Annexe I, t. II, pp. 844 et

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cieiix, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs ?

Il a été convenu de référer de cette question délicate aux différents Tribunaux de Paris pour convenir d'un mode d'exécution de la loi uniforme à cet égard, lorsque la loi sera adressée aux Tribunaux.

Dans la Conférence suivante du 7 février 1793, les présidents constatent que « plusieurs des hommes de loi remplissant habituellement le ministère de défenseurs officieux dans les Tribunaux s'étaient empressés volontairement et -librement de se munir de certificats de civisme dans leurs sections, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet ». Mais ils font observer que le personnel des Tribunaux de Paris n'ayant pas encore été renouvelé et étant sur le point de l'être, cette situation nécessite une plus rapide exécution des affaires ; et Ms en concluent « qu'il est essentiel pour l'ordre public dans Paris que le cours de la justice ne soit pas interrompu pendant cet intervalle par des refus arbitraires de certificats de civisme et non motivés par la loi ».

Cette observation ressemble fort à une protestation indirecte et détournée contre les refus arbitraires des certificats de civisme, qui étaient le fait du Conseil général de la Commune de Paris. Les Tribunaux de Paris procédèrent par voie d'ajournement et accordèrent de nouveaux sursis, toutes les fois que l'occasion leur en fut offerte. On peut dire qu'ils réussirent à éluder l'application de la loi pendant de longs mois.

Cependant, à la Conférence du 14 mars 1793, Target déclare qu'il est nécessaire, avant le remplacement prochain des juges des Tribunaux de Paris, d'ordonner l'exécution de la loi relative à la représentation des certificats de civisme des avoués et hommes de loi, qui devait être opérée dans la quinzaine de la publication de la loi.

Il a été observé, dit le procès-verbal de la Conférence *, « que la première loi qui ordonne la représentation des certificats de civisme des notaires ne prescrivant cette formalité que dans la quinzaine du renouvellement entier des corps administra-

l. Annexe /, t. II, p. 8o2.

Lxxiv LES TUIBUNAUX CIVILS DE PAUIS ^1791-1800}

tifs, qui n'est pas encore roniplètcment efTectué à Paris, puisque la municipalité n'y est encore que provisoire, il paraîtrait peut-être bien rigoureux d'exiger la même formalilé des avoués et hommes de loi dans un délai plus rapproché, à moins que la loi ne le prescrive expressément. Il a été convenu de vérifier les dispositions de la loi sur ce dernier point et de référer de la j)roposition aux six Tribunaux, élant inqiorlant qu'on ne puisse leur reprocher avec justice aucune négligence sur l'exécution des lois dont ils sont chargés et à kuiuelle ils doivejit et veulent tous veiller avec le même zMe et la môme exactitude jusqu'au dernier moniv.:ît de leurs fondions. »

On comprend la lenteur des Tribunaux à exiger la représentation des certificats de civisme, lorsqu'on connaît les difficultés qu'il y avait, en 1793, à se les procurer. L'abbé Morellct nous a donné, dans ses Mémoires sur le xvni® siècle et la Révolution^ une idée de ces difficultés :

« Les certificats de civisme, dit-il, dont la forme a depuis varié plusieurs fois, devaient être donnés d'abord par le Comité appelé alors de salut public de chaque section, et approuvés^ dans l'Assemblée générale de chaque section, pour être ensuite confirmés ou rejetés par le Conseil général de la Commune à l'Hôtel de Ville.

« J'avais obtenu le certificat de ma section, qui est celle des Champs-Elysées, et je l'avais porté à l'IIôtel de Ville au commencement de juillet. J'étais revenu sept ou huit fois toujours inutilement. On ne retrouvait pas mes papiers.

« Les bureaux avaient changé de local. Mon tour n'était pas venu. J'étais renvoyé à huit jours et ensuite à quinze. Enfin, j'avais fait beaucoup de courses inutiles pendant tout le courant de juillet, août et les premières semaines de septembre, lorsque, le 17 au matin, je reçus une lettre du Conseil, qui m'invitait à me rendre à l'Hôtel de Ville, pour y subir l'examen préalable à la délivrance du certificat.

" La demande des certificats de civisme allait devenir bientôt une démarche très dangereuse pour ceux qui la feraient sans succès, en vertu du décret du 18 septembre qui, ordonnant l'arrestation des gens suspects, allait déclarer tels tous ceux à (jui on h's refuserait, disposition d'après laquelle un nombre considérable de citoyens ont été, en effet, arrêtés à la

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Commune même, en conséquence du refus qu'ils venaient d'essuyer »

Les difficultés soulevées par la justification des certificats de civisme rendirent beaucoup d'audiences désertes. On en a la preuve dans la délibération prise, à l'audience du 5 octobre 17^)3, i)ar le Tribunal du II*" arrondissement. Le commissaire national exposa que la plupart des avoués et défenseurs officieux n'ayant pas encore, aux termes des différents arrêtés du Tribunal, justifié de leurs certificats de civisme et ne pouvant j)lus, par cela seul, continuer leurs fonctions respectives, ce défaut de justification rendrait les deux audiences presque désertes. Sur cet exposé, le Tribunal arrêta que, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, il n'y aurait plus au Tribunal <{u'une seule audience le matin à dix heures; et l'audience de huit heures du matin fut supprimée.

Un grand nombre d'avocats renoncèrent à plaider. Ouelqucsuns cherchèrent un refuge dans les bureaux des administrations publiques. Berryer, dans ses Souvenirs^, nous raconte qu'il fut de ce nombre. 11 ne voulut pas s'exposer à se voir refuser un certificat de civisme et à se faire aussitôt classer au nombre des susj)ects. « J'aimai mieux, dit-il, renoncer momentanément à la plaidoirie dans les Tribunaux. Bcllart et Bonnet, à leur tour, qui m'avaient suivi au barreau, y avaient renoncé comme moi : Bellart s'était relégué à la commission des armes et poudres ; Bonnet dans les bureaux du domaine national. J'avais voulu d'abord me renfermer dans mon cabinet, pour y suivre les détails de ma clientèle ; mais je fus bientôt informé que ce mode de retraite m'a])ritait mal contre la classification des suspects. Je dus songer à me couvrir d'un autre manteau : voici celui que j'empruntai.

(' J'étais l'avocat du Trésor ])ul)lic, dont, depuis 1791, je plaidais toutes les causes. Cette continuité de relations m'avait fait connaître de MM. les Commissaires de la Trésorerie nationale ; j'étais d'ailleurs étroitement lié avec l'agent du Trésor jiubllc, M. Turj)in. Je fis des diligences de ce côté, pour obtenir que l'on m'employût dans les bureaux de l'Agence. J'y ferais exactement, par écrit, le même travail pour la défense