Tome I. H

« 2° Si le ])ouvoir executif ne peut tUre invité pur le pouvoir législatif à nommer les dénonciateurs clandeslins qui avaient surpris ces ordres oppressifs ?

« Ces questions sont posées par un citoyen qui était h la

Bastille en 1787. Il ignore le motif, mais il croit connaître

les auteurs de sa détention ; ils inculpent le ministre : cclui-

^i est patrifùge ; il s'enveloppe du secret d'administration.

Comment doit-on requérir la loi pour obtenir justice?

(( On prie les publicistes d'éclairer la Nation sur cet objet Important i)ar la voie de votre journal. »

Le mardi 4 mai 1790 (n» 121), le même journal publiait !sous la rubrique Variélés et sous le titre Noie du rédacleur, «ne réponse aux questions qu'il avait posées. Cette réi)onse •est un plaidoyer en faveur des agents de l'ancienne admini.sitration, qui, en ayant recours à des mesures arbitraires, en exécutant des lettres de cachet, n'avaient fait que se conformer aux règles et aux coutumes établies.

Voici d'ailleurs cette réponse qui mérite d'être reproduite en entier :

« Nous venons de recevoir une première réponse aux questions proposées dans le n" 113 de ce journal. En insérant <;es questions dans notre feuille, nous avons contracté, envers Ile public, l'obligation de mettre en présence les opinions 'Contraires auxquelles elles devaient nécessairement donner ilieu : nous ne sommes, à cet égard, qu'un simple rapporteur, '<lont le devoir est de conserver, dans toute leur force, les moyens respectifs des parties. Nous avons d'ailleurs trop de ji-espect pour la vérité, et trop de confiance dans son invin- . cible pouvoir pour ne pas laisser constamment ouverte une carrière où ses adversaires, |comme ses défenseurs, ne jieuvent faire un pas sans assurer son triomphe.

<( Bénissons la Révolution qui nous a restitué nos droits, qui a limité les pouvoirs en les séparant, et qui a substitué reuq)ire de la loi à celui des j)assions ; mais surtout gardonsen les principes, et ne les faisons pas lléchir sous des re^sentiments ])articuliers.

« Dans le n" 113 de ce journal, on a demandé, au nom d'une viiiime du dcnjxdisme minisléricl, ni les minislres de

INTHODIICTION cxv

r ancienne administration ne sont pan responsables des injustices passées pour le fait des ordres arl)itraires ?

« Avant de répondre, je voudrais faire aussi quelques demandes. Les réclamations contre l'usage des lettres de cachet, à force de se multiplier, ne pourraient-elles pas devenir quelquefois suspectes? Le rapport que nous a fait la municipalité de l'espèce de malfaiteurs détenus dans les maisons de force ne prouve-t-il pas que ces prisons renferment un grand nombre de malheureux chargés des crimes les plus atroces? Serait-il très déraisonnable d'en conclure que les letlres de cachet ont peut-être été moins souvent un excès de rigueur qu'une indulgence beaucoup plus injuste, moins souvent une atteinte à des droits non encore déclarés que la violation d'une loi reconnue, à laquelle on dérobait des coupables protégés ou puissants? et la véritable victime du despotisme ministériel n'aurail-elle pas été plus souvent la société entière, qui réclame toujours une punition publique pour les délits, seul moyen d'en prévenir de nouveaux?

« Si ces doutes paraissaient fondés, je pourrais les étendre encore et j'irais jjeut-ètrc jusqu'à demander si un séjour plus ou moins long à la Bastille, et même à Bicètre, est toujours un litre suffisant pour exciter l'intérêt des bons citoyens, et mériter la bienveillance des honnêtes gens ?

<( En appliquant à celte supposition le calcul des probabilités, quelle chance y a-t-il de parier qu'un homme enfermé dans ces prisons du despotisme, sur des accusations secrètes, était un honnête homme, ou un malhonnête homme ? Si toutes ces victimes de l'ancien despotisme n'étaient pas nécessairement des innocents persécutés, ne pourrail-il pas se faire aussi que les ministres et les agents de cet ancien despotisme ne fussent pas tous des tyrans ?

« Un des hommes de ce siècle qui ont le mieux connu et dévelo})pé les j)rincipes sur lesquels vient de s'élever notre liberté, a donné des lettres de cachet pendant son ministère. Un autre ministre, son ami, son émule en vertu et en philosophie, après avoir tenté de soumettre à des formes moins arbitraires l'usage des lettres de cachet, s'est aussi servi de cette autorité despotique contre la liberté de quelques individus. Ne pourrait-on pas même incliner à penser qu'il fallait

cxvi LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAUIS (1791-1800)

plus (le vcriu pour iw pns faire beaucoup de mal dans l'ancieniic administration, que pour n'en pas faire du tout dans la nouvelle ? Et serait-ce un paradoxe si étrange, que de soutenir qu'en gouvernant par un mode vicieux, un ministre pourrait s'être conserve pur ; et qu'enlin un sultan vertueux pourrait avoir encore un grand-vizir vertueux? Ce qui ne suppose pas qu'il soit bon d'avoir des sultans ni des grandsvizirs.

« J'ai expose mes doutes; je vais commencer ma réponse sur cette question : si les ministres de l'ancienne administration ne sont pas responsables ? Les lettres de cachet ont été funestes, comme je l'ai indiqué, ou à la société entière ou aux individus. La société est satisfaite par un nouvel ordre de choses. Relativement aux individus, la question ne mériterait pas une réponse sérieuse. Dans tout gouvernement il y a des coutumes qui ont force de loi. Les agents de l'ancienne administration, armés par la puissance publique d'un pouvoir qu'ils n'ont exercé que conformément aux règles et aux coutumes établies dans le gouvernement, n'ont donc violé aucune loi. C'est ignorer les premières notions de toute justice, que de vouloir donner à une loi un effet rétroactif. On ne peut citer devant la loi les administrateurs de l'ancien régime que pour des délits contre une loi possible, existante quand les délits ont été commis ; et toute plainte ne peut être recevable si elle ne pose sur cette base. Je dis plus : c'est que l'idée d'attaquer les agents de Pancienne administration pour cause de ses vices, et par l'effet d'une responsabilité nouvelle, est d'une absurdité à décréditer le nouvel esprit public, si cette monstruosité pouvait s'y allier. Pourquoi ne reviserait-on pas tous les procès criminels, sous le prétexte de la barbarie de nos lois ? Un tel principe vous mènerait tout droit à reviser la création du monde.

« Je linis par proposer à nos concitoyens l'exemple d'un peuple sage, qui, pendant le cours de sa révolution, n'a jamais abandonné ni les principes dans sa législation, ni la modération dans sa conduite. Au moment où le peuple de la Virginie changea son gouvernement, il inséra dans sa Déclaration des Droits, l'article IX ainsi conçu :

« Toutes lois rétroactives, et punissant des délits commis

INTRODUCTION cxvii

avant qu'elles existassent, sont injustes et par conséquent ne peuvent avoir lieu. »

« Oji ; .it des précautions contre les ennemis de la Révo- ,\ i-uiion; mais ce fut encore sans blesser les principes. En 1776, 'le Congrès provincial de la Caroline méridionale, qui fonda la Constitution de cet J^tat, passa un acte dans cette même session, « pour prévenir les séditions et punir les factieux. Cette loi donnait une nouvelle forme aux crimes de trahison et de rébellion, et imposait la peine de ces crimes à ceux qui soutenaient ou favorisaient l'ancien gouvernement. »

niel de Bcurnonvillc ouvrit la série des procès engagés devant les nouveaux Tribunaux par les victimes d'actes arbitraires commis par les agents de l'ancien régime.

C'est ce même Beurnonville, qui servit avec beaucoup d'éclat sous Luckner et Dumouriez, fut fait général sur le champ de l)ataille de Valmy, devint ministre de la guerre en 1793 et fut plus tard livré aux Autrichiens par Dumouriez. Napoléon en lit un ambassadeur, puis un sénateur et un comte de l'Empire. Il fit partie du Gouvernement provisoire. Louis XVI II le créa ministre d'Etat et pair de France, puis maréchal de France et marquis.

Il était né le 10 mai 17r)2, à Champignol, près de Bar-sur- Aube, d'une famille bourgeoise. A vingt-quatre ans, il s'engagea dans un bataillon colonial et passa à l'Ile-de-France ; sa taille était de cinq ])iods liuit pouces. Au bout de six mois, il fut fait sergenl-major. Dès ses premiers pas, il rencontra M""" Mac Fields, Irlandaise d'origine, veuve, riche et très belle. M""' Mac Fields était recherchée et courtisée par M. de Souillac, gouverneur de l'Ile-de-France. GrAce à la faveur et au crédit de cette dame, Ricl de Beurnonville parvint promptemcnt au grade de sous-lieutenant. Il épousa plus tard M""* Mac Fields et entra dans l'assemblée coloniale. 11 alla(|ua alors par des écrits violents le gouverneur et l'intendant. Le gouverneur prit texte de ces attaques, qui pouvaient troubler la paix de la colonie, pour suspendre Beurnon-

cwiii LKS TUIBUNAIJX CIVILS BE PAUIS 1791-1800)

ville de ses fonctions militaires et le faire partir pour la France (1787).

Arrivé à Paris, Beurnonville, à la siiile de nombreuses démarches, obtint du gouvernement la croix de Saint-Louis, Il se pourvut endommages-intérêts au.CliAtelet contre le gouverneur de l'Ile-de-Fiance pour suspension arbiti-aire de son grade militaire. Le CliAtelet se déclara incompétent.

La Révolution ayant éclaté, Beurnonville en embrassa la cause avec ardeur et exposa ses griefs dans une pétition, qu'il adressa à l'Assemldée nationale. Mais l'Assemblée déclara, par un décret du 14 août 1790, « qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur l'affaire du sieur Beurnonville, sauf à lui à se pourvoir contre la sentence du Châtelet de Paris, devant les Tribunaux et par les voies de droit. »

Beurnonville fit appel de la sentence du ChîUelet devant le Tribunal du l\° arrondissement. Thilorier défendait ses intérêts, tandis que Fournel défendait ceux de M. de Souillac, Les débats se prolongèrent pendant trois audiences.

Le commissaire du Roi, Abrial, résuma l'affaire et donna ses conclusions. Il estima que les Tribunaux civils étaient incompétents, comme l'avait déjà jugé le CliAtelet. Son opinion est comme le reflet de la théorie que développa le Moniteur, quelques jours plus tard et que nous venons de reproduire.

« Préposé, dit le commissaire du Roi en finissant, pour veiller à l'observation des lois, pour maintenir dans l'ordre judiciaire l'équilibre des pouvoirs, notre devoir est de conserver pure, à chaque Tribunal, la jurisprudence qui lui est confiée, de vous dénoncer les al)us qui poun-aient y porter atteinte. Cette attention vigilante est surtout nécessaire dans une constitution naissante, oîi les différents pouvoirs ne sauraient être trop rigoureusement contenus dans leurs limites respectives. J'ai rempli ma mission. Vous prononcerez dans votre sagesse, et votre décision sera un nouvel hommage à la loi. Le jugement que vous allez rendre doit, dit-on, franchir le« mers et porter dans un autre hémisphère l'opinion qu'il faut prendre des nouveaux Tribunaux. La plus favorable sans doute, est qu'ils savent se juger eux-mêmes. \'oulez-vous donner h vos jugements le caractère le plus impo.sant, une

INTRODUCTION cxi.v

autorité qui les fasse respecter dans tou-s les temps et danstous les lieux? Attachez-y toujours le sceau de la justice et de la vérité. »

Le Tribunal rendit, à l'audience du 19 avril 1791, une décision conforme aux conclusions du commissaire du Roi Abrial, « parce que l'ordre de suspension donné contre le sieur de Beurnonville de toutes fonctions de capitaine aide-major des milices de Saint-Denis était purement militaire et n'avait été donné par le sieur de Souillac qu'en qualité de chef militaire;. — que cet ordre de suspension n'était pas levé et que le Triliunal ne pouvait prononcer sur l'action en dommagesintérêts qu'après qu'il aurait été statué sur ladite ordonnance de suspension ».

C'était observer avec une rigueur exemplaire le principe de la séparation des pouvoirs, qui venait d'être proclamé; pour la première fois par la loi des 16-24 août 1790, titre 11'^ art. U.

(Cependant, le 9 novembre 1791, le Trii)unal du VI" arrondissement condamna Cliarles-Eugène-Gabriel de Lacroix, marquis de Castries,à payer à Veron-Laborie des dommagesintérêts à donner par état, « pour l'avoir fait destituer illégalement et injustement de son emploi de lieutenant-colonel au régiment de la Guadeloupe le 6 mars 1785 et l'avoir ainsi privé de son état, d'un avancement et d'une récompense dus à ses services ». Mais ce jugement fut rendu par défaut, parce que le marquis de Castrie's, ancien ministre de la Marine et maréchal de France, était déjà émigré.

11 en fut de même pour le jugement rendu le 17 mars 1792" par le même Tribunal du \T'' arrondissement, qui condamna une fois de })lus le marquis de Castrics à i)ayer à lietz 13,000 livres à titre d'indemnité pour destitution arbitraire « de la qualité de médecin de la marine, qui lui avait été accordée par brevet du Hoi du mois de février 17S4 à raison de 1,S00 livres par année ».

Une afTaire plus intéressante fut soumise le 5 octobre 1791 au Tiibunal du V"^ arrondissement présidé par Millet de Gravellc. Macdonach, ci-devant ofiicier au régiment de Dillon. demandait des dommages-intérêls à Antoine-Joscpli-Phili})l>e, comte de Walsh-Serant, colonel du régiment, pour l'avoir

cxx LES TIUBLNALX CIVILS I)H l'AlilS 1701-1800)

fait détenir arbitrairement, en vertu d'une lettre de cacliel.

Macdonach soutenait que le colonel de Walsh-Serant l'avait calomnié d'une manière atroce auprès du Iloi, qu'il avait obtenu la lettre de cacliet en vei'tu de laquelle il avait été arrêté, chargé de fers, conduit aux Iles Sainte-Marguerite ri renfermé dans un cachot pendant douze années, sans avoir pu réclamer contre cet ordre arbitraire, surpris par des voies infâmes. Il ajoutait que, pendant sa captivité, il n'avait j)U correspondre avec personne, que ses intérêts avaient été négligés, qu'il ne savait dans quelles mains ses biens étaient passés, et qu'il se trouvait dans la position la plus gênée.

Il produisait des certificats établissant qu'à la page 39 d'un registre tenu au bureau du sieur d'Hervillé, commis à la Guerre, on trouvait cette mention : « Iles Sainte-Marguerite, 1777, 11 avril, le sieur Macdonach, ci-devant officier au régiment de Dillon, — à la réquisition de M. Walsh-Serant, colonel au régiment de ce nom, pour l'avoir provoqué dans les appartements du Roi. »

Mais Walsh-Serant contestait tout à la fois la force probante du registre et l'exactitude des faits qui y étaient rapportés. Il produisait, à son tour, une note extraite d'un registre tenu à la police, de nature à prouver que l'ordre du 11 avril 1777 avait été donné contre Macdonach comme pré- A^enu d'être l'auteur de lettres anonymes contre une demoiselle de condition. Il représentait d'ailleurs un rapport fait au Ministre au mois d'octobre 1789, où il était dit que Macdonach était détenu aux îles Sainte-Marguerite pour avoir manqué essentiellement au sieur d'Adhémar, ministre à Bruxelles, et à la dame de la Rondelle , alors demoiselle Planquct. Ih résultait, en outre, de ce rapport que la famille de la demoiselle Planquet avait adressé une plainte au commissaire Fontaine, qu'un interrogatoire avait été subi par Macdonach lors de son arrestation, et que, dans aucune de ces pièces, le nom de Walsh-Serant n'était même mentionné.

Le Tribunal décida que Macdonach n'avait pas prouvé que Walsh-Serant eût provoqué l'ordre du 11 avril 1777, en vertu duquel il avait été conduit aux îles Sainte-Marguerite ; et Macdonach perdit son procès.

Mais il fit appel devant le Tribunal du Vl" arrondissement,

INTRODUCTION f.xxi

et, à l'audience du 24 pluviôse an II (12 février 1794), il obtint soixante mille livres de dommages-intérêts. 11 est vrai que cette condamnation fut prononcée par défaut contre la dame Schomberg, fdle et héritière de Walsh-Serant, alors que Walsh-Serant et Schomberg étaient « en état de décès, ayant tous deux émigré ». Cette procédure d'appel fut annulée à l'audience du 10 })rairial an II (4 juin 1794), et à partir de cette date, on ne trouve plus aucune trace de l'affaire Macdonach,

Un autre genre d'abus des lettres de cachet apparaît dans la demande en dommages-intérêts formée par C^aroillon de Surmont contre ses quatre frères, pour détention arbitraire. Chauveau-Lagarde plaidait pour lui, tandis que Fournel et Normand défendaient les intérêts de la famille ^

(laroillon de Surmont avait été condamné, par arrêt du Parlement de Paris du 27 août 1764, au fouet, à la marque et aux galères pour neuf années. Sa femme, craignant qu'il ne fût pris et l'arrêt mis en exécution, avait sollicité un ordre du Hoi pour le soustraire aux poursuites de la justice.

Sur son mémoire, qu'elle avait fait signer de la belle-mère du condamné, de ses tantes et de ses frères, elle avait obtenu, en 1774, une lettre de cachet, en vertu de laquelle Caroillon de Surmont avait été enfermé dans la maison d'aliénés de Saint-Yon à Houen-.

(^aroillon de Surmont était resté dans cette maison jusqu'en 1784, époque à laquelle son fils avait obtenu, du consentement de sa famille, la révocation de sa lettre de cachet, à condition qu'il l'emmènerait avec lui en Amérique, où il avait obtenu une place d'interprète du Roi. De Surmont sortit, en efi'et, de prison ; mais, au moment où le vaisseau mettait à' la voile, il se réfugia dans les Pays-Bas. Là, il implora la pitié de sa famille et en obtint des secours annuels, sous la promesse qu'il avait faite de ne point rentrer en France.

1. Diderot était allié à cette famille Caroillon. Sa (ille Marie-Angélique, née le 2 septembre ITùA, avait épousé en ellet Caroillon de Vandeul. Elle a laissé des Mémoires pour servir à l'hisloire de la vie el des ouvrurjes de Diderot, qui ont été piusieurs fois publiés et ont été réimprimés dans la jurande édition des Œuvres de Diderot, par Assézat et .Maurice Tourneux.

2. La maison de Saint- Von de Rouen est encore de nos jours un asile public d'aliénés, mais pour les femmes seulement.

cAxii I,KS TIUBINAIX CIVILS 1)K PAHIS f 1791-1800)

De Surinont profita, comme bien d'autres, de la Hrvolution de 17S9 {)()ur revenir à l*aris. Là, il coiiliniia à recevoir des secours de ses frères de \'andeul et de Melleville jusqu'en 1791. A cette époque, il les traduisit en justice, ainsi que ses deux autres frères, prétendant qu'ils étaient les auteurs de sa détention. 11 demanda contre Caroillon de Vandeul et de Melleville, (Caroillon des Tillières et de la Charmotte : 1" une provision alimentaire de dix mille livres, 2" la restitution de ses efîets, titres, argenterie, etc., qu'il prétendait lui avoir été enlevés le 20 août 1774, sinon la somme de ({uatre-vingldix mille livres pour lui en tenir lieu, 3" quinze mille livres pour acquitter les dettes qu'il avait faites, et enfin cent mille livres de dommages-intérêts.

Caroillon des Tillières et de la (Charmotte répondirent qu'ils n'avaient signé aucun mémoire, ni placet et qu'ils n'avaient contribué en aucune manière à la détention.

Quant à Caroillon de ^'andeul et de Melleville, ils dirent que ce n'avait été qu'à la sollicitation de toute la famille de Surmont qu'ils avaient signé le mémoire sur lequel la lettie de cachet avait été accordée, pour le soustraire à l'exécution de l'arrêt, exécution dont la publicité aurait couvert d'infamie (Caroillon de Surmont et toute sa famille ; exécution d'autant plus à craindre que de Surmont s'exposait tous les jours, soit à Paris, soit dans les environs, à se faire arrêter, tant pour cette condamnation que sur des dénonciations faites contre lui dans les bureaux de la police.

Ils ajoutèrent que Caroillon de Surmont ne pouvait pas faire valoir la privation de sa liberté, })uisqu'il était, à cette époque, sous la main, sous le glaive de la justice, qu'il n'appartenait plus à lui-même, mais à la rigueur de la loi, au supi)lice auquel il était condamné. D'ailleurs, en acceptant leurs bienfaits, avant et après son élargissement et après son retour à Paris, il avait renoncé à toute espèce d'action contre eux ])our raison de sa détention.

Le Tribunal du I"' arrondissement, à l'audience du 31 décembre 1792, rejeta la demande de Caroillon de Surmont, ])arce qu'il estima que, d'après sa (•orres})ondance, il avait renoncé à toute action en dommages-intérêts et s'était contenté d'une pension que lui faisait sa famille.

INTRODUCTION cxxiii

Mais, sur l'appel de Caroillon de Surmont, le Tribunal du IX" arrondissement, compose du nouveau personnel élu sous la (Convention, condamna, par un jugement du 28 septembre 1793, les quatre frères Caroillon à lui payer solidairement une somme de cents trois mille six cents livres. Les débats durèrent deux audiences. Le Tribunal estima que l'acceptation par (Caroillon de Surmont dune modique j)ension ne pouvait l'aire présumer sa renonciation aux restitutions et indemnités qui lui étaient dues.

D'après les placets et les mémoires présentés à la police par les quatre frères Caroillon, et sur lesquels Tordre d'arrestation avait été délivré, il était évident, pour le Tribunal du W" arrondissement, que les frères Caroillon avaient élé les provocateurs de cet ordre et de la captivité subie par de Surmonl depuis le 20 août 1774 jusqu'en juillet 178.').

Dans les motifs de son jugement, le Tribunal d'appel déclare que, d'après la correspondance des supérieurs de Saint- Yon avec le ci-devant lieutenant de police, les quatre frères Caroillon « ont agi de la manière la })lus dure et la plus inbumaine, ayant laissé ledit de Surmont sans babits et sans linge, et ne payant qu'après sentence et comme contraints ».

-Mais l'affaire la i)lus curieuse et la plus extraordinaire, parmi toutes celles qui ont été portées devant les nouveaux Tribunaux de la lîévolution pour persécutions, détention arbitraire et abus de lettres de cacbet, c'est assurément la demande formée contre Uicbard Mique, ci-devant premier arcliitecte du lîoi, par les béritiers de son frère. 11 y a vraiment lu matière d'un roman ou d'un drame.

Dans les premières années du dix-lmitième siècle, vivait à Nancy Simon Mique, maçon et arcbitecte. Il épousa en premières noces Françoise Hoyal. Dece mariage naquirent plusieurs enfants, dont un seul survécut à sa mère.

Simon Mique épousa en secondes noces Barbe Micbel, servante de la maison, qui maltraita l'enfant du })remierlit.

(Celui-ci s'engagea dans un régiment d'infanteiie , puis

cxxiv LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS (1791-1800)

s'embarqua en 1745, peiulant une guerre cx)ntrc l'Angleterre, sur un corsaire nomme VElisahclh. Après un comhat livn'- le 20 juillet à un navire anglais, Uilisabclh rentra dans la lade (le Brest, et le fils de Simon Mique fut porté sur la liste des morts .

Sa famille, qui l'avait vu partir sans regret, apprit cette nouvelle sans chagrin. Un rendit quelques honneurs à sa mémoire, et on partagea ses biens.

En réalité, Mique avait d-isparu ; il n'était pas mort. Il mena une vie errante, voyagea dans les Indes, en Chine et parcourut plusieurs pays de l'Europe. En 1766, il s'engagea dans un corps danois sous le nom de Mick-Genolt, et se maria l'année suivante, sous le même nom, à Marthe-Caroline Arenfeld.

Après un long exil, il prit, sous son nom de Mique, un passeport de l'ambassadeur et rentra en France en 1772. 11 séjourna d'abord près d'une année à Amiens, où il s'embaucli;i comme tailleur de pierre ; et cène fut qu'en octobre 177^) qu'il s'achemina vers Nancy pour rejoindre sa famille.

Depuis le départ de Mique , de grands changements s'étaient opérés. Simon Mique et sa seconde femme n'existaient plus. Richard Mique, l'un des enfants de Barbe Michel, devenu premier architecte du Roi et chevalier de l'ordre de Saint-Michel, avait acquis une grande fortune. Il fit arrêter le 15 octobre 1775 et jeter dans les prisons de Nancy, comme vagabond et usurpateur du nom de Mique, le malheureux qui se disait son frère.

Un procès est instruit : on soutient que Mick-Genolt, d'après les papiers saisis sur lui, n'est autre qu'un certain Mougenot, disparu depuis quelque temps d'Epinal en Lorraine, marié en France et déserteur. La femme de Mougenot, qui était dans la misère, fut subornée et déclara qu'elle le reconnaissait pour son mari. Plus tard, elle se rétracta.

Un arrêt du Parlement de Nancy annula la procédure suivie contre Mique, en le déclarant innocent des crimes qu'on lui imputait, et le renvoya à se pourvoir contre qui il appartiendrait pour raison de dommages-intérêts.

Mique l'éclama son état et les biens de ses parents contre Richard Mique. Mais celui-ci lui 0})posa un acte informe

INTRODUCTION cxxv

dresse par l'écrivain du vaisseau Elisabeth pour établir le décès de son frère, et il lui opposa l'acte de son mariage avec Marthe-Caroline Arent'eld pour prouver qu'il était bien Mougenot.

Le Parlement de Nancy crut qu'il ne pouvait faire prévaloir les témoignages de nombreux habitants, qui affirmaient le reconnaître pour le fils de Simon Mique, contre un acte mortuaire, et, sans oser le déclarer Mougenot, lui fit défense de se dire fils de Simon Mique.

L'infortuné vient à Versailles pour se pourvoir contre l'arrêt du Parlement de Nancy. Mais ^'ersailles est la résidence de son frère, premier architecte du Roi.

A peine y est-il arrivé, qu'en. vertu d'un ordre arbitraire, il est jeté en prison avec sa famille, le 25 août 1776, comme un vagabond et un mendiant. Vingt jours après, il est mis en liberté, mais pour être exilé à vingt lieues de la Cour.

11 fut arrêté de nouveau à. Sens, le 12 juin 1777, et conduit dans les prisons du CliAtelet. On lui offrit de le mettre en libeilé, s'il promettait de ne jamais faire imprimer aucun mémoire conti-e Richard Mique et de renoncer au nom de Mique. Après quatre mois de captivité, il consentit à ne rien faire imprimer contre Richard Mique; mais il conserva le nom de Mique, sortit de prison et prit de nouveau le chemin de l'exil.

Sa requête en cassation fut rejetée le 21 mai 1779. Chaque dénia relie nouvelle était suivie d'un nouvel emprisonnement. On linit par l'envoyer à Bicêtre, où il mourut après quatre années de souiï'rances. Sa femme avait subi deux emprisonnements, et un de ses enfants était mort en prison en 1782.

Après la liévolution, la femme et les enfants de Mique obtinrent deux jugements du Tribunal du P' arrondissement à la date du 17 mars et du 5 mai 1792, confirmés par jugement du Tribunal du IIP arrondissement en date des 23 juin et 17 août 1792. Richard Mique était condamné à payer des dommages-intérêts à donner par déclaration.

La cause fut reportée au Tribunal du l'""" arrondissement, pour fixer la quotité des dommages-intérêts.

Bcllart, défenseur officieux des enfants Mique, résuma les faits avec une précision éloquente.

cxxvi LES TUIMUNAUX CIVILS DK PAHIS (IT'.M-lSOOy

« Il est peu d'hommes, dit-il, dont l'existence ait été composée de plus de merveilleux et d'aventures plus romanesques que celle de l'infortuné Mique. Si l'on en croit les dictes, il est mort deux l'ois, et à cincjuanle années d'intervalle. Si l'on en croit les ))reuves écrites de sa main, la loi a menti à la nature; et, malgré ces deux morts légalement constatées par des actes complaisants et en apjjarcnce légaux, aujourd'hui peut-être il est encore vivant. Si l'on en croit son im))lacable ennemi, il fut bigame et donna le scan- •*Jale de deux mariages existants en même temps. Si l'on en croit la voix publique, il a été renié pour sa pauvreté, par l'orgueil d'un frère ambitieux, et il est devenu la victime de plusieurs erreurs judiciaires, qui, malgré le témoignage univoque d'une génération entière , déposant pour lui contre l'impiété de son frère, l'ont privé de son état et de sa famille. Du reste, chassé de la maison paternelle par la servante de sa mère, devenue sa mar.Ure ; délaissé par un père trop faible pour résister dans sa vieillesse aux volontés d'une seconde femme ; sans ressources et sans asile ; dégoûté, et non sans motifs, d'un pays oii les droits de la nature pouvaient •être impunément méconnus ; forcé de se suffire à lui-même ; devenu soldat, puis officier, puis déserteur, puis voyageur, puis, et pour subsister, tailleur de pierre ; puis mari d'une femme danoise pauvre ; après des agitations et des voyages sans fin, après avoir parcouru l'Europe et fait le tour du globe, il a revu enfin sa patrie, mais pour y trouver des chaînes, pour y fuir de pays en pays devant les ordres arbitraires qu'obtenait un parvenu importuné de sa présence, pour errer de prison en prison , pour envelopper dans ses maux sa triste et innocente famille, et pour aller finir, en vertu d'une lettre de cachet, sinon son existence naturelle, du moins, et à l'aide d'un acte fabriqué, son existence apparente dans les cabanons de Bicêtre. Tel est le tableau de la vie de l'homme, aux soutTrances et à l'oppression duquel je viens vous demander de mettre un prix éclatant, moins encore i)our faire recueillir cet héritage de douleur à ses enfants qui périssent de misère, que pour effrayer par un grand exemple quiconque serait tenté d'imiter ces despotes subalternes et domesti(pies , qui se sont si Iongtem[)s prévalus du sommeil des

INTRODUCTION cxxvii

lois pour opprimer sans pitié des mallieureux sans défense. » Le Tribunal accorda à la veuve et aux enfants de ('harles- F'rancois Mique une somme de cinquante mille livres à titre de dommages-intérêts.

Richard Mique releva appel du jugement qui le condamnait. .Mais le Tribunal du V' arrondissement, à l'audience du 20 avril 1793, confirma la décision du Tribunal du P' arrondissement.

Moins romanesques et moins dramatiques, mais aussi singulières furent les aventures de J.-B. Petau', négociant, né à Orléans, à la suite de ses démêlés avec le prince de Monaco, IIonoré-Anne-Charles-Maurice de Grimaldi de Monaco de Valenlinois-.

J.-B. Petau avait obtenu du prince de Monaco, le 24 juillet 1773, par acte notarié, la ferme générale des domaines, droits €t revenus de la princqiauté pour vingt-quatre années consécutives. Le 1" octobre suivant, le jour où le bail devait commencer, le prince de Monaco, de son autorité souveraine, cassa et annula le bail.

Le décret était motivé sur ce que Petau n'avait pas, avant de se mettre en possession de la ferme, fait les approvisiolinements portés par le contrat, nonobstant les sommations à lui faites; — sur ce qu'il n'avait donné aucune caution «sur les plaintes des gouverneurs des villes de Monaco, de Menton et de Koccabrune ; — et sur divers qutres motifs que le prince n'énonçait pas, mais qu'il disait être également importants.

1. ("(Huit sans doute le pèrt' ou l'aïeul de Henri-Gabriel Pelau, né A Orléans le 6 septembre 1810 et mort aujmèuie lieu le 1" mai 1882, qui fut notaire dans eetle ville de 1837 à 1852, conseiller général du Loiret et déiuité à l'Assemblée nationale de 1811.

2. Les Grimaldi, seigneurs et princes de Monaco, appa'rtenuient à une maison originaire de GAnes. Louis XIII, pour dédommager Honoré Grimaldi des terres que les Espagnols] lui avaient enlevées en Italie, lui lit don, pour lui et ses descendants, du duché de Valentinois érigé en [)îiirie par lettres de mai 1(142, et le duché fut déclaré duché' femelle en janvier 1643. En 1715, Louise Grimaldi. Jille ainéc •d'Antoine, .prince de Monaco, apporta ce duché-pairie en dot à son mari, Fran- <:ois-Léonor Goyon de Matignon, qui obtint, au mois de décembre de la même année, des lettres patentes pour se faire recevoir pair au Parlement de Paris. Cf. Saint-Simon, Noies sur les duchés-pairies, dans le t. VI des Écrits inédila publiés par Faugère,Tp. 102. Les lombeuux des .)tutir/iioii, par Armand (iasté, Paris, Pion, lltOO.

Gxxviii LKS TRIBUNAUX CIVIUS DE PARIS (1791-1800)

Petau, (le son côté, alléguait que, dans rintcrvallc écoulé entre la date de l'acte et l'époque où son exécution devait commencer , il avait fait des avances considérables ; mais qu'arrivé le 18 septembre à Monaco, les agents de la principauté à qui des négociants de Lyon avaient, depuis la passation du bail, fait des ofl'res en apparence plus avantageuses, lui auraient suscité de mauvaises difficultés de la part des anciens fermiers, au sujet de l'évaluation des objets dont le nouveau était tenu de se charger.

Petau lit assigner le duc de Valenlinois, le 17 janvier 1774, devant le Parlement de Paris, pour y voir déclarer nul et injuste le décret du l*' octobre, ordonner l'exécution du bail et condamner Honoré Grimaldi aux dommages-intérêts.

L'avocat du duc se borna à lire à l'audience du Parlement un mémoire ainsi conçu : « Le prince de Monaco déclare que comme souverain il a passé à Monaco le bail des droits de sa souveraineté, sans aucun rapport direct ni indirect aux biens, titres et dignités qu'il a et possède en France ; — que comme souverain il a cassé ce bail ; — que comme souverain il n'est justiciable à cet égard d'aucun Tribunal ; — qu'ainsi la demande est nulle et irrecevable ; pourquoi il requiert et conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer. »

Néanmoins, le Parlement, par arrêt du 9 mars 1774, sans s'arrêter aux conclusions du duc de Yalentinois, ordonna que les parties continueraient à plaider en la Cour sur la demande en dommages-intérêts seulement.

Le prince de Monaco protesta, et le Conseil d'Etat, par un arrêt non motivé du 25 mars 1774, cassa et annula l'arrêt du Parlement.

Petau crut pouvoir continuer la discussion sur le fond de l'affaire devant le Conseil d'État ; et il lui adressa deux mémoires imprimés. Mal lui en prit. Un second arrêt du Conseil du 22 avril 1775 supprima les mémoires et déclara que Petau s'était écarté des règles d'une défense légitime, en se permettant d'interpréter et d'expliquer un traité dont le Roi seul et le piince de Monaco pouvaient déterminer le véritable sens, et en osant atta({uer les droits du prince et les prérogatives de sa principauté de la manière la plus répréliensible.

Lue lettre de cachet fut délivrée contre Petau. Celui-ci fut

INTRODUCTION cxxix

enferme au donjon de Vincennes et relégué ensuite à Orléans. C'était une manière sommaire et brutale d'imposer le respect du principe de la séparation des pouvoirs et du droit international.

La Révolution étant survenue, Petau demanda justice à l'Assemblée nationale ; mais le Comité des rapports pensa qu'il n'y avait lieu à délibérer, sauf à Petau à se pourvoir par les voies de droit.

Après la réunion à la France de la principauté de Monaco par le décret du 14 février 1793, Petau fit signifier le 25 mai une assignation au ci-devant prince de Monaco et duc de \'alentinois, pour comparaître devant le Tribunal du VI^ arrondissement « et s'y voir condamner à payer à titre de dommages-intérêts trois millions d'une part, et sept cent cinquante mille livres d'autre part, tant pour l'inexécution du contrat de bail que pour les lettres de cachet obtenues par le ci-devant ducj).

A l'audience du 18 juin 1793, le Tribunal du VP arrondissement condamna par défaut Honoré Matignon-Grimaldi à payer à Petau cent mille livres à titre de provision.

L'affaire fut jugée au fond à l'audience du 29 du premier mois de l'an II (20 octobre 1793). Pérignon plaidait pour Petau et Tronson-Ducoudray pour Honoré Grimaldi. Le Tribunal déclara que « c'était en qualité de prince souverain de Monaco que Honoré Grimaldi avait traité avec Petau et lui avait passé le bail de la principauté de Monaco ; — que, par l'événement, le ci-devant prince de Monaco ayant reconnu que le bail passé à Petau, le 14 juillet 1773, de sa principauté portait un préjudice notable au peuple qu'il gouvernait, il avait pu, par le droit inhérent et attaché à sa souveraineté, le casser et annuler d'après les représentations qui lui avaient été faites ; — que néanmoins, en même temps que le ci-devant prince de Monaco cassait et annulait le bail, il était de sa justice et en son pouvoir de prendre toutes les voies nécessaires pour indemniser ou faire indemniser Petau des déboursés qu'il avait été nécessité de faire, tant pour frais de voyage que perte de temps. »

Le Tribunal ajouta que rien ne prouvait que Honoré Grimaldi cul sollicité ou fait solliciter l'arrestation et inrarcérn-