la maison où ils demeuraient tous deux ;
Attendu d'ailleurs que la citoyenne Serré ne rapporte aucun titre à l'appui de sa demande ;
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Serré de sa demande, en affirmant néanmoins par 'frinchard en personne à l'audience qu'il ne doit rien à la citoyenne Serré.
(Extrait des minutes, f. 180, p. 4.)
AUDIENCE \)V 9 FLORExVL AN II (28 avril 1794).
TUMU'.NAL DU 3° AHHONDISSEMENT.
Leclerc, faisant fonctions do pix'sidont, Léi>ée et Lorinet, juges.
La citoyenne Brunelle C. Perrot '.
In jonction à un arbitre de déposer le procès- verbal de ses opérations au greffe du Tribunal.
Attendu qu'un arbitre, dépositaire du procès-verbal des opérations sur lesquelles le Tribunal de district doit prononcer, ne peut ni n'a droit de refuser de déposer au greffe ce même procès-verbal, et qu'aux termes mêmes de la loi les arbitres sont tenus d'en faire le dépôt, et que c'est par le défaut de dépôt de cet acte que les parties n'ont \ni établir leurs défenses respectives ;
femme, pom* l'inviter à assister au ju^jernenl des parlementaires de Paris et de Toulouse devant le Tribunal révolutioimairc :
« Si tu n'est i)as toute seulle et que le c<)nipaf,'nion soit à travalier, tu peus ma chaire amie venir voir ju^'ér 24 mesieurs tous si deven presiden ou conselies au parlement de Paris et de Toulouse. Je t'alnvite à prendre quelque choge aven de venir parclieque nous naurons pas fini de ."{ hures.
Je telubrase ma chi-iire amie et epouge.
Toji uiari, Thinchahu. »
A l'époque de la réaction thermidorienne, il fut traduit devant le Tribunal révolutionnaire réorganisé, et ac<iuitté le 17 lloréal an lit (G mai n'.)i>).
t. Voy. suprà \é jugement rendu entre le-s mêmes parties par le Tribunal du 3» arrondissement à l'audience du 13 ventôse an II (3 mars 1794'i.
720 LES TlUlU NAIJX CIVILS I)L PAHIS
Le Tribunal
Ordonne que, sur la première sommation qui lui sera faite, Milouflet, dépositaire du procès-verbal dont il s'agit, sera tenu de le déposer au greffe,
{Extrait dea minutes, f. 20C, p. 2.)
AUDIENCE DU 9 FUOREAL AN II (28 avril 1794).
■lIlUtL'NAL DU 4" AKKONDISSKMr.NT.
Thel'REl, président, Ton.nkhikux, Sf.iimaizk, Ukonault el Carcrnac, ju<j;os.
Marie Bertrand, fille majeure, C. Alexis [{kjot, Icinlinier à Paris'.
Recherche de paternité adultérine.
Sur le rapport du citoyen Carrenac,
Après avoir entendu les parties pendant deux audiences,
Le Tribunal,
Jugeant en dernier ressort, d'après le décret de la Convention du 5 pluviôse dernier,
Attendu qu'il résulte de l'enquête la preuve des faits de familiarité et de fréquentation intime et habituelle énoncés uu jugement du 25 avril 1793 ;
Condamne Biijol à se charger de l'enfant dont la citoyenne lier' trand est accouchée le 24 janvier i792 des œuvres de Bigot, le nourrir et l'élever dans les principes des lois de la Ré[)ublique, si mieux n'aime Bigot payer à la c\ioyQnn& Bertrand trois cents livres par un pour l'entretien de l'enfant jusqu'au jour où il s'en chargera;
Sur la demande en dommages-intérêts à raison de séduction et torts personnels :
Attendu que les fréquentations habituelles ont été conimes du père de la citoyenne Bertrand, de son oncle et de sa famille, qu'elle-même savait «lepuis longtemps que Bigot était marié, qu'elle n'avait par conséquent aucune espérance sur sa personne ;
Déboute la citoyenne Bertrjnd de sa demande en dommages-iiiléréts ;
Déclare néanmoins acquise la provision de deux cent cinquante livres pour frais de gésine.
[Extrait des minutes, f. 1, p. 488.)
1. Voy. suprà le jugement rciulu par le Tribunal du 4' arrondissement, à lai" dience du 2j avril 1793.
AUDIENCE DU 12 FLORÉAL AX II (^^ mai 179i}.
Époux BouDET, opposants au jugement du 14 nivôse dernier (3 janvier 1794).
Recherche de paternité. Enfant né hors mariage. Aliments *.
Attendu la preuve résultant de l'enquête faite le 18 juin 1793 que la mineure Madeleine-Tliérèse Liquet est fille de Lagrange-Liquet el de Madeleine Diguet, etc. ;
Le Tribunal
Orflonne que Tacle de naissance sera rectifié et qu'elle sera dile fille née hors le mariage ;
Condamne les époux héritiers Liquet à lui payer six cents livres pour aliments ;
Autorise Diguet es noms à retirer de la maison des Enfants de la Pairie ladite Madeleine-Thérèse Liquet pour la remettre entre les mains de sa mère.
(Extrait des minutes, f. 208, p. 3.)
AUDIENCE DU 14 FLOREAL AN II (3 mai 1794).
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaire, juges.
Succession de Besenval -. — Paiement de billets souscrits
par Besenval.
Jugement contradictoire qui déboute Sègur de son opposition au jugement du 25 frimaire an II :
Attendu que l'écrit que Ségur a fait souscrire à Drouel le 19 juin
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal, à l'audience du 23 mai 1793.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 25 frimaire an H (15 décembre 1793) et infrà le jugement rendu sur l'appel par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 28 thermidor an 111 fis août 179.%).
