Tome

Le défenseur de liobichon soutient qu'on doit distinguer les contrats par leur nature plutôt que par leurs titres ; qu'il n'y a de donations sujettes aux formalités que les donations réelles et gratuites. Or quoi de moins gratuit que l'acte de 1772? C'est un vrai contrat rémunératoire.

Pour une donation rêmunératoire, dit Ricard (t. II, chap. 3), on ne doit interpréter la loi à la rigueur que lorsqu'il paraît qu'on a eu intention de la frauder et de la rendre illusoire.

Furgole (sur l'art. 10 de l'ordonnance de 1731) dit : que pour savoir si les donations doivent être sujettes aux formalités, de l'insinuation^ il faut distinguer si la récompense est tellement due que le donataire eût eu une action en justice. Dans ce cas, le contrat ne désire d'autres formalités que celles requises pour la validité d'une vente ou d'un paiement.

La délivrance du legs compris dans un testament olographe de M'"« de Vaudreuit doit être ordonnée. Les prétendues raisons de M"'^ de Ckoiseul pour refuser celte délivrance ne sont que des prétextes. La preuve est dans le legs même.

Quant au billet de 1,200 livres, dans aucune des écritures de la cause l'existence de ce billet n'a été révoquée en doute. Pourquoi donc refuserait-on de l'acquitter?

Le Tribunal a ordonné la restitution du dépôt, la délivrance du legs et le paiement du billet de 1,200 livres; mais il a regardé l'acte de 1772 comme radicalement nul par défaut d'acceptation et d'insinuation.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. 1", p. 234.)

tribunal du 1*'' arro.ndisseme.nt.

Bazire C. Bazire.

Jugement qui met à, la charge des membres du Tribunal les dépens occasionnés par la nullité d'un précédent jugement ^

Sur une demande de séparation de biens postérieure à la loi du

i. La Gazelle des Nouveaux Tribunaux cé]èhre cette décision en termes lyriques : « Ce trait, dit-elle, suffit pour prouver d'une manière invincible le pa-

24 août 1790 portant création des tribunaux de famille, le Tribunal du premier arrondissement, au lieu de renvoyer les parties devant le tribunal de famille, avait par jugement du 20 février 1791 autorisé les parties à faire une enquête.

Le commissaire du Roi ayant formé opposition à ce jugement, le Tribunal a déclaré son jugement du 26 février 1790 nul, ainsi que la procédure qui Ta suivi, sauf aux parties à se pourvoir devant le Tribunal de famille.

Il a ordonné de plus que tous les frais faits depuis et y compris ledit jugement seraient supportés par les membres du Tribunal.

(Extrait des minutes et de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 390.)

Dame Billet se disant comtesse de Mgnt-Cair-Zain *

(Thilorier, défenseur officieux)