C. Bréant (Guenescourt, fondé de pouvoir
Refus de payer un effet de commerce en raison de pré^ tendues qualifications nobiliaires ajoutées au nom d'un endosseur.
Attendu que l'effet de commerce dont il s'agit, souscrit par Bréant^ a été valablement passé à l'ordre de la veuve Dufour ;
Attendu que le citoyen Leproust n'a pris aucune qualification supprimée par l'ancienne Constitution, ni aucun titre attribué à des fonctions qui n'existent plus;
Qu'il ne s'est qualifié ni de ci-devant marquis, comte, vicomte, chevalier, baron et autres ;
Qu'on voit même qu'il n'a rayé un premier acquit que dans la crainte qu'on lui fît un crime de ce qu'il avait ajouté à la suite du mot Leproust le mot de ;
Qu'il ne pouvait même pas se dispenser d'ajouter Berthecourt, puisque l'ordni passé par Manger l'était à^ Leproust- Berthecourt , et que l'omission de ce mot dans celui passé par ledit Leproust à la veuve Dufour aurait pu servir de motif à Bréant pour ne pas payer à la citoyenne Dufour ;
Qu'il aurait |)u dire que Leproust n'était pas Leproust- Berthecou7't ;
Attendu qu'au surplus les juges du Tribunal de commerce euxmêmes n'ont rien vu de contraire à la loi du 16 octobre 1791 dans la contexture de l'ordre passé par Leproust à la veuve Dufour, car ils n'auraient pas manqué de dresser, aux termes de l'article l"" de ladite loi, procès-verbal portant radiation des prétendus titres et qualifications et de l'envoyer immédiatement au commissaire national près le Tribunal du district de Leproust ;
Le Tribunal infirme, etc
Au principal : condamne Bréant à payer à la veuve Dufour le montant du billet, six mille six cent quarante-quatre livres. {Extrait des minutes, f. 216, p. 1.)
728 LES THIBCNAUX CIVILS DE PAHIS
AUDIENCE DU 23 Fl.OliÉAU AN II (12 mai 179i).
TRIBUNAL DU G= ARUONDISSEMENT.
TouTiN, président. Dalloz, Soissons, Lemaire, juges, et Coikinual, cinquième
juge appelé pour vider le partage déclaré par jugement du 13 germinal
dernier (2 avril 1794).
Vargemoist (Grandjean, fondé de pouvoir) C. dk Pestre ' (Delaiiave, fondé de pouvoir).
Contrat de mariage fait en pays étranger par un Français. — Compétence des Tribunaux français.
Attendu 1° que Wargemont , Français résidant et domicilié en France, quoiqu'il ait épousé une étrangère et que son contrat de mariage ait été passé à Bruxelles, ne pouvait, pour raison des contestations élevées entre lui et sa femme sur l'exécution dudit contrat, être traduit ailleurs que devant les Tribunaux de France et non devant ceux du Brabant;
Qu'en conséquence le jugement de Matines et du Conseil souverain de Brabant et tout ce qui s'en est suivi est radicalement nul;
Attendu 2° que tous les consentements donnés par Wargeynont pour l'obtention de ces jugements, lettres-patentes et enregistrement d'icelles vicieux dans leurs principes sont également nuls, et qu'il ne pouvait les donner au préjudice du droit public et des prérogatives de tout citoyen français auxquelles il ne pouvait renoncer ;
Attendu 3° que tous les autres actes et consentements que l'on oppose à Wargemont sont frappés de la même nullité parce qu'ils sont nécessairement la suite des premiers ;
Attendu 4° que la transaction passée entre Wargemont et sa défunte femme n'est qu'une ratification des jugements rendus par des Tribunaux étrangers, que Wargemont n'a pu ni dû reconnaître;
Attendu 5° que celte proscription est directement prononcée par les articles l*"" et 2'"* de la loi du 20 septembre 1793 qui autorise la réclamation de Wargemont pour faire anéantir tout ce qui s'était fait contre lui et qu'il avait lui-même fait illégalement et contre les droits de la nation française ;
1. Voy. suprù le jugement rendu entre les mêmes parties ù l'audience du 16 février 1791, et infrà le jugement rendu ù l'audience du 8 floréal an III (27 avril 1795).
Le Tribunal
Décharge Wai^gemont des condamnations contre lui prononcées par le jugement par défaut du 19 nivôse dernier ;
Faisant droit sur l'appel par lui interjeté du jugement du l*"" arrondissement du 5 août 1791 : Infirme ;
Reçoit le commissaire national opposant à l'arrêt du 8 août 1780, à celui d'enregislrement du 5 février 1781, et Wargemont opposant audit arrêt d'enregistrement;
Déclare nulles les lettres-patentes du 29 novembre 1780 ;
Ordonne l'exécution du contrat de mariage de Wargemont passé à Bruxelles le 13 février 1776.
[Extrait des minutes, f. 210, p. 1.)
AUDIENCE DU 24 FLOREAL AN II (13 mai 1794).
TRIBUNAL DU l"' ARRONDISSEMENT.
Lesecq, demeurant à Paris, rue Fcydcau, comparant par Leroy-Damonvillk, C. le citoyen Vilain XIIII ', demeurant à Paris, rue Cliantereinc, n° 16,
défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer à Lesecq cent trenteneuf mille quatre cents livres, montant de trois reconnaissances par lui souscrites les 30 mai, 13 août et 1»^ septembre 1793.
[Extrait des minutes, f. .'551, p. 1.)
AUDIENCE DU 24 FLOREAL AN II (13 mai 1794).
MicuAULT, président, Messageot, Mktivier, juges, Laurens, appelé. Vautrain C. Vbrteillac-Labrousse, défaillant.
1. Il sugil sans doute de Oliarles-Joseph-François Vilain XIIII, né à Gand le ■22 juin 1759, mort ù Wetteren le 8 septembre 1808, oflicier du régiment de Clerfayt, qui a écrit des Mémoires militaires sur la campagne de l'armée belge dans les Pays-Bas pendant la révolution de ITJO (Londres, 1*91, in-8").
La famille Vilain XIIII est nne famille belge alliée aux plus illustres maisons de Belgif|ue et de France. La tradition populaire rapporte à un privilège accordé par Louis XIV l'origine du cliirtre (piellc ajoute à son nom. Mais, dés 1612, Lindanus, l'historien de Termoiule, écrivait que les Vilain portaient au.x deux cotés de leurs armoiries le cliilfre XIIII. De là sans doute vient l'addition faite à leur nom.
730 LES TftlfiCNAtJK «VILS DE PARIS
Mineur. — Interdiction. — Obligation contractée en pays
étranger.
Attendu que l'interdiction dont il s'agit a été prononcée en minorité ;
Qu'elle ne peut avoir d'effet pour une obligation souscrite en pays étranger au profit d'un étranger qui ne la connaissait pas et ne pouvait la connaître ;
Qu'elle est annulée par un jugement qui a relevé Verleillac- Labrousse de cette interdiction ;
Infirme le jugement du 6" arrondissement du 9 nivôse dernier;
Condamne Verteillac et Labrousse fils à payer à Vautrain la somme de vingt-six mille livres contenue en l'obligation du 18 septembre
{Extrait des minutes, f. 211, p. 6.)
AUDIENCE DU 24 FLOREAL AN II (13 mai 179i).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaire, juges.
Gandion frère et sœur (Ruelle, fondé de pouvoir) C. JoLY DE Fleury, défaillant.
Nullité d'une donation pour abus d'autorité, captation
et fraude.
Attendu que les héritiers Sauveur * peuvent revenir contre des actes qui ne sont que le fruit de l'abus d'autorité, de captation, de crédit et de fraude ;
Que l'on ne peut présumer sans cela que Jean-Bapliste-Joseph Sauveur ait eu l'intention de priver ses héritiers de la maison sise rue Plumet lorsqu'il savait leur besoin ;
Que la donation énoncée en l'acte passé devant Brichard, notaire à Paris, le l^"" juillet 1786, a été faite gratuitement et sans rétribution,
1. Sauveur, dciiKHiraiit rue des Pelils-Augustins, était conseiller clerc à la grand'chambre depuis le 18 décembre 1739 [Abnanach royal de 1789, p. 295).
Voy. infrà les juffements rendus par le même Tribunal entre les mAmes parties aux audiences des 13 el 19 prairial an II (l" et 7 juin 1794).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 73t
et que le transport fait devant le même notaire le 9 octobre 1786 en est une suite;
Le Tribunal
Déclare lesdits actes nuls ;
En conséquence, faute par le défaillant d'avoir rendu compte de ce qui appartient aux successions Sauveur, le condamne à abandonner aux demandeurs ladite maison.
{Extrait dex mhiutes, f. 210, p. 10.)
Du même jour, 24 floréal an II (13 mai 1794), autre jugement entre les mêmes parties :
. . .Attendu que l'on ne peut présumer que Jeanne-Catherine-Renée Sauveur se soit dépouillée gratuitement, presque au moment de sa mort, au préjudice de son frère et de ses parents, sans y être sollicitée et pressée par le défaillant ; . . . .
Le Tribunal
Déclare nul l'acte de vente de meubles et autres objets passé devant Brichard, notaire, le 28 janvier 1786, entre les citoyen et citoyenne Sauveur et Joly de Fleury;
Condamne le défaillant à délaisser aux demandeurs les terres de Chenailles, Denis et dépendances situées dans la ci-devant province d'Orléanais.
{Exilait des oiiniifes, f. !2H, p. 12.)
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN II (15 mai 1794).
TRIBUNAL DU 2° AHRONDISSEMENT.
Perdry, président, Sémiisk, Faure et Laurent aîné, juges. GiROU.v et consorts C. Prague, Graille et autres, défaillants.
Affaire des voitures de la cour. — Annulation de jugements contradictoires. — Requête civile*.
Attendu les contrariétés existant entre les jugements des 14 mars, 15 juin, 16 août, 4 et 17 frimaire derniers ;
1. Voy. siiprà le jugeiuenl rendu par le Tribunal du 5" arrontiisseinent, à l'audience du lu juin 1793.
732 LES THIRIJNAUX CIVILS IJE PAHIS
Attendu que ces conlrariélés donnent, conformément à l'ordonnance de 1667, lieu à la rétractation desdits jugements ;
Le Tribunal
Admet Givoux et consorts au bénéfice de la requête civile contre lesdils jugements, lesquels sont annulés et rescindés;
Remet les parties au même état qu'elles étaient auparavant, et, pour statuer sur la rescision, renvoie les parties à se pourvoir. [Extrait des minutes, f. 19î>, p, 1.)
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN 11 (i:i mai 179i).
MicHAULT, président, Messageot et Métivier, juges.
Desquerrois de Nauroy g. Le Couteulx du Moley ' et autres, défaillants.
Traité frauduleux entre les créanciers d'un failli pour déterminer l'actif de la faillite.
Attendu que Le Couteulx a signé le traité secret du 10 janvier 1792 ; — que, de concert avec Lenormand^ Magon de la Balue et autres, il a caché la faillite de Lenormand, s'est emparé avec eux de l'actif du failli sans même en faire constater l'état, et est devenu par là solidairement responsable des dettes de Lenormand et particulièrement de. la créance de Desquerrois-Nauroy ;
J.e Tribunal
Déclare le jugement du 1®' germinal dernier* intervenu contre
1. Le Couteulx du Moley était probablement un frère ou un cousin de Le Couteulx de la Noraye, qui était lui-même un cousin de Le Couteulx de Canteleu, député du tiers état du bailliage de Rouen aux États généraux. — Voy. suprà la note mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 4' arrondissement à l'audience du ÎJ brumaire an 11 (2G octobre 1793) et infrù la note mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 6° arrondissement à l'audience du 3 prairial an II (22 mai 1794),
2. Le jugement du l" germinal {-1\ mars 1794) condamnait par défaut Mar/on de la lialue, Payen, etc., Lalanne et Chëriot à payer à Desquen'ois-Nan7-o>/ 20,000 livres, montant d'un billet au jjorteur jiar lui reçu d'un de ses débiteurs. (Extrait des minutes, f. 101, p. 1.,
Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 28 messidor an II (16 juillet 1794), et le jugement rendu par le Tribunal du l*'- arron- «lissement à l'audience du 3 fructidor an III (20 août 1795), après jugement du Tribunal de cassation.
Mofjon de la Balue et autres commun avec Le Çouteulx comme obligé solidaire.
{Extrait des minttles, f. 211, p. 3.)
AUDIENCE DU 26 FLORÉAL AN II (15 mai 1794;.
MicuAULT, président, Messageot, Mktivier, juges, Laurens, appelé.
Lepage et consorts C. Barbier de Saint-Hilaire.
Procès-verbal constatant l'usurpation d'une procuration et d'un certificat de civisme pour plaider à, l'audience*.
Le Tribunal,
Après s'être retiré en la Chambre du conseil pour y examiner les pièces de la cause d'entre Lepage et consorts et Barbier de Saint- Hilaire, qui venait d'être plaidée contradictoirement à l'audience, et ayant été informé à 1 instant que l'individu qui venait de plaider pour Barbier n'était pas le citoyen Oblet dont il avait représenté le certificat de civisme en date du 26 germinal, visé au département le 7 floréal, et un pouvoir sous seing privé enregistré le 17 brumaire ;
Rentré à l'audience, après avoir entendu le commissaire national et délibéré publiquement,
Attendu que la conduite de cet individu est une contravention formelle à la loi qui défend de plaider devant les Tribunaux sans certificat de civisme et sans pouvoir ;
Ordonne que le certificat et le pouvoir dont il s'agit, après avoir été paraphés et signés par le président, seront envoyés à l'accusateur public prés le Tribunal criminel du département ;
Et attendu que Barbier se trouve n'avoir pas été légalement défendu.
Continue la cause à la décade.
{Exlrall des minutes, f. 211, p. 4.)
1. Voy. infrà le jugement rendu à ce sujet par le mAme Tribunal statuant au correctionnel à l'audience du 27 prairial an II (15 juin 1794).
734 I^ES TKIBUNAIJX CIVILS I)K PAItlS
AUDIENCE DU 27 FLOliÉAL AX II (16 mai 179i).
TRIBUNAL DU 4" AUIIONDISSEMENT.
Theurel, président, Tonnerieux, Skrm.\i/.k, cl Hecinailt, juges.
Citoyen Lomenède C. citoyenne Moreau, défaillante.
Enfant naturel. — Filiation. — Preuve testimoniale.
Attendu que la loi du 12 brumaire dernier (2 novembre 1793) interdit la preuve testimoniale pour justifier la filiation d'un enfant né hors mariage ;
Qu'elle veut, pour attribuer cette paternité à un citoyen, qu'il la reconnaisse authentiquement, et que, dans l'espèce, Lomenède a toujours dénié être père de l'enfant;
Le Tribunal
Déclare la citoyenne Moreau non-recevable en ses demandes.
AUDIENCE DU 28 FLOUEAL AN II (17 mai 1794).
tribunal du l*"" ARRONDISSEMENT.
Marie-Pauline-Christine Sainval Taînée ', actrice, demeurant rue de Louvois,
