Tome I. M
1791 par lequel Drouet s'est engagé à retirer les deux billets dont il s'agit fie chez Monnot\ notaire, et en a consenti l'anéantissement n'est que l'effet de la violence et des manœuvres employées par Sègur pour
s'emparer desdits billets et se dispenser de les payer, ce en quoi
il est très répréhensible.
(Extrait des mimilea, f. 202, p. 2.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN H (4 mai I7<)i).
Leclerc, faisant fondions de président, Lkpée, Lorinet et La Jarriette
appelé du consentement des parties pour composer les quatre juges dans les
causes en dernier ressort, aux termes de la loi.
MiLLAN, comparant en personne, appelant, CL la citoyenne Bernardin (MoREAU, fondé de pouvoir).
Bail. — Gorgé. — Droit garanti par la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
Le Tribunal,
Jugeant en dernier ressort,
Attendu qu'un principal locataire peut, quand bon lui semble, donner congé à son sous-locataire, si d'ailleurs il observe les formalités prescrites par la loi ; — que c'est un droit sacré et respectable garanti par la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen à laquelle tout Français doit rendre hommage ;
Attendu que la citoyenne Bernai'dln a donné congé à M'dlan par acte extrajudiciaire du 24 brumaire dernier; — que si ce congé n'a pas immédiatement été déclaré valable par le juge de paix de la section des Amis de la Patrie^ par son jugement du 26 brumaire dernier, sous prétexte que Milian était fonctionnaire public et devait loger dans la section, comme si l'homme nommé par le peuple né devait pas au contraire être plus religieusement encore soumis à la loi, ~ ce congé a été déclaré valable pour le terme suivant, par le même jugement ; . 'Attendu que la citoyenne -Bernarrfm a exécuté ce jugement, quoi-
■ ^. .Monnot a été notaire à Paris depuis le 4 janvier 1772 jusqu'au 18 messidor an IX (7 juillet 1801). Son élude est continuée aujourd'hui par M« Paul Girardin.
qu'il lui portât préjudice ; — que M'dlan n'en a pas interjeté appel ; — que le délai de trois mois que le juge de paix lui avait accordé était déjà un avertissement suffisant pour ce citoyen, qui ne devait pas attendre de signification extrajudiciaire dudit jugement pour sortir des lieux ; — qu'au surplus cette signification lui a été faite et que par les circonstances de l'affaire les principes de la tacite reconduction ne sont pas applicables ;
Confirme le jugement dont est appel ;
Condamne Millan aux dépens.
{Extrait des minutes, f. 210, p. 1.)
AUDIENCE DU 15 FLOKEAL AN II (i mai I79i).
TRIBUNAL DU 5" AUllONDISSEMENT.
MicHAULT, président, Messageot et Métivier, juges.
Gachot C. les Marchands de uois'.
Actes arbitraires. — Détention et exil. — Dommagesintérêts.
Sur l'opposition des Marchands de bois au jugement du 15 germinal an II :
Le Tribunal,
Attendu que Gachot a éprouvé dans sa fortune des pertes considérables, mais que la captivité et l'exil qui l'a suivie lui ont fait perdre le temps le plus précieux de la vie, celui pendant lequel les hommes forment pour l'ordinaire un établissement utile et avantageux ; — que les Marchands de bois se sont constamment livrés à un plan de diffamation qui n'a pu èlre qu'infiniment préjudiciable à l'honneur et il la réputation de Gachot \
Fixe les dommages-intérêts à cent mille livres. (Extrait des minutes.)
\. Voy. suprù les jugements rendus aux tuiiliences des 31 janvier 1193, 11 vcnlosc an II (l" mars 1794) et 15 germinal an II (4 avril 1794), et infrà le jugement rendu par le Tribunardu 1" arrondissement à l'audience du 10 brumaire an IV (24 octobre n9o). i
72i LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAHIS
AUDIENCE DU 10 FLORÉAL AN II Ci mai 179i).
TUIllC.NAL IlU 2e ARRONDISSEMENT.
Perduy, pn'sideiit, Crampon, Faurk et Boullano, juges.
Machet-Velyr (Rov, fondé de pouvoir) C. Lefebvre Lauoilaye * et Vigier* (IIcraixt, fondé de pouvoir).
Société pour rexploitation des Bains chauds sur la Seine.
/Vprès avoir entendu pendant plusieurs audiences, etc. ; . . . .
Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du 6* arrondissement du 25 juin 1793 :
Attendu qu'il résulte des acies souscrits entre Lefebvre et Machel- Veit/e qu'il a existé une société entre eux pour l'exploitation des Bains chauds sur la Seine ;
Que dans cette société Mâche t-Vehje a apporlé la propriété de la moitié dudit établissement acquise de la veuve Poitevin par lui et Lefebvre conjointement;
Qu'il a souscrit au profit de la veuve Poitevin^ et fJarré et Sainl- Charles et des ouvriers et entrepreneurs pour la construction des nouveaux bains, des engagements pour lesquels il s'est obligé personnellement ;
Que Machel-Velye a été chargé et s'est occupé des démarches et sollicitations auprès des autorités constituées, de la surveillance des ouvriers et des détails de l'administration ;
Attendu que ces faits ont été reconnus pendant près de dix années par Lefebvre et Vigier, qui ont constamment regardé Muchet-Vebje comme leur associé et traité avec lui en cette qualité;
Que Machet a conséquemment apporté dans la société la mise de fonds et la mise industrielle;
Attendu que ladite société ne peut donc être considérée comme léonine, encore moins comme renfermant une flonalion par Lefebvre à Machet- Velye ;
1. Lefeln'ie (le L(ihoida>/p, .issocié de l'entreprise des Bains cliauds, est proba- Mcment un des ancêtres d'iMlouard Lefebvre de Laboulaye, qui a été professeur au CoUépc de France, membre de l'Académie des Inscriptions et député à l'As- Bcmblée nationale de 1871.
L'. Vif/ier a laissé une fortune considérable à son fils, qui a épousé la fille Binée du maréchal prince d'Eckmiihl, et a été déi»uté et pair de France.
Le Tribunal
Infirme ; au principal : Déboute Lefebvre et Vigier de leurs demanrles ;
Ordonne que les actes du 13 novembre 1783 et autres subséquents concernant l'établissement des Bains chauds et la société établie à cet égard entre Lefebvre et Machet-Vclye continueront d'être exécutés ;
Condamne Lefebvre et Vif/ 1er aux dépens. [Ext rail des minutes, f. 18fi, p. 2.)
AUDIENCE DU 17 FLOREAL AN II (0 mai 1794).
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, (iahnier-Launay, Delespine et Marchand, juges.
Pierre-Charles-Marie Famin, demeurant à Paris, rue du Marché-aux-Chevaux,
et Savinien-Edme Fauvelet, demeurant à Paris, rue des Blancs-Manteaux,
C. Jean- Luc I>an(;lois, administrateur de la ^faison de confiance,
nie Thomas du Louvre, maison Longueville,
et Chevalier, administrateur caissier, défaillants.
Société de l'Encan national.
Famin et Fauvelet ont formé un établissement appelé Encan national, sous la surveillance des autorités constituées, qui avait pour objet de vendre pour le compte des citoyens tous meubles, effets, etc., cbevaux, voitures, etc., faire les déménagements, dégager les effets du Mont-de-Piété.
Cette entreprise parvenue à un degré de faveur qui ne laissait aucun doute sur des bénéfices conséquents, Fauvelet et Famin ont cédé leurs droits à Langlois.
Bientôt après, par un acte de mai il93, Famin et Fauvelet ont formé une société avec Langlois et Chevalier pour raison dudit Encan national. Des prospectus ont été répandus dans le public ; l'établissement s'est fortifié en activité.
Famin et Fauvelet étant devenus Tobjet de la jalousie de la part de ceux qui leur voulaient du mal, et ayant conçu des inquiétudes pour la sûreté de leurs personnes crurent devoir s'absenter.
Langlois s'est imaginé alors que l'acte de société n'était qu'un simple projet et qu'il pouvait s'approprier l'établissement. Il a de sa seule autorité destitué et remplacé les employés.
726 LES TRIBUNAUX CIVILS DL PAUiS
Des demandes ont été respectivement formées. Le Tribunal
Ordonne que l'acte de société de mai 1793 sera exécuté selon sa forme et teneur.
[Extrait des minutes, f. 340, ]>. ï>.)
AUDIENCE DU 23 FLOUEAL AN II (12 mai 1794).
Perdry, président, Skmink, Faure et Valton, juges.
Dubois, chirurgien -dentiste, comparant en personne, C. veuve et héritiers Hourdet, défaillants.
Charge de chirurgien-dentiste du Roi *.
Attendu que le traité fait entre Dubois et le feu citoyen Bourdet, par acte devant Fieff'é *, notaire, du 27 mars 1783, n'a pu avoir d'exécution au moyen de ce que la charge de chirurgien-dentiste du cidevant Roi qui faisait la matière dudit traité a été supprimée avant le décès de Bourdet et avant l'époque à laquelle Dubois devait entrer en possession de ladite charge ;
Le Tribunal
Déclare le traité nul et résolu ;
Condamne les défaillants à restituer à Dubois la somme de cent vingt mille livres par lui indûment payée suivant quittances notariées des 20 mai 1783 et 3 mai 1788, ensemble les intérêts à compter des paiements.
[Extrait des minutes, f. 192, p. 4.)
1. Suivant Y Almunach roifid de 1789 (p. C24), Bourdet, demeurant rue Croi.xdes-Petits-Champs, était le chirurgien-dentiste du Roi, de la Reine, de Monsieur, de Madame et de Monseigneur le comte d'Artois.
\i Abnanach royal ajoutait que Duhois-Foucou en survivance demeurait à la Hfiôme adresse.
Des jugements du 25 messidor an II (13 juillet 1794) et du 2:j Uiermidor (12 août 1794) ont débouté les veuve et héritiers Bourdet de leur opposition au jugement du 23 tloréal an II ci-dessus rapporté (f. 250, p. 1, et f. 274, p. 2).
Voy. infrà le jugement rendu i)ar le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 12 brumaire an II (2 novembre 179 i), «pii infirme le jugement rendu par le Tribunal du 2" arrondissement et décharge la veuve Bourdet des condamnations contre elle prononcées.
2. Fiefl'é a été notaire à Paris depuis le 10 décembre 1776 jusquau o septemlirc 1189. Son étude est continuée aujourd'hui par .M" Constantin.
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN II (12 mai 1794).
Leclerc, président, Lkpée, Lorinet, juges, La Jarriette, appelé par le TribunaL
Veuve DuFOUR (Hua, fondé de pouvoir), appelante d'un jugement du Tribunal
de commerce de Paris du 24 brumaire dernier,
