MonUeur du 11 avril

i. Duvergier, t. V, pp. 86 et 224.

3. Voy. iii/'rà, t. I", pp. ol9 et suiv. Circulaire adressée par le ministre de la Justice aux juges et accusateurs publics des Tribunaux criminels, juges et com- Hiissaires nationaux de district, et juges des Tribunaux de commerce, sur les devoirs des magistrats envers la Constitution. ;

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toutes les formalités nécessaires à la promulgation de la loi ; et leur devoir à cet égard est tellement impératif, rprils ne peuvent se permettre aucun examen, aucune délibération jtréliminaire, sans en excéder les limites.

« Des juges, dont les fonctions sont essentiellement

distinctes de celles des administrateurs, céderaient à leurs suggestions en se couvrant des plus honteux prétextes ! Au moment même où leur conduite rappelle les ambitieuses prétentions des colosses judiciaires si heureusement renversés, on les verrait, par une étrange confusion de pouvoirs, consentir eux-mêmes à l'avilissement de celui qui leur est confié !.. . Premiers dépositaires de cette constitution, depuis si longtemps le désir et l'espoir des Français, par elle et pour elle vous combattrez tous les efforts des contre-révolutionnaires, vous déjouerez toutes les manœuvres des intrigants qui se traînent à leur suite ; vous la ferez connaître au peuple dont elle assure les droits, et à ses ennemis dont elle dissipe les complots . . . Vous savez que l'Assemblée nationale, toujours disposée à l'indulgence, a offert aux fonctionnaires publics qui pourraient avoir pris part aux mouvements qu'elle condamne, les moyens de réparer leur faute ; un très grand nombre d'entre eux ont déjà déposé dans son sein le témoignage de leurs regrets, et chaque jour produit de nouveaux exemples de soumission et de respect à ses immortels travaux »

Gohier termine sa circulaire par des menaces à peine déguisées : « Il est temps, dit-il, que ceux qui persistent avec obstination dans leurs égarements soient définitivement connus, que les magistrats demeurés fidèles au peuple et à ses représentants cessent d'être confondus avec ceux qui se montrent les constants ennemis de la représentation nationale, que leur premier devoir est de faire respecter. Je vous invite donc, citoyens, à me faire parvenir, dans le plus court délai, un état exact des lois présentées à votre Tribunal, depuis le 30 mai dernier, et le certificat des consignations sur les registres, publicalions et affiches qui ont dû en être faites. Par là, je connaîtrai d'une manière certaine quelle a été la conduite des Tribunaux, quelles sont les dispositions, quels sont les principes des juges qui les composent ; et la Convention natio-

INTRODUCTION

nalc, d'après le compte qu'elle a droit d'attendre de mon zèle, déterminera les mesures que les circonstances exigent de sa sagesse. »

Il y avait, c\ cette époque, dans les esprits, une tendance générale à supprimer les Tribunaux eux-mêmes et à soumettre toutes les difïicultés judiciaires à des arbitres. C'est l'idée que l'on trouve exposée, sous une forme assez précise, dans un rapport lu par Carnot à la Convention, sur sa mission à Bayonnc et dans les Pyrénées * :

« La suppression des Tribunaux civils est sollicitée plus vivement encore ; on leur oppose non seulement leur aristocratie, qui ne ferait objection que contre les individus, mais encore l'énormité des frais de procédure que l'on prétend surpasser ceux du régime parlementaire; on avance que les anciens suppôts de la judicature, en changeant de nom, n'ont changé ni de mœurs ni de principes, que leur ministère est plus ruineux que jamais, et que la lenteur des formes est la même; on remarque cndn qu'il serait à souhaiter que chacun fût jugé par des personnes de son choix, et que ceux qui n'aiment pas les procès ne fussent point obligés de payer des juges pour ceux à qui il plaît d'en avoir. »

Ces idées présidèrent à la rédaction de la Constitution de 1793, qui ne fut jamais appliquée.

La Convention établit, par des lois spéciales, l'arbitrage forcé en différentes matières : 1" sur les difficultés relatives à la loi du 17 nivôse an II, article 54 de cette loi ; 2* sur les difficultés relatives à la loi du 12 brumaire an II, touchant les enfants naturels, article 18 de cette loi ; 3° sur les procès entre communes et entre particuliers et communes, loi du 10 juin 1793, section 5, articles 3 et suivants, et loi du 2 octobre 1793 ; 4"* sur les contestations relatives à la domanialité des biens nationaux, à la prise de possession, à l'estimation et ventilation, loi du 10 frimaire an II, articles 24 et suivants; 5° dans

1. Correspondance de Carnot publiée par Etienne Charavay. Paris, Imprimerie nationale, 189:2, in-8', t. I", pp. 333 et 334.

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les diffcrcntes matières où il plaisait aux représentants du peuple en mission d'ériger des Tribunaux d'arbitrage forcé, d'après la loi du 4 brumaire an IV.

L'arbitrage forcé donna des résultats déplorables et ne tarda pas à disparaître, comme nous le dirons plus loin.

Une des plus graves erreurs de la Convention fut d'oi-donner, par le décret du 26 juin 1793 ^ que « tous les juges des Tribunaux civils et criminels seraient tenus d'opiner à haute voix et en public ». Elle violait ce principe de sagesse élémentaire, admis par la Constituante, que la sûreté des opinions est dans la publicité quand il s'agit des choses et des lois générales, et dans le secret quand il s'agit des individus.

De plus, elle mit tous les procès civils en désarroi par la loi du 3 brumaire an 11'^, qui supprimait les avoués et réglementait la nouvelle procédure sommaire à suivre. Désormais, les Tribunaux devaient statuer, dans toutes les affaires, sans frais, sur défenses verbales ou sur simples mémoires lus à l'audience par l'un des juges. Les citations, significations et appels devaient être faits par simples exploits d'huissier, énonçant laconiquement leur objet et leurs motifs. S'il y avait lieu à enquête, les témoins étaient entendus à l'audience. Enlin les procès devaient être terminés dans le mois.

Un magistrat agenais des plus distingués par sa science juridique et son expérience des affaires, Bergognié, a critiqué les prétendues réformes de la Convention avec autant de sévérité que de justice, dans des termes qu'il convient de reproduire parce qu'ils sont ceux d'un bon sens éclairé.

« Depuis longtemps, dit-iP, on ne voyait dans les formes judiciaires qu'une entrave à l'administration de la justice, qu'une vexation contre les citoyens obligés de se présenter devant les Tribunaux; il semblait qu'elles n'eussent été établies^que pour enrichir ceux qui se vouaient à la défense de leurs concitoyens. Les législateurs delà Convention nationale étaient pénétrés sans doute de ces idées: ils crurent que le&