C. BouRBON-CoNTi (FouRNEL, défenseup officieux

Jugement qui repousse la demande en réclamation d'état formée par la dame Billet se disant comtesse de Mont- Gair-Zaia, pour défaut d'autorisation maritale.

La dame Billet, mariée depuis quatorze ans avec un procureur de

triotisrne et les vertus des nouveaux magistrats. 11 est à lui seul un des éloges les plus beaux et les plus vrais que l'on puisse faire de cette partie de la Constitution qui a proscrit la vénalité des charges. Il est de l'homme de tomber dans des erreurs, et les juges sont des hommes. Mais quel triomphe pour la vertu, que le retour à la vérité sitôt qu'elle est aperçue ! »

On remarquera que ce beau trait est resté isolé, et que les magistrats du Tribunal du premier arrondissement n'ont guère trouvé d'imitateurs ni sous la Révolution, ni dans la suite.

1. 11 n'est pas certain que le jugement rapporté ait été rendu à cette date. C'est ce qui résulte des notes prises par M. Casenave.

2. Ce nom est l'anagramme des deux noms réunis Mazarin-Contl. Louis-François de liourbon, prince de Conti, né à Paris le 13 aoiit 1717, est mort

le 2 août mG. En 1744, il fut créé généralissime des armées de France et d'Espagne en Italie et obtint plusieurs succès. Disgracié par M"" de Pompadour, il lit de l'opposition à Maupeou et aux réformes de Turgot.

Son fils, Louis-François-Joseph de Bourbon, dernier prince de Conti, contre lequel le procès est dirigé, est né le 1" septembre 1734 et est mort à Barcelone en 1814.

Lons-le-Saimier, se prétend bâtar<le adultérine du feu prince de Conti et de la duchesse de Mazarin.

Son extrait de baptême porte qu'elle est née le 29 juin 1756, d'un sieur Etienne De lor me, secrétaire d'un particulier, et de Marie de Clos, et lui donne les noms à' Anne- Louise- Françoise Delorme.

Mais elle produit un second extrait de baptême en date du 8 juillet 1788. Elle a mis l'archevêque de Paris dans le secret des vicissitudes de sa vie, et elle a été baptisée sous condition dans l'église de la paroisse Sainte-Marguerite, sous les noms d'Amélie-Gabrielle- Si&phnnie- Louise , comtesse de Mont-Cair-Zain, fille de feu Louis- François Bourbon-Conti, prince du sang, et de Louise-Jeanne de Durfort de Duras, duchesse de Mazarin. Elle a eu pour ce baptême sous condition un parrain et une marraine qui pouvaient être instruits de sa naissance, le chevalier de Beauveau et la dame de Beauveau, abbesse de Saint-Antoine.

Suivant la législation nouvelle, elle assigne M. de Bourbon-Conti chez Monsieur, frère du Roi, qui devait présider le Tribunal de famille, seul compétent pour statuer en premier ressort sur cette question d'état. Mais elle ne parvient pas à obtenir la réunion du Tribunal de famille.

Elle est d'ailleurs fort empêchée d'organiser une procédure valable. Son mariage l'oblige à demander une autorisation de plaider, que son mari n'est pas disposé à lui accorder. D'ailleurs elle cherche à se dégager des liens de ce mariage, qu'elle considère comme nul, par un appel comme d'abus interjeté devant le Tribunal du district de Louhans'.

1. Le jugement du Tribunal de Loyhans ne fut rendu qu'à la date du 11 décembre 1791 ; H complète le jugement du tribunal du 6' arrondissement de Paris.

Devant le Tribunal de Louhans, la dame Billet expose qu'elle a contracté mariage le 18 janvier 1774 à Viroflay, village voisin de Versailles. La violence, la séduction et l'erreur ont, dit-elle, présidé à cette union ; et ce n'est qu'en la faisant passer pour sa fille qu'une veuve Delorme, son institutrice, gagnée par des ennemis puissants, est parvenue à rendre Amélie-Gahrielle-Stéphanie-Louise de^ Bourbon-Conti épouse d'un modeste citoyen, d'un particulier obscur. Toutes les formalités prescrites par les lois civiles et ecclésiastiques ont été violées vis-àvis d'une jeune personne de douze ans, et l'on a vu un curé trop facile conjoindre deux personnes qui n'étaient pas ses paroissiens, sur la présentation d'un extrait de baptême supposé, d'après des permissions illégales, et sur le témoignage de gens qui ne la connaissaient point.

Le sieur Uillel, par des moyens péremptoires de droit, demanda le rejet de la demande de la daine Billet.

Le Tribunal, après avoir mûrement délibéré sur la contestation, qui présente les questions suivantes :

1" Le Tribunal est-il compétent ?

2° L'autorisation de l'appelante pour plaider est-elle légitime?

Dans celle silualion, elle se borne à demander au Tribunal du cinquième arrondissemenlde l'auloriserà poursuivre ses droits. Mais, sur la demande de M. de Bourbon- Conti, qui n'élait pas domicilié dans cel arrondissemenl,le Tribunal se déclare incompétent et renvoie les parties devantle Tribunal du sixième arrondissement.

C'est devant ce dernier Tribunal que la dame Billet, se disant cidevant comtesse de Mont-Cair-Zain, forme une demande de cent miU« livres une fois payées et de cinq mille livres par mois à litre de pension alimentaire jusqu'au jugement définitif du fond.

3» Les parties doivent-elles être renvoyées au Tribunal de famille ?

4" Au fond y a-t-il abus dans le mariage ?

Considérant, sur la première, qu'il ne s'agit pas de prononcer sur une demande principale, mais sur un appel comme d'abus d'un mariage et de plusieurs autres actes civils; que les appels comme d'abus n'étant pas abolis par la législation nouvelle doivent être reçus comme auparavant par les Tribunaux; et que le Tribunal ayant été volontairement adopté par les parties, comme le leur permettaient les lois du 24 août et 15 octobre 1790, l'incompétence n'est pas fondée;

Sur la seconde, l'appelante ayant été autorisée par le Tribunal adopté pour Tribunal d'appel, on ne peut douter de la validité de l'autorisation ;

Sur la troisième question, que s'agissant : 1» de prononcer sur un appel et non sur une demande principale, l'article 12 du titre X de la loi du 24 août 1790 n'a pas ici d'application : — 2° Que le Tribunal de famille n'étant qu'un Tribunal privé^ son pouvoir et son influence ne peuvent jamais franchir les bornes de la société de famille pour laquelle il a été institué : ainsi toutes les fois que les débats qui s'élèvent sont de nature à troubler, non pas seulement la paix privée de la famille, mais l'ordre public, alors le pouvoir des magistrats domestiques cesse, et les Tribunaux de justice doivent seuls prononcer; — 3» Que du moment que la validité du mariage est contestée, et la qualité d'époux et d'épouse par là mise en question, dès lors le Tribunal de famille n'est plus le Tribunal naturel des parties ;

Considérant, sur la quatrième question, que le mariage étant un des actes les plus sacrés de la société, les Tribunaux ne peuvent y porter atteinte qu'autant qu'il serait attaqué de nullité expressément prononcée par la loi ;

Qu'il n'y a aucune loi qui prononce la nullité du mariage des princes de la maison régnante, contracté sans le consentement du Roi, dont l'appelante ne justifie en aucune manière légale qu'elle soit issue, puisqu'elle ne présente aucune lettre de légitimation, et que d'après Textrait baptistuire dont elle se prévaut, elle se trouverait placée dans la famille de Mazurln ;

Que l'ordonnance de 1639 prononce la nullité des mariages contractés entre les personnes séduites et leurs séducteurs ; mais que cette loi ne peut être invoqxiée dans l'espèce, puisqu'il n'existe aucune présomption que l'intimé ait eu part au prétendu rapt de l'appelante ;

Que le moyen d'abus, résultant de l'autorisation générale donnée par le curé de Lons-le-Saunier et le suffragant de Besançon, n'emporte point la peine de nullité, mais seulement des peines sévères contre les prêtres qui, sans permission spéciale et par écrit du curé des parties contractantes, ou de l'évêque diocésain, marient ceux qui ne sont pas leurs vrais paroissiens ; que d'ailleurs, cette loi n'a pas ici d'application, puis(iue le curé de Viroflay n'a procédé à ce mariage que sur la représentation des permissions du curé de Lons-le Saunier, du sutfragant de Besançon, du curé de Saint-CJermain-l'Auxerrois et de l'archevêque de Paris ; <|u'enfin l'usage des permissions générales étant constant dans le diocèse de Besançon, cette circonstance concourt à faire rejeter le moyen d'abus proposé ;

M^ Founiel, défenseur officieux de liourbon-Conti, oppose la nullité de loule la procédure :

1» La dame Billet ose se présenter sans être autorisée en aucune sorte par son mari ;

2° Elle n'est pas non [)lus autorisée par la justice, puisque le Tribunal du cinquième arrondissement s'est lui-même déclaré incompétent;

3"> La justice ne peut accorder une autorisation à une femme, que les juges ne soient auparavant instruits des motifs qui portent le mari à la lui refuser;

4» Rien ne justifie que le mariage soit formellement attaqué, et le fût-il, une simple action peut-elle avoir l'effet de dépouiller le mari ?

Que le défaut de publications de bans dans la paroisse de Saint-Eustaclie n'est point un motif suffisant pour anéantir ce mariage, puisqu'il n'existe aucune preuve légale du domicile de fait de l'appelante sur cette paroisse, tandis que la déclaration des témoins qui ont assisté au mariage porte que l'appelante était, au contraire, de fait et de droit de la paroisse de Saint-Germain-l'Auxerrois, et cidevant de la paroisse de Lons-le-Saunier, où les bans ont été publiés, et que l'acte de célébration, qui contient ces déclarations importantes, n'étant pas argué de faux à cet égard, mérite toute la confiance de la justice ;

Que son mariage, en qualité de fille naturelle, n'eût pas été valablement contracté sans l'autorisation d'un tuteur ; mais dès que l'autorisation de ce tuteur «st consignée dans l'acte, quelque fût le nom de la fille naturelle qu'il a autorisée, dés qu'il est constant que c'est le même individu qui a uni son sort à l'intimé, l'autorisation est dès lors, dans les termes du droit, à l'abri d'une légitime contradiction ;

Que si, suivant les principes, l'erreur par rapport à la personne est un empêchement dirimant, il n'en est pas de même de l'erreur par rapport au nom, à la qualité, ou sur la fortune de la personne ; que cette dernière détruit le consentement par rapport à la personne que l'on épouse; que, suivant les canonistes, Terreur de la personne ne se rencontre que lorsque l'on épouse une personne pour une autre; qu'en adoptant dans l'espèce tous les faits avancés par l'appelante, il n'existerait qu'une simple erreur sur le nom, la qualité, mais non pas sur l'identité des personnes qui ont promis et contracté mariage devant le curé de Viroflay ; erreur du fait de l'appelante, qui ne détruit pas le consentement;

Qu'enfin, relativement au grand nombre de faits dont l'appelante a demandé à faire preuve, elle ne doit pas y être admise, puisqu'en la supposant acquise, ils ne pourraient porter atteinte au pacte nuptial que l'appelante tente en vain de détruire ;

• Par toutes ces considérations, le Tribunal, en déboutant l'intimé des moyens d'incompétence par lui proposés ; en déclarant l'appelante légalement autorisée, et en se déclarant compétent pour prononcer au fond ;

Sans s'arrêter aux appellations émises, tant comme d'abus du mariage dont il s'agit, que des autorisations, permissions, et autres actes civils et ecclésiastiques qui ont précédé la célébration dudit mariage, sans s'arrêter non plus aux conclusions subsidiaires de l'appelante,

Dit qu'il n'y a abus. Condamne l'appelante à. l'amende et aux dépens, sauf ceux de l'incident.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 77.)

PENDANT LA UKVOLIJTION (1791-1800) 71 .

M° Thilorier, défenseur officieux de la ci-devant comtesse de Mont- (Jair-Zain, a résumé l'histoire des principaux événements de sa vie. Elevée chez le feu prince de Conti, sous le nom de Mont-Cair-Zain, elle était publiquement reconnue pour sa fille, lorsque la feue duchesse de Mazar'm, sa mère, à qui sa présence sans doute était désagréable, est parvenue à la faire enlever et à la reléguer dans le fond d'une province. Là, sans connaissances, sans appui, livrée à elle-même, il lui était impossible de se faire entendre de ceux qui pouvaient adoucir son sort. On a abusé de sa faiblesse et de son inexpérience pour la faire marier malgré elle, et sous un nom supposé, avec un homme qui ne la connaissait même pas. Un curé n'a pas craint de se prêter à ces coupables manœuvres. Mais ce mariage, quelle qu'ait été sa durée, n'a été qu'une ombre de mariage. Plusieurs protestations attestent ■qu'il n'a été que le fruit de la contrainte. Sil nen eût pas été ainsi, M. de Con/i aurait-il tenu avec sa sœur la conduite qu'on est dans le cas de lui opposer aujourd'hui? La ci-devant comtesse de Mont-Cair- Zain eût-elle reparu à la Cour? Eût-elle obtenu la permission de se faire baptiser sous le nom de ses véritables père et mère ? Eût-elle trouvé un parrain et une marraine qui pourraient être instruits de sa naissance ? Eût-elle élé accueillie comme elle l'a été à l'abbaye Saint- Antoine, où elle est restée dix-huit mois? Eût-elle enfin reçu des témoignages .lussi constants, aussi authentiques d'intérêt delà famille royale, qui a donné des ordres pour la faire sortir, et qui a pris soin de sa santé avec une sollicitude vraiment paternelle?

Le défenseur s'est efforcé ensuite de prouver la régularité de la procédure. La ci-devant comtesse de Mont-Cair-Zain pouvait-elle, sans se compromettre, demander l'autorisation à celui qu'elle poursuivait par voie d'appel contre son mariage même? Ne lui suffit-il pas de l'autorisation de la justice? Et n'était-ce pas le tribunal de son domicile, celui du cinquième arrondissement, qui devait la lui accorder?

Le Tribunal, d'après les conclusions du commissaire du Roi, a rendu le jugement suivant :

Attendu que l'autorisation accordée par le Tribunal du cinquième arrondissement ne peut avoir d'efi'et pour une demande formée en ce tribunal, déclare l'assignation donnée à la requête de la dame Billet nulle et de nul effet, sauf à elle à se pourvoir pour obtenir l'autorisation nécessaire,

Condamne la dame Billet aux dépens de l'incident'.

(Extrait delà Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", pages 377 et suiv.)

1. En 1794, la dame Hillef fait prononcer sa séparation de corps à Lons-le- Saunier. Puis elle revient à Paris solliciter de la Convention une provision sur

AUDIENCE DU 2i MAI 1791.

TRIBUNAL DU îi® ARRONDISSEMENT.

Vermeil, président, Gohouereau, Marcilly, Dommancet, Rivière, juges. FoRMENTiN et dame Formentin C. Bardet et dame Bardet.

Commet un excès de pouvoir le tribunal qui réforme après l'audience et hors de l'audience an jugement rendu et prononcé publiquement '.

Le sieur Lourdet, par un testament, avait légué à la dame Formentin, sa nièce, une somme de vingt mille livres avec charge de substitution pour jouir par elle du revenu de ce capital à litre d'aliment incessible et insaisissable.

Après la mort du testateur, ce capital a été placé en différentes mains. L'un des débiteurs ayant fait un remboursement qui embrassait une grande partie de ce capital, il fut acquis par la voie de la reconstitution un contrat de mille livres de rente.

Dans le contrat, en date du 4 mai 1784, il est dit : Déclarent les sieur et dame Forynenùn que dans les vingt mille livres, principal du contrat, sont entrées treize mille cinq cent vingt-cinq livres qui provenaient des dix-sept mille livres de principal que le sieur Lefebvre, qui était le tuteur à la substitution, et eux ont reçu, le 43 septembre 1783, du sieur Cotteville, et que le surplus des vingt mille livres provenait des deniers personnels des sieur et dame Formen-

les biens de son prétendu père le prince de Conti. Sa pétition est renvoyée aux comités. (Séance du 28 germinal an III, 17 avril 1795.)

Elle est mise en possession d'une maison d'émigré, rue Cassette, où elle publie ses Mémoires (écrits par J.-Corentin Royou) sous le nom de Loui-se-Stéphanie de Bourbon- Conti. Tombée plus tard dans la misère, elle obtint sous le nom de Bourbon-Conti un débit de tabac à Orléans. Elle mourut en 1822.

On sait que les aventures de la comtesse de Monf-Cair-Zain ont inspiré à Gœthe une des pièces de son théâtre, Jm Fille naturelle.

M. Michel Bréal, dans un livre récent, Les personnar/es originaux de La Fille naturelle (Paris, Hachette, 1898), a pris la défense de cette singulière comtesse, dont la sincérité lui semble certaine.

1. Nous reproduisons ici, non pas le texte du jugement du 21 mai 1791, mais le texte du jugement du Tribunal de cassation du in septembre 1792, qui en cite les dispositions principales. Ce texte est extrait d'une expédition annexée à la minute du jugement rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement le 21 mai 1791.

Cette ailaire indique qu'on procédait parfois avec une certaine négligence à la vérification des pièces produites et à la rédaction des jugements.

tin, lesquels font la présente déclaration pour indiquer l'origine desdits deniers et afin d'opérer remploi en faveur de ladite dame et des appelés à la substitution jusqu'à concurrence desclites treize mille cinq cent vingt-cinq livres, et que jusqu'à cette concurrence ladite rente tienne même nature sous charge de substitution.

Les sieur et dame Formentin, par un acte du 2 juin 1786, reconnurent avoir reçu des sieur et dame Bardet une somme de huit mille livres, et, pour s'en acquitter, ils transportèrent aux sieur et dame Bardet dix années d'arrérages du contrat dont il est question. Ils annoncèrent dans l'acte qu'ils avaient la jouissance de ce contrat comme grevés de substitution, mais sans faire aucune mention de la clause d'incessibilité portée au testament.

Cependant les sieur et dame Formentin, i»eu de temps après cet acte, firent assigner leurs concessionnaires au Chàtelet de Paris, et ayant obtenu une sentence par défaut, qui a déclaré le transport nul sur le fondement de l'incessibilité de la rente, les sieur et dame Bardet ont interjeté appel de ce jugement au ci-devant Parlement.

Cet appel y faisait la matière d'une instance, qui, demeurée indécise, fut portée au Tribunal du cinquième arrondissement.

Dans les écritures respectives, on ne fit point assez d'attention au contrat de constitution au principal de vingt mille livres ; les parties supposèrent de part et d'autre que la totalité du prix provenait des deniers de la substitution.

Imbu de cette erreur, le rapporteur fit son rapport à l'audience publique, et le Tribunal confirma pour le tout la sentence du Chàtelet qui déclarait le transport nul comme fait au préjudice du testament, « sauf aux sieur et dame Bardet à se pourvoir sur les biens libres des sietir et dame Formentin ».

C'est ainsi que le jugeme-nt fut prononcé à l'audience. Ce fait est constaté par un arrêté même du Tribunal du 2 mai 1792, qui contient les détails qui viennent d'être exposés. Les pièces et procédures furent ensuite remises au greffier du Tribunal pour faire, suivant Tusage, le vu du jugement, le résultat des faits constatés et la position des questions.

Cet officier, examinant les pièces, vit dans le contrat de constitution la déclaration des sieur et dame Formentin sur l'origine des deniers formant le capital, et fit observer au Tribunal qu'il y avait erreur de fait en son jugement en ce qu'il avait supposé que la totalité de ce capital provenait des deniers de la substitution et que la totalité de la rente était incessible, lorsque le contrat lui-même contenait la preuve qu'ils n'étaient dans ce cas que pour partie.

74 LES TUIBliXAUX CIVILS DE PARIS

Le Tribunal, ayant vu la déclaration portée au contrat, désira se réformer; il j>ensa qu'à l'instar du ci-devant Parlement de Paris, il pouvait, avant la signature, toucher au prononcé; mais il ne fit rien sans en avoir prévenu l'avoué des sieur et dame Formenlin.

Les juges déclarent, dans le jugement du 2 mai 1792, «pje le contrat fut communiqué à cet avoué, qu'il reconnut la justice du motif qui les déterminait, qu'il en écrirait lui-même à l'avoué des sieur et dame Bardet, et que dès lors certains du consentement mutuel ils rédigèrent le jugement tel qu'il se lit aujourd'hui.

Ce jugement, en date du 21 mai 1791, infirme la sentence du Châtelet, en ce qu'il a été dit que les sieur et dame Formenlin toucheraient la totalité des arrérages échus et à échoir de la rente de mille livres ; ordonne qu'ils recevront seulement les arrérages échus et à échoir de ladite rente jusqu'à la concurrence de six cent soixantetreize livres cinq sols formant le produit annuel des treize mille cinq cent vingt-cinq livres provenant, aux termes de la déclaration desdits sieur et dame Formenlin, de la substitution, et que le transport fait aux sieur et dame Bnrdet sera exécuté pour les trois cent vingttrois livres quinze sols formant le produit des six mille quatre cent soixante-quinze livres provenant des deniers personnels des sieur et dame Formenlin.

Le jugement ainsi rédigé a été signé, expédié et levé par les sieur et dame Formenlin, qui l'ont signifié aux sieur et dame Bardet et ont obtenu d'eux le paiement des dépens.

On pouvait croire tout terminé, lorsque les sieur et dame Formenlin ont fait imprimer contre les juges et le greffier du Tribunal du cinquième arrondissement une dénonciation qu'ils ont adressée à, l'Assemblée nationale et aux quarante-huit sections, dans laquelle ils qualifient de faux et de prévarication la modification faite au jugement*.

L'Assemblée nationale, sur le rapport d'un de ses comités, a rendu le 17 août 1792 un décret qui renvoie la plainte au Pouvoir exécutif, afin qu'il se conforme à l'article 27 du chapitre V du titre III de l'acte constitutionnel.

Le Ministre de la justice a transmis au commissaire près le Tribunal de cassation le jugement et les pièces. Le sieur Formenlin n'a présenté au Tribunal aucune requête soit en cassation, soit en prise à

1. Cette dénonciation est intitulée : Dénonciation . . . des juges et du (greffier du Tribunal de Sainte-deneviève, par Donis-Louis Formenlin^ ancien conseiller en élection, et Magdeleine-Victoire Lourdet son épouse. S. 1. n. d. — Bibliothèque nationale, Lb 39/10582.

partie. LeTribunal de cassation n'avait donc à considérer le jugement et la conduite des juges du cinquième arrondissement que sous l'aspect de l'ordie public et de l'intérêt général.

Le commissaire du Pouvoir exécutif a requis la cassation pour excès de pouvoir et pour violation de l'article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790.

Il n'a pas pensé que la forfaiture eût été encourue, le Tribunal n'ayant point agi par esprit d'injustice, ni dans l'intention de nuire '.

Le 15 septembre 1792, le Tribunal de cassation, ouï le rapport d'Etienne-Florimond Fantin, et le commissaire du Pouvoir exécutif,... casse le jugement du 21 mai 1791, en ce que le Tribunal du cinquième arrondissement de Paris a réformé après l'audience dudit jour 21 mai et hors de cette audience le jugement qui avait été rendu et prononcé publiquement à l'audience, ce qui est de la part des juges, dont le ministère était consommé dans cette affaire, un excès de pouvoir et une contravention à l'article 14, titre II de la loi du 24 août 1790, qui ordonne que les jugements seront rendus publiquement. Ordonne que le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du Tribunal du cinquième arrondissement... (Section de cassation, Thouret, président, Fantin, rapporteur, Coffinhal, Maleville, Mollevaut, Morceng, Courtier, Bailly, de Pronnay, Baillot, Bouche, Bégnier, Lecointe, Lions, Giraudet et Legendre.)

1. « Les cas qui constituent la forfaiture, a dit le commissaire du Pouvoir exécutif, n'ont pas encore été détaillés dans le Code judiciaire, mais peut-être pensera-t-on qu'il faut, pour en être coupable, des prévarications graves qui ne

peuvent se concilier avec les devoirs du magistrat Les sieur et dame For-

mentin osent bien se permettre d'attribuer à la séduction du gretlier et à l'or de leurs adversaires le changement de rédaction, mais le simple aperçu des faits suffit pour disculper pleinement les juges. Ce n'est pas par un esprit d'injustice, ni par aucune intention de nuire qu'ils se sont portés à ce changement... Leur conduite a été innocente et leur intention pure. »

{Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. V, p. 449.)

Vermeil, président.

Marquis de Sade (Thilorier, défenseur officieux) C. dame de Sade (Foubnel, défenseur officieux).

Jugement relatif à, un règlement de comptes ^

Sur le renvoi prononcé par le Tribunal de famille des parties devant le Tribunal :

Le Tribunal, attendu 1» que la dame de Sade a eu du consentement de son mari l'administration de la communauté, 2° que la succession de la dame de Sade mère étant mobilière est tombée dans la communauté, sauf l'action en remploi, s'il y a lieu. . .

Ordonne que dans le cas où la dame de Sade serait jugée créancière à raison de l'administration de la communauté, ses créances viendront en compensation avec ce qu'elle pourra devoir relativement à la succession de la mère de son mari.

Dépens compensés.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU b^ ARRONDISSEMENT.

Entérinement de lettres de grâce accordées à treize femmes condamnées à la peine de la détention perpétuelle *.

En requérant l'entérinement, le commissaire du Roi, La Fleutrie s'est exprimé en ces termes :

1. Voy. suprà le jugement du 21 mars 1791 entre les mêmes parties.

2. L'Assemblée constituante, dans la crainte des abus, et aussi pour diminuer et affaiblir le pouvoir royal, supprima le droit de grâce, quelques mois plus tard (art. 13, titre VU, 1" part., Gode pénal du 25 septembre 1791).

Hétabli d'abord pour les délits politiques par le décret du 23 nivôse an III, le •Iroit de grâce fut rétabli plus tard en toutes matières par l'art. 86 du Sénatus- Consulte du 16 thermidor an X (4 août 1801),

Le droit de faire grâce a toujours été un des plus beaux attributs de la couronne; mais souvent le crédit des courtisans et la faiblesse" des ministres ont rendu l'exercice de ce droit dangereux dans la main des rois. Une faveur arbitraire était substituée aux mouvements d'une sensibilité bien réglée ; et un bienfait qui devait être le patrimoine commun des riches et des pauvres était devenu le privilège de la naissance et de la fortune.

Cet abus a dû cesser depuis qu'un préjugé, l'orgueil, a été déraciné par la philosophie. Si tous les hommes sont maintenant reconnus égaux devant la loi, comment né le seraient-ils pas aux yeux de l'humanité ?

Le Roi vient de prouver que son cœur paternel accueille avec une égale bonté les plaintes de tous les malheureux, et que, dans l'exercice du droit de faire grâce, il ne connaît d'autres distinctions que celles qui sont sollicitées par le respect dû aux lois et à l'ordre public.

Treize femmes renfermées à la Salpétrière, en vertu du jugement qui les condamnait à une détention perpétuelle, lui ont représenté qu'elles avaient expié leurs fautes par une captivité de quinze à trente ans et même de cinquante-quatre pour l'une d'elles. Le Roi, sensible au cri de leur infortune, s'est défié pourtant de sa propre sensibilité, et il n'a voulu agir que d'après le vœu de plusieurs membres du Comité de mendicité de l'Assemblée nationale.

Ces citoyens généreux, accompagnés du Ministre de la justice, qui devenait alors le Ministre de l'humanité, ont interrogé ces femmes. Tout leur a persuadé (|ue la loi avait été satisfaite, et qu'il était permis de satisfaire à son tour l'humanité.

Sur leur rapport, le Roi a pris le parti d'accorder à ces femmes des lettres de décharge de la peine de détention.

Le Tribunal, par jugement en dernier ressort, a entériné les lettres de grâce.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. Il, p. 374.)

Vermeil, président.

Lecovic (Picard, défenseur officieux) C. Vasselin.

Jugement qui exclut du concours comme n'ayant pas l'âge requis un candidat à, une place de docteur agrégé dans la Faculté de droit * .

Ouï pendant trois audiences en leurs plaidoiries Picard, défenseur officieux de Legovic appelant, et Vasselin en personne, ensemble le commissaire du Roi ;

La question à juger était de savoir si Vasselin avait pu être admis

1. Le 23 octobre 1791, l'Assemblée législative plaça tous les collèges et tous les établissements de haut enseignement sous la surveillance des autorités administratives, et brisa ainsi les pouvoirs et la cohésion de l'Université. La Faculté de droit n'en continua pas moins son enseignement, et son agonie se prolongea plus d'une année. Les Facultés de droit, de théologie, etc., ainsi que les collèges, ne furent pas supprimés à la suite du décret du 13 septembre 1793 ■ comme on l'a dit trop souvent bien à tort.

Le décret du 15 septepibre n'a jamais été exécuté; dès le lendemain, un décret du 16 septembre en a prononcé la suspension, et cette suspension a été indéfinie.

En réalité, les collèges et Facultés ont continué à avoir une existence légale, bien que la plupart eussent fermé leurs portes: et leurs professeurs ont continué à être payés.

En ce qui concerne les collèges, leur existence légale a duré Jusqu'au décret du 7 ventôse an III, instituant les écoles centrales qui les ont remplacés. L'art. 3 du titre III de ce décret dit : «En conséquence de la présente loi, tous les anciens établissements consacrés à l'instruction publique sous le nom de collèges, et salariés par la nation, sont et demeurent supprimés dans toute l'étendue de la République. »

En ce qui concerne les Facultés, celles de médecine furent supprimées par le décret du 1A frimaire an III qui créa les trois Écoles de santé de Paris, Montpellier et Strasbourg ; ce décret dit que les Écoles de médecine et de chirurgie dans ces trois villes, sont supprimées et refondues avec les nouvelles Écoles de santé, et qu'un rapport sera fait sur la manière d'organiser l'enseignement de l'art de guérir dans les autres communes de la République où étaient établies des Écoles de médecine et de chirurgie.

Mais jamais aucun décret n'a aboli expressément les Facultés des arts, de droit, et de théologie, parce qu'il n'y a pas eu de décrets organisant d'autres écoles pour les remplacer. On a laissé mourir ces Facultés de leur belle mort ; elles n'ont perdu l'existence légale que par le vote du décret du 3 brumaire an IV 8ur l'organisation générale de l'instruction publique, qui les a supprimées par prétérition. Daunou, dans son rapport lu le 27 vendémiaire an IV, s'est borné à constater que ces établissements n'existaient plus : « Tel est, a-t-il dit, l'effet naturel de l'annonce d'une réforme prochaine, que les établissements qui en sont menacés s'ébranlent par cela même et tombent de leur propre poids.

au concours avec le sieur Legovlc pour une place d'agrégé en droit "de la Faculté de Paris, quoiqu'il n'eût pas encore vingt-cinq ans, qu'il eût son père et son beau-frère au nombre des docteiu's de la Faculté, et qu'il n'eût pas de dispenses, mais seulement une lettre du Garde des sceaux qui lui promettait de lui en accorder en cas qu'il fût admis par l'effet du concours.

Le sieur Legovlc disait que la Déclaration du 7 janvier 1703 exige que les candidats aient au moins vingt-cinq ans, que la loi de 1712 exige que le candidat n'ait dans la Faculté ni parent ni allié.

Le sieur Vasselin répondait que Legovic était non recevable à lui reprocher ses prétendues incapacités, parce qu'il était entré en lice avec lui avant d'avoir interjeté appel du décret d'admission au concours ; — qu'au fond l'esprit de la loi de 1703 était d'admettre les jeunes gens de moins de vingt-cinq ans au concours, sauf à ne les élire, s'ils réussissaient, qu'en cas qu'ils eussent alors vingt-cinq ans accomplis ou des dispenses d'âge ; — qu'un concours pouvait durer deux ans et davantage, et qu'il ne serait pas juste d'exiger au moment de l'admission un âge qu'on pouvait acquérir pendant le concours ; — que l'assurance d'obtenir des dispenses avait toujours été regardée comme suffisante, parce qu'il était utile d'augmenter le nombre des concurrents, et parce qu'il serait injuste d'exiger (ju'un jeune homme, dans l'incertitude du succès, commençât par se constituer en frais de dispenses ; — que l'usage reçu danslaFaculté deParis de se contenter de simples lettres du Garde des sceaux était autorisé par lettres patentes données pour la Faculté de droit de Dijon ; — qu'il serait encore plus injuste d'exiger que les parents ou alliés d'un candidat commençassent par donner leur démission ; — qu'il suffisait que, en cas de succès, le jeune homme ne pût être élu qu'autant ((ue les parents ou alliés feraient cesser l'empêchement ; — qu'on ne pouvait craindre leur influence, puisqu'une loi précise leur défendait d'assister à la délibération.

sans qu'aucune main ait le courage de retenir ou de relever leur caduque et provisoire existence.»

C'est le Consulat qui rétablit les Écoles de droit. Le décret du U lloréal an X dit : X 11 pourra être établi dix écoles de droit » ; et celui du 22 ventôse an Xli organisa ces écoles sur un plan nouveau. Un décret du 4« jour complémentaire de l'an XII indiqua les villes où seraient placées ces écoles, dont le nombre était porté à douze.

Vers l'an IX, Vasselin, s'intitulant ancien homme de loi, organisa à Paris un cours libre de droit civil. Son cours, qui réussit fort bien, assure le rédacteur de la Biographie universelle, a été imprimé sous ce titre : Cours de droit civil, 1 vol. in-8. Vasselin est encore l'auteur du Mémorial révoluliunnaire de la Convention, Paris, 1797, -4 vol. in-12. Voy. Paris pendant la Révolution, par Schmidt, t. IV, pages 248 et 284.

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort :

Attendu : 4° Que les lettres patentes de 1723 sont uni(iuement applicables à la Faculté de droit dans l'Université de Dijon, et non à cell(i de Paris ;

2» Que les lois de 1703 et 1712 qui exigent l'Age de vingt-cinq ans et la non parenté ou alliance du candidat dans les degrés par elle déterminés avec les docteurs sont, au moment actuel, en pleine vigueur;

3° Que, suivant les principes constitutionnels établis par la loi du 5 octobre 1789, il ne peut être dérogé à ces lois ni par lettres ministérielles, ni par lettres patentes émanées du Roi, mais uniquement par une loi particulière émanée du Corps Législatif et sanctionnée par le Roi ;

4° Que ledit Vassd'm n'a pas vingt-cinq ans, et qu'il a son père et son beau-frère dans la Faculté de droit;

Dit qu'il a été mal statué par le décret du 12 juillet 1790 dont est appel, bien appelé ;

Faisant droit au principal, déclare ledit Vasselin non recevable quant à présent dans son admission au concours dont est question, et, faisant droit sur les conclusions du commissaire du Roi, fait défense audit Vasselin de se présenter au concours et à la Faculté de droit de . l'y admettre, et le condamne aux dépens des causes d'appel et demande.

Extrait des minutes.)

M. Recolè.ne, président.

Dame Regnault C. dame de Balby.

Jugement qui ordonne que dans trois jours la dame de Balby sera tenue de livrer à la dame Regnault trente robes, qu'elle a reconnu lui devoir, sinon la condamne à payer cent livres pour chacune. — Audit cas, autorise la dame Regnault à se faire payer sur le Trésor de Monsieur^.

(Extrait des minutes.)

1. M"" ]a CDiiitessc de Balby était dame d'atours de Madame, comtesse de Provence. (Almanach royal de 1789, p. 1.36.) Voy. Mémoires d'Augeard, Paris, 1866, p. 279. Voy. infrù, les jugements de mars et avril 1792 entre les mêmes parties.

Hubert Macuin, épicier, rue Saint-J.icques, G. Laugrin, son ancien garçon, et le sieur Billette.

Jugement qui ordonne la fermeture d'une boutique d'épicerie pour concurrence déloyale.

Maguin avait eu pendant plusieurs années un garçon fidèle et reconnaissant, et s'était toujours montré à son égard comme un père tendre, plutôt que comme un maître sévère; il l'avait rendu expert dans le commerce de l'épicerie.

Laugrin devient ingrat, lorsqu'il commence à devenir habile ; tant il est vrai que l'esprit n'acquiert guère de connaissances qu'aux dépens du cœur. Il déserte cette boutique où depuis son enfance il répondait si gracieusement aux demandes des pratiques charmées de son activité. II ouvre une boutique vis-à-vis celle de son maître.

Maguin obtient le 6 octobre 1790 un arrêt du Parlement qui ordonne que la boutique de Laugrin sera fermée et lui fait défense de tenir boutique d'épicerie, sinon à cinq cents toises de celle de Maguiîi.

Dès le 28 septembre, Laugrin cède son fonds à Billette, qui s'était fait passer un bail par le propriétaire de la maison

Pendant ce temps, les anciens Tribunaux s'écroulent, les magistrats de l'ancien régime disparaissent, ceux de la liberté viennent s'asseoir sur leurs sièges et peser les droits des citoyens dans la balance de la loi régénérée. Les maîtrises et jurandes sont abolies. Les patentes, jeunes filles de la Constitution, viennent réveiller des germes d'espérance dans le cœur de Billette et de Laugrin.

La cause est de nouveau portée au Tribunal du cintjuième arrondissement.

Le commissaire du Roi La Fleutrie a pensé que, dans le nouvel ordre de choses, il n'était plus possible d'obliger Laugrin ni Billette à fermer leur boutique, mais que leur concert frauduleux étant manifeste ils devaient être condamnés à des dommages-intérêts pour le temps qu'ils l'avaient tenue ouverte avant l'abolition des maîtrises.