Tome I
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN II (17 mai 179i).
TRIBUNAL DU 6° AnUONDISSEMKNT.
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemairk, juges.
Installation de Grandvallet nommé par arrêté du Tribunal du 15 mai Juge suppléant par intérim K
Sur le réquisitoire de Dupressoh\ faisant fonctions de comnriissaire national, Louis-Antoine-Noël Grandvallel , demeurant rue Victor, n" 258, nommé par le Tribunal pour remplir provisoirement les fonctions déjuge suppléant aux lieu et place du citoyen Lemaire pendant son absence, suivant l'arrêté du Tribunal du 26 floréal présent mois, a été admis auxdites fonctions, après avoir prêté le serment requis par la loi.
{Extrait des minutes, f. 21 ;j, p. 1.)
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN II (21 mai 179i).
tribunal du l*"" arrondissement.
Bertrand-Dufresne C. Bausière *.
Vu le jugement du 5 floréal dernier (24 avril) qui a mis fin aux difficultés.
Le Tribunal fait mainlevée des oppositions formées par Bausière sur Dafresne.
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN II (21 mai 179i).
Lhéritier, ci-devant juge du 2* arrondissement. — Garde
de ses enfants.
Sur la demande faite à l'audience par Charles-Louis Lhéritier,
i. Voy. infrà le jugement rendu par le môme Tribunal à laudience du 7 prairial an II (i2G mai 1794).
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 'ô floréal an II (,24 avril 1794) par le même Tribunal.
membre du bureau de conciliation établi près ce Tribunal, demeurant rue des Amandiers,
Attendu le décès de Thérèse-Valère /iorre, son épouse;
Que de son mariage sont nés cinq enfants, les deux premiers âgés de plus rie quatorze ans, — le troi^ièiTie nommé Chartes, âgé de. quatre ans, — le quatrième nommé Adriaï'le, âgé de deux ans, et le cinquième nommé Rose, âgé de quatre mois ;
Le Tribunal
Lui donne acte de ce qu'il requiert la garde desdits mineurs, Charles, Adélaïde et Bose, Tautorise à en jouir et user suivant la coutume, et à charge de faire inventaire. [Extrait des minutes, f. 208, p. (i.)
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN II (22 mai 179i).
Lecleiic, président, Lkim';e et Jumk, juges, La Jarriette, quatrième juge appelé par le Tribunal.
Le citoyen de Flaiiaut dit La Billarderie ' C. le citoyen Fourmer, fermier.
Fermier. Grêle. Indemnité.
Attendu qu'en principe un propriétaire doit à son fermier une indemnité quand celui-ci a à se plaindre de perles occasionnées par la gelée, la grêle et autres accidents semblables qui peuvent détruire les fruits, toutes les fois que par le bail la stiptdation contraire n'a pas été établie ;
Attendu qu'il est également de principe que quand même celle renonciation aurait été faite par le fermier, Flahaut n'en devrait pas moins l'indemnité de treize cents livres réclamée, puisque la grêle survenue en 1788 est un de ces événements extraordinaires qui non seulement a frappé, mais détruit la presque totalité des fruits, et qu'en ce cas la renonciation ne pourrait avoir aucun effet, étant présumée ne s'étendre qu'aux accidents qui surviennent communément, et nullement à ceux qui arrivent rarement, lesquels par cette raison ne
1. Voy. suprà la note biographique mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du \" arr<»ndisseinent à Taudience du 10 décembre ITJl. S'il ne s'agit pas du morne Flahaut de lu liillarderie, il s'agit sans doute d'un de ses parents.
sont pas censés avoir élc prévus lors de la convention selon la règle de droit : Non videtur conl'meri pacto id de quo cogitalwn non est ;
Le Tribunal
Confirme le jugement du Tribunal du 1" arrondissement du 25 avril 1792, dont Flahaut est appelant.
{Extrait des miiiules, f. 224, p. 3.)
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN II (22 mai 1794).
TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaire, juges.
LioTTiER C. GuiLBEKT, défaillant.
Transport consenti par le surintendant du comte de Provence d'une somme à prendre sur une plus forte due audit comte sur la terre de Sainte- Assise \
Le Tt'ibunal
Ordonne l'exécution du transport fait par Le Couleulx-la Noraye*^ en qualité de ci-devant surintendant de Louis Stanislas-Xavier Ca;)e<', de cent soixante-treize mille livres à prendre sur deux cent mille livres dues audit Capet sur la terre de Sainte-Assise, suivant acte notarié du 1^' juillet 1791, signifié le 12 juillet à Claude-Xavier Caroillon des Tillières ;
^ait mainlevée des oppositions postérieures à la signification du transport.
{Extrait des minutes, f, 219, p. 1.)
1. La terre de Sainte-Assise a été vendue en 1826 par M""" Manuel au prince de Beauvau, beau-frére du duc de Praslin.
2. Voy. suprà la note biograpliique mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 4« arrondissement entre le Trésor public et Salmguet d'Espagnac, à l'audience du 5 brumaire an II (26 octol)re 1793).
Le Couleulx de la Noraye était le cousin de Le Couteulx de Canteleu, député du tiers état de Rouen aux Etats généraux, banquier, qui fut plus lard membre du Conseil des Anciens, sénateur et comte de l'Empire, enfin pair de France sous la Restauration. {Héperloire général des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution fraui-uine, par Alexandre Tuetey, t. l", n» 154.)
