Voy. infrà, t. 1"^ pp. 683, 684 et

xcii LES T1U[3UNAIJX CIVILS DE PARIS (1791-1800)

sLU'LouL dans l'applicalion de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux ^ :

u II est arrivé trop souvent, presque toujours, dit Merlin, que des hommes investis momentanément du caractère de juges, mais n'en connaissant pas les saintes obligations, se sont, chacun de son côté, transformés en défenseurs officieux, et, pour ainsi dire, identifiés avec la j)artie qui les avait nommés, et dont ils épousaient manifestement, non pas les droits légitimes, mais les prétentions exagérées, et môme jusqu'aux haines personnelles, jusqu'aux astucieuses manœuvres, jusqu'aux violences audacieuses. Ainsi la loi a été trompée, la propriété est restée en proie à l'usurpation, la justice arbitrale n'a plus été qu'une arène ouverte à la lutte scandaleuse de l'égoïsme et de la mauvaise foi. On a vu plus d'un propriétaire, frappé par la terreur, abandonner des droits certains qu'il croyait ne pouvoir soutenir sans danger. On a vu tel arbitre, par une excessive timidité, délaissant les renés judiciaires, livrer le bon droit de l'une des parties à la déprédation de ses adversaires ; tel autre , par une lâcheté bien plus coupable, rester assis sur le Tribunal pour prononcer de sa propre bouche contre l'évidence du droit des titres et le cri de sa conscience.

« Cet abus et d'autres encore n'ont que trop fait gémir la justice. De nombreuses réclamations sont venues à la Convention nationale, qui les a renvoyées à son Comité de législation. (Décrets des 1" messidor an II, 7 brumaire, 10 floréal, 20 thermidor et 5 fructidor an III.)

« Mais ce n'est pas seulement par des erreurs et des injustices particulières que l'arbitrage forcé de la loi du 10 juin 1793 a décelé le vice de son institution, c'est surtout par des atteintes portées sans nombre et sans pudeur à la fortune publique.

(( De toutes les communes dans le territoire desquelles se trouvent des biens d'émigrés, il n'en est presque pas une qui n'ait eu la pensée de traiter ces héritages comme une espèce de conquête. On a allégué de prétendues possessions, à l'aide desquelles se sont introduites mille et mille