Le comte de Provence (Louis XVIII

AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN II (25 mai 1794).

Dui'RÉ C, AiNGRAN *, défaillant.

Jugement qui condamne Angran à payer à Dupré dix mille livres, montant d'un billet à ordre souscrit par Angran le 16 mars 1792,

AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN II (25 mai 1794).

Theurel, président, Tonnerieux, Cargenac, Lauvin et Sermaize, juges.

Delmotte C. la citoyonne Marie-Anne Jean, défaillante.

Enfant natureL Recherche de paternité.

Attendu que, d'après la loi sur les enfants nés hors du mariage, il n'est plus permis de déclarer la |)aternilé que sur des preuves positives, qui sont d'autant plus indispensables que cette loi appelle lesdits enfants à succéder à leurs père et mère ; — que ces preuves doivent être ou la reconnaissance expresse du père, ou des aveux formels qui ne laissent aucun doute ;

Attendu que la citoyenne Jean ne rajjporte ni preuve, ni commencement de preuve par écrit, et que Delniolle dénie formellement la paternité ;

Le Tribunal

Déboute la citoyenne Jean de ses demandes.

[Exlruil des minutes, f, 212, p. 2.)

1. Il s'agit sans doute d' Angran d'Alleray, ancien président de la troisième Cliamhre dos Enquêtes au Parlement. — Son frère, Anr/ran d'Alleray (Denis), ancien lieutenant civil au Cliàlelet de Paris, avait été condamné par le Tribunal révolutionnaire et exéculé le i) floréal an II (28 avril 179'»).

AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN II (2G mai 1794).

TRIBUNAL DU 6° AnRONDISSEMENT.

TouTiN, président, Dalloz, Soissons et Grandvallet, juges.

Prestation de serment et admission de Grandvallet nommé quatrième juge suppléant par arrête du Comité de salut public du 5 prairial an II*.

Sur le réquisitoire de Dupressoir faisant fonctions de commissaire national,

Louis- Antoine- Noël Grandvallet , nommé par arrêté du Comité de salut public du o prairial pour remplir les fonctions de quatrième juge suppléant au Tribunal, a été admis auxdites fonctions, et en conséquence a prêté le serment requis par la loi de vivre et mourir en républicain et maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par la Convention nationale et acceptée par le peuple, la liberté, Tégalilé, la fraternité, l'unité et l'indivisibilité de la République, de protéger les personnes et les propriétés, de remplir avec exactitude et intégrité les fonctions qui lui sont confiées, d'obéir aux lois républicaines, de les faire respecter et de mourir à son poste en les défendant.

{Extrait des minutes, f. 223, p. 1.)

AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN II (26 mai 179i).

MiCHAULT, président, Messageot, Métivier et Petit, juges. Massé, boucher, C. Audibert, ci -devant religieux Mathurin.

Fournitures de viande faites aux ci-devant Mathurins. Action solidaire contre chacun d'entre eux.

Jugement contradictoire en dernier ressort. La question à juger était de savoir si un fournisseur qui a livré sa

1. Voy. suprà le serinent prtHé à l'audience du 28 floréal an II (17 mai 1794) par Grandvaltet, nommé par le Tribunal pour remplir provisoirement les fonctions de juge suppléant aux lieu et place du citoyen Lemaire pendant son absence.

marchandise à une réunion d'individus vivant en commun a une action solidaire contre tous les membres de cette réunion.

Attendu quAudibert faisait partie de la corporation des ci-devant Mathurins à laquelle Massé a fourni de la viande, et que chaque membre d'une société est solidaire pour tous les autres ;

Le Tribunal

Condamne Audibert à payer à Massé sept cent soixante-dix-sept livres, montant des fournitures de viande pendant le premier trimestre de 1790;

Déclare valable l'opposition formée sur Audibert entre les mains de Baron, payeur des pensions du ci-devant clergé. {Extrait des minutes, f. 221, p. 1.)

AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN II (27 mai i79i).

Desvieux, président, Le Clerc, Junié et Lépék, juges.

François-Gaëtan Cervellera, Pierre-François Cervellera, Marie-Lucrèce

Cervellera, Marie-Louise-Calherine Cervellera, Mathieu-J.-B. Cervellera,