Duvergier, f. I, p. 3G1 et suiv

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Ces décrets appliqiirrent à radministration judiciaire le principe d'unité et les cadres de la division territoriale, déjà appliqués à l'administration civile et à l'administration ecclésiastique.

On établit, dans chaque canton, un juge de paix, qui siégeait assisté de deux prud'hommes ou assesseurs. Le juge de paix et ses assesseurs étaient élus pour deux ans par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires, c'est-à-dire par tous les Français Agés de vingt-cinq ans, domiciliés depuis un an dans le canton, payant une conti-ibution directe de la valeur de trois journées de travail et n'étant ni serviteurs à gages, ni faillis, ni insolvables. Pour être éligible, il sufflsait d'être Agé de trente ans accomplis et de payer une contribution directe égale au moins à la valeur de dix journées de travail. Le juge de paix devait nommer lui-même un greffier Agé de vingt-cinq ans.

L'institution des juges de paix est assurément l'une des plus belles créations de l'Assemblée constituante. Mais a-t-ellc réalisé toutes les espérances fondées sur elle ? Thouret ne se laissait-il pas entraîner par des illusions aussi naïves que généreuses, lorsqu'il affirmait « que tout homme de bien, pour peu qu'il eût d'expérience et d'usage, pouvait être juge de paix »? Et combien pourrait-on citer de juges de paix répondant, même de loin, à ce portrait idéal tracé par un collègue de Thouret : « Représentez-vous un magistrat qui ne pense; qui n'existe que pour ses citoyens. Les mineurs, les absents, les interdits sont l'objet particulier de ses sollicitudes; c'est un père au milieu de ses enfants. Il dit un mot, et les injustices se réparent, les divisions s'éteignent, les plaintes cessent; ses soins constants assurent le bonheur de tous : voilà le juge de paix. »

Les Constituants poussèrent encore plus loin leur naïve générosité dans l'oi'ganisation des bureaux de paix et de conciliation et des tri])unaux.dc famille.

Aucun procès ne pouvait être engagé sans un essai préalable de conciliation ; et une loi du 27 mars 1791 refusa aux avoués, greffiers, huissiers, et ci-devant hommes de loi ou procureurs de représenter les parties aux bureaux de paix.

S'il faut en croire Boncenne*, les législnlcurs de la Hcvolution auraient cherche leurs inspirations à cet égard dans une lettre de Voltaire écrite en 1745, étincelante de verve spirituelle : « La meilleure loi, disait Voltaire, le plus excellent usage, le plus utile que j'aie jamais vu, c'est en Hollande. Quand deux hommes veulent plaider l'un contre l'autre, ils sont obligés d'aller d'abord au Tribunal des juges conciliateurs, appelés faiseurs de paix. Si les parties arrivent avec un avocat et un procureur, on fait d'abord retirer ces derniers, comme on ôte le bois d'un feu qu'on veut éteindre . Les faiseurs de paix disent aux parties : Vous êtes de grands fous de vouloir manger votre argent à vous rendre mutuellement malheureux ; nous allons vous accommoder, sans qu'il vous en coûte rien. Si la rage de la chicane est trop forte dans ces plaideurs, on les remet à un autre jour, afin que le temps adoucisse les symptômes de leur maladie ; ensuite les juges les envoient chercher une seconde, une troisième fois : si leur folie est incurable, on leur permet de plaider, comme on abandonne à l'amputation des chirurgiens des membres gangrenés ; alors la justice fait sa main. »

Passe encore pour les Tribunaux de paix et l'essai préalable de conciliation, qui ont rendu et peuvent encore rendre de réels services. Mais que dire des tribunaux de famille et de l'arbitrage forcé ?

La loi des 16-24 août 1790 contenait à cet égard des dispositions peu connues qui méritent d'être remarquées et citées :

Art. 12. « S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés au degré ci-dessus . comme aussi entre les pupilles et les tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins, pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leurs différends, et qui, après les avoir entendus et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée. »

Ar^ 1:î. « Chacune des parties nommera deux arbitres ; et

1. Théorie de la procédure civile, Introduction, t. I, p. 291, Poitiers, 1829, in-8». Voy. aussi Philosophie de la procédure civile, par Raymond Bordeaux, Évreux, in-8», 1857, pp. 405 et suiv.

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si l'une s'y refuse, l'autre pourra s'adresser au juge, qui, après avoir constate le refus, nommera des arbitres d'office pour la partie refusante. Lorsque les quatre arbitres se trouveront divisés d'opinions, ils choisiront un surarbitre pour lever le partage. »

Art. 14. « La partie qui se croira lésée par la décision arbitrale, pourra se pourvoir par appel devant le Tribunal de district, qui prononcera en dernier ressort. »

La loi des 20-25 septembre 1792 sur le divorce ^ étendit encore les attributions de ces tribunaux arbitraux, qui faisaient de la famille une sorte d'organisme autonome jugeant les contestations élevées entre ses membres d'une manière quasi souveraine. C'est à des arbitres de famille qu'étaient réservés la liquidation des droits des époux divorcés, ainsi que le règlement des pensions viagères et alimentaires.

Les inconvénients et les dangers de cette institution ne tardèrent pas à éclater à tous les yeux, et entraînèrent bientôt sa suppression. (Loi du 9 ventôse an IV, 28 février 1796.)

Mais on ne rêvait, en 1791 et 1792, comme l'a dit M. Boncenne-, que l'équitable simplicité du patriarche distribuant à ses enfants une justice exempte de frais et dégagée des règles pointilleuses de l'art de juger. A sa parole, toutes les injustices devaient se réparer, les divisions s'éteindre et les plaintes cesser. Il devait y avoir nécessairement beaucoup de mécomptes .

Le principal mérite de la} loi des 16-24 août 1790 résidait dans l'organisation des Tribunaux de district, qui furent comme les chevilles ouvrières du nouveau système judiciaire.

Les juges des Tribunaux de district, au nombre de cinq titulaires et de quatre suppléants, étaient élus pour six ans par le collège électoral du district, c'est-à-dire par les électeurs du second degré, choisis par les Assemblées primaires, à raison d'un par cent citoyens actifs. C'étaient les mômes électeurs du second degré qui nommaient les députés à l'Assemblée nationale et les administrateurs de département et de district, Pour être éligibles, les juges de district devaient remplir les mêmes conditions que les juges de paix, et, de plus, avoir