Duvergjer, t. V, p

'J. Diivergicr, l. VI, pp. 309 et suiv.

'.i. Avanl-propos de la Tahle anali/Uffue et ruisonnée- des jugements contenus dans le Ititlletin du Trt/mnnl de cas.sitlioii rendus en matière civile, par le citoj'en Bei-ffogni»', vicc-présidciil du Triliunal d'appel dWjjien. Agen, imprimerie Xoubel^ an X(1802)„2voi. in-4<>.

INTRODUCTION lxxi

citoyens seraient plus lieurcux s'ils étaient dégages de toutes les formes judiciaires et s'ils pouvaient se présenter devant les Tribunaux sans employer le ministère d'autrui. Ils supprimèrent les avoués, les dépens et même la forme de la procédure ; ou ils la simplifièrent tellement qu'il n'en existait presque plus, ('ette simplicité est bien belle, sans doute, mais qu'en arriva-t-il? Jamais les actions ne furent plus multi[)liées ; on ne put connaître aucun litre sur lequel on établissait la demande ; le délai de l'assignatiou était si court qu'on n'avait pas le temps de préparer sa défense ; la plupart des citoyens étaient condamnés sans être entendus ; quelquefois les juges rendaient leurs jugements sans connaître le droit des parties. Les frais étaient multipliés par les défauts ; les défenseurs oflicieux furent mille fois plus inofficieux que ces procureurs contre lesquels on avait tant déclamé ; les Tribunaux n'avaient sur eux aucune surveillance; les citoyens étaient livrés à leur rapacité. Ce fut alors qu'on sentit l'utilité des formes et l'avantage d'avoir auprès des Tribunaux des citoyens avoués par la loi pour diriger la procédure, et que ces citoyens fussent sous la surveillance des juges. Alors on s'aperçut que le vice n'était point dans les formes, mais dans l'abus qu'on en faisait, et qu'il y avait loin de la réforme des abus à l'anéantissement de la cbose. On demanda le rétablissement des formes avec autant d'ardeur qu'on en avait demandé la suppression; et l'ordre ne fut rétabli dans l'administration de la justice qu'avec les formes protectrices des droits des citoyens. Ce n'est donc pas des formes que nous devons nous plaindre, mais de l'abus qu'on en fait; et le législateur doit mettre tous ses soins à les simplifier, de manière qu'elles soient ce qu'elles doivent être, une garantie contre l'oppression : il doit retrancher toutes celles qui, sans nécessité, ne tendent qu'à ralentir l'action de la justice et à favoriser les illusions de la mauvaise foi; mais, quelque soin qu'il y apporte, n'espérons point que la chicane ne puisse encore en abuser : de quoi n'abuse-t-on pas ? L'im- })erfeclion de l'humanité corrompra toujours la perfection des lois. »

La Convention avait déjà entravé au suprême degré le cours de la justice par la loi des 26-29 janvier 1793, qui imposait aux avoués, hommes de loi et huissiers l'obligation de justifier de leur civisme par un certificat du Conseil général de la commune du lieu de leur résidence, approuvé par le Directoire de district, et visé par celui du département*.

Cette loi rencontra bien des difficultés dans son application. Les Tribunaux de Paris rendirent de nombreuses décisions accordant des délais plusieurs fois renouvelés aux avoués, hommes de loi et huissiers, avant de les obliger à justifier au commissaire national de leur certificat de civisme. De délai en délai, on obtint jusqu'à six mois de répit.

Les présidents des Tribunaux des six arrondissements de Paris se préoccupèrent de cette question, dans les Conférences hebdomadaires qu'ils tenaient au ministère de la Justice. Ils se demandèrent comment on pouvait concilier l'application de cette loi avec la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs. Voici un extrait du procèsverbal de la Conférence tenue le 31 janvier 1793 par les présidents Agier, Oudart, Bigot de Préameneu, Target et d'Ormesson ^ :

« On s'est occupé du mode d'exécution, dans les Tribunaux de Paris, de la loi récente portant qu'aucuns fonctionnaires publics, ni hommes de loi, ne f)ourront remplir ni continuer aucunes fonctions près des Tribunaux sans produire des certificats de civisme.

« Cette loi peut-elle et doit-elle être appliquée aux défenseurs officieux ? La loi paraît bien les avoir eus en vue par la désignation des hommes de loi exerçant près des Tribunaux. Mais peut-on considérer leur ministère absolument libre, provofpié par le choix également libre de leurs clients, comme une fonction publique, et restreindre, par l'obligation de la représentation de certificats de civisme des défenseurs offi-